Aux mois de mars et de mai 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux approuvé le projet d'arrêté fédéral portant établissement de la convention signée avec Oman en vue d'éviter les doubles impositions.
Double imposition. Convention avec Oman- Schlagworte
- Datum
- 17. Juni 2016
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 15.066
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 08.09.2018
Aktualisiert am 08.09.2018