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Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats s'est aligné à la décision du Conseil national en approuvant à la quasi-unanimité – l'élu schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) est le seul à avoir exprimé sa désapprobation – le projet d'arrêté fédéral relatif aux conventions de sécurité sociale établies avec la Serbie et le Monténégro. L'objet en question n'a pas suscité de commentaire dans les rangs de la chambre des cantons.

Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le 11 juin 2018, le Conseil national s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation des conventions de sécurité sociale avec la Serbie et le Monténégro (122 voix pour, 67 contre et 0 abstention lors du vote sur l'ensemble), faisant fi de la proposition de la minorité Aeschi (udc, ZG) de ne pas entrer en matière. Issus du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre, les opposants et opposantes au projet jugent que les accords de sécurité sociale en question ne profitent aucunement à la Suisse, étant donné que le nombre de citoyens helvétiques vivant en Suisse et bénéficiant de rentes de la Serbie ou du Monténégro est quasi nul. En revanche, des dizaines de millions de francs suisses seraient inutilement transférés à l'étranger, sans aucun ajustement ne prenant en compte les disparités liées au pouvoir d'achat.
En ce qui concerne les Etats parties, les présentes conventions remplacent la convention conclue en 1962 entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie, qui désormais ne s'applique plus qu'à la Bosnie-Herzégovine.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à l'Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité signé en avril 2016 avec le Monténégro (Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro). S'ajoutant à d'autres accords similaires déjà conclus avec différents pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est, l'entente établie avec le Monténégro participe de manière directe au développement de la sécurité intérieure helvétique. Tel que spécifié par le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU), rapporteur pour la CPS-CN, l'accord en question a pour principal objectif de favoriser le "transfert d'informations et [ainsi] une meilleure collaboration entre les deux Etats pour repérer et démanteler des réseaux de crime organisé".
Dans les rangs des chambres fédérales, l'arrêté n'a pas suscité de discussion et a été adopté à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2017 (194 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro

Le 22 juin, Johann Schneider-Ammann a pris part à la conférence des ministres de l’AELE à Schaan, au Liechtenstein. Les ministres se sont entretenus sur la politique de libre-échange et sur la relation entre l'AELE et l'Union européenne. Ils ont également signé une déclaration de coopération avec l’Équateur ainsi que le protocole d’adhésion du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et les pays d’Amérique centrale. À cette occasion, des représentants du Guatemala, du Costa Rica et du Panama s'étaient également déplacés.

conférence des ministres de l’AELE

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique économique extérieure 2014. Ce rapport met notamment en avant la fragmentation des chaînes de production mondiales et recommande une spécialisation sur les maillons de la chaîne pour lesquels la Suisse possède un avantage comparatif. Il présente également les nouveaux accords sur le commerce international: l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et les accords de libre-échange avec la Chine, les Etats de coopération du Golfe, le Costa Rica et le Panama. Les chambres des cantons et du peuple ont pris note du rapport. Elles ont notamment souligné les conséquences de la votation du 9 février et le risque d'un isolement pour la Suisse.

Politique économique extérieure 2014. Rapport (Ob. 15.008)
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

2014 wurden weitere Schritte in Richtung eines internationalen automatischen Informationsaustausches (AIA) in Steuerangelegenheiten gemacht. Der Bundesrat hatte sich im Rahmen der Finanzmarktstrategie im Juni 2013 bereit erklärt, bei den Erarbeitungen eines internationalen Standards für den automatischen Informationsaustausch mitzuwirken. Im Januar 2014 präsentierte die OECD im Auftrag der G20 die Eckpunkte des künftigen AIA. Diese lehnten sich stark an die US-Regelungen des Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) an, mit dem Unterschied, dass der AIA nicht bei der Staatsbürgerschaft ansetzen sollte, sondern beim Residenten. Durch den AIA sollten Banken und andere Finanzintermediäre zur Sammlung verschiedener Einkommens- und Vermögensangaben von natürlichen und juristischen Personen verpflichtet werden. Davon ausgeschlossen waren einzig börsenkotierte Firmen, internationale Organisationen und staatliche Betriebe. Bei Spezialgesellschaften (beispielsweise Trusts) sollten die Finanzintermediäre angehalten werden, die wirtschaftlich berechtigten Personen zu identifizieren. Den von der Schweiz vorgebrachten Bedingungen (Spezialitätenprinzip, Datenschutz, Reziprozität und Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten auch bei Spezialgesellschaften) wurde mehrheitlich entsprochen. Aufgrund der Ausgestaltung der vorgeschlagenen AIA-Regelungen war ein innerschweizerischer Konflikt betreffend Bankgeheimnis zu erwarten. Weil auch Schweizer Bürgerinnen und Bürger potenziell Kunden ausländischer Finanzinstitute waren, würden Schweizer Behörden durch den AIA Informationen zu deren Einkommens- und Vermögensbewegung erhalten, nicht aber von Einkommens- und Vermögenswerten inländischer Konti und Anlagen. Eveline Widmer-Schlumpf erachtete das Vertrauensverhältnis zwischen Staat und Bürger als dadurch nicht beeinträchtigt. Wenn das Vertrauen gerechtfertigt sei, hätten die Bürgerinnen und Bürger mit Konti im Ausland nichts zu befürchten, liess sich die Bundesrätin zitieren. Nach der Veröffentlichung der AIA-Eckpunkte im Januar 2014 kam es in den Medien zu Diskussionen betreffend einer vermeintlichen Spezialbehandlung der USA. Diese sollten gemäss den präsentierten Eckpunkten in manchen Fällen nicht verpflichtet sein, die wirtschaftlich berechtigten Personen eines Trusts identifizieren zu müssen, beispielsweise wenn sich dieser in einem Land ausserhalb des FATCA-Netzwerks befand (zum Beispiel in Panama). Diese Ausnahme sei „extrem beschränkt“, erklärte der OECD-Steuerchef Pascal Saint-Amans. Das Modellabkommen, das im Rahmen der OECD erarbeit würde, sei zudem nicht sakrosankt. Es stünde jedem Land frei, mit den USA bilateral eine restriktivere Regelung zu vereinbaren. Zudem werde das bei der OECD angesiedelte Global Forum allfällige Mängel in der Steuertransparenz ansprechen. Im Juli 2014 legte die Pariser Organisation eine vollständige Version des erarbeiteten Standards (Modellabkommen, technische Details zur Umsetzung sowie kommentierte Auslegungen) vor. Die G20 bestätigten diese Marschrichtung im September 2014, worauf 51 Staaten und Territorien im Oktober 2014 beschlossen, den neuen Standard per 2017 umzusetzen (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Weil sich das MCAA auf das Amtshilfeübereinkommen (Europaratskonvention zur Steueramtshilfe) stützte, das vom Bundesrat erst Anfang 2015 in die Vernehmlassung geschickt wurde (siehe unten), unterschrieb die Schweiz das Abkommen am 19.11.14 nur mit Vorbehalten. Ebenfalls auf Januar 2015 stellt der Bundesrat die Vernehmlassung zur Umsetzungsgesetzgebung zum AIA in Aussicht. Diese sollte mitunter festhalten, unter welchen Bedingungen die Schweiz bereit sein würde, mit einem Staat den AIA zu vereinbaren. Unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung war am Jahresende 2014 absehbar, dass die Schweiz frühestens 2018 Daten liefern würde.

Automatischen Informationsaustausch (AIA)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le 24 juin 2013, la Suisse a signé un accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama, deux marchés dynamiques d'Amérique centrale, couvrant le commerce des marchandises et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics, le commerce et le développement durable, la coopération économique et technique ainsi que les dispositions juridiques et institutionnelles.
En octobre 2013, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait approuvé l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) et les Etats d’Amérique centrale par 17 voix contre 0 et 6 abstentions. En outre, une proposition de minorité visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de négocier des mécanismes de règlement des différends avait été rejetée par 17 voix contre 6. Le 4 mars 2014, le projet de loi a été approuvé par le Conseil national. Le Conseil des Etats en tant que second conseil a également suivi sa Commission en votant oui à cet accord de libre-échange lors de la session d'été 2014, le 16 juin 2014. La présence économique de la Suisse dans cette partie du monde devrait ainsi être renforcée. Il s'agit également d'un avantage concurrentiel certain sur les pays qui n'ont pas un tel accord avec ces deux Etats de l'Amérique centrale. Cet accord se range dans la politique d'ouverture des marchés de la Suisse qui vise à améliorer les échange internationaux et à les diversifier et dynamiser.



Accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama
Freihandelsabkommen

Au mois de mars, les parlementaires ont pris acte du rapport de politique économique extérieure 2012 . Le rapport se concentre premièrement sur les relations de la Confédération avec les régions frontalières. Bien que le rapport salue l’intensité et l’imbrication économique des relations transfrontalières, les membres de la CPE-CN ont soulevé certains problèmes liés à ces échanges, notamment le chômage ou le dumping de compétences; des problèmes qui touchent surtout les cantons limitrophes. Au niveau multilatéral, le rapport a pris note des craintes de l’OMC face à l’augmentation des mesures protectionnistes dans l’économie mondiale. Il regrette l’impasse dans lequel se trouve le Cycle de Doha. En outre, le rapport s’est penché sur la fragilité économique de l’Union Européenne. En effet, la situation économique du vieux continent a amené l’UE à augmenter la pression dans les dossiers fiscaux et institutionnels. La Suisse a également rappelé son attachement aux relations bilatérales. En 2012, trois accords bilatéraux (Hong Kong, Ukraine et Monténégro) sont entrés en vigueur. De plus, de nombreuses négociations se sont prolongées (Bosnie et Herzégovine, Chine, Amérique centrale, Inde, Indonésie, Russie), ont débutées (Vietnam) ou ont été officiellement ouvertes (Malaisie). En plus de prendre acte du rapport, les parlementaires ont adopté trois arrêtés fédéraux. Premièrement, les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine, soit un accord qui permettra aux pays membres de l’AELE et aux Etats tiers de s’accorder les mêmes concessions douanières. Deuxièmement, les parlementaires ont adopté un accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements avec la Tunisie. Dans les deux chambres, l’accord initial a été préféré à des propositions de minorité – minorité Fehr (ps, SH) au Conseil national et Recordon (Verts, VD) au Conseil des Etats – qui souhaitaient que l’accord contienne des dispositions protégeant les droits de l’homme et encourageant la responsabilité sociale des entreprises. Le dernier arrêté fédéral portant approbation des mesures touchant le tarif des douanes a été adopté à l’unanimité.

rapport de politique économique extérieure 
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

En septembre, le Conseil fédéral a publié un message concernant la signature d’un accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (Costa Rica et Panama). Les chambres devront encore se prononcer sur cet objet en 2014.

Accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama
Freihandelsabkommen

Accompagné par une délégation économique, Johann Schneider-Ammann, le ministre de l’économie de la formation et de la recherche, s’est rendu au Mexique afin de promouvoir la coopération économique entre le Mexique et la Suisse. Le ministre libéral-radical a ensuite visité le salon de l’agriculture à Paris. En avril, il s’est envolé vers le Kazakhstan et l’Azerbaïdjan avec une délégation afin de renforcer les liens économiques de la Confédération avec ces pays. Washington accueillant l’assemblée de printemps du FMI et de la Banque mondiale, Johann Schneider-Ammann s’est rendu dans la capitale américaine, accompagné de la ministre des finances et du président de la Banque nationale suisse Thomas Jordan. Il s’est ensuite envolé aux portes de l’Europe, à Istanbul, afin d’assister à l’assemblée annuelle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). A Bruxelles, il a signé un accord en matière de concurrence avec l’UE. C’est ensuite Paris qui a accueilli le conseiller fédéral à l’occasion de la réunion de l’OCDE. En juin, le chef du département de l’économie s’est rendu à Trondheim pour la conférence ministérielle de l’AELE. Lors de cette rencontre, le ministre a signé des accords de libre-échange entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Bosnie et Herzégovine, le Costa Rica, le Panama, ainsi que des déclarations de coopération avec le Nigéria et le Myanmar. Accompagné d’une délégation économique, Johann Schneider-Ammann s’est rendu en Chine et en Corée du Sud. Le point culminant de cette visite aura été la signature de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. En septembre, la visite du conseiller fédéral en Afrique du Sud a combiné une approche économique et scientifique afin d’intensifier la coopération dans ces deux domaines. Le ministre s’est ensuite envolé pour Washington, accompagné d’Eveline Widmer-Schlumpf, pour participer à l’assemblée annuelle du FMI et de la banque mondiale. En octobre, Johann Schneider-Ammann s’est rendu à Bruxelles pour une visite de travail. Et c’est l’Asie, plus particulièrement le Vietnam et l’Indonésie, qui ont reçu le ministre pour discuter d’accords de libre-échange. Dans le courant du mois de novembre, Johann Schneider-Ammann a effectué une visite aux Pays-Bas où il a notamment visité le centre des ingénieurs de l’Agence spatiale européenne avant de rencontrer son homologue néerlandais. La neuvième conférence ministérielle de l’OMC s’est tenue à Bali, où le ministre bernois a représenté la Suisse.

Johann Schneider-Ammann
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

Le ministre des affaires étrangères du Monténégro Nebojsa Kaluderovic s’est rendu à Berne afin de renforcer les relations bilatérales entre les deux pays.

Visite du ministre des affaires étrangères du Monténégro Nebojsa Kaluderovic

En mars, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Monténégro, ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011
Freihandelsabkommen

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011
Freihandelsabkommen

Volkswirtschaftsminister Schneider-Ammann unterzeichnete im Rahmen der EFTA-Staaten im Dezember ein Freihandelsabkommen mit Montenegro. Der Handel mit Landwirtschafts-, Meeres- und Industrieprodukten wird damit nach der Ratifikation des Abkommens liberalisiert.

Freihandelsabkommen mit Montenegro
Freihandelsabkommen

Le Conseil fédéral a décidé de reconnaître le Monténégro en tant que nouvel Etat officiellement indépendant, et d’entreprendre des démarches en vue d’établir des relations diplomatiques et consulaires entre les deux pays.

Reconaissance du Monténégro en tant que nouvel Etat officiellement indépendant

Les autorités fédérales ont décidé de procéder, d'ici à fin 1996, à la fermeture des ambassades de Suisse à Luanda (Angola), Yaoundé (Cameroun) et Panama, ainsi qu'à l'ouverture d'un consulat général à Shanghaï (Chine). L'ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban) sera, quant à elle, réouverte. En revanche, les consulats généraux établis à Windhoek (Namibie), Bregenz (Autriche), Curitiba (Brésil), Dijon et Le Havre (France), ainsi que le bureau des visas de Casablanca (Maroc) seront supprimés. La Confédération a, par ailleurs, créé un bureau de liaison à Jéricho auprès des autorités autonomes palestiniennes.

L'ouverture et la fermeture d'ambassades de Suisse

Afin d'obliger les Serbes de Bosnie à accepter le plan de paix présenté par le Groupe de contact, le Conseil de sécurité de l'ONU a étendu les sanctions appliquées à la Serbie et au Monténégro au territoire de Bosnie-Herzégovine contrôlé par les Serbes et les a encore renforcées. Le Conseil fédéral a décidé de se joindre à ces nouvelles mesures de façon autonome.

Sanctions à l'égard de la Yougoslavie
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

Après la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de renforcer les sanctions à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie, anciennement la Serbie et le Monténégro, le Conseil fédéral a décidé de participer de façon autonome à ces nouvelles sanctions. Celles-ci concernent notamment l'interdiction du transport de personnes par des véhicules à moteur de plus de neuf places en provenance et à destination de l'ex-Yougoslavie, de l'importation et du transit de marchandises en provenance de l'ex-Yougoslavie ainsi que le blocage des fonds appartenant aux autorités et aux personnes morales yougoslaves. La Suisse s'est également associée aux missions de surveillance de l'application des sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie.

Sanctions à l'égard de la Yougoslavie
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

Le Conseil fédéral a condamné vigoureusement les agressions commises par des éléments serbes contre les populations de Bosnie-Herzegovine. Il s'est également rallié de manière autonome à l'embargo commercial, financier et aérien adopté par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'égard de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro). L'ordonnance édictée par le Conseil fédéral prévoyait toutefois une exception pour ce qui concerne l'aide humanitaire et le versement de prestations sociales aux personnes des régions concernées. Par la suite, les mesures de l'embargo ont été renforcées et le DFAE a sommé les organisations culturelles et sportives d'interrompre leurs contacts avec ce pays. A la fin du mois d'août, le Conseil fédéral a condamné une nouvelle fois les violations du droit humanitaire international dans l'ex-Yougoslavie et la pratique dite de l’«épuration ethnique» dans la république de Bosnie-Herzegovine.

Sanctions à l'égard de la Yougoslavie
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten