Le parlement a approuvé la CDI avec l’Autriche.

Durant l’année sous revue, les questions liées à la place financière suisse ont eu une forte influence sur l’ensemble des relations bilatérales helvétiques. La Suisse a notamment essayé de bénéficier du déploiement des ressources diplomatiques du Luxembourg et de l’Autriche auprès de l’UE afin de ne pas figurer sur la liste des paradis fiscaux du G20, sans succès. De la sorte, les pressions internationales sur le secret bancaire ont poussé la Confédération à réviser un minimum de douze Conventions contre la double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité de l’épargne.

La Suisse a paraphé une CDI avec l’Autriche prenant en compte les standards de l’OCDE.

Les chambres ont adopté le protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République d’Autriche. Le texte prévoit notamment que les frontaliers ne feront plus l’objet d’une imposition spéciale et qu’ils seront désormais généralement soumis à l’impôt à la source de l’Etat dans lequel ils exercent leur travail.

Le Conseil fédéral a publié deux messages en vue d’éviter la double imposition de l’Ukraine et de la République kirghize. Concernant le premier pays, les deux Chambres se sont favorablement prononcées en cours d’année, alors que seul le Conseil des Etats a avalisé la convention avec la République kirghize. Sur le même sujet, le Conseil national et le Conseil des Etats ont ratifié la convention avec l’Autriche, dont le message avait été publié l’année précédente par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a publié six messages concernant respectivement des conventions en vue d’éviter la double imposition de certains pays. Etaient concernés: la Mongolie, l’Albanie, le Kazakhstan, la Macédoine, l’Inde et l’Autriche. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats a eu l’occasion de ratifier à l’unanimité les textes portants sur les quatre premiers pays. Quelques mois plus tard, le Conseil national a approuvé lui aussi en chœur les conventions avec la Mongolie, l’Albanie et le Kazakhstan.

L'Autriche a fait savoir qu'elle souhaitait une modification de la convention sur la double imposition avec la Suisse. Alors que les travailleurs frontaliers autrichiens employés dans le secteur privé sur le territoire helvétique s'acquittent de leurs impôts en Autriche, ceux qui travaillent dans le secteur public sont imposés en Suisse. Cette situation a entraîné un "exode professionnel" du personnel de santé et des enseignants autrichiens, étant donné les taux d'imposition plus bas des cantons. La nouvelle convention devrait obliger les frontaliers autrichiens du secteur public à s'acquitter de leurs impôts en Autriche.