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Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

En 2018, la Suisse comptera 2'222 communes, soit 33 communes en moins qu'en 2017. Durant l'année écoulée, 46 communes se sont réunies en 13 nouvelles entités. La plus grande fusion a eu lieu au Tessin, avec la ville de Bellinzone et ses 12 communes avoisinantes. Dans le nord, quatre autres communes se sont regroupées pour devenir la "Riviera". A Neuchâtel, la localité intitulée "La Grande-Béroche" rassemble six anciennes communes. Le canton des Grisons, avec trois nouvelles entités créées suite à la fusion de sept communes, figure également dans la liste des cantons ayant compté le plus grand nombre de fusions.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE) (MCF 17.049)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national approuve sans vote d'ensemble la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil des Etats est appelé à voter sur l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura. Pour le premier de ces cantons — Bâle-ville — le changement constitutionnel concerne une extension des instruments parlementaires. Pour Bâle-campagne et Genève, deux modifications sont à l'ordre du jour: l'introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux et la désignation de la présidence du Grand Conseil pour le premier, la révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ainsi que la traversée du lac Léman pour le second. Au Tessin, le changement constitutionnel est relatif aux droits et buts sociaux. Finalement, celui ayant lieu dans le canton du Jura concerne une modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.
La commission des institutions politiques (CIP), ne voyant pas de problème avec le droit fédéral, demande à la chambre haute d'accepter ces modifications constitutionnelles au niveau cantonal. L'entrée en matière concernant la garantie des constitutions cantonales étant acquise de plein droit, elle n'est pas soumise à un vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a donc adopté, sans discussion, la position de la commission susmentionnée.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

En octobre 2015, 13 des 17 communes concernées ont dit "oui" lors du vote consultatif du projet de fusion pour une nouvelle Bellinzone. Les communes Sant’Antonino, Arbedo-Castione, Cadenazzo et Lumino ne souhaitent pas intégrer le nouveau pôle urbain formé par la ville de Bellinzone et ses communes avoisinantes. L'idée de cette fusion est apparue en 2012, provenant de la capitale tessinoise et des autorités communales de Sementina et Giubiasco. Les principaux objectifs sont la relance économique et sociale de cette région, ainsi que devenir un contrepoids face au Grand Lugano. L'ouverture du tunnel de base du Gothard devrait favoriser leurs attentes. En mars 2016, le Grand Conseil tessinois a donné son feu vert à la fusion et a alloué un crédit de 50 millions de francs. Soutenus par l'Association tessinoise pour l'autonomie des communes, 81 recours ont été déposés contre la décision du parlement cantonal. Ils ont été déboutés par le Tribunal fédéral et les autorités de cette nouvelle commune ont donc pu être élues en avril 2017. Avec le regroupement des populations de Claro, Moleno, Preonzo, Gnosca, Gorduno, Monte Carasso, Bellinzone, Sementina, Gudo, Giubiasco, Camorino, Pianezzo et Sant'Antonio, la nouvelle localité compte 42'000 âmes et est la douzième ville de Suisse la plus peuplée. Cette fusion va dans le sens voulu par le plan cantonal "Piano cantonale delle aggregazioni", encore en phase de consultation, visant à réduire le nombre de communes tessinoises à 23 d'ici 2020 au plus tôt.

Fusion de communes au Tessin
Dossier: Gemeindefusionen

Garantie des constitutions cantonales
La Commission des Institutions politiques SPK-SR n'ayant relevé aucune anomalie dans les différentes modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville (révision de l'organisation juridictionnelle), Bâle-Campagne (coopération intercantonale et régionale) ainsi que des Grisons (participation dans les centrales électriques à charbon), celles-ci ont été acceptées sans grande discussion par les deux chambres.

Garantie des constitutions cantonales (BL, BS, GR) (MCF 16.034)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Nachdem kantonale Verfassungsänderungen aufgrund umstrittener angenommener Initiativen in den Kantonen Tessin und Bern im Vorjahr noch zu einigen Debatten geführt hatten, entsprach das jährlich wiederkehrende Geschäft in der Frühjahrssession 2016 in beiden Kammern wieder dem Courant normal. Keine der Änderungen in den Kantonsverfassungen von Luzern, Schwyz, Glarus, Solothurn, Basel-Stadt oder Appenzell Innerrhoden gaben Anlass zu Beanstandungen. Beide Räte gewährleisteten die neuen Verfassungen diskussionslos.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (LU, SZ, GL, SO, BS, AI) (BRG 15.065)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Als Folge der abgelehnten Kantonsfusion der beiden Basel gewann die Idee eines Vollkantons oder zumindest einer je doppelten Ständeratsvertretung für Basel-Stadt und Basel-Landschaft wieder an Fahrt. Bereits 1995 hatte Hans Rudolf Gysin – damals noch Nationalrat für Basel-Landschaft – eine entsprechende parlamentarische Initiative eingereicht, die allerdings auch aufgrund des Widerstands der Regierung von Basel-Stadt gescheitert war. Derselbe Gysin hatte 2014 eine kantonale Initiative eingereicht, die den Baselbieter Regierungsrat auffordert, eine eidgenössische Volksinitiative zu lancieren, mit der ein Vollkanton Basel-Landschaft umgesetzt werden soll. Das in der BaZ als "Schnapsidee" bezeichnete Vorhaben stiess laut einer von derselben Zeitung bei nationalen Parlamentarierinnen und Parlamentariern durchgeführten Umfrage auf wenig Wohlwollen. Zwar sei die Wirtschaftskraft der Nordwestschweiz so gross, dass lediglich zwei Ständeräte die Bedeutung derer nicht widerspiegelten; mit diesem Argument müssten aber auch andere Kantone eine Auf- oder gar Abwertung bei der Zahl der Standesvertreter erhalten, was der Idee des Föderalismus widerspreche. Neben der parlamentarischen Unterstützung auf Bundesebene müsste aber auch der Nachbarkanton einverstanden sein. Einige Ereignisse im Laufe des Jahres 2015 zeigten jedoch auf, dass die beiden gewesenen Fusionspartner nicht (mehr) sehr gut aufeinander zu sprechen sind. So brachten etwa die Sparbeschlüsse der Baselbieter Regierung zu Lasten der Universität Basel und anderer gemeinsamer Institutionen den Stadtkanton in Rage. Die Hoffnung, dass die Ablehnung der Fusionsinitiative die Partnerschaft der beiden Nachbarn voranbringen soll, hatte sich bisher nicht bewährt – im Gegenteil: Die Fronten zwischen den beiden Basel schienen sich eher noch zu verhärten. Bereits Ende Mai hatte die Stadtregierung entsprechend signalisiert, dass sie von der Idee eines Vollkantons Basel-Landschaft nicht viel halte. Die Baselbieter Regierung, gezwungen durch die gültig eingereichte Initiative von Gysin, sondierte auch bei den anderen Nachbarkantonen und erhielt von Solothurn, Aargau und Jura durchgängig abschlägige Antworten. Wann die Initiative der Bevölkerung vorgelegt wird, war Ende 2015 noch nicht klar.

Vollkanton

Per 1. Januar 2016 wies das Bundesamt für Statistik noch 2'294 selbständige Gemeinden aus – im Vergleich zu 2015 hatte sich die Zahl damit um 30 Gemeinden verringert. Im Vergleich zu den Vorjahren nahm die Zahl der Gemeinden damit etwas weniger stark ab. Für 2015 kann denn auch eine durchmischte Bilanz hinsichtlich des Gelingens von Gemeindefusionen gezogen werden:
Im Rahmen der Verleihung des Demokratiepreises durch die Neue Helvetische Gesellschaft für den als vorbildhaft bezeichneten Zusammenschluss zwischen Marbach und Escholzmatt wurde auf die Bedeutung des fortwährenden Einbezugs der Bevölkerung in die Fusionsplanung hingewiesen. Die Behörden hätten hier viel gelernt und der sich selbst verstärkende Prozess der Gemeindezusammenschlüsse sei reibungsloser geworden. Eine Fusion könne deshalb durchaus auch eine Chance für eine Wiederbelebung des Milizsystems sein, insbesondere in sehr kleinräumigen Strukturen, wo das Personal für Gemeindeämter zunehmend rarer werde. Erfolgreich war auch eine Grossfusion im Kanton Tessin, wo sich rund um Bellinzona 13 Gemeinden zur zwölftgrössten Stadt der Schweiz zusammenschlossen. Der Südkanton tat sich in den letzten Jahren mit einer eigentlichen Flurbereinigung hervor: Zwischen 2000 und 2015 verschwanden nicht weniger als 110 Gemeinden – Corippo, mit 14 Einwohnern die kleinste Gemeinde der Schweiz, bewahrte allerdings bisher die Eigenständigkeit. Auch im Kanton Freiburg stimmte die Bevölkerung von sieben Gemeinden einer neuen Grossgemeinde zu. Estavayer wird mit rund 9'000 Einwohnern ab 2017 die viertgrösste Gemeinde im Kanton.
Freilich stiessen Fusionsprojekte auch 2015 auf Widerstand. Im Sonntagsblick wurde gar ein Stopp des "Fusions-Unsinns" gefordert. Die Boulevardzeitung wies darauf hin, dass eine Fusion in den wenigsten Fällen zu versprochenen Kosteneinsparungen führe. In der Tat wurden 2015 auch einige Fusionspläne von der Stimmbevölkerung lahmgelegt. So wollte Bellinzona eigentlich zehntgrösste Stadt der Schweiz werden, vier der ursprünglich 17 Gemeinden stellten sich allerdings quer. Im Kanton Solothurn stimmten drei der fünf beteiligten Partner rund um Solothurn gegen den als "Top5" bezeichneten Fusionsplan. Im basellandschaftlichen Fricktal lehnte eine der vier beteiligten Partner die Fusion ab und auch im Kanton Freiburg wurden im März gleich drei unterschiedliche Grossfusionsprojekte an der Urne beerdigt. Der Westschweizer Kanton treibt Gemeindezusammenschlüsse aktiv voran: Neben dem Kanton Tessin (-110) und dem Kanton Graubünden (-98) sticht Freiburg mit den meisten Gemeindefusionen zwischen 2000 und 2015 ins Auge (-92). Geplant ist hier auch eine Grossfusion in der Region La Gruyère mit nicht weniger als 25 Gemeinden. Weniger erfolgreich in ihren kantonalen Bemühungen waren die Kantone Waadt und Bern, die schweizweit noch immer die meisten Gemeinden aufweisen. Der Kanton Bern hatte sich zum Ziel gesetzt, innert 15 Jahren die Zahl an rund 400 Gemeinden auf 300 zu verringern. Ende 2015 gab es allerdings noch immer 352 eigenständige Kommunen. Auch im Kanton Waadt, der eher sanfte Anreize setzt, gab es Ende 2015 noch immer 318 Kommunen; 66 weniger als im Jahr 2000. Mit der Reduktion der 29 Gemeinden auf nur noch drei Verwaltungseinheiten war 2006 die radikalste Fusionskur im Kanton Glarus durchgeführt worden. Ähnliche Pläne verfolgt der Kanton Schaffhausen, indem die Regierung unter anderem die Ersetzung aller Gemeinden durch eine einzige Zentralverwaltung vorschlug.
Ein Anfang 2015 von der Hochschule für Technik und Wirtschaft Chur vorgelegter "Fusions-Check" will den wirtschaftlichen, demokratiepolitischen und gesellschaftlichen Veränderungen aufgrund von Fusionen auf die Spur kommen. In ersten Analysen zeigte sich etwa, dass die politische Partizipation in grösser gewordenen Gemeinden abnimmt. Fusionen seien deshalb differenziert zu betrachten, so die Studienleiter.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Mitte Oktober legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des WAK-Postulates vor. Im Bericht wurden die bisher getroffenen und künftig geplanten Massnahmen aufgezeigt, mit denen den Wünschen des Tessins entgegengekommen werden soll. Der Bericht fasste den zunehmenden Druck auf den Tessiner Arbeitsplatz ausführlich zusammen. Allerdings wurde auch darauf verwiesen, dass der Südkanton Massnahmen ergriffen habe, die in Konflikt mit bestehenden Abkommen insbesondere mit Italien stehen, was zu einer Schwächung der Position der Schweiz geführt habe. Im Fokus stand dabei wohl die Forderung des Tessins, dass Grenzgänger einen Strafregisterauszug vorlegen müssen, was nicht nur im Rahmen des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU heikel ist, sondern auch vom Präsidenten der Region Lombardei als Schikane bezeichnet wurde. Bezüglich der Forderungen des Tessins, die Grenzgängerbesteuerung anzupassen, verwies der Bundesrat im Bericht auf die laufenden Verhandlungen mit Italien. Insgesamt bekräftigte die Regierung, dass man den permanenten Dialog mit dem Südkanton sehr ernst nehme und als zielführend erachte. Spezifische Lösungen seien jedoch in gewissen Fällen und insbesondere im Rahmen von internationalen, völkerrechtlichen und innereidgenössischen, föderalistischen Verpflichtungen nicht immer möglich.
Im Nationalrat wurden die drei Tessiner Standesinitiativen (14.302, 14.303, 14.304), welche der Ursprung des WAK-Postulats waren, in der Wintersession ebenfalls gemeinsam behandelt. Auch hier wiesen die Kommissionssprecher darauf hin, dass die Sorgen des Kantons Tessins ernst genommen würden, man aber keine vorschnellen Lösungen anvisieren und auf die Ergebnisse der Verhandlungen des Bundesrates mit Italien warten wolle. Letztere waren auch Ende 2015 noch im Gang. Das Nein zu den drei Initiativen sei denn auch nicht als Non-Chalance zu werten, aber es müsse eine gesamtheitliche Lösung gefunden werden. Nachdem ein vor allem von der SVP getragener Minderheitsantrag für Folge geben der Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien (14.302) zurückgezogen wurde, versenkte auch die Volkskammer alle drei Standesinitiativen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Nicht zufrieden mit dem Verlauf der Diskussionen um die Forderungen aus dem Kanton Tessin zeigte sich Giovanni Merlini (fdp, TI). Nachdem der Ständerat die drei Standesinitiativen des Kantons Tessin abgelehnt hatte, reichte der Tessiner Nationalrat eine Motion ein, in der er eine Verbesserung der Beziehungen zwischen dem Bund und dem Kanton Tessin fordert. In seiner abschlägigen Antwort verwies der Bundesrat auf den Bericht zur Erfüllung des WAK-Postulats, der in der Zwischenzeit vorlag.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Mit einem Strauss an Forderungen hatte der Kanton Tessin 2014 auf Probleme aufmerksam gemacht. Konkret forderte der Südschweizer Gliedstaat in drei Standesinitiativen eine Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und entsprechende Neuverhandlungen mit Italien (14.302), einen Sonderstatus für Kantone im Finanzausgleich, die von negativen Auswirkungen der Freizügigkeit aufgrund ihrer Grenzlage besonders betroffen sind (14.303) sowie eine kantonale Autonomie für die Festlegung von Höchstzahlen und Kontingenten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger (14.304). Mit dem deutlichen Ja zur Masseneinwanderungsinitiative und der eher überraschenden Ablehnung des RTVG hatte die Tessiner Bevölkerung ebenfalls ein Zeichen gesetzt – beide Resultate waren auch als Protestvoten gegen Bundesbern interpretiert worden. Die Probleme und Sorgen des Südkantons stiessen deshalb insgesamt auf offene Ohren.
Allerdings lehnte der Ständerat als Erstrat alle drei in einem Paket diskutierten Standesinitiativen in der Sommersession ab. Die WAK-SR, die mit dem Geschäft betraut war, betonte, dass sie die Anliegen des Kantons Tessin sehr ernst nehme. Man habe sich nicht nur mit einer Delegation des Tessiner Parlaments, sondern auch mit Eveline Widmer-Schlumpf und Johann Schneider-Ammann getroffen, um sich über die Probleme in der Südschweiz auszutauschen. Zwar beantragte die Kommission einstimmig die Ablehnung der drei Standesinitiativen, legte aber gleichzeitig ein Postulat vor: Der Bundesrat soll aufzeigen, welche auch im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative diskutierten Massnahmen und Handlungsmöglichkeiten bestehen, um die Probleme im Kanton Tessin zu lindern. Ein Aufruf von Fabio Abate (fdp, TI), wenigstens bei der Festlegung von Höchstzahlen eine föderalistische Lösung anzustreben und der letzten der drei Standesinitiativen Folge zu geben, fand immerhin 12 weitere Unterstützer; 22 Nein-Stimmen und drei Enthaltungen versenkten diesen Vorstoss aber ebenso wie die beiden anderen. Das Postulat wurde freilich – nachdem es auch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf positiv hervorgehoben wurde – angenommen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (AI, AR, BS, BL, BE, JU, SO, TI, UR, VD) (BRG 14.084)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Eine Untersuchung der Weltwoche ging der Verteilung der jährlich im Umfang von rund CHF 20 Mrd. an die Kantone überantworteten Bundesmittel nach. Damit wurde auf die gesamte Umverteilung von Mitteln von der Bundes- auf die Kantonsebene fokussiert und eine etwas globalere Sichweise auf den Streit um den Nationalen Finanzausgleich (NFA) ermöglicht. Zum Vergleich: Der NFA verteilt lediglich rund CHF 4,6 Mrd. um, wobei die Kantone 1,5 Mrd. beisteuern und 3,1 Mrd. aus Bundesquellen kommen. Im Schnitt stammt laut der Weltwoche rund ein Viertel aller kantonalen Einnahmen aus unterschiedlichen Bundestöpfen. Umgerechnet auf CHF pro Kantonsbewohner zeigte die Analyse der Weltwoche, dass ein Kanton pro Jahr im Schnitt CHF 2‘485 pro Kopf aus der Bundeskasse erhält. Die wenigsten Mittel erhalten die Kantone Aargau (CHF 1‘457 pro Kopf), Basel-Landschaft (CHF 1‘534 pro Kopf) und Zürich (CHF 1‘735 pro Kopf). Die finanzschwachen und topografisch eher benachteiligten Kantone Jura (CHF 5‘964 pro Kopf), Uri (CHF 5‘842 pro Kopf) und Graubünden (CHF 5‘830 pro Kopf) bilden das Spitzentrio der meistbegünstigten Kantone. Während der Kanton Uri mehr als die Hälfte seines Budgets aus Bundesmitteln bildet, machen die Bundeseinnahmen für den Kanton Basel-Stadt lediglich 13% des kantonalen Haushaltes aus.

an die Kantone überantworteten Bundesmittel

Am 28. September 2014 entschieden sich die Stimmbevölkerungen von Basel-Stadt und Basel-Landschaft, nicht zu einem einzigen Kanton Basel zu fusionieren. Zur Debatte gestanden hatte die Einsetzung eines Verfassungsrates, der aus 75 Vertretern des Land- und aus 50 Vertretern des Stadtkantons hätte bestehen und die Rahmenbedingungen in einem mehrjährigen Prozess hätte ausarbeiten sollen, die in einen anschliessenden, noch einmal zur Abstimmung stehenden Zusammenschluss hätten münden können. Doch nicht einmal diese unverbindlichen Vorarbeiten für eine Fusion fanden die Gnade der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger. In der Stadt gab es ein laues Ja; vor allem die Baselbieter standen einer Fusion aber sehr skeptisch gegenüber. Die Regierung von Basel-Landschaft hatte sich bereits 2013 mit 3 zu 2 Stimmen gegen das ursprüngliche Initiativbegehren ausgesprochen. Mitte Januar 2014 gab die Stadt-Regierung die Empfehlung für ein Fusionsvorprojekt ab. Die Lebensräume seien mit den Kantonsgrenzen nicht mehr kongruent.
In der Folge kam es zu einem eigentlichen Hick-Hack um die Abstimmungsvorlage. Zwar erklärte Ende Januar auch der Baselbieter Landrat die Fusionsinitiative für rechtsgültig – einzig die SVP stimmte geschlossen gegen den Antrag. Mitte April wurde neben der in beiden Kantonen gleichlautenden Initiative aber noch ein von der städtischen Regiokommission ausgearbeiteter Gegenvorschlag vorgelegt. Dieser sah einen Verfassungsrat vor, der nicht wie von der Initiative verlangt 120 paritätisch auf die beiden Kantone aufgeteilte Mitglieder umfassen sollte, sondern deren 100, wobei 40 aus der Stadt und 60 aus dem Baselbiet stammen sollten. Das baselstädtische Parlament veränderte den Gegenvorschlag Mitte Mai schliesslich auf die Formel 50 zu 75. Auf der einen Seite wurde dies als Geste des Stadtkantons zugunsten einer wohlwollenden Prüfung durch den Landkanton gedeutet, auf der anderen Seite aber als Nachbesserung eines demokratischen Murks interpretiert. An den Grundeinstellungen änderte sich jedoch auch mit dem Gegenvorschlag nichts. Die Regierung von Basel-Landschaft blieb – mit Ausnahme des Grünen Isaac Reber – bei ihrem Nein. Eine engere Zusammenarbeit sei sinnvoller als eine Fusion. Trotzdem einigte sich eine Woche später auch der Baselbieter Landrat knapp auf den Gegenvorschlag. Neben der SVP äusserten sich dazu auch FDP, BDP und CVP skeptisch. Die emotional angeheizte Stimmung wurde deutlich, als die SVP während der Debatte statt eines Votums die Baselbieter Hymne anstimmte und sich die Regierung dabei spontan erhob. Trotz der kritischen Einwände sprach sich die Mehrheit des Parlments des Kantons Basel-Landschaft dafür aus, der Bevölkerung den Gegenvorschlag vorzulegen. Da letztlich beide Kantonsparlamente nach einigen weiteren kleineren aber letztlich erfolglosen Scharmützeln den Gegenvorschlag auch in zweiter Lesung guthiessen, wurden beide Initiativen zurückgezogen. In beiden Kantonen stand also nur noch der Gegenvorschlag zur Abstimmung. Obgleich der Baselbieter Landrat den Gegenvorschlag angenommen hatte, konnte er sich nicht zu einer Abstimmungsempfehlung durchringen. Obwohl SVP und FDP für eine Nein-Empfehlung optiert hatten, obsiegte letztlich der Kompromissvorschlag: Ein Parlament könne nicht zuerst einen Vorschlag gutheissen und diesen dann zur Ablehnung empfehlen. Die Regierung empfahl mehrheitlich ein Nein, was im Abstimmungsbüchlein dann auch wesentlich deutlicher sichtbar war als die Stimmfreigabe, was wiederum von einigen Befürwortern der Fusion heftig kritisiert wurde.
Bereits im Vorfeld der Parlamentsdebatten waren Fusionsstudien angeregt worden, um eine bessere Grundlage für den Entscheid bereitzustellen. Eine Simulationsstudie war aber schon 2012 von beiden Kantonsregierungen abgelehnt worden und eine durch den Verein „Regio Basilensis“ angeregte Evaluation scheiterte an fehlenden Finanzen. Grund für die Ablehnung war, dass es ja noch nicht um eine Fusion gehe, sondern gerade der geplante Verfassungsrat solche Eckdaten ausarbeiten solle. Umso mehr Interesse weckten die Untersuchungen, die im Vorfeld der Abstimmung zur Verfügung standen. Die alljährliche UBS-Studie der kantonalen Wettbewerbsfähigkeit etwa, die in der Regel als Grundlage für Standortmarketing dient, gewichtete die Werte für beide Basel zusammen. Sie kam zum Schluss, dass ein fusioniertes Basel noch mehr Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würde als der Stadt-Kanton alleine, der im Jahr 2013 immerhin als drittstärkster Kanton eingestuft worden war. Weil viele Firmen bereits über die Kantonsgrenzen hinweg vernetzt seien, könnten mit einem kantonalen Zusammenschluss viele administrative Hürden abgebaut und die Wettbewerbsfähigkeit verbessert werden. Im September wies eine weitere Studie der Credit Suisse darauf hin, dass Basel-Landschaft für Unternehmen steuerlich attraktiver sei als Basel-Stadt, was bei einer Fusion etwa in Form hoher kommunaler Steuerautonomie berücksichtigt werden müsste. Die Studie wies zudem darauf hin, dass ein vereinigtes Basel wohl weniger Mittel aus dem nationalen Finanzausgleich erhalten würde. Eine eindeutige Empfehlung für oder gegen eine Fusion liess sich von den unabhängigen Evaluationen allerdings nicht ableiten. Dies kam eher den Fusionsgegnern zupass, da es den Befürwortern so nicht gelang, mit objektiv fundierten sachlichen Argumenten für ein Fusionsprojekt zu werben.
Die Stimmung in der Bevölkerung liess sich bereits an den Fasnachtssujets ablesen, stiess doch die Kantonsfusion in den Baselbieter Schnitzelbänken grossmehrheitlich auf starke Ablehnung. Die Fronten im Abstimmungskampf waren ebenfalls früh bezogen. Die SVP, die sich als Gegnerin auf beiden Seiten der zur Disposition stehenden Kantonsgrenze profilierte, stellte bereits ein Jahr vor den Baselbieter Gesamterneuerungswahlen 90 Grossratskandidierende als Botschafter gegen die Fusion auf. Parteipräsident Oskar Kämpfer (BL, svp) erhoffte sich damit auch bessere Chancen für die kantonalen Wahlen von 2015. Von den Parteien im Baselbiet sagte auch die BDP dezidiert Nein zu einer Fusionsprüfung. Die FDP beschloss ebenfalls die Nein-Parole, wogegen allerdings die Jungfreisinnigen opponierten. Die CVP, in der sich Befürworter und Gegner die Waage hielten, entschied sich für Stimmfreigabe. Die SP, die GP und die GLP sowie die EVP, welche ihre Parole gemeinsam mit ihrer Schwester aus der Stadt fasste, empfahlen den Vorschlag zur Annahme. Im Stadtkanton empfahlen alle Parteien (SP, GP, FDP, LDP, GLP, EVP und CVP) mit Ausnahme von SVP und BDP ein Ja zum Vorprojekt für eine Fusion.
Im Kanton Basel-Landschaft fanden sich während der Abstimmungskampagne, die in den Medien praktisch täglich in Meinungsbeiträgen ausgefochten wurde, nur wenige Befürworter, denen vor allem die CVP-Nationalrätin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) eine Stimme gab. Auf der Gegnerseite war ein Komitee ‚Pro Baselbiet‘ mit umfangreichen Aktionen – darunter etwa die stark umstrittenen Höhenfeuer in fast allen Baselbieter Gemeinden – sehr aktiv. Der bikantonale Verein ‚Ein Basel‘, der ursprünglich die Initiativen eingereicht hatte, wurde hingegen lange Zeit kaum wahrgenommen. Für etwas mehr Wind sorgte ‚Jugend für ein Basel‘, eine Organisation, der Jungparteien mit Ausnahme der jungen SVP angehörten. Die Meinungen über ein Fusionsprojekt schienen umso negativer, je weiter weg von der Stadt eine Gemeinde war. Vor allem die Oberbaselbieter Gemeinden fürchteten bei einer Fusion den Verlust der eigenen Identität. Eine Verstärkung der Verstädterung durch eine Fusion würde sie noch stärker an den Rand drängen. Im Gegensatz zum Landkanton verlief der Abstimmungskampf in der Stadt auffallend emotionslos.
Wenig überraschend gab es beim Urnengang am 28. September ein deutliches Nein aus dem Landkanton und lediglich ein lauwarmes Ja in der Stadt. Mit total 68,3% lehnte eine deutliche Mehrheit der Baselbieter Bevölkerung die Vorstufe für eine mögliche Fusion ab. In keiner Gemeinde im Kanton Basel-Landschaft fand sich eine Ja-Mehrheit und die deutlichsten Nein-Mehrheiten zeigten sich – wenig erstaunlich – im Oberbaselbiet. In einigen kleineren Dörfern betrug der Nein-Anteil gar über 90%. Obwohl die Stadtbevölkerung das Projekt mit 54,9% guthiess, war die Idee einer Fusion beider Basel somit für die nächsten Jahrzehnte wieder vom Tisch. Das Nein wurde auch damit begründet, dass die Fusionsbefürworter keine klaren Vorteile eines Zusammengehens aufzeigen konnten und zu wenig stark für ihre Idee aufgetreten waren. Letztlich sei die Unsicherheit eines Fusionsprojektes zu gross gewesen. In der Tat schienen Fakten unwichtig, Emotionen dafür umso wichtiger zu sein. Es wurde weitaus häufiger über Symbolik – von historischen Schlachten über mögliche Hauptstädte bis hin zur Bewilligung von Höhenfeuern als Mahnmale gegen die Fusion – als über mögliche zukünftige Projekte diskutiert. Ob das Resultat nun in eine vertiefte Partnerschaft mündet, wie dies von den Fusionsgegnern immer wieder betont worden war, bleibt abzuwarten. Die unterschiedlichen Haltungen in den beiden Halbkantonen dürften eine thematische Partnerschaft eher erschweren. Vielmehr dürften die während der Kampagne gepflegten, alten Reminiszenzen noch eine Weile kochen und entfremdend wirken. Freilich hatten auch das Nein der Baselbieter und das Ja der Baselstädter im Jahr 1969, wo eine Fusion an der Urne abgelehnt worden war, zu stärkerer Zusammenarbeit geführt. Es scheint zumindest fraglich, ob dies in einer Zeit, in der die Differenzen zwischen städtischen und ländlichen Gebieten eher zu wachsen scheinen, in ähnlichem Umfang möglich sein wird.
Kurz nach dem Urnengang wurde eine alte Idee wieder aufgewärmt, nämlich den Landkanton zu einem Vollkanton zu machen. In der Tat war diese Idee seit 1988 Bestandteil der Baselbieter Verfassung. Allerdings waren bisher mehrere Vorstösse in diese Richtung von Baselbieter wie auch Baselstädter Parlamentariern in Bern erfolglos geblieben. Auch den neuen Ideen wurden kaum Chancen eingeräumt. Allerdings waren die Bemühungen in letzter Zeit deshalb gebremst worden, weil eine mögliche Fusion zur Debatte stand, die nun ja zumindest für einige Jahre wieder vom Tisch ist. Auch Alt-Nationalrat Rudolf Gysin (BL, fdp) schaltete sich mit einer Regio-Kooperationsinitiative und einer Vollkanton-Initiative wieder in die Diskussionen ein.

Kantonsfusion Basel-Stadt und Basel-Landschaft 2011-2014
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Die Ohnmacht, in der sich grössere Städte im föderalistischen System ab und zu befinden, weil sie von bevölkerungs- und strukturschwächeren ländlichen Gebieten häufig überstimmt werden, brach sich 2014 im Kanton Zürich Bahn in Form einer kantonalen Interpellation zweier SP-Gemeinderätinnen, die die Stadtregierung über die Möglichkeiten und Chancen eines Halbkantons "Stadt Zürich" befragten. Auch in Luzern und in Bern wurde die Idee eines Stadtkantons auf Internetforen und in öffentlichen Debatten diskutiert. Nachdem ein Vorprojekt für eine mögliche Fusion zwischen den Kantonen Basel-Landschaft und Basel-Stadt aufgrund der ablehnenden Mehrheit der Baselbieter abgeschmettert wurde, dachte man auch in der Stadt Basel laut über die Idee eines Vollkantons nach. Die Idee, dass städtische Gebiete aufgewertet werden müssen, ist allerdings nicht neu und hat sich bisher als chancenlos erwiesen (vgl. auch die Diskussionen um die Reform des Ständemehrs). Es ist durchaus möglich, dass der Stadt-Land-Graben in Zukunft virulenter wird und solche Diskussionen mit grösserer Verve geführt werden.

Städte im föderalistischen System

Die Gewährleistung der kantonalen Verfassungen, die bei kantonalen Verfassungsänderungen – etwa durch kantonale Volksinitiativen oder Verfassungsrevisionen – von der Bundesversammlung vorgenommen werden muss, ist in der Regel eine Routineangelegenheit. Nur sehr selten gibt es überhaupt eine Debatte in den Räten. Dem Parlament wurde deshalb auch schon vorgeworfen, die Aufgabe der Überprüfung der Vereinbarkeit der Änderungen mit der Bundesverfassung nicht ernst genug zu nehmen. 2013 war diesbezüglich eine Ausnahme, weil die Räte die Wahlrechtsreform im Kanton Schwyz nicht gutgeheissen hatten. Die Gewährleistungen im Jahr 2014 entsprachen (fast) wieder der gängigen Tradition. Die Räte hiessen die unbestrittenen Teilrevisionen in sechs Kantonen diskussionslos gut (ZH, BE, SO, BL, GR, VD; BRG 14.037). Mehr zu reden – zumindest im Nationalrat – gab allerdings die neue Verfassung des Kantons Genf: Ein Minderheitsantrag Andreas Gross (sp, ZH) wollte Artikel 66 der neuen Genfer Verfassung, der ein Verbot des doppelten Neins für Abstimmungen über den Finanzhaushalt vorsieht, nicht gewährleisten. Der Passus sah vor, dass entweder ein Sanierungsvorschlag oder eine Steuererhöhung angenommen werden muss. Gross beanstandete, dass so die Entscheidung für den Status Quo ausgeschlossen sei. In seiner Botschaft machte der Bundesrat klar, dass dies nicht als Einschränkung der politischen Rechte angesehen werden solle und beurteilte den Passus deshalb als bundesrechtskonform. Die Mehrheit der grossen Kammer folgte dem Antrag des Bundesrates. Zudem sei Artikel 66 eins zu eins von der alten Verfassung übernommen und bei der alten Verfassung also schon gewährleistet worden. Gross, der vergeblich darauf hinwies, dass man alte Fehler nicht zu wiederholen brauche, erhielt lediglich 31 Stimmen aus seiner Fraktion. 126 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) gewährleisteten die gesamte Verfassung des Kantons Genf. Die umstrittenen Teilrevisionen in den Kantonen Bern bzw. Tessin, in denen eine Verschärfung von Einbürgerungen bzw. ein Burkaverbot festgeschrieben wird, standen 2014 noch nicht auf der parlamentarischen Traktandenliste. Allerdings hatte der Bundesrat in seiner Botschaft Ende Jahr die Gewährleistung des Tessiner Begehrens beantragt. Er halte das Vermummungsverbot zwar für nicht sinnvoll, so der Bundesrat, aber juristisch lasse es sich mit der Verfassung dann vereinbaren, wenn die Religionsfreiheit nicht tangiert werde. Die Regierung stützte sich bei ihrer Begründung auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, der unlängst ein Burkaverbot in Frankreich bestätigt hatte.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen 2014 (BL, BE, GE, GR, SO, TI, VD, ZH) (BRG 13.089)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Mit 68,2% war die Zustimmung zur Masseneinwanderungsinitiative im Kanton Tessin mit Abstand am höchsten. Das Resultat wurde mit der negativen Stimmung erklärt, die in der Südschweiz aufgrund des Grenzgängerphänomens herrschte. Lange Zeit hatte einzig die Lega mit dem Thema zu punkten versucht. Mittlerweile bezeichnete aber auch die Tessiner Regierung die Effekte der Personenfreizügigkeit für den Grenzkanton offen als vorwiegend negativ. Immer heftiger wurden die Themen Lohndumping, Arbeitsplatzverdrängung durch billige Grenzgänger oder Verkehrskollaps verursacht durch pendelnde Arbeitnehmer diskutiert. Bereits unmittelbar vor der Abstimmung über die Masseneinwanderungsinitiative hatte der Kanton Tessin eine Standesinitiative eingereicht, mit der er eine Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien und eine Neuverhandlung des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Nachbarn im Süden gefordert hatte (Kt.Iv. 14.302). Mit zwei weiteren Standesinitiativen wollte der Südkanton den Druck nach der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative aufrechterhalten. Erstens sollen Gebiete, die von der Personenfreizügigkeit besonders betroffen sind, einen Sonderstatus erhalten und die negativen Auswirkungen sollen im Finanzausgleich adäquat berücksichtigt werden (Kt.Iv. 14.303). Zweitens wurde gefordert, dass im Rahmen des Ausführungsgesetzes zur Masseneinwanderungsinitiative den Kantonen Autonomie zur Festlegung der Grenzgänger-Kontingente überlassen wird (Kt.Iv. 14.304). Im Ständerat, dem die drei Begehren als Erstrat zugeteilt wurden, stand deren Beratung 2014 noch aus. Die WAK des Ständerates anerkannte zwar die schwierige Situation im Tessin, die durch die Aufhebung des Franken-Mindestkurses hinsichtlich Arbeitsmarkt, Einkaufsverhalten, Tourismus und Exportindustrie noch einmal verschärft worden sei. Weil die Beratungen über die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative aber im Gange seien, müsse der Kanton seine Position via die herkömmlichen Vernehmlassungsprozesse deutlich machen. Es sei nicht angebracht, hier einen parallelen Gesetzgebungsprozess anzustossen.
Ein Blitzbesuch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf im Südkanton, die mit der Tessiner Regierung über die Probleme und das wuchtige Ja zur SVP-Initiative diskutierte, vermochte die Gemüter nur bedingt zu beruhigen. Lega-Anhänger pfiffen die Finanzministerin bei ihrer Ankunft aus. Bis im Juni hatten alle Bundesrätinnen und Bundesräte dem Kanton Tessin mindestens einmal mit einem Besuch die Referenz erwiesen und zu signalisieren versucht, dass die Regierung die Sorgen des südlichen Grenzkantons sehr ernst nehme. Die Phase der Unsicherheit bei der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative bedinge einen engen Kontakt zwischen Bern und Bellinzona, gab Justizministerin Simonetta Sommaruga bei ihrem Besuch im Juni bekannt. Auch die im August im Kanton Tessin durchgeführte Botschafterkonferenz extra muros, bei der die Regierung jeweils in corpore anwesend ist, wurde als positive Geste gewertet.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Kantonsfusionen haben zwar in der Schweiz einen schweren Stand – 1969 war eine Volksabstimmung für eine Fusion beider Basel und 2002 für eine Fusion der Kantone Waadt und Genf mit grosser Mehrheit abgelehnt worden – blieben aber auch 2013 Medienthema. So wurden etwa weiterhin die Idee eines Kantons Zentralschweiz oder im Rahmen der Jurafrage das Gebilde eines Kantons Nordwestschweiz (Arc jurassien) diskutiert. Auch im Rahmen der 500-Jahr-Feiern der beiden Appenzell war eine Wiedervereinigung Thema zumindest abstrakt-theoretischer Erörterungen. Insbesondere die Fusionsbemühungen von Basel-Stadt und Basel-Landschaft waren aber handfester und bereits 2012 durch die Lancierung von Fusionsinitiativen in beiden Gliedstaaten angestossen worden. Ende März des Berichtjahrs wurden die Initiativen mit 4'171 (BL) bzw. 3'621 Unterschriften (BS) eingereicht. Im Kanton Basel-Landschaft wären 1'500 und im Kanton Basel-Stadt 3'000 Unterschriften nötig; beide Unterschriftszahlen wurden aufgrund der ursprünglichen Euphorie nicht als Glanzresultate gewertet. Die Abstimmung dürfte voraussichtlich im Jahr 2014 stattfinden. Bei einem Ja würde ein Verfassungsrat eingesetzt, der dann die Rahmenbedingungen ausarbeiten würde, die in einen anschliessenden Zusammenschluss führen sollen. Die Debatte verlief im Berichtjahr eher verworren und ziemlich leidenschaftslos. Gewarnt wurde vor einer Spaltung der Bevölkerung in der Frage und vor grossem administrativem Mehraufwand. Kritisiert wurde zudem, dass keine Vorstudien zur Verfügung stünden, mit denen z.B. die Kostenfolgen einer Fusion abgeschätzt werden könnten. Eine Simulationsstudie war von beiden Kantonsregierungen noch 2012 abgelehnt worden; eine private Initiative durch den Verein „Regio Basilensis“ für eine ebensolche Evaluation scheiterte an fehlenden Finanzen. Gleichzeitig mit den Fusions-Initiativen wurde auch über drei von alt-Nationalrat Hans-Rudolf Gysin (fdp, BL) angekündigte Initiativen diskutiert, mit denen eine verstärkte überkantonale Zusammenarbeit, die Aufwertung beider Basel zu einem Stand bzw. die Kombination dieser beiden Forderungen durchgesetzt werden sollen. Gysin verstand seine Begehren als Gegenvorschläge zur Fusionsinitiative, die er im Falle von echten Gegenvorschlägen auch wieder zurückziehe. Allerdings schob Gysin die angekündigte Einreichung der Initiativen immer wieder hinaus, was ihm den Vorwurf der Verschleppung des Fusionsprozesses einbrachte und für reichlich Verwirrung sorgte. Ende August empfahl die Regierung des Kantons Basel-Landschaft die Fusions-Initiative schliesslich mit 3:2 Stimmen (Reber, gp und Wüthrich, sp sprachen sich dafür aus) zur Ablehnung, nachdem sie kurz über einen von Gegnern wie Befürwortern eher kritisch betrachteten und überraschenden Gegenvorschlag nachgedacht, diese Idee aber als zu kompliziert wieder verworfen hatte. Man wolle lieber auf eine vertiefte Partnerschaft setzen. Diese Entscheidung, die aufgrund der verbreiteten Fusionsskepsis im Kanton Basel-Landschaft nicht wirklich überraschte, wurde von den Fusionsbefürwortern und den meisten Parteien im Kanton Basel-Stadt mit Enttäuschung zur Kenntnis genommen. Ein Ja wäre als Signal für einen Prozess interpretiert worden, mit dem auch die zukünftige Zusammenarbeit beider Basel hätte diskutiert werden können. Mitte September beauftragte der Grosse Rat des Stadtkantons die Regierung mit 73 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich, einen Bericht zur Fusionsinitiative auszuarbeiten. Die Regierung selber machte keinen Hehl daraus, dass sie das Begehren unterstützte. Auf eidgenössischer Ebene wurde ein Ende 2012 eingereichtes, vom Bundesrat zur Ablehnung empfohlenes Postulat Lehmann (cvp, BS) (12.4182), das von der Regierung eine Studie fordert, mit der Vor- und Nachteile von Gebietsreformen aufgezeigt werden, im Plenum noch nicht behandelt.

Kantonsfusion Basel-Stadt und Basel-Landschaft 2011-2014
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Der Trend zu immer weniger Gemeinden hielt auch 2013 weiter an. Im Berichtjahr verringerte sich die Anzahl Gemeinden vor allem durch Gemeindefusionen von 2'408 auf 2'352. Die Zahl von 56 Gemeinden, die damit von der Landkarte verschwanden, war leicht höher als der seit dem Jahr 2000 (2'899 Gemeinden) verzeichnete Schnitt von minus 40 Gemeinden pro Jahr. In diesen dreizehn Jahren hat sich der Bestand der Gemeinden also um 19% verringert. Der Trend zu Gemeindefusionen hat sich in den letzten 20 Jahren deutlich verstärkt. 1860 wies die Schweiz noch 3'146 Gemeinden auf. Die Tendenz dürfte auch in Zukunft anhalten: Eine von der Gewerkschaft VPOD lancierte Volksinitiative im Kanton Tessin fordert etwa die Reduktion der Anzahl Gemeinden im Südkanton von 135 auf 11. Eine Reformkommission im Kanton Wallis, die die kantonale Verfassung revidieren soll, schlug die Halbierung der Gemeindezahl von 135 auf 40 bis 60 Gemeinden vor. Im Kanton Graubünden wurde eine von einer Allianz aus linken Parteien, Gewerkschaften und Wirtschaftsverbänden lancierte Initiative zurückgezogen, die eine Reduktion der mehr als 150 Gemeinden auf 50 gefordert hätte. Grund für den Rückzug seien die zahlreichen im Kanton bereits angestossenen Reformen, die in die erwünschte Richtung gingen. Das im Nationalrat schon 2012 eingereichte Postulat Lehmann (cvp, BS), welches einen Bericht über mögliche Gemeindefusionen über Kantonsgrenzen hinweg fordert, ist noch hängig. Der Bundesrat, der das Postulat zur Ablehnung empfiehlt, machte geltend, dass eine entsprechende nationale Regelung einen Eingriff in die Kantonsautonomie darstellen würde und die wichtigsten Hindernisse für Gemeindezusammenschlüsse zudem nicht rechtlicher Natur seien, sondern emotionale und politische Elemente beträfen, wie etwa Heimatgefühl oder Steuerhoheit. In der öffentlichen Debatte wurden Gemeindefusionen als mögliche Lösung für die mit zunehmendem Desinteresse an lokaler Politik einhergehende, wachsende Schwierigkeit, Gemeindeämter zu besetzen, vorgeschlagen.

Po. 12.3203: Gemeindefusionen über Kantonsgrenzen hinweg
Dossier: Gemeindefusionen

Seit Bestehen des Bundesstaates ist es zu keinen Kantonszusammenschlüssen gekommen. Die Diskussionen um Fusionen einzelner Gliedstaaten haben aber seit einigen Jahren an Schwung gewonnen. Besonders virulent war die Diskussion einer möglichen Fusion der beiden Basel. Anfang August – genauer am 3.8. in Erinnerung an die Schlacht an der Hülftenschanz von 1833, bei der sich die beiden Basel getrennt hatten – lancierte ein Komitee aus Politikern beider Gliedstaaten je eine Volksinitiative mit dem Ziel einer Wiedervereinigung. Bei Annahme der Initiativen, die unter dem Namen „ein Basel“ die Aufnahme eines Fusionsartikels in beide Kantonsverfassungen forderten, soll ein Verfassungsrat gebildet werden, der eine Fusion, die spätestens in zehn Jahren vonstattengehen soll, vorbereitet. Die Idee eines Kantons Basel ist nicht neu; bereits in den 1930er Jahren und 1969 wurden entsprechende Vorstösse an der Urne verworfen. Die aktuellen Befürworter argumentierten, dass mit der starken Zusammenarbeit zwischen Basel-Landschaft und Basel-Stadt die Kantonsgrenze nicht mehr der Realität entspreche und die politischen Strukturen angepasst werden müssten. Das Komitee ist mit Politikern verschiedenster Couleur – ausser der SVP Baselland waren alle Parteien vertreten – und mit Wirtschaftsvertretern relativ breit abgestützt. Die grösste Skepsis gegenüber einem Zusammenschluss herrscht im oberen Baselbiet. Auch innerhalb der meisten Parteien gab es zahlreiche kritische Stimmen. Als Reaktion auf die Fusionsinitiative lancierten etwa Kreise um den ehemaligen Wirtschaftskammer-Chef Hans Rudolf Gysin Volksbegehren, mit denen eine bessere Zusammenarbeit der Kantone der Nordwestschweiz sowie je zwei Ständeratssitze für die beiden Basel verlangt werden. Für viel Gesprächsstoff sorgte der Entscheid der Regierungen der beiden Basel, mit einer bereits vor der Fusionsinitiative durch einen parlamentarischen Vorstoss vorgeschlagenen Fusionssimulation abzuwarten, bis über die Fusionsinitiative abgestimmt wird.

Kantonsfusion Basel-Stadt und Basel-Landschaft 2011-2014
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft