Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Kantonsverfassung
  • Wahl- und Abstimmungsverfahren

Akteure

  • Tessin

Prozesse

18 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La modification de la constitution d'Uri, relative au système électoral du Grand conseil, a été particulièrement discutée. Une minorité estime que l'extension du scrutin majoritaire ne respecte pas les exigences du droit fédéral pour une procédure électorale équitable. D'après un arrêt du Tribunal fédéral portant sur le système électoral d'Uri, le système majoritaire est autorisé pour autant que les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement cantonal, appliquent le système de représentation proportionnelle. L'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil prévue dans la constitution uranaise révisée, serait donc contraire à l'interprétation faite par l'instance judiciaire du droit fédéral. La disposition en question a tout de même été approuvée par la majorité des membres de la CIP-CN, avec 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE) (MCF 17.049)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national approuve sans vote d'ensemble la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil des Etats est appelé à voter sur l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura. Pour le premier de ces cantons — Bâle-ville — le changement constitutionnel concerne une extension des instruments parlementaires. Pour Bâle-campagne et Genève, deux modifications sont à l'ordre du jour: l'introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux et la désignation de la présidence du Grand Conseil pour le premier, la révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ainsi que la traversée du lac Léman pour le second. Au Tessin, le changement constitutionnel est relatif aux droits et buts sociaux. Finalement, celui ayant lieu dans le canton du Jura concerne une modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.
La commission des institutions politiques (CIP), ne voyant pas de problème avec le droit fédéral, demande à la chambre haute d'accepter ces modifications constitutionnelles au niveau cantonal. L'entrée en matière concernant la garantie des constitutions cantonales étant acquise de plein droit, elle n'est pas soumise à un vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a donc adopté, sans discussion, la position de la commission susmentionnée.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (AI, AR, BS, BL, BE, JU, SO, TI, UR, VD) (BRG 14.084)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Die Gewährleistung der kantonalen Verfassungen, die bei kantonalen Verfassungsänderungen – etwa durch kantonale Volksinitiativen oder Verfassungsrevisionen – von der Bundesversammlung vorgenommen werden muss, ist in der Regel eine Routineangelegenheit. Nur sehr selten gibt es überhaupt eine Debatte in den Räten. Dem Parlament wurde deshalb auch schon vorgeworfen, die Aufgabe der Überprüfung der Vereinbarkeit der Änderungen mit der Bundesverfassung nicht ernst genug zu nehmen. 2013 war diesbezüglich eine Ausnahme, weil die Räte die Wahlrechtsreform im Kanton Schwyz nicht gutgeheissen hatten. Die Gewährleistungen im Jahr 2014 entsprachen (fast) wieder der gängigen Tradition. Die Räte hiessen die unbestrittenen Teilrevisionen in sechs Kantonen diskussionslos gut (ZH, BE, SO, BL, GR, VD; BRG 14.037). Mehr zu reden – zumindest im Nationalrat – gab allerdings die neue Verfassung des Kantons Genf: Ein Minderheitsantrag Andreas Gross (sp, ZH) wollte Artikel 66 der neuen Genfer Verfassung, der ein Verbot des doppelten Neins für Abstimmungen über den Finanzhaushalt vorsieht, nicht gewährleisten. Der Passus sah vor, dass entweder ein Sanierungsvorschlag oder eine Steuererhöhung angenommen werden muss. Gross beanstandete, dass so die Entscheidung für den Status Quo ausgeschlossen sei. In seiner Botschaft machte der Bundesrat klar, dass dies nicht als Einschränkung der politischen Rechte angesehen werden solle und beurteilte den Passus deshalb als bundesrechtskonform. Die Mehrheit der grossen Kammer folgte dem Antrag des Bundesrates. Zudem sei Artikel 66 eins zu eins von der alten Verfassung übernommen und bei der alten Verfassung also schon gewährleistet worden. Gross, der vergeblich darauf hinwies, dass man alte Fehler nicht zu wiederholen brauche, erhielt lediglich 31 Stimmen aus seiner Fraktion. 126 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) gewährleisteten die gesamte Verfassung des Kantons Genf. Die umstrittenen Teilrevisionen in den Kantonen Bern bzw. Tessin, in denen eine Verschärfung von Einbürgerungen bzw. ein Burkaverbot festgeschrieben wird, standen 2014 noch nicht auf der parlamentarischen Traktandenliste. Allerdings hatte der Bundesrat in seiner Botschaft Ende Jahr die Gewährleistung des Tessiner Begehrens beantragt. Er halte das Vermummungsverbot zwar für nicht sinnvoll, so der Bundesrat, aber juristisch lasse es sich mit der Verfassung dann vereinbaren, wenn die Religionsfreiheit nicht tangiert werde. Die Regierung stützte sich bei ihrer Begründung auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, der unlängst ein Burkaverbot in Frankreich bestätigt hatte.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen 2014 (BL, BE, GE, GR, SO, TI, VD, ZH) (BRG 13.089)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Für die 90 Sitze im Tessiner Grossen Rat kandidierten 645 Personen auf 13 Listen. Es gab eine Wahlrechtsreform mit drei Neuerungen: Die wichtigste war die Einführung der Wahl ohne Angabe einer Liste, die Wählerinnen und Wähler mussten also nicht mehr zwingend eine Parteiliste auswählen, sondern konnten auch ausschliesslich Stimmen für Kandidaten abgeben. Gleichzeitig wurden die Listenverbindungen abgeschafft. Eine weitere Neuerung war, dass die Kandidatinnen und Kandidaten ihren Strafregisterauszug veröffentlichen mussten. Bei den Wahlen im April verlor die politische Mitte: Die traditionell sehr starke FDP (27 Sitze) musste 3 Sitze abgeben und lag damit bei einem Wähleranteil von unter 30% (29,3%), blieb aber stärkste Partei. Die CVP (21) verlor ebenfalls 3 Sitze. Grosse Gewinnerin war die Lega (15 Sitze), die um 4 Sitze zulegte und damit überraschend zu ihrer alten Stärke zurückfand. Ebenfalls zulegen konnte die SP (18 Sitze), die 2 Sitze gewann und 19% Wähleranteil erreichte. Die Grünen (4 Sitze) gewannen zwei Sitze, blieben aber bei einem insgesamt bescheidenen Wähleranteil von 4,1%. Das links-grüne Lager konnte aber mit seinen Sitzgewinnen gesamthaft doch etwas an Gewicht zulegen. Durch die gleichzeitigen Gewinne der Lega wurden beide Pole gestärkt. Enttäuschend war das Ergebnis für die SVP, die nur fünf Sitze erreichen konnte (-1). Der traditionell sehr tiefe Frauenanteil im Tessiner Parlament stagnierte bei 11,1%. Dies ist unter anderem dadurch begründet, dass viele der vor den Wahlen im Parlament vertretenen Frauen auf das Ende der Legislatur hin zurückgetreten waren.

Grossratswahlen Tessin 2007
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2007
Dossier: Kantonale Wahlen - Tessin

Als Zweitrat genehmigte auch der Nationalrat die am 14. Dezember 1997 vom Volk angenommene totalrevidierte Verfassung des Kantons Tessin. Die Bundesversammlung hiess im Berichtsjahr ferner die teilrevidierten Verfassungen der Kantone Luzern, Nidwalden, Glarus, Basel-Land, Schaffhausen, Appenzell Ausserrhoden, Graubünden und Aargau und später auch noch diejenigen von Zürich, Obwalden, Solothurn, Waadt und Genf gut.

totalrevidierten Verfassung des Kantons Tessin
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Genehmigung der am 14. Dezember 1997 vom Volk angenommenen totalrevidierten Verfassung des Kantons Tessin, was der Ständerat noch im Berichtsjahr vollzog. Die Bundesversammlung stimmte zudem den Verfassungsänderungen in den Kantonen Luzern, Obwalden, Schaffhausen, Waadt und Zug sowie den vom Bundesrat im Berichtsjahr neu vorgelegten teilrevidierten Verfassungen von Appenzell Ausserrhoden, Graubünden und Uri zu.

totalrevidierten Verfassung des Kantons Tessin
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Nach 17 Jahren Vorarbeit legte der Tessiner Staatsrat Ende Dezember den Entwurf für eine neue Kantonsverfassung vor, die vierte seit Bestehen des Kantons. Die heute gültige Verfassung ist seit 1830 in Kraft und damit die älteste der Schweiz. Die neue Konstitution bestätigt und ergänzt die anerkannten Menschen- und Sozialrechte. Neuerungen sind im Bereich der Volksrechte, der Wahl der politischen Instanzen sowie des Kirchenwesens vorgesehen, wobei der Regierungsrat für die umstrittensten Themen Varianten vorschlägt. So sieht der Entwurf keine eindeutige Regelung der generellen Einführung des Majorz- oder Proporzwahlrechts, der politischen und finanziellen Stellung der Kirchen, der Frage des Amtszwangs sowie der Einführung des aktiven kommunalen Stimm- und Wahlrechts für die ausländische Mitbevölkerung vor. Geplant ist dagegen eine Neuregelung des Wahlrechts der Ständeräte, deren einer vom Regierungsrat ernannt werden soll, und der Unvereinbarkeit zwischen kantonalen und eidgenössischen politischen Ämtern, weiter die Verdoppelung der nötigen Zahl der Unterschriften für Initiativen und Referenden, die Einführung des Finanzreferendums, die Möglichkeit, neben der Regierung auch das Parlament sowie die Gemeindebehörden abzuberufen und die Einreichung einer Gesetzesinitiative durch ein Viertel (62) der Gemeinden.

Neuerungen
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Die Vorarbeiten zu einer eventuellen Totalrevision der Verfassung des Kantons Tessin wurden weitergeführt. Anfangs November fand in Locarno unter dem Patronat des Föderalismusinstituts der Universität Freiburg ein interdisziplinäres Seminar zur Frage der Integration der Sozialrechte in die Verfassung statt.

Tessin
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Im Kanton Glarus stimmte die Landsgemeinde einer neuen Verfassung zu, welche vor allem eine Klärung von Grundrechten, Staatsaufgaben und Behördenstruktur bringt. Ausserdem wurde das Alter von Mitgliedern der Regierung, des Ständerats und der Gerichte auf 65 Jahre beschränkt. In den Kantonen Bern und Tessin wurden Entwürfe für neue Staatsverfassungen in die Vernehmlassung geschickt, und im Kanton St. Gallen überwies der Grosse Rat ein Postulat, das die Regierung auffordert, eine Verfassungstotalrevision zu prüfen.

Glarus
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Neue Kantonsverfassungen erhielten 1984 Baselland und Uri. Weitere Totalrevisionen waren in den Kantonen Glarus, Solothurn, Tessin und Thurgau im Gang. Der Geschäftsführer der Stiftung für eidgenössische Zusammenarbeit, M. Frenkel, stellte ein Nachlassen des Revisionsinteresses fest und begründete es mit den beschränkten Möglichkeiten und Auswirkungen konstitutioneller Gesamterneuerungen.

Baselland Uri
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Auch zahlreiche Kantonsverfassungen werden heutigen Gegebenheiten angepasst. So trat im Aargau anfangs 1982 eine neue Verfassung in Kraft. Dagegen lehnten in Genf die Stimmbürger und in Basel-Stadt der Regierungsrat für den jetzigen Zeitpunkt eine Gesamterneuerung ab. In Graubünden wünschte der Grosse Rat zwar eine Totalrevision, aber nur in der unverbindlichen Form eines Postulates und ohne zeitliche Bindungen. Im Tessin erarbeitete eine Expertenkommission neue Verfassungsartikel, während in Uri ein Verfassungsrat vorerst «Mängellisten» für das bisher Gültige zusammentrug und in Glarus ein umfangreicher Kommentar zum bereits früher publizierten Verfassungsprojekt einer vorberatenden Kommission erschien. Die augenfälligsten Fortschritte erreichten 1982 zwei Stände der Nordwestschweiz: Der Baselbieter Verfassungsrat schickte das Ergebnis seiner Debatten in die Vernehmlassung, an der sich alle Einwohner des Kantons beteiligen können. Der Solothuner Verfassungsrat hofft, bis Mitte 1984 ungefähr gleich weit zu sein mit seinen Vorarbeiten. Seine Sitzungen wie auch die seiner Kommissionen sind öffentlich. Zudem warb er mit einer populär aufgemachten «Verfassigs-Zytig» in weiten Kreisen für seine Anliegen, was da und dort als staatliche Propaganda kritisiert wurde. Über wichtige Einzelfragen soll im Kanton Solothurn der Souverän Zwischenentscheide fällen, zum Beispiel über die Wünschbarkeit eines Ombudsmannes.

Aargau Genf Basel-Stadt Graubünden Uri Glarus Baselbieter Solothuner
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Après une pause consécutive à la mise en place de l'Etat jurassien, les milieux autonomistes ont relancé l'offensive politique sur la question de la réunification du Jura. En l'absence de bases légales, la procédure des années 1970 étant épuisée, plusieurs propositions ont été faites pour combler ce vide juridique. C'est ainsi que le groupe Bélier a déposé une initiative relative aux modifications territoriales dans laquelle il demande au canton du Jura d'intervenir à ce sujet sur le plan fédéral. L'opportunité de lancer une initiative populaire en la matière, mais au niveau fédéral cette fois, est actuellement étudiée par l'Association des Jurassiens de l'extérieur (AJE). Pourtant, cette initiative pourrait bien être déclarée irrecevable pour vice de forme. Pour sa part, le Comité directeur du RJ a libellé un projet de nouvel article constitutionnel cantonal sur la réunification. Cette proposition fait suite au refus des Chambres fédérales d'accorder leur garantie à l'actuel article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications de territoires. Non seulement le RJ entend faire de la réunification une des tâches du nouvel Etat, mais il ouvre la porte à la création, dans une phase intermédiaire il est vrai, de deux demi-cantons. Les partis politiques de la coalition autonomiste ont réservé un accueil plus que mitigé à ce projet, dans la mesure où il pourrait réveiller bien des susceptibilités dans le Jura Sud. Enfin, mais dans une toute autre région, les autorités valaisannes et tessinoises ont réglé le différend qui les opposait depuis plus de dix ans sur la délimitation de la frontière séparant les deux cantons à la hauteur du col du Nufenen.

Vorschlag eines neuen Kantonsverfassungsartikel
Dossier: Rassemblement jurassien (RJ) nach der Gründung des Kantons Jura