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Le conseiller national David Zuberbühler (udc, AR) demande au Conseil fédéral une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Au regard de l'importance relevée – comme cité dans le rapport Avenir des forces terrestres du DDPS – des missions de protection et de sûreté pour la défense, Zuberbühler juge l'effectif de l'armée pour les missions de protection à long terme «plutôt limité». De plus, même avec les mesures prévues dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), les 17 bataillons d'infanterie ne pourront pas être suffisamment équipés.
Plusieurs pays – notamment la France, l'Allemagne, la Suède et la Pologne – ont renforcé leurs forces armées régulières avec des gardes ou des troupes nationales afin de disposer rapidement de personnel supplémentaire sur une période prolongée pour assurer la sécurité. Avec l'obligation de servir et le principe de milice, la Suisse pourrait disposer facilement de formations de protection à moindre coût. Pour réduire l'écart actuel en matière de sécurité entre la police et l'armée, il préconise alors de s'intéresser aux solutions déployées à l'étranger. Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu sa requête.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

Am 27. Januar 1945, also vor genau 75 Jahren, hatte die sowjetische Rote Armee das Konzentrationslager Auschwitz befreit, wo während dem Nationalsozialismus über eine Million Menschen getötet worden waren. Am Jahrestag wurde in Polen dieser Befreiung der Gefangenen gedacht. An der Gedenkfeier im ehemaligen KZ nahmen Staatschefs und andere politische Vertretungen verschiedener Länder teil, darunter auch Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga. Sie legte einen Kranz für die Opfer nieder. Es sei ganz wichtig, so Sommaruga nach ihrem Besuch in Auschwitz in einem Interview mit dem «Blick», dass die Schweiz bei solchen Gedenkfeiern dabei sei. Was geschehen sei, könne sich wiederholen, weshalb es unsere Aufgabe sei, bei Antisemitismus und jeglichen Formen von Verfolgung stets genau hinzuschauen.
Nur Tage zuvor hatte sich Sommaruga auch mit Schweizer Opfern getroffen, welche unter dem Dritten Reich gelitten hatten. Wie der «Blick» berichtete, entschuldigte sie sich bei diesen und gestand ein, die Schweiz habe sich «ihren» Überlebenden gegenüber bisher kaltherzig verhalten. Laut Zeitung war Sommaruga damit die erste Vertreterin der Landesregierung, welche das Leid dieser Personen offiziell anerkannte. Ebenfalls nahm sich ein 2019 bei NZZ Libro erschienenes Buch den fast 400 Schweizerinnen und Schweizern an, welche während dem Zweiten Weltkrieg in deutschen Konzentrationslagern umgebracht worden waren. Erstmals wurde damit explizit die Geschichte von Schweizer KZ-Häftlingen aufgearbeitet und eine Liste erstellt, welche die Opfer namentlich aufführt. Auch weil viele der Ermordeten Auslandschweizer waren, wurde im Januar 2020 ein Auszug des Buches in der «Schweizer Revue» publiziert, der Zeitschrift für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer. Die Auslandschweizer Organisation (ASO) setzt sich bereits seit 2018 für eine Gedenkstätte für die in Konzentrationslagern ermordeten Schweizerinnen und Schweizer ein. Während die «Schweizer Revue» festhielt, der Bundesrat sei diesem Thema gegenüber vage geblieben, hat laut «Blick» eine Sprecherin aus Sommarugas Departement verlauten lassen, der Bundesrat stehe einer derartigen Einrichtung aufgeschlossen gegenüber.

75 Jahre Befreiung von Auschwitz

Im Januar 2020 startete das europäische Regelenergiemarktprojekt TERRE (Trans European Replacement Reserve Exchange). Dank der Zusammenarbeit zwischen den europäischen Netzwerkbetreibern soll eine neue Marktplattform für Tertiär-Regelenergie geschaffen werden: Benötigt ein Land mehr Elektrizität, kann es so künftig via Netzbetreiber andere Mitgliedstaaten anfragen, zu einem gewissen Zeitpunkt eine bestimmte Elektrizitätsmenge mit einer Aktivierungsvorlaufzeit von 15 bis 30 Minuten zu liefern, damit die Netzfrequenz auf dem europäischen Standard von 50 Hertz beibehalten werden kann. Umgekehrt können über die Plattform auch Überkapazitäten via die Netzbetreibergesellschaften – im Falle der Schweiz via Swissgrid – am internationalen Markt angeboten werden. Die neue Handelsplattform soll dazu beitragen, die Netzstabilität zu maximieren und gleichzeitig die resultierenden Kosten gering zu halten. Die bisher bestehende Handelsplattform FBM (French Balancing Mechanism), welche einen Tertiär-Regelenergiemarkt zwischen Frankreich, Deutschland und der Schweiz beinhaltete, soll künftig durch das internationale TERRE-Projekt abgelöst werden.
Aufgegleist wurde das Projekt bereits im Jahr 2016. Mitglied im Projekt sind die Länder Tschechien, Grossbritannien, Polen, Spanien, Portugal, Frankreich, Italien und die Schweiz, wobei weitere Länder in den kommenden Jahren dazustossen dürften. Unklar ist weiterhin, wie und ob die Schweiz als Nicht-EU-Mitglied am Regelenergiemarkt teilnehmen darf. Primär galt hier der Abschluss eines Stromabkommens mit der EU als Voraussetzung für die langfristige Teilnahme.

TERRE (Trans European Replacement Reserve Exchange)

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Lors de la 24e Conférence sur le climat de l'ONU (COP24), à Katowice, les règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat ont été précisées. Une vingtaine de directives et de décisions ont été adoptées. Les informations nécessaires pour la description des objectifs de réduction nationaux, les règles pour le décompte des émissions et des réductions réalisées, le détail des annonces de financement des Etats donateurs, la livraison des données pour l'application de la directive pour le compte-rendu et l'examen des rapports ont été convenus. Pour les réductions d'émission à l'étranger, le Brésil n'a pas voulu exclure le double comptage. Aucun accord n'a pu être trouvé en la matière. La Suisse a rejeté une proposition qui aurait conduit à un affaiblissement des éléments définis dans l'accord. La mise en œuvre de l'accord sera évaluée régulièrement. Le premier examen est prévu pour 2023.
Dans le cadre du dialogue de Talanoa, partie ministérielle du sommet, le rapport sur le réchauffement mondial du GIEC était au centre des discussions. Les objectifs nationaux actuels ne permettront pas de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés, voir 1.5 degré. Les représentants des Etats se sont donc entretenus sur les différentes solutions et moyens pour y parvenir. La conseillère fédérale Doris Leuthard a également milité pour une réglementation des flux financiers et pour davantage d'incitations à investir dans les énergies renouvelables. La loi sur le CO2, en cours de révision, permettra à la Suisse d'honorer son engagement.

24e Conférence sur le climat de l'ONU (COP 24)
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Ende November 2018 verkündete die UNESCO, dass sie den Umgang mit der Lawinengefahr sowie die Kenntnisse und Techniken des Trockenmauerbaus in die repräsentative Liste des immateriellen Kulturerbes der Menschheit eingetragen habe.
Das Kandidaturdossier zur Lawinengefahr war bereits im März 2017 eingereicht worden und aus der Zusammenarbeit des BAK, des Instituts für Schnee- und Lawinenforschung (SLF), des Schweizer Alpen-Clubs (SAC), des Schweizer Bergführerverbands (SBV), des BAFU, des Kantons Wallis sowie der österreichischen UNESCO-Kommission und diverser österreichischer Institutionen und Vereine im Bereich des Umgangs mit Lawinen entstanden. Die erhöhte Disposition des Alpenraumes für Lawinengänge habe zu neuen Formen des kollektiven Umgangs mit Risiken geführt, die sich im Laufe der Zeit in der Akkumulation eines technischen, gesellschaftlichen und kulturellen Repertoires geäussert haben, das durch die Bevölkerung und Expertinnen und Experten ständig erneuert werde, wie aus dem Dossier zu entnehmen war. Die Aufnahme in die repräsentative Liste zeige, dass der Umgang mit Naturgefahren nicht nur einen technischen, sondern auch einen kulturellen Aspekt innehabe, dem jede einzelne Gesellschaft mit unterschiedlichen Strategien entgegenwirke.
Die Kandidatur des Trockenmauerbaus resultierte aus einer multinationalen Zusammenarbeit unter der Federführung Griechenlands, an der sich nebst der Schweiz auch Kroatien, Spanien, Frankreich, Italien, Slowenien und Zypern beteiligt hatten. Mit dem Dossier wurde eine weitverbreitete und den lokalen Gegebenheiten angepasste Technik anerkannt und zugleich die grosse Bedeutung der internationalen Zusammenarbeit für die Bewahrung des immateriellen Kulturerbes aufgezeigt.

UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2016 das Protokoll zur Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf Kroatien ratifiziert hatte, erfüllte die Schweiz die Bedingungen für eine Vollassoziierung an Horizon 2020. Ab dem 1. Januar 2017 konnte die Schweiz deshalb wieder umfassend an Horizon 2020 teilnehmen.

Vollwertige Teilnahme an Horizon 2020
Dossier: Erasmus und Horizon

Après près d'une année de travail en chambres, le Parlement a mis sous toit la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse». En mars 2016, le Conseil fédéral présentait plusieurs projets de loi, visant à concilier le verdict des urnes aux traités liant la Suisse à l'Union européenne. Le paquet comprenait quatre mesures phares, à savoir une clause de sauvegarde unilatérale en cas de dépassement de quotas d'immigration décidés par la Suisse, une meilleure exploitation de la main d’œuvre indigène, et particulièrement des personnes relevant du domaine de l'asile avec droit de séjour, la possibilité d'empêcher les personnes étrangères au chômage de bénéficier de l'aide sociale ainsi que l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à la Croatie, condition sine qua non posée par l'UE pour que la Suisse puisse réintégrer le programme de recherche Horizon 2020.
Premier à se prononcer, le 21 septembre 2016, le Conseil national a immédiatement décidé en septembre de la même année de supprimer la clause de sauvegarde, estimant celle-ci trop dangereuse pour les relations bilatérales, déjà fortement influencées par le vote sur le Brexit en Grande-Bretagne. C'est pour la même raison que l'extension de la libre-circulation à la Croatie a obtenu l'aval des députés. Pour favoriser la main d’œuvre indigène, le National a proposé que les employeurs pourraient devoir d'abord annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. En outre, en cas de problèmes économiques et sociaux importants, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de correction, en accord avec un comité mixte suisse/UE. Enfin, pour éviter les abus à l'aide sociale, les personnes étrangères au chômage durant leur première année de séjour en Suisse devraient quitter le pays dans les trois mois. Le projet du Conseil fédéral en comptait six.
Le Conseil des Etats, en novembre 2016, souhaitait aussi sauvegarder les bilatérales. Il a néanmoins proposé que les employeurs doivent non seulement communiquer les postes vacants, convoquer des chômeurs et chômeuses indigènes aux entretiens d'embauche et communiquer les raisons d'un éventuel refus. Par contre, le délai pour les personnes au chômage devant quitter le pays doit, selon les représentants des cantons, rester fixé à six mois.
La chambre basse a accepté en décembre 2016 ces deux modifications et souhaité qu'il soit écrit dans la loi que les éventuelles mesures correctives du Conseil fédéral doivent respecter les traités internationaux. Le Conseil des Etats a rejeté cette dernière demande quelques jours avant le vote final, qui a eu lieu le 16 décembre de la même année.
Au National, le projet a été accepté par 98 voix contre 67. L'ensemble du camp UDC a refusé en bloc, tandis que 33 parlementaires des rangs du PDC, du PLR et du PBD se sont abstenus. Aux Etats, même répartition partisane: 24 voix pour, 5 contre (groupe UDC) et 13 abstentions (PDC, PLR, PBD).
L'Union démocratique du centre avait tout au long du débat en chambre montré son désaccord avec la direction prise par le Parlement. Selon elle, le projet de mise en œuvre est un signe de mépris envers la volonté du peuple. Les députés et députées agrariennes se sont livrées à un coup d'éclat le jour du vote. Ils ont brandis des pancartes sur lesquelles ont pouvait lire «L'immigration de masse continue» et «Violation de la Constitution». L'union agrarienne a cependant annoncé qu'elle renonçait à un référendum. Le PDC s'est également distingué durant le débat, se retrouvant minoritaire avec l'UDC lors du vote de nombreux points, notamment sur la préférence nationale et la possibilité pour le Conseil fédéral de décider de mesures sans en référer au Parlement si les effets visés par la nouvelle loi ne sont pas atteints.
Dans l'opinion publique également des réactions se sont faites sentir. Si le résultat de la votation du 9 février 2014 avait été un choc pour une partie de la population, le long feuilleton de la discussion de sa mise en œuvre a également tenu la population en haleine, comme en témoignent les nombreux articles dédiés au sujet. Le feuilleton se poursuivra d'ailleurs avec l'initiative RASA, qui vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

Mise en oeuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» (MCF 16.027)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

In Erfüllung eines 2014 überwiesenen Postulats der SPK-NR veröffentlichte der Bundesrat im Herbst 2016 einen Bericht über politische Rechte von Auslandbürgerinnen und Auslandbürgern in verschiedenen Staaten Europas. Der internationale Vergleich zeigt, dass die politischen Rechte der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer nicht restriktiv, sondern bürgerfreundlich ausgestaltet sind. So haben Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer auf eidgenössischer Ebene fast die gleichen Partizipationsrechte wie die inländische Stimmbevölkerung – die Ausnahme bilden die Ständeratswahlen – und die Teilnahmehürden liegen mit der einmaligen Registrierung und den Möglichkeiten der brieflichen oder sogar elektronischen Stimmabgabe niedrig. Neben der rechtlichen Bestandsaufnahme widmet sich der Bericht auch der Frage einer direkten Vertretung der Auslandbürgerschaft in der Legislative. Nur eine Minderheit der untersuchten Staaten – namentlich Frankreich, Italien, Kroatien, Portugal und Rumänien – kennen eine solche direkte Repräsentation. Dabei bildet die Auslandbürgerschaft jeweils einen oder mehrere eigene Wahlkreise, was die Stimmkraft der Auslandbürgerinnen und Auslandbürger grundsätzlich verstärkt, da ihre Stimmen so nicht in den nationalen Wahlkreisen verwässern. Die Zuweisung einer bestimmten Anzahl Sitze kann jedoch auch als Restriktion für das politische Gewicht der Auslandbürgerschaft genutzt werden, beispielsweise um zu verhindern, dass eine grosse Auslandbürgerschaft die im Inland wohnhaften Stimmbürgerinnen und Stimmbürger überstimmt. Die Frage nach der Legitimation von politischen Rechten für Auslandbürgerinnen und Auslandbürger wird in der wissenschaftlichen Debatte nicht abschliessend beantwortet; Staaten räumen diese Rechte denn auch in sehr unterschiedlichem Ausmass ein.

Po. SPK-NR: Politische Rechte von Auslandbürgern

Dans le cadre des discussions relatives à l'objet 16.028, il a été décidé de ne pas donner suite à la pétition Heinzelmann Regula, "soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", déposée au mois de mai 2016.

Soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

L’acceptation de l’initiative «Contre l’immigration de masse», en février 2014, avait mis en péril la participation de la Suisse au Programme de recherche européen Horizon 2020. Après de nombreuses discussions, la Suisse avait obtenu un statut d’Etat tiers dans le cadre du programme Horizon 2020. Ainsi, si les institutions suisses de recherche ont eu la possibilité de participer à des projets, elles n’ont reçu aucun financement européen. Logiquement, la participation aux programmes de recherche a été divisée de moitié sur la période 2014-2020 comparativement à 2007-2013. Dès lors, l’accord signé, en mars 2016, entre Berne et Zagreb, qui étend l’accord sur la libre circulation des personnes, devrait permettre une réintégration complète à Horizon 2020. Le Parlement se prononcera sur la question de l’extension de la libre circulation lors d’une session spéciale en avril pour la chambre basse, et en juin, lors de la session d’été, pour la chambre haute.

Horizon 2020

Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral soumet au Parlement le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie.
Si, depuis la date du 1er juillet 2013, la Croatie est officiellement membre de l'UE, l'extension de l'ALCP à cet Etat des Balkans ne peut s'effectuer de manière automatique et nécessite la conclusion d'un protocole supplémentaire (protocole III à l'ALCP). Les négociations visant à définir les conditions de participation de la Croatie au régime de l'ALCP débutent dès le mois d'avril 2013. A la suite du "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral interrompt cependant le processus de ratification du protocole III, ce dernier étant jugé contraire au texte accepté par le peuple suisse en date du 9 février 2014. Les représailles de l'UE ne se font guère attendre, et la Suisse se voit privée de sa participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020, au programme de mobilité étudiante Erasmus+, ainsi qu'au programme de soutien au cinéma MEDIA. En avril 2014, le Conseil fédéral consent néanmoins au débloquement du crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, donnant à ses partenaires européens un signal positif en faveur de la libre circulation. Au printemps 2016, le dossier croate offre la possibilité à la Suisse de faire un pas de plus vers Bruxelles. Telle est du moins la volonté du Conseil fédéral, dont les discussions avec l'Union européenne pour une application de l'initiative du 9 février compatible avec la libre circulation des personnes sont gelées jusqu'au référendum britannique du 23 juin 2016. Rappelons également que la signature du protocole III pour l'extension de l'ALCP à la Croatie est conditionnellement liée à la participation de la Suisse à Horizon 2020. En effet, en l'absence de ratification du protocole en question, la Suisse, une fois passé le délai de février 2017, sera considérée comme un Etat tiers pour la mise en oeuvre du programme-cadre, dont la portée est jugée primordiale dans les domaines de la recherche et de l'économie.

Le Conseil national est le premier à se prononcer sur le sujet le 26 avril 2016. Les critiques émanent tout particulièrement des rangs de l'Union démocratique du centre (UDC), qui dénonce l'incompatibilité du protocole avec l'article 121a de la Constitution. Selon des propos traduits de l'allemand au français par la Tribune de Genève, le conseiller national Roger Köppel (udc, ZH) prend à partie la ministre en charge du DFJP, qui finit par quitter la salle du Conseil national. "Je m’étonne, je m’interroge, je m’émerveille de la frivolité avec laquelle vous faites fi de la Constitution", s'exclame le rédacteur en chef de la Weltwoche. S'il est vrai qu'à la suite de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait dans un premier temps exclu l'extension de l'ALCP à la Croatie, Simonetta Sommaruga plaide désormais en faveur d'une "adaptation aux circonstances". Selon une majorité de la chambre du peuple, le rejet de l'extension de la libre circulation à la Croatie ne peut se justifier, d'autant plus si ce refus s'effectue au détriment de la voie bilatérale et de la participation de la Suisse à Horizon 2020. Le Conseil national se prononce donc en faveur du projet du Conseil fédéral (122 voix pour, 64 contre et 1 abstention). Du côté des titres de presse, si certains dénoncent un "zigzag politico-juridique", l'analyse semble quasi unanime: "la Suisse lâche du lest pour amadouer son partenaire" européen.
Le projet passe au Conseil des Etats qui, au début du mois de juin 2016, opte pour l'ajout d'une condition au projet initial, précisant que le Conseil fédéral n'est autorisé à ratifier l'extension de l'ALCP à la Croatie qu'après s'être accordé avec l'Union européenne sur une réglementation de la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale. La chambre des cantons se conforme ainsi à l'avis de la CPE-CE (33 voix pour la modification, 10 en faveur de la décision du Conseil national et 0 abstention). Selon Christian Levrat (ps, FR), la précision votée par une majorité des sénatrices et sénateurs est essentielle: "le Parlement ne peut pas, en toute connaissance de cause, autoriser le Conseil fédéral à violer la Constitution."
Au début du mois de juin 2016, la chambre basse s'oppose, par 116 voix contre 68, à la modification du Conseil des Etats. La majorité du Conseil national rappelle l'importance de la ratification du protocole III pour l'avenir de la recherche suisse et qualifie l'adjonction demandée par le Conseil des Etats d'"obstacle inutile". Invoquant le respect inconditionnel de la constitution, l'UDC est le seul parti a se montrer favorable à la version de la chambre haute.
Le 16 juin 2016, les deux chambres du Parlement se résolvent finalement au pragmatisme et acceptent tour à tour la proposition énoncée par la conférence de conciliation. Le projet du gouvernement helvétique est modifié comme suit: le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse (et non plus avec la Constitution, comme demandé par le Conseil des Etats dans un premier temps) est établie avec l'Union européenne.

En décembre 2016, le Conseil fédéral opte en définitive pour la ratification du protocole III relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. L'exécutif national considère en effet que la condition de compatibilité exigée par les chambres fédérales est remplie, le Parlement ayant accepté la loi d'application de l'art. 121 Cst. le 16 décembre 2016.

Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Fin février à Berne, le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a accueilli son homologue polonais Grzegorz Schetyna pour une visite de travail. Les deux ministres ont surtout discuté des relations bilatérales entre la Suisse et la Pologne afin de tirer un premier bilan, un an après l'adoption d'une déclaration conjointe ayant pour but de renforcer la coopération entre les deux pays.

relations bilatérales entre la Suisse et la Pologne

Le 28 mai, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message portant sur l'approbation d'un crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie. Ainsi, la Croatie qui est membre de l'Union Européenne depuis 2013, bénéficierait du même soutien que les autres pays de l'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Cette aide financière a pour but d'aider les pays de l'Est à se développer et à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Il s'agit, par ce moyen, également de renforcer les relations que ces pays entretiennent avec la Suisse. Le sujet avait été mis de côté après le vote du 9 février, mais le Conseil fédéral a débloqué la situation fin avril en expliquant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et en confirmant qu'il verserait les 45 millions prévus.
La CPE-CE a proposé à son conseil d'adhérer au projet, ce qu'a fait le Conseil des Etats en donnant son feu vert au versement de 45 millions de francs à titre d'aide à la Croatie lors de la session d'automne 2014 par 39 voix contre 2. Il y a eu opposition de Thomas Minder (indépendant, SH) qui s'est montré sceptique envers l'approbation du peuple suisse sur ce versement, surtout après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.
Le Conseil national a également approuvé le crédit lors de la session d'hiver par 132 voix contre 53 et 6 abstentions. L'UDC s'est opposée au versement en proclamant que cette aide financière était uniquement dans l'intérêt de l'UE et n'apportait aucun avantage à la Suisse. La demande de l'opposition formée par Büchel (udc, SG), Aebi (udc, BE), Estermann (udc,LU), Mörgeli (udc, ZH), Reimann (udc, SG) et Stamm (udc, AG) concernant la suspension de débat, jusqu'à ce que les négociations concernant la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse aient abouti, a été rejetée par 128 voix contre 54.
L'aide financière devrait être utilisée à partir de mai 2017 pour financer des projets concrets visant à améliorer les conditions de vie sur place et à instaurer davantage de sécurité.

Approbation d'un crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie (MCF 14.050)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a effectué une visite officielle en Pologne du 16 au 17 octobre. Il a rencontré le ministre de la défense, Tomasz Siemoniak, avec lequel il a abordé les relations bilatérales entre la Suisse et la Pologne ainsi que la coopération militaire des deux pays.

visite officielle en Pologne

Le président de la Confédération Didier Burkhalter et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga ont reçu le président de la Croatie Ivo Josipović à Berne le 19 juin. Les entretiens ont principalement tourné autour des relations bilatérales des deux pays et de la politique européenne. Il a également été question de la décision du Conseil fédéral d'introduire des contingents de ressortissants croates sur le marché suisse de l'emploi.

président de la Croatie à Berne

Début avril, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a visité trois pays des Balkans de l'Ouest: le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. La cheffe du DFJP a participé en Croatie à la Conférence ministérielle sur la coopération policière dans le Sud-Est de l’Europe, qui a été organisée par les deux pays. Au Kosovo, elle s'est informée sur les développements du partenariat migratoire qui avait été conclu en 2010 et sur l'accord de coopération policière qui avait été signé en novembre 2013. Elle a également fait le point sur les partenariats qui lient la Suisse et la Bosnie-Herzégovine.

Simonetta Sommaruga a visité trois pays des Balkans de l'Ouest

Les milieux de la formation et de la recherche ont été les premières victimes collatérales du vote du 9 février «Contre l’immigration de masse». A la suite du vote, et après que la Suisse a suspendu des discussions avec la Croatie, le courroux de l’Union européenne n’a pas tardé à éclater: la Suisse a été évincée des programmes Erasmus+ et Horizon 2020. Un vent de protestation s’est rapidement levé au sein des milieux estudiantins. Plusieurs manifestations ont été organisées. Ainsi, de nombreux étudiants ont dû renoncer à leur projet "Erasmus+" d’échange et plusieurs projets de recherche, sponsorisés financièrement par l’Union européenne, ont été mis entre parenthèses. Par conséquent, des voix des milieux de la formation, de la recherche et de la sphère politique en général se sont élevées, afin d’exhorter le Conseil fédéral à réagir et à éclaircir la situation. L’une des premières mesures, pour rassurer les milieux académiques, a été de garantir les subventions attribuées aux échanges Erasmus. Ces subsides seront, cette fois, versés directement par la Confédération. Ensuite, les deux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et du Conseil des Etats (CSEC-CE) ont déposé une motion, afin que la situation des étudiants, des chercheurs, des hautes écoles et des entreprises, en relation avec les programmes Erasmus plus et Horizon 2020, soit éclaircie. Une telle situation a mis en difficulté de nombreux chercheurs helvétiques ainsi que des projets d’envergure comme le Human Brain Project (HBP) par exemple. Au final, pendant que des discussions continuent entre la Confédération et l’Union européenne afin de trouver un terrain d’entente, un nouveau vote, similaire à celui du 9 février, mais ciblé sur les accords bilatéraux, semble pointer le bout de son nez.

Eclaircissement de la situation programmes Erasmus plus et Horizon 2020
Dossier: Erasmus und Horizon

Lors de sa visite officielle en Pologne, le président de la Confédération Didier Burkhalter et le président polonais Bronisław Komorowski ont convenu d’une déclaration conjointe visant à renforcer leur coopération bilatérale. Il s'agit de renforcer la coopération entre la Suisse et la Pologne et de prévoir un échange régulier dans les domaines de l’économie, de l’énergie, des transports, de l’environnement, de la finance, du tourisme et du développement régional. Les deux pays ont également signé un accord sur Schengen prévoyant la représentation mutuelle en cas de demandes de visa.

déclaration conjointe visant à renforcer leur coopération bilatérale

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie qui a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. En réponse aux peurs de pression sur le marché du travail, la ministre Simonetta Sommaruga a négocié un accord permettant à la Suisse d’appliquer des contingents au nouvel Etat membre pendant sept ans au minimum. Si le PLR et le PDC ont manifesté leur soutien au projet, l’UDC a prévenu qu’un référendum serait sans doute inévitable. Quant au PS, il a certes appuyé sa ministre, mais a insisté sur la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement et de prendre en compte les problèmes d’infrastructure. Le PLR a annoncé qu’il ne cèderait pas aux menaces de la gauche.

Extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie

En vue de l’adhésion de la Croatie à l’UE, le Conseil fédéral a proposé de débloquer 45 millions de francs afin de soutenir la Croatie dans son processus d’adhésion. Les commissions de politique extérieure des deux chambres ont soutenu le gouvernement dans sa démarche.

Soutien à la Croatie dans son processus d’adhésion à l'UE

Le président polonais Bronislaw Komorowski a accepté l’invitation du Conseil fédéral et a été reçu à Berne au début de mois d’octobre. Les discussions ont principalement porté sur des dossiers économiques et européens.

Visite du président polonais Bronislaw Komorowski
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Dans le courant du mois d’avril, le Conseil fédéral a annoncé l’activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque). Cette activation a signé la réintroduction de contingents pour les autorisations de séjours de catégorie B délivrées aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques durant une année. Le Conseil fédéral a relevé les effets économiques positifs de la libre circulation des personnes, mais a également noté l’importance de mener un débat sur les questions de l’immigration et de la politique économique. Cette activation a contrarié non seulement les pays concernés, mais également l’UE. En effet, la clause de sauvegarde peut être activée si le nombre d’autorisations délivrées en une année dépassent de 10% la moyenne des permis délivrés au cours des trois dernières années. Ce dépassement est observé en Suisse pour les pays concernés, mais non si l’on tient compte de l’ensemble des arrivants de nationalité européenne. Cette différence a amené Bruxelles à qualifier la décision suisse de discriminatoire. Les effets de cette décision devraient cependant être minimes, car elles ne concerneraient que 4'000 personnes. Bien que conscients de la portée limitée et symbolique de cette décision, qualifiée même de « non-événement qui ne résoudra rien » par le président du PS, tous les partis ont reconnu la nécessité d’intervenir dans ce dossier. La presse a également relayé la position de Natalie Rickli (udc, ZH) qui a déclaré que la Suisse aurait également dû appliquer la clause de sauvegarde à l’Allemagne pour limiter l’importante immigration allemande: « Les Allemands pris séparément ne me dérangent pas. La masse me dérange ». Les réactions ont été vives autant en Suisse qu’en Allemagne où le Spiegel Online a titré « Eclat autour d’une discrimination des Allemands ».

Activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l'UE-8
Dossier: Schutzklausel zur Personenfreizügigkeit mit der EU