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La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité débat et contestation à Genève. En mars 2019, un tout jeune adulte, requérant d'asile originaire d'Afghanistan, se suicide à Genève. Quelques semaines plus tard, ses amis, des RMNA (requérant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagné-e-s), alertent la presse. Ils souhaitent relater leur conditions de vie au sein du foyer de l'Etoile, où habitait également Ali avant sa mort. Ils dénoncent le manque d'accompagnement socio-éducatif, la vétusté des locaux ainsi que les violences commises par le personnel du centre.
En juillet 2019, un collectif nommé Lutte des MNA envoie une lettre à Anne Emery-Torracinta (GE, ps), la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, pour l'alerter sur le manque de mesures prises pour les mineur-e-s non accompagnés. Ces jeunes disposent d'un statut particulier: leur pays d'origine, le plus souvent l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie les empêche d'obtenir l'asile. Cependant, étant mineur-e-s, ils et elles ont droit à une prise en charge par le Service de Protection des Mineurs (SPMi) du canton. Ils sont notamment hébergés dans des structures bas seuil et reçoivent des repas. La lettre envoyée par le collectif estime ces mesures insuffisantes et demande une prise en charge socio-éducative, jusqu'à l'âge de 25 ans, ainsi que l'arrêt des arrestations par la police, jugées racistes. Le Conseil d'Etat répond à la lettre quelques jours plus tard en proposant une entrevue le 3 septembre. Cette réponse fait fi de l'urgence de la situation, selon le collectif, qui organise une manifestation le 30 juillet devant l'Hôtel de Ville.
Le sort des RMNA semble prendre une tournure plus favorable en octobre 2019. Suite à une manifestation de 150 personnes devant le foyer de l'Etoile, une motion est acceptée au Grand Conseil, qui pose les grandes lignes d'un encadrement socio-éducatif plus poussé dans un nouveau foyer, censé remplacer celui de l'Etoile.
Pour les MNA par contre, pas d'amélioration. Une manifestation a eu lieu fin octobre devant un hôtel où sont logés certains d'entre eux, pour dénoncer le manque d'encadrement ainsi que les actes considérés comme racistes de son gérant. En janvier 2020, sur les 47 mineurs non accompagnés pris en charge par le Service de la Protection des Mineurs, 21 n'ont pas d'hébergement. Au vu des températures hivernales et refusant de laisser dormir les jeunes dans la rue, le collectif Lutte des MNA occupe le théâtre du Grütli.
Le 24 janvier, après 11 jours d'occupation, le collectif quitte le Grütli. L'occupation est suspendue suite aux promesses du Conseil administratif de la ville et aux déclarations du Conseil d'Etat, qui a annoncé être disposé à prendre en charge les quinze mineurs présents. Le collectif fait toutefois savoir que cette solution n'est pas pérenne et qu'il attend un engagement plus affirmé de la part du canton.

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité la contestation à Genève

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil national a refusé en mars 2018 une motion Steinemann (udc, ZU) visant à élargir la liste des pays sûrs. Ces pays, appelés également "safe countries" sont ceux considérés par le Conseil fédéral comme offrant suffisamment de garanties en matière de protection des droits de l'Homme pour que le SEM n'entre en principe pas en matière sur les demandes d'asile de ses ressortissantes et ressortissants. La députée souhaite notamment que le Sri Lanka, la Gambie, le Kenya, le Malawi, le Mali, la Sierra Leone, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie fassent désormais partie de cette liste.
Le Conseil fédéral s'y est opposé, arguant que rajouter un pays sur cette liste a parfois un coût bureaucratique trop important par rapport au nombre de demandes d'asile émanant du pays en question. Il rappelle cependant que, en ce qui concerne la Gambie, l'Algérie, le Maroc, le Nigéria et la Tunisie, le SEM applique la procédure "fast track" ou de "48 heures", quand bien même ces pays n'appartiennent pas à la liste des pays considérés comme sûrs. Pour rappel, ces procédures ont pour but de rendre une réponse rapide sur la demande d'asile et d'exécuter le renvoi dans les plus brefs délais. Elles sont appliquées aux personnes venant de pays dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est faible. Seuls les 68 membres du groupe UDC ont approuvé la motion, les 124 autres parlementaires ont voté contre. Celle-ci est désormais classée.

Elargir la liste des pays sûrs

Cinq ans après la dernière intervention parlementaire à ce sujet, la députée Geissbühler (udc, BE) s'étonne du peu de progrès effectué dans le but de conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie. Selon elle, si des accords de réadmission ne peuvent être conclus, il existe d'autres manières de faciliter les renvois de personnes étrangères dans ces pays-là, à l'image de la coopération entre la Suisse et le Nigéria.
Le Conseil fédéral, par la voix de Simonetta Sommaruga s'est prononcé en défaveur de la motion, arguant que des démarches étaient déjà en cours et que la Suisse ne pouvait s'engager unilatéralement à conclure de tels accords. Malgré cela, une majorité de la chambre basse, à savoir tous les groupes à l'exception du PS, des Verts et des Verts'libéraux s'est prononcée pour l'objet (124 pour, 62 contre, 1 abstention), qui sera donc traitée lors de la session d'été 2018 par le Conseil des Etats.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Doris Leuthard a participé à Paris à la conférence ministérielle de l’Agence internationale de l’énergie. Le thème de cette conférence s'est intitulé « Innovations pour un avenir énergétique plus propre et plus sûr ». La conseillère fédérale a également eu l'occasion de s'entretenir avec le ministre chilien de l’énergie Máximo Pacheco ainsi qu’avec le ministre marocain de l’énergie Abdelkader Amara.

conférence ministérielle de l’Agence internationale de l’énergie

Le 22 juin, Johann Schneider-Ammann a pris part à la conférence des ministres de l’AELE à Schaan, au Liechtenstein. Les ministres se sont entretenus sur la politique de libre-échange et sur la relation entre l'AELE et l'Union européenne. Ils ont également signé une déclaration de coopération avec l’Équateur ainsi que le protocole d’adhésion du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et les pays d’Amérique centrale. À cette occasion, des représentants du Guatemala, du Costa Rica et du Panama s'étaient également déplacés.

conférence des ministres de l’AELE

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique économique extérieure 2014. Ce rapport met notamment en avant la fragmentation des chaînes de production mondiales et recommande une spécialisation sur les maillons de la chaîne pour lesquels la Suisse possède un avantage comparatif. Il présente également les nouveaux accords sur le commerce international: l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et les accords de libre-échange avec la Chine, les Etats de coopération du Golfe, le Costa Rica et le Panama. Les chambres des cantons et du peuple ont pris note du rapport. Elles ont notamment souligné les conséquences de la votation du 9 février et le risque d'un isolement pour la Suisse.

Politique économique extérieure 2014. Rapport (Ob. 15.008)
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

2014 wurden weitere Schritte in Richtung eines internationalen automatischen Informationsaustausches (AIA) in Steuerangelegenheiten gemacht. Der Bundesrat hatte sich im Rahmen der Finanzmarktstrategie im Juni 2013 bereit erklärt, bei den Erarbeitungen eines internationalen Standards für den automatischen Informationsaustausch mitzuwirken. Im Januar 2014 präsentierte die OECD im Auftrag der G20 die Eckpunkte des künftigen AIA. Diese lehnten sich stark an die US-Regelungen des Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) an, mit dem Unterschied, dass der AIA nicht bei der Staatsbürgerschaft ansetzen sollte, sondern beim Residenten. Durch den AIA sollten Banken und andere Finanzintermediäre zur Sammlung verschiedener Einkommens- und Vermögensangaben von natürlichen und juristischen Personen verpflichtet werden. Davon ausgeschlossen waren einzig börsenkotierte Firmen, internationale Organisationen und staatliche Betriebe. Bei Spezialgesellschaften (beispielsweise Trusts) sollten die Finanzintermediäre angehalten werden, die wirtschaftlich berechtigten Personen zu identifizieren. Den von der Schweiz vorgebrachten Bedingungen (Spezialitätenprinzip, Datenschutz, Reziprozität und Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten auch bei Spezialgesellschaften) wurde mehrheitlich entsprochen. Aufgrund der Ausgestaltung der vorgeschlagenen AIA-Regelungen war ein innerschweizerischer Konflikt betreffend Bankgeheimnis zu erwarten. Weil auch Schweizer Bürgerinnen und Bürger potenziell Kunden ausländischer Finanzinstitute waren, würden Schweizer Behörden durch den AIA Informationen zu deren Einkommens- und Vermögensbewegung erhalten, nicht aber von Einkommens- und Vermögenswerten inländischer Konti und Anlagen. Eveline Widmer-Schlumpf erachtete das Vertrauensverhältnis zwischen Staat und Bürger als dadurch nicht beeinträchtigt. Wenn das Vertrauen gerechtfertigt sei, hätten die Bürgerinnen und Bürger mit Konti im Ausland nichts zu befürchten, liess sich die Bundesrätin zitieren. Nach der Veröffentlichung der AIA-Eckpunkte im Januar 2014 kam es in den Medien zu Diskussionen betreffend einer vermeintlichen Spezialbehandlung der USA. Diese sollten gemäss den präsentierten Eckpunkten in manchen Fällen nicht verpflichtet sein, die wirtschaftlich berechtigten Personen eines Trusts identifizieren zu müssen, beispielsweise wenn sich dieser in einem Land ausserhalb des FATCA-Netzwerks befand (zum Beispiel in Panama). Diese Ausnahme sei „extrem beschränkt“, erklärte der OECD-Steuerchef Pascal Saint-Amans. Das Modellabkommen, das im Rahmen der OECD erarbeit würde, sei zudem nicht sakrosankt. Es stünde jedem Land frei, mit den USA bilateral eine restriktivere Regelung zu vereinbaren. Zudem werde das bei der OECD angesiedelte Global Forum allfällige Mängel in der Steuertransparenz ansprechen. Im Juli 2014 legte die Pariser Organisation eine vollständige Version des erarbeiteten Standards (Modellabkommen, technische Details zur Umsetzung sowie kommentierte Auslegungen) vor. Die G20 bestätigten diese Marschrichtung im September 2014, worauf 51 Staaten und Territorien im Oktober 2014 beschlossen, den neuen Standard per 2017 umzusetzen (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Weil sich das MCAA auf das Amtshilfeübereinkommen (Europaratskonvention zur Steueramtshilfe) stützte, das vom Bundesrat erst Anfang 2015 in die Vernehmlassung geschickt wurde (siehe unten), unterschrieb die Schweiz das Abkommen am 19.11.14 nur mit Vorbehalten. Ebenfalls auf Januar 2015 stellt der Bundesrat die Vernehmlassung zur Umsetzungsgesetzgebung zum AIA in Aussicht. Diese sollte mitunter festhalten, unter welchen Bedingungen die Schweiz bereit sein würde, mit einem Staat den AIA zu vereinbaren. Unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung war am Jahresende 2014 absehbar, dass die Schweiz frühestens 2018 Daten liefern würde.

Automatischen Informationsaustausch (AIA)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le 24 juin 2013, la Suisse a signé un accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama, deux marchés dynamiques d'Amérique centrale, couvrant le commerce des marchandises et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics, le commerce et le développement durable, la coopération économique et technique ainsi que les dispositions juridiques et institutionnelles.
En octobre 2013, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait approuvé l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) et les Etats d’Amérique centrale par 17 voix contre 0 et 6 abstentions. En outre, une proposition de minorité visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de négocier des mécanismes de règlement des différends avait été rejetée par 17 voix contre 6. Le 4 mars 2014, le projet de loi a été approuvé par le Conseil national. Le Conseil des Etats en tant que second conseil a également suivi sa Commission en votant oui à cet accord de libre-échange lors de la session d'été 2014, le 16 juin 2014. La présence économique de la Suisse dans cette partie du monde devrait ainsi être renforcée. Il s'agit également d'un avantage concurrentiel certain sur les pays qui n'ont pas un tel accord avec ces deux Etats de l'Amérique centrale. Cet accord se range dans la politique d'ouverture des marchés de la Suisse qui vise à améliorer les échange internationaux et à les diversifier et dynamiser.



Accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama
Freihandelsabkommen

Suite à l’acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l’Angola, la Guinée, le Ghana, l’Ethiopie, la Sierra Leone, l’Erythrée, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Mali, l’Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l’Inde et l’Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s’est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l’aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d’un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d’accepter la motion à condition d’en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte.

accords de réadmission

Au mois de mars, les parlementaires ont pris acte du rapport de politique économique extérieure 2012 . Le rapport se concentre premièrement sur les relations de la Confédération avec les régions frontalières. Bien que le rapport salue l’intensité et l’imbrication économique des relations transfrontalières, les membres de la CPE-CN ont soulevé certains problèmes liés à ces échanges, notamment le chômage ou le dumping de compétences; des problèmes qui touchent surtout les cantons limitrophes. Au niveau multilatéral, le rapport a pris note des craintes de l’OMC face à l’augmentation des mesures protectionnistes dans l’économie mondiale. Il regrette l’impasse dans lequel se trouve le Cycle de Doha. En outre, le rapport s’est penché sur la fragilité économique de l’Union Européenne. En effet, la situation économique du vieux continent a amené l’UE à augmenter la pression dans les dossiers fiscaux et institutionnels. La Suisse a également rappelé son attachement aux relations bilatérales. En 2012, trois accords bilatéraux (Hong Kong, Ukraine et Monténégro) sont entrés en vigueur. De plus, de nombreuses négociations se sont prolongées (Bosnie et Herzégovine, Chine, Amérique centrale, Inde, Indonésie, Russie), ont débutées (Vietnam) ou ont été officiellement ouvertes (Malaisie). En plus de prendre acte du rapport, les parlementaires ont adopté trois arrêtés fédéraux. Premièrement, les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine, soit un accord qui permettra aux pays membres de l’AELE et aux Etats tiers de s’accorder les mêmes concessions douanières. Deuxièmement, les parlementaires ont adopté un accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements avec la Tunisie. Dans les deux chambres, l’accord initial a été préféré à des propositions de minorité – minorité Fehr (ps, SH) au Conseil national et Recordon (Verts, VD) au Conseil des Etats – qui souhaitaient que l’accord contienne des dispositions protégeant les droits de l’homme et encourageant la responsabilité sociale des entreprises. Le dernier arrêté fédéral portant approbation des mesures touchant le tarif des douanes a été adopté à l’unanimité.

rapport de politique économique extérieure 
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

En septembre, le Conseil fédéral a publié un message concernant la signature d’un accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (Costa Rica et Panama). Les chambres devront encore se prononcer sur cet objet en 2014.

Accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama
Freihandelsabkommen

Accompagné par une délégation économique, Johann Schneider-Ammann, le ministre de l’économie de la formation et de la recherche, s’est rendu au Mexique afin de promouvoir la coopération économique entre le Mexique et la Suisse. Le ministre libéral-radical a ensuite visité le salon de l’agriculture à Paris. En avril, il s’est envolé vers le Kazakhstan et l’Azerbaïdjan avec une délégation afin de renforcer les liens économiques de la Confédération avec ces pays. Washington accueillant l’assemblée de printemps du FMI et de la Banque mondiale, Johann Schneider-Ammann s’est rendu dans la capitale américaine, accompagné de la ministre des finances et du président de la Banque nationale suisse Thomas Jordan. Il s’est ensuite envolé aux portes de l’Europe, à Istanbul, afin d’assister à l’assemblée annuelle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). A Bruxelles, il a signé un accord en matière de concurrence avec l’UE. C’est ensuite Paris qui a accueilli le conseiller fédéral à l’occasion de la réunion de l’OCDE. En juin, le chef du département de l’économie s’est rendu à Trondheim pour la conférence ministérielle de l’AELE. Lors de cette rencontre, le ministre a signé des accords de libre-échange entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Bosnie et Herzégovine, le Costa Rica, le Panama, ainsi que des déclarations de coopération avec le Nigéria et le Myanmar. Accompagné d’une délégation économique, Johann Schneider-Ammann s’est rendu en Chine et en Corée du Sud. Le point culminant de cette visite aura été la signature de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. En septembre, la visite du conseiller fédéral en Afrique du Sud a combiné une approche économique et scientifique afin d’intensifier la coopération dans ces deux domaines. Le ministre s’est ensuite envolé pour Washington, accompagné d’Eveline Widmer-Schlumpf, pour participer à l’assemblée annuelle du FMI et de la banque mondiale. En octobre, Johann Schneider-Ammann s’est rendu à Bruxelles pour une visite de travail. Et c’est l’Asie, plus particulièrement le Vietnam et l’Indonésie, qui ont reçu le ministre pour discuter d’accords de libre-échange. Dans le courant du mois de novembre, Johann Schneider-Ammann a effectué une visite aux Pays-Bas où il a notamment visité le centre des ingénieurs de l’Agence spatiale européenne avant de rencontrer son homologue néerlandais. La neuvième conférence ministérielle de l’OMC s’est tenue à Bali, où le ministre bernois a représenté la Suisse.

Johann Schneider-Ammann
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

Le renforcement de la coopération dans le domaine de la migration entre la Suisse et le Maroc a été au centre de la rencontre entre le ministre marocain de la justice Mustapha Ramid et Simonetta Sommaruga.

Visite du ministre marocain de la justice Mustapha Ramid

Ende September wurde eine von der Schweiz zusammen mit Argentinien und Marokko ausgearbeitete Resolution im UNO-Menschenrechtsrat in gegenseitigem Einvernehmen verabschiedet. Durch diesen Entscheid wurde die Position eines neuen Sonderberichterstatters geschaffen, welcher die UNO-Mitgliedsstaaten in Situationen beraten und unterstützen kann, in welchen die Menschenrechte oder das humanitäre Völkerrecht grob verletzt werden.

Sonderberichterstatter des UNO-Menschenrechtsrats

Président de la Confédération durant l’année sous revue, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a effectué de nombreux voyages à l’étranger. Il s’est tout d’abord rendu au mois de janvier au Maroc, où il a été reçu par le premier ministre Abbas el-Fassi. De là, il s’est rendu en Egypte, où il a rencontré le président Hosni Mubarak, avec lequel il s’est entretenu au sujet du processus de paix israélo-palestinien. Le conseiller fédéral a également signé avec le ministre de la culture Farouk Hosni une déclaration d’intention en vue d’un accord de restitution de biens culturels. Au mois de mars, Pascal Couchepin a effectué une visite en Slovénie, au cours de laquelle il a rencontré le président Danilo Turk et le premier ministre Janesz Jansa. La question du Kosovo et des relations Suisse-UE ont notamment figuré au menu des discussions. En visite officielle en Azerbaïdjan au mois de mai, le président de la Confédération a rencontré le président Ilham Aliev. Il était accompagné de hauts représentants de la société Electricité de Laufenburg (EGL), désireuse d’acheter du gaz azerbaïdjanais pour alimenter un projet de gazoduc transadriatique. Il s’est ensuite rendu à Saragosse en Espagne à l’occasion de la Journée suisse de l’Exposition internationale, qu’il a visitée en compagnie du ministre espagnol de la culture. Début août, Pascal Couchepin a rencontré tous les principaux dirigeants vietnamiens au cours d’une visite dans l’Etat communiste. Il a notamment évoqué la conclusion d’un accord de libre-échange entre les deux pays à moyen terme. En octobre, le conseiller fédéral a tout d’abord rencontré le président français Nicolas Sarkozy à Evian en France, en marge d’une conférence de chefs d’Etat. Il s’est ensuite rendu au Liban, où il a été reçu par le président Michel Sleimane. Il a réitéré la volonté de la Suisse à participer au processus de réconciliation nationale au Liban en continuant notamment à accueillir des entretiens à Genève entre les différents partis politiques. Le Président de la Confédération a effectué une visite officielle en Turquie au mois de novembre, témoignant de la réconciliation entre les deux pays, après plusieurs années de tensions. Il a rencontré son homologue Abdullah Gül, qui s’est réjouit des mesures prises par la Suisse à l’encontre du PKK. En décembre, Pascal Couchepin s’est rendu au Chili. Il a souligné l’importance de la coopération scientifique entre les deux pays lors de sa rencontre avec la présidente Michelle Bachelet.

Pascal Couchepin
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2008

Le rapport demandé par le conseiller national Josef Lang (pe, ZG) à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), et relatif à l’exécution de la législation sur le matériel de guerre en lien avec les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 (exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Sud, à laquelle le député a ajouté celle à destination du Maroc), a été publié au cours de l’année sous revue. La CdG-CN est parvenue à la conclusion que les décisions du Conseil fédéral concernant les demandes préalables, la demande d’exportation et la demande de courtage n’ont violé aucune disposition légale. Elle a cependant critiqué le poids donné aux différents critères d’appréciation et fait plusieurs recommandations au gouvernement à ce sujet. Le Conseil fédéral, saluant le dialogue constructif avec la commission dans ce domaine politique sensible, a toutefois tenu à souligner que, dans le domaine complexe des autorisations d’exportation de matériel de guerre, il n’existait pas de solution simple ou globale, car une telle solution ne serait pas utile pour les cas particuliers. Il a ainsi estimé légitime que la loi et l’ordonnance sur le matériel de guerre prévoient une grande marge de manœuvre pour les autorités d’exécution.

Rapport relatif à l’exécution de la législation sur le matériel de guerre

Le Conseil fédéral a approuvé un amendement à la Convention de Bâle interdisant l’exportation des déchets dangereux vers les pays en voie de développement ou en transition. Comme la Suisse ne les a jamais autorisés, la décision du Conseil fédéral n’a pas de conséquence particulière pour l’industrie et l’artisanat. Toujours dans le cadre de la Convention de Bâle, la Suisse a financé au Maroc en 2001 une conférence continentale sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle pour l’Afrique des stocks de déchets dangereux. Cette conférence a permis l’adoption par tous les ministres africains de l’environnement, en juillet 2002, d’une déclaration portant sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks indésirables de déchets dangereux (Déclaration de Rabat). Lors de la 6ème Conférence à Genève, les fabricants de téléphones portables ont signé une déclaration de coopération avec la Convention de Bâle. Les producteurs s’engagent à récupérer et recycler les téléphones portables. La Suisse a profité de ce sommet pour faire une proposition à 1,6 million de francs afin d’accueillir de manière permanente les secrétariats des Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm qui s’occupent tous de déchets.

secrétariats des Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm

Après les déconvenues rencontrées par l'AELE en 1994, les perspectives d'avenir quant à l'évolution de l'organisation se sont quelque peu améliorées durant l'année sous revue. Désireuse de renforcer sa présence et son influence européenne sans pour autant élargir le nombre de ses membres, l'Association a adopté à Bergen (Norvège) une déclaration prévoyant la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec les pays tiers. Dans cette perspective, l'AELE devait tout d'abord signer un accord de ce type avec la Slovénie dont la demande d'adhésion à l'organisation est toujours pendante. Lors de la réunion des ministres des pays membres qui s'est déroulée à Zermatt (VS), l'Association a par la suite conclu des accords multilatéraux de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ainsi que des déclarations de coopération avec trois pays d'Afrique du Nord (Egypte, Maroc et Tunisie). Celles-ci pourraient servir de base à la création d'une future zone de libre-échange. Signalons enfin que le secrétariat général de l'AELE - qui a repris ses activités début juillet après avoir été réorganisé et redimensionné - restera basé à Genève.

nouveaux accords de libre-échange

Les autorités fédérales ont décidé de procéder, d'ici à fin 1996, à la fermeture des ambassades de Suisse à Luanda (Angola), Yaoundé (Cameroun) et Panama, ainsi qu'à l'ouverture d'un consulat général à Shanghaï (Chine). L'ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban) sera, quant à elle, réouverte. En revanche, les consulats généraux établis à Windhoek (Namibie), Bregenz (Autriche), Curitiba (Brésil), Dijon et Le Havre (France), ainsi que le bureau des visas de Casablanca (Maroc) seront supprimés. La Confédération a, par ailleurs, créé un bureau de liaison à Jéricho auprès des autorités autonomes palestiniennes.

L'ouverture et la fermeture d'ambassades de Suisse

Mettant un terme au huitième et dernier cycle de négociations commerciales engagées sous l'égide du GATT, les ministres de 111 pays - dont le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz - ont signé le 15 avril à Marrakech (Maroc) l'Acte final qui entérine les résultats du Cycle d'Uruguay et crée l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans la Déclaration de Marrakech, les ministres se sont engagés à entreprendre les démarches nécessaires pour ratifier les résultats de la négociation afin qu'ils puissent être mis en vigueur au plan international le 1er janvier 1995 ou dès que possible après cette date. Le Conseil fédéral ayant décidé de soumettre ces accords au référendum facultatif, Jean-Pascal Delamuraz a tenu à rappeler, à cet égard, que leur ratification par la Suisse pourrait passer par une votation populaire. Pour assurer la transition du GATT à l'OMC, les signataires de l'Acte final ont décidé l'instauration d'un Comité préparatoire de l'OMC. Désireux, par ailleurs, de coordonner les politiques en matière de commerce et d'environnement, les ministres se sont prononcés pour la création - dès l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC - d'un Comité du commerce et de l'environnement. Ils ont également saisi l'occasion de la conférence de Marrakech pour proposer les nouveaux thèmes qui devraient figurer à l'ordre du jour de la future OMC. Au nombre de ceux-ci figurent, entre autres, les relations entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues, les relations entre les politiques de migration et le commerce international, le commerce et la politique en matière de concurrence et le commerce et les investissements.
(c.f. aussi: répercussions des accords du GATT sur l'agriculture suisse)

Signature de l'Acte final qui entérine les résultats du Cycle d'Uruguay et crée l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec le Luxembourg (93.030) et le Maroc (93.046) ainsi que la révision de celle avec l'Allemagne (93.028).

Les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec le Luxembourg et le Maroc ainsi que la révision de celle avec l'Allemagne

L'unité sanitaire suisse envoyée au Sahara occidental pour soutenir l'opération de l'ONU a vu son mandat prolongé pour la durée de l'année 1992 dans un premier temps, puis pour 1993. Le Conseil fédéral a décidé de réduire l'effectif des personnes engagées dans cette mission en raison du nombre peu élevé de casques bleus de l'ONU.

L'unité sanitaire suisse envoyée au Sahara occidental pour soutenir l'opération de l'ONU