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Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 19 nouveaux États. De ce fait, la Suisse a intégré l’ensemble des 108 États ou territoires qui avaient exprimé une volonté d’introduire un EAR avec elle (16.057 et 17.040). Ces nouveaux États sont: l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie, le Vanuatu et Oman. Un mécanisme de contrôle similaire aux précédents accords EAR est prévu. En parallèle, le Conseil fédéral a validé le rapport sur la conformité des premiers échanges de renseignements qui ont eu lieu en septembre 2018 et septembre 2019.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011
Freihandelsabkommen

Ebenso genehmigte die grosse Kammer das Freihandelsabkommen der EFTA-Staaten mit Peru sowie das Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweiz und Peru. Der Ständerat hatte den Abkommen bereits im Vorjahr zugestimmt.

Freihandelsabkommen der EFTA-Staaten mit Peru
Freihandelsabkommen

Der Bundesrat präsentierte im Januar den Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2010. Wie bereits in den Vorjahren definierte die Regierung darin die Ziele der Aussenwirtschaftspolitik in den verstärkten institutionalisierten Beziehungen mit der Europäischen Union sowie der engeren Kooperation im Rahmen der Welthandelsorganisation (WTO). Zudem sollten Freihandelsabkommen mit Ländern ausserhalb Europas die schweizerische Aussenwirtschaft stärken. Hervorgehoben wurde im Bericht insbesondere, dass die Exporte trotz der Krise nicht massgeblich zurückgegangen waren. Als erfolgreich wurde die Kooperation mit der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) beurteilt, in deren Rahmen 2010 die Freihandelsabkommen mit Peru und der Ukraine unterzeichnet werden konnten und diejenigen mit Albanien und Serbien in Kraft traten. Bereits sehr positiv wirkten sich die Freihandelsabkommen mit Kanada und Japan aus, die seit 2009 gültig sind. Die Exporte in diese beiden Länder nahmen überproportional zu. Des Weiteren unterstrich der Bundesrat im Bericht den Anspruch der Schweiz auf eine Mitgliedschaft in den G-20, anerkannte aber, dass die Schweiz auch ohne Mitgliedschaft Mittel und Wege zur Zusammenarbeit mit diesem Gremium nutzen sollte. Das Parlament nahm vom Bericht Kenntnis. Die beiden Räte befassten sich zeitgleich mit dem Bericht über zolltarifarische Massnahmen im Jahr 2010 sowie mit verschiedenen Botschaften zu Wirtschaftsvereinbarungen, wie etwa den Bundesbeschluss über das Internationale Kakao-Übereinkommen von 2010. Die weiteren Botschaften, welche bilaterale Freihandelsabkommen oder Abkommen im Rahmen der EFTA betrafen, sind in den betreffenden Kapiteln behandelt. Sowohl der National- als auch der Ständerat stimmte sämtlichen Bundesbeschlüssen zu.

Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik und zolltarifarischen Massnahmen im Jahr 2010