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Ebenso wie eine Standesinitiative aus dem Kanton Genf forderte auch eine Standesinitiative aus dem Kanton Waadt die einfachere Bekämpfung von sexueller Belästigung bei der Arbeit, indem für die Diskriminierung durch sexuelle Belästigung die Beweislasterleichterung gelten soll. Ähnlich wie etwa bei der Entlöhnung, der Beförderung oder der Kündigung könnte die Diskriminierung somit bereits anerkannt werden, wenn sie durch die betroffene Person glaubhaft gemacht werden kann, ohne dass sie – was gemäss aktuellem Recht der Fall ist – bewiesen werden müsste. Mit 5 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung und Stichentscheid des Präsidenten Benedikt Würth (mitte, SG) beantragte die WBK-SR im Mai 2022, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Die Standesinitiative kommt somit zur Beratung in den Ständerat, der sich im Vorjahr mit Zweidrittelmehrheit bereits gegen die Genfer Standesinitiative ausgesprochen hatte.

Einfachere Bekämpfung von sexueller Belästigung bei der Arbeit (Kt.Iv. 20.340)

En 2022, le départ de trois membres du collège gouvernemental promettait des élections palpitantes dans le canton de Vaud. Au total, 25 personnes (14 femmes et 11 hommes) se sont lancées dans la course pour les sept sièges du Conseil d'État. Pour la gauche, il s'agissait de maintenir sa majorité face à la droite. Pour rappel, la population vaudoise avait élu trois PS, une verte et trois PLR en 2017. En parallèle se jouaient les élections au Grand Conseil.

Du côté du PLR se posait la question des candidatures de Pascal Broulis (plr) et Philippe Leuba (plr). Broulis, élu en 2002, aurait pu briguer un cinquième mandat, alors que Leuba, ministre depuis 2007, était lui éligible à un quatrième mandat. Face à la pression d'une partie des libéraux-radicaux, qui souhaitaient un renouvellement de leurs élus, les deux hommes ont finalement renoncé à se porter candidats, évitant des maux de tête à leur parti. Pour Christelle Luisier (plr), élue en 2020 suite au départ de Jacqueline de Quattro (plr) pour Berne, la donne était différente. La broyarde a logiquement souhaité poursuivre son engagement au Château Saint-Maire. La question de ses colistiers et colistières était plus ouverte, en raison de nombreux.ses candidat.e.s déclaré.e.s. Devant le congrès, Isabelle Moret (plr), présidente du Conseil national en 2020, et Frédéric Borloz (plr), son collègue à la chambre basse et ex-syndic d'Aigle, ont été préféré.e.s à Sergei Aschwanden (plr), député et ancien judoka de niveau international, et Alexandre Berthoud (plr), député et ex-président de la puissante commission des finances du Grand Conseil. Pressenti un temps parmi les papables, le conseiller national Laurent Wehrli (plr) a renoncé à se présenter au vu du pléthore de candidat.e.s. Le PLR a misé sur un ticket à trois, malgré les discussions au sein du parti sur la possibilité de viser un quatrième siège. Ne voulant pas donner l'impression d'avoir les yeux plus gros que le ventre, le parti a finalement écarté cette option.
La troisième sortante à ne pas rempiler était la verte Béatrice Métraux. Élue en 2011 lors de l'élection complémentaire faisant suite au décès de Jean-Claude Mermoud (udc), Métraux avait permis à la gauche de reprendre une majorité qu'elle n'a pas lâchée depuis. Dès l'annonce de son retrait, le député yverdonnois Vassilis Venizelos s'est profilé comme candidat. Au vu de leurs succès récents dans plusieurs cantons, les Vert.e.s ont d'abord envisagé un ticket à deux. Mais pour ne pas déclencher une guerre fratricide avec leurs alliés socialistes, qui aurait pu coûter sa majorité à la gauche, ils ont finalement plébiscité la candidature unique de Venizelos. Cette réserve de la part des écologistes a permis de maintenir l'alliance de gauche, qui s'est dénommée «Plateforme PS-Les Verts» pour la campagne. Le PS avait pour but de faire réélire ses trois ministres sortantes Nuria Gorrite, en poste depuis 2012, Cesla Amarelle, depuis 2017, et Rebecca Ruiz, élue en 2019, à la suite du départ de Pierre-Yves Maillard (ps). L'ambition de la gauche, mis à part conserver sa majorité au Conseil d'État, consistait à augmenter sa délégation au Grand Conseil, où la droite était majoritaire. Les pontes des partis ont donc misé sur une stratégie conservatrice dans la course à l'exécutif pour mieux s'attaquer au législatif.
Avec les trois partis gouvernementaux qui campaient sur leurs positions, la presse s'est plainte d'un manque d'ambition et d'une campagne jouée d'avance. Cependant, d'autres formations avaient les dents longues et espéraient bien se faire une place au sein du collège. À commencer par l'UDC qui voulait faire son retour dix ans après le décès de Mermoud. Pour cela, le parti agrarien a misé sur le conseiller national Michaël Buffat. Quant à eux, les Vert'libéraux, qui voulaient accéder pour la première fois à l'exécutif, ont lancé Graziella Schaller, cheffe de groupe au Grand Conseil, Cloé Pointet, benjamine du législatif cantonal, et Jerôme De Benedictis, syndic d'Echandens. Pour les observateurs et observatrices de la politique vaudoise, un succès des partis de droite passait inévitablement par des alliances, sans quoi le partenariat rose-vert profiterait de la désunion de ses adversaires.
Annoncée en janvier, la grande «Alliance vaudoise» a redistribué les cartes en vue de l'élection. Regroupant le PLR, l'UDC et le Centre, elle permettait à la droite de rêver de faire basculer la majorité. Excluant toute alliance avec l'UDC, le PVL n'y a pas pris part. Ainsi, c'est la centriste Valérie Dittli qui s'est présentée aux côtés des trois candidats libéraux-radicaux et de Buffat. Cette alliance avait pour inspiration la stratégie de la droite fribourgeoise, couronnée de succès en novembre 2021. Président de l'UDC vaudoise, Kevin Grangier s'est réjoui de ne plus être «la droite la plus bête du monde», qualificatif parfois accordé à la droite vaudoise en raison de son incapacité à conclure des alliances. L'historien et spécialiste du PLR Olivier Meuwly a par ailleurs souligné qu'il s'agissait d'une alliance cohérente, de par son programme commun. D'autres voix se sont cependant montrées plus sévères envers l'alliance, jugeant que le vrai enjeu pour le PLR était une alliance avec les Vert'libéraux, en raison de la dynamique positive dans laquelle se trouvaient ces derniers lors d'élections dans d'autres cantons. Au contraire, la section vaudoise du Centre, qui ne comptait même plus de député au Grand Conseil en fin de législature, ne se trouvait pas dans une spirale positive. C'est la raison pour laquelle les analystes se sont montrés sceptiques sur l'apport du parti pour l'alliance. En outre, la presse a fait remarquer que l'UDC ne présentait pas le profil idoine pour séduire l'électorat de centre-droite avec Michaël Buffat, membre de l'ASIN et élu le plus à droite de la délégation vaudoise à Berne selon le rating 2020 des parlementaires fédéraux établi par l’institut Sotomo.
De l'autre côté de l'échiquier politique, Ensemble à Gauche et le POP ont pris part à l'élection séparément. EàG a présenté Hadrien Buclin, Elodie Lopez, Mathilde Marendaz et Gabrielle Lima, tandis que Céline Misiego et Vincent Keller aspiraient à un siège sous la bannière du POP. Les Libres, mouvement regroupant des sans-parti et s'appelant anciennement Vaud Libre, ont participé à l'élection avec la candidature de Circée Barbezat-Fuchs. Quant à Guillaume «Toto» Morand, il s'est présenté pour la quatrième fois au Conseil d'État sous l'étiquette de son «Parti de rien». De plus, trois personnes se sont portées candidates sur la liste «Alliance des libertés», qui a regroupé plusieurs mouvements hostiles à la politique sanitaire menée par la Confédération durant la pandémie. Il s'est agi d'Olivier Pahud, Patrick de Sepibus et Lynn Dardenne, responsable régionale des «Amis de la Constitution». Ces candidat.e.s ont été qualifié.e.s de complotistes par le journal Le Temps. Pour terminer, Micaël Metry, sur la liste «Agissons pour la vie», et Luca Bagiella, sous l'appellation «Consciences citoyennes», ont brigué un fauteuil de conseiller d'État, avec des chances presque nulles.

Pendant la campagne, la gauche a sans surprise plaidé en faveur de la continuité. Selon elle, le bilan de la majorité rose-verte était bon, et, bien que le Grand Conseil soit majoritairement à droite, il n'y a pas eu de blocages significatifs. Les sortantes socialistes ont donc voulu surfer sur cette vague pour se faire réélire, d'autant plus qu'elles ont bénéficié d'une certaine visibilité durant la pandémie: Nuria Gorrite en tant que présidente du gouvernement, Rebecca Ruiz et Cesla Amarelle comme conseillères d'État en charge respectivement de la santé et de l'éducation. En outre, la question de la mobilité a agité les débats durant la campagne. Avec son initiative populaire pour des transports publics gratuits, la gauche de la gauche a prôné une solution radicale pour répondre aux défis liés à l'augmentation de la population et des déplacements. Cette volonté n'était pas partagée par le reste de la gauche, le PS s'exprimant en faveur d'une baisse des tarifs. Vassilis Venizelos a lui soutenu une «gratuité ciblée» selon les circonstances et les catégories d'usagers et d'usagères. La droite n'était pas non plus favorable à une gratuité complète, plaidant plutôt pour des aides pour les jeunes ou une flexibilisation des prix. Michaël Buffat a souligné que la route et le rail étaient complémentaires en se positionnant en faveur d'un développement simultané des deux formes de mobilité. Sur ce point, la gauche a confirmé sa volonté de restreindre l'accès aux centres-villes pour les automobilistes. Elle a par contre reconnu la nécessité de conserver la voiture pour certains types d'usagers et d'usagères, notamment dans certaines régions moins desservies par les transports publics. Nuria Gorrite a entre autre déclaré qu'«on ne peut pas reprocher à quelqu'un de prendre sa voiture s'il n'a pas de véritable alternative», raison pour laquelle il faut continuer à investir, a conclu la candidate socialiste.
La campagne électorale de «l'Alliance vaudoise» a été marquée par des vidéos publiées sur le réseau social TikTok, prisé de la jeunesse. Ces clips mettant en scène les candidates et candidats ont été qualifiés d'audacieux, mais loin d'être réussis, par des spécialistes en communication interrogé.e.s par 24Heures. Avec la volonté de pousser de nouvelles électrices et nouveaux électeurs à se rendre aux urnes, plusieurs candidates et candidats de divers horizons politiques ont fait campagne sur les réseaux sociaux.
À une dizaine de jours du premier tour, une plainte pénale a été déposée à l'encontre de Cesla Amarelle. La cheffe du département de la formation aurait tenu des propos «attentatoires à l'honneur» envers un employé du service public. Celui-ci aurait fait preuve de brutalité, de sexisme, de mépris et d’homophobie dans le cadre du travail, ce que la ministre lui a reproché lors d'une séance. L'employé concerné s'est estimé diffamé par ces propos, et a contesté les actes qui lui ont été reprochés. Cette plainte a finalement été retirée quelques jours après le second tour. Une deuxième affaire a éclaboussé Cesla Amarelle avant l'élection. Elle a été soupçonnée d'être intervenue dans le licenciement d'un enseignant de gymnase accusé de propos problématiques en termes de sexisme. Au cours de ces événements datant de 2019, elle aurait fait pression sur un juge cantonal, selon les personnes soutenant le professeur. Dans un article du Temps, la ministre socialiste a réagi à cette affaire, estimant avoir fait ce qui lui semblait «juste», lorsque son département a dû licencier «un enseignant pour des comportements totalement déplacés envers des élèves». S'estimant calomnié par ces propos, le professeur concerné a déposé plainte. À la suite de ces révélations, le PLR a fait part de son inquiétude quant à la gestion du département de Cesla Amarelle. Le PS a dénoncé le comportement du PLR, parlant d'un «coup bas» à l'encontre de sa ministre, et regrettant le timing douteux de ces accusations.

Au premier tour, seule Christelle Luisier a atteint la majorité absolue, fixée à 75'000 voix. La payernoise a récolté 75'113 suffrages (50.08%), entraînant dans son sillage l'alliance de droite. Ses camarades de parti Isabelle Moret (70'875 voix, 47.25%) et Frédéric Borloz (70'610 voix, 47.07%) ont terminé en deuxième et troisième position. Porté.e.s par l'alliance, Michaël Buffat et Valérie Dittli ont engrangé des bulletins bien au-delà de leurs partis respectifs, se retrouvant tous deux en ballotage favorable en vue du deuxième tour. Le conseiller national UDC a pris la sixième place (59'693 voix, 39.80%) et la candidate du Centre la septième (59'678 voix, 39.79%). Deux candidates socialistes se sont intercalées entre les membres de l'«Alliance vaudoise». Nuria Gorrite (70'001 voix, 46.67%) et Rebecca Ruiz (68'817 voix, 45.88%) ont pris les strapontins numéro quatre et cinq. En revanche, Cesla Amarelle (59'105 voix, 39.40%) a été décrochée du wagon socialiste, se retrouvant au même niveau que Vassilis Venizelos (56'502 voix, 37.67%), qui ne bénéficiait pas de la «prime au sortant», contrairement à elle. La surprise espérée par le parti vert'libéral ne s'est pas produite. Ses candidat.e.s n'ont pas atteint la barre des dix pour cent. Graziella Schaller (13'666 voix, 9.11%), Jérôme de Benedictis (13'170 voix, 8.78%) et Cloé Pointet (11'830, 7.89%) ont navigué dans les mêmes eaux que «Toto» Morand. Comme en 2017, le candidat indépendant a réalisé un score surprenant, avec 11'850 suffrages (7.90%). Avec des résultats entre 5 et 7 pour cent, les candidat.e.s d'Ensemble à Gauche étaient encore en ballotage, alors que les autres aspirant.e.s n'ont pas recueilli suffisamment de voix et ont été éliminés de la course. La participation s'est montée à 34.25 pour cent.

Au sortir du premier tour, la droite plaçait donc ses cinq candidat.e.s à l'exécutif. Pour la gauche, il s'agissait de se remobiliser en vue du second tour, notamment en poussant l'électorat abstentionniste à se rendre aux urnes. Bloc de droite contre bloc de gauche, c'était le mot d'ordre de ce second tour, car tous les autres candidates et candidats se sont retirés de la course. Dans l'obligation de se relancer, Cesla Amarelle a annoncé de nouvelles mesures au sein de son département, destinées à faire souffler le corps enseignant, «très sollicité durant la pandémie». Le journal le Temps relevait à cet égard que «la grogne du monde enseignant» expliquait en partie le huitième rang de la socialiste. De plus, le camp rose-vert a annoncé vouloir introduire la gratuité des transports publics pour les moins de 25 ans et les plus de 65 ans. Ces propositions laissaient transparaître une volonté de muscler le ton. En face, l'alliance de droite a souligné sa solidarité, mais aussi sa diversité. Parmi ses priorités, Michaël Buffat a notamment insisté sur une baisse de la fiscalité, afin «d'alléger la pression sur la classe moyenne». Si chacun et chacune des candidat.e.s a pu défendre ses opinions sur divers thèmes, la presse s'est en particulier intéressée à Valérie Dittli. Son manque d'expérience, qui plus est au sein d'un parti très faible dans le canton de Vaud, a été mis en avant afin de savoir si elle aurait les épaules assez large pour assumer un tel mandat. La docteure en droit d'origine zougoise a considéré sa jeunesse comme un atout, soulignant qu'il faut faire de la place aux jeunes générations.

Avec une participation de 37.59 pour cent, le deuxième tour a confirmé le basculement de la majorité à droite. En récoltant 76'060 voix (46.20%), Cesla Amarelle s'est fait éjectée de son siège par Valérie Dittli (80'431 voix, 48.86%). À 29 ans, la centriste est devenue l'une des plus jeunes conseillères d'État de l'histoire suisse. Son colistier Michaël Buffat a en revanche manqué le coche en terminant en dernière position avec 73'374 suffrages (44.57%). L'UDC doit donc encore patienter pour réintégrer le gouvernement vaudois. Les Vert.e.s ont conservé leur siège, le nom de Vassilis Venizelos ayant été couché sur 81'509 bulletins (49.51%). Nuria Gorrite (91'960 voix, 55.70%) et Rebecca Ruiz (90'566 voix, 55.02%) ont devancé les PLR Isabelle Moret (87'646 voix, 53.24%) et Frédéric Borloz (87'372 voix, 53.08%). La différence entre le nombre de suffrages d'Amarelle et celui de ses collègues socialistes a confirmé l'hypothèse d'un vote-sanction à son encontre. 24Heures a souligné que les difficultés liées au département de la formation ont déjà par le passé coûté leur place à d'autres ministres socialistes. En effet, Jean Jacques Schwaab (ps), entre 1994 et 1998, et Francine Jeanprêtre (ps), de 1998 à 2002, n'avaient pas été réélus après une législature à la tête de ce département. Certes, Anne-Catherine Lyon a fait preuve d'une certaine longévité entre 2002 et 2017.
Après l'échec d'Amarelle, le PS a néanmoins souhaité que la droite reprenne ce département pour la nouvelle législature. Celui-ci est finalement tombé entre les mains de Borloz. Si la gauche est évidemment sortie perdante de l'élection, nombre d'observateurs et d'observatrices ont également relevé la grande déception pour l'UDC, qui a amené des voix à l'alliance de droite sans en être récompensé. À l'inverse, le PLR a été le gagnant de l'élection. Le parti libéral-radical a la possibilité de prendre Dittli sous son aile pendant la législature, a écrit le Temps, d'autant plus que celle-ci ne bénéficie pas du soutien d'un groupe parlementaire au Grand Conseil. En effet, aucun siège n'est revenu au Centre lors de l'élection au législatif, lors de laquelle la droite a conservé un avantage sur la gauche.
En définitive, les instances politiques du canton de Vaud penchent légèrement à droite pour la législature 2022-2027. 3 PLR, 2 PS, un Vert et une élue du Centre composent le Conseil d'État, présidé par Christelle Luisier.

Élection Conseil d'État vaudois 2022
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

En vue des élections de mars 2022, 972 candidates et candidats, dont 38.7 pour cent étaient des femmes, se sont pressés au portillon afin d'accéder à l'un des 150 sièges du Grand Conseil vaudois. Pour rappel, le Grand Conseil a penché à droite durant la législature 2017-2022. Logiquement, la droite a donc eu pour but de conserver son ascendant, alors que la gauche souhaitait progresser au législatif tout en conservant sa majorité au Conseil d'État. En outre, les Vert'libéraux espéraient jouer les trouble-fête au centre de l'échiquier politique afin de s'assurer un rôle de pivot pour la nouvelle législature.
Entre 2017 et 2022, il a manqué deux sièges au PLR et à l'UDC pour détenir à eux deux la majorité absolue. En effet, 74 parlementaires formaient le bloc bourgeois, 49 dans les rangs du PLR et 25 dans ceux de l'UDC. Durant la campagne, la droite a fait valoir que la solidité affichée par le canton au sortir de la pandémie devait une fière chandelle à la politique économique et financière menée au Grand Conseil. Afin de faire passer leurs projets durant la législature, les partis bourgeois ont fréquemment eu besoin de l'appui de député.e.s centristes. Ce rôle de «faiseur de roi» a été partagé par les Vert'libéraux, le Centre et les Libres (qui s'appelaient Vaud libre lors des élections précédentes). Alors qu'ils avaient présenté des listes communes avec leurs alliés du centre lors des élections précédentes, les Vert'libéraux se sont cette fois-ci lancés seuls dans la course, espérant surfer sur la progression des partis écologistes constatée lors des derniers scrutins cantonaux à Fribourg et Neuchâtel. En visant quinze mandats, le parti s'est montré ambitieux. Il en avait glané sept en 2017. L'arrondissement d'Aigle a cependant constitué une exception, puisqu'une liste commune a été déposée par les Vert'lib, le Centre et les Libres. Celle-ci s'est dénommée ACDC, pour Alliance centriste du Chablais. Présents dans cinq districts, les Libres souhaitaient défendre leurs quatre sièges. Dans cette optique, la députée Circée Barbezat-Fuchs était également candidate au gouvernement, avec l'objectif de tirer les listes au Grand Conseil. Le Centre, qui n'avait plus aucun député depuis les départs d'Axel Marion et Manuel Donzé en cours de législature, a compté sur sa présidente Valérie Dittli, candidate au gouvernement, pour jouer le rôle de locomotive et lui donner de la visibilité.
À gauche, le but avoué était de ravir sa majorité à la droite. Les Vert.e.s souhaitaient ainsi se donner les moyens de mener une politique climatique ambitieuse sur le plan cantonal. Dans les rangs du PS, il s'agissait également de se maintenir face aux alliés écologistes, qui ont progressé aux dépens des socialistes lors de divers scrutins cantonaux. 35 fauteuils étaient revenus aux socialistes en 2017, et 21 aux Vert.e.s. Quant à la gauche de la gauche, elle possédait cinq sièges. Le POP, Ensemble à Gauche et les autres formations d'extrême-gauche ont présenté des listes communes dans certains districts qui leur sont favorables, comme Lausanne ou l'Ouest lausannois, mais ont en revanche renoncé à déposer des listes dans la Broye ou la Vallée de Joux. Enfin, diverses listes citoyennes ont été déposées. Celles-ci ont notamment émergé suite à la pandémie, à l'image de l'Alliance des Libertés, contestataire des mesures sanitaires.
Peu avant l'élection, le journal le Temps a calculé la proportion de femmes parmi les candidates et candidats des quatre partis les plus représentés dans l'hémicycle. L'UDC a fait figure de mauvais élève, avec seulement 16 pour cent de femmes sur ses listes. En particulier, la liste agrarienne du sous-arrondissement de Vevey ne comptait aucune femme, pour 14 hommes. 37 pour cent de femmes ont été recensées sur les listes PLR, alors que la parité a régné du côté des Vert.e.s. Enfin, les listes socialistes comptaient 53 pour cent de candidates. Selon Roberto Di Capua, politologue de l'université de Lausanne, le profil social des candidates et candidats était supérieur à la moyenne de la population. 52 pour cent des postulant.e.s avaient un profil universitaire, contre 26 pour cent dans la population. Les professions libérales étaient, sans surprise, également surreprésentées, tout comme les agriculteurs et agricultrices, qui étaient 5 pour cent parmi les candidat.e.s contre 2 pour cent dans la population. En outre, près de la moitié des candidat.e.s siégeaient dans un organe politique communal.
À quelques jours de l'échéance électorale, l'inscription «mort aux communistes Marendaz, Dridi &co» a été taguée sur l'hôtel de ville de Lausanne. Cette menace était adressée à Mathilde Marendaz, candidate d'Ensemble à Gauche au Conseil d'État et au Grand Conseil, et à Zakaria Dridi, candidat POP au Grand Conseil. Suite à cela, des plaintes ont été déposées par les candidat.e.s et par la ville. Ces menaces ont été attribuées à des individus issus de groupuscules néonazis, s'opposant aux mouvements écologistes, féministes et antiracistes, selon Marendaz.

Comme attendu, les partis écologistes ont progressé. Les Vert.e.s ont dépassé l'UDC et sont devenus la troisième force du canton. Quatre sièges supplémentaires ont été glanés par rapport à 2017. Cette progression s'est faite au détriment du PS, qui a perdu cinq mandats. Ainsi, les Vert.e.s possèdent désormais 25 sièges et les socialistes 32. La gauche de la gauche a également réalisé une belle affaire. Deux sièges supplémentaires sont en effet tombés dans son escarcelle, ce qui lui permet de compter sept représentantes et représentants au total. Les mandats sont répartis entre Ensemble à Gauche, le POP, Solidarité & Écologie et SolidaritéS. Sans atteindre leur objectif de quinze sièges, les Vert'libéraux ont néanmoins progressé et possèdent désormais onze sièges. Parmi les autres formations centristes, les Libres n'ont conservé que deux sièges, alors que le Centre n'a vu aucun de ses candidat.e.s se faire élire. L'élection surprise de sa présidente Valérie Dittli au gouvernement engendre une situation singulière, avec une conseillère d'État orpheline de soutien au Grand Conseil. L'UDC a perdu deux sièges (23 au total) et le PLR en a remporté un (50 au total). Les rapports de force entre blocs de droite et de gauche n'ont donc presque pas évolué. Les partis bourgeois, avec 73 député.e.s, conservent l'ascendant sur la gauche, qui en compte 64. Grâce à leur progression, les Vert'libéraux confirment leur rôle d'arbitre au milieu de l'échiquier politique. Les observateurs et observatrices de la politique vaudoise ont déploré la faible participation de 34.28 pour cent. Au total, 53 femmes ont été élues, cinq de plus qu'en 2017. De plus, un léger rajeunissement est à souligner. En effet, la moyenne d'âge des parlementaires passe de 51 à 49.7 ans.

Élection Grand Conseil vaudois 2022
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

Roger Nordmann (sp, VD) verlangte in einem im Dezember 2021 eingereichten Postulat eine Studie zur Verbesserung der Zuverlässigkeit und der Redundanz der Bahnverbindung Lausanne-Genf. Auf dieser stark befahrenen Strecke komme es immer wieder zu Unterbrüchen, die sich teilweise auf die ganz Schweiz auswirkten. In der Studie sollten nach dem Willen von Nordmann zwei Hauptoptionen geprüft werden: zum einen der Bau einer komplett neuen Bahnlinie zwischen den Zonen Renens-Bussigny und Genf Cornavin-Genf Flughafen ohne Anbindung an die alte Strecke, zum anderen die schrittweise Erstellung mehrerer Abschnitte einer neuen Strecke mit Anbindung an die alte Linie, «damit Schritt für Schritt eine vollständige Redundanz entsteht». Gemäss Nordmann sollten die Ergebnisse der geforderten Studie in die für 2026 vorgesehene Botschaft über einen nächsten Ausbauschritt der Eisenbahninfrastruktur einfliessen.
Der Bundesrat sprach sich für die Annahme des Postulats aus. Die grosse Kammer stimmte ihm in der Frühjahressession 2022 stillschweigend zu.
Im Ständerat reichte der Waadtländer Olivier Français (fdp, VD) ebenfalls ein Postulat zu dieser Thematik ein.

Zuverlässigkeit und Redundanz der Bahnverbindung Lausanne–Genf: strategische Studie (Po. 21.4366)

L'initiative déposée par le canton de Vaud n'a trouvé aucun relai au Conseil national, les débats entourant l'avenir des OGM s'étant concentrés sur la modification de la Loi sur le génie génétique (LGG) discutée simultanément. La décision du Conseil national, en phase avec l'avis de sa commission, met donc un terme au parcours de l'initiative du canton de Vaud.

Pour une Suisse sans OGM (Iv.ct. 21.308)

Die UREK-SR nahm in ihrer Sitzung Ende Januar 2022 die Resultate der Vernehmlassung ihrer Vorlage zur zweiten Etappe der Revision des RPG entgegen. Die Kommission hielt fest, dass eine Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden die Stossrichtung der Vorlage befürwortete. 13 Kantone, die Parteien Mitte, FDP, SVP und GPS sowie zahlreiche Organisationen und Verbände gaben an, die grossen Ziele der Vorlage zu unterstützen. Drei Kantone (GR, JU, VD) wie auch die SP und die GLP lehnten die Vorlage ab, weil sie der Meinung waren, sie erfülle die gesetzten Ziele nicht.
Gemäss der Kommission zeigten sich viele Vernehmlassungsteilnehmende erfreut darüber, dass ein indirekter Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative in die Vorlage integriert werden soll. Der Trägerverein der Landschaftsinitiative zeigte sich jedoch enttäuscht darüber, dass wichtige Anliegen der Initiative nicht angegangen würden. Auch die SP und die GLP sowie diverse Schutzorganisationen erachteten den Entwurf nicht als valablen indirekten Gegenvorschlag. Die Grünen hingegen sahen in dem im Entwurf enthaltenen Stabilisierungsziel eine glaubwürdige Antwort zur Landschaftsinitiative. Man werde nun die einzelnen Verbesserungsvorschläge sorgfältig prüfen und den Revisionsentwurf allenfalls anpassen, erklärte die Kommission.

2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (BRG 18.077)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit erfüllte Vorstösse
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Am 1. Januar 2022 zählte die Schweiz 2'148 politische Gemeinden. Aufgrund von Gemeindefusionen hatte die Anzahl Gemeinden seit Januar 2021 damit um 24 abgenommen, seit Januar 2000 insgesamt um 751 Gemeinden.
Gemeindefusionen wurden zwischen dem 2. Januar 2021 und dem 1. Januar 2022 in den Kantonen Aargau, Freiburg, Tessin und Waadt vollzogen. Eine Besonderheit stellte dabei die Gemeindefusion in Murten FR dar: Sie umfasste nebst den freiburgischen Gemeinden Galmiz, Gempenach und Murten auch die bisher zum Kanton Bern gehörige Gemeinde Clavaleyres. Weil damit die Kantonsgrenzen verschoben wurden, mussten nebst den beteiligten Gemeinden auch die Kantone Bern und Freiburg sowie die Bundesversammlung dem Vorhaben ihren Segen erteilen.
Zwei besonders prominente Fusionsprojekte standen 2021 freilich im Gegenwind: Das seit 2017 laufende Vorhaben einer Fusion der Stadt Freiburg mit den umliegenden Gemeinden wurde beerdigt, nachdem eine Konsultativabstimmung im September 2021 in sechs von neun potenziellen Fusionsgemeinden negativ ausgefallen war. Und von den Gemeinden um die Stadt Bern beschlossen 2021 auch Kehrsatz und Frauenkappelen den Ausstieg aus den Fusionsabklärungen, nachdem Bolligen und Bremgarten dies bereits früher getan hatten und Köniz gar nie eingestiegen war. Im Projekt verblieben somit noch die Stadt Bern und Ostermundigen.
Der Politologe Michael Strebel wies in einem NZZ-Interview indessen darauf hin, dass solche prominenten Fehlschläge nicht darüber hinwegtäuschen sollten, dass Fusionsprojekte in der Schweiz «in Abstimmungen eigentlich sehr erfolgreich sind»: Von rund 440 Fusionsprojekten, die seit der Jahrtausendwende in einer Schlussabstimmung den Stimmberechtigten der beteiligten Gemeinden vorgelegt worden seien, seien rund drei Viertel in sämtlichen Gemeinden angenommen worden. Wie das Beispiel von Freiburg illustriert, schaffen es viele Vorhaben mit schlechteren Erfolgsaussichten freilich gar nicht bis in eine Schlussabstimmung, sondern scheitern schon früher. Auswirkungen von Gemeindefusionen seien gemäss Strebel oft bessere Leistungen für die Bevölkerung (etwa längere Öffnungszeiten der Gemeindeverwaltung oder bessere ÖV-Verbindungen), aber selten finanzielle Einsparungen. Zumindest kurzfristig führten Gemeindefusionen zudem oft zu einer geringeren Stimmbeteiligung. Einen solchen negativen Effekt auf die Stimmbeteiligung wies auch eine neue Studie zum Kanton Glarus nach (Frey et al. 2021), wo die Stimmberechtigten an der Landsgemeinde 2006 eine besonders weitgehende Gemeindefusion beschlossen hatten.

Gemeindefusionen 2021
Dossier: Gemeindefusionen

La chambre haute a rejeté l'initiative déposée au Parlement par le canton de Vaud pour une Suisse sans OGM, suivant ainsi l'avis de sa commission (6 voix contre 0 et 5 absentions). Celle-ci créerait, selon la CER-CE, une redondance avec le projet de modification de la LGG proposé par le Conseil fédéral. Durant le même débat, le Conseil des Etats a pris la décision de prolonger le moratoire sur les OGM, tout en y incluant une exception pour les nouvelles techniques génétiques.

Pour une Suisse sans OGM (Iv.ct. 21.308)

Zu Beginn der Wintersession 2021 wurden zwei neue Nationalrätinnen in die grosse Kammer aufgenommen. Céline Weber Koppenburg (glp, VD) ersetzte Isabelle Chevalley (glp, VD) und Patricia von Falkenstein (ldp, BS) rückte für Christoph Eymann (ldp, BS) nach.
Der Rücktritt der Waadtländer Grünliberalen Chevalley kam für viele überraschend. Sie war vor allem während der Kampagne zur Konzernverantwortungsinitiative von den Medien aber auch von Teilen ihrer Partei für ihr Engagement gegen das Volksbegehren kritisiert worden, gegen das sie Position bezog, weil sie befürchtete, dass Schweizer Firmen vor allem aus Afrika abziehen könnten und so skrupelloseren multinationalen Firmen Platz machen würden. Sie habe nach 10 Jahren die Geduld verloren, die es in der Politik brauche, gab sie Le Temps zu Protokoll. Sie wolle sich dort engagieren, wo sie etwas bewegen könne, vor allem in Afrika. Ihre Nachfolgerin, Céline Weber Koppenburg ist in der Energieberatung tätig. Sie legte den Eid ab.
Mit 70 Jahren sei es Zeit, abzutreten, begründete Eymann seinen Rücktritt. Der Basler sass von 1991 bis 2011 und von 2015 bis 2021 insgesamt 16 Jahre im Nationalrat. Dazwischen amtete er als Regierungsrat im Kanton Basel-Stadt. Patricia von Falkenstein hatte sich bei den Ständeratswahlen 2019 einen Namen gemacht, als sie in Basel-Stadt Eva Herzog unterlag. Von Falkenstein legte das Gelübde ab.
Mit den beiden Mutationen waren zu Legislaturhalbzeit insgesamt 8 Nationalrats- und 1 Ständeratssitz neu besetzt worden. Weil Patricia von Falkenstein und Sarah Wyss (sp, BS) (Ende 2020 nachgerückt für Beat Jans (sp, BS)) je einen Mann ersetzten, wuchs der Frauenanteil im Nationalrat um 2 Personen und von 42 Prozent auf 43 Prozent. Im Ständerat nahm er von 12 auf 13 (neu: 28.2 Prozent) zu.

Mutationen 2021
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Im Oktober 2021 entschied der Kanton Waadt, sich ebenfalls an der Offensive der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg für tiefere Krankenkassenprämien zu beteiligen. So reichte er ebenfalls je eine Standesinitiative für mehr Mitsprache der Kantone bei der Genehmigung der Prämien (Kt.Iv. 21.323), für eine Beschränkung der maximal möglichen Reserven der Krankenversicherungen (Kt.Iv. 21.324) und für kostenkonforme Prämien (Kt.Iv. 21.325) ein.

Offensive für tiefere Krankenkassenprämien der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg (Kt.Iv. 21.323, 21.324, 21.325)
Dossier: Krankenkassenreserven
Dossier: Offensive für tiefere Krankenkassenprämien der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg (2020) sowie des Kantons Waadt (2021)

Wie er ein Jahr zuvor angekündigt hatte, empfahl der Bundesrat die Prämien-Entlastungs-Initiative in seiner im September 2021 publizierten Botschaft zur Ablehnung und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Er wolle das Anliegen der Initiative, die «Bevölkerung bei den Prämien zu entlasten», im Rahmen des KVG umsetzen, eine Verfassungsänderung sei dafür nicht notwendig. So wolle er dafür sorgen, dass die Anteile verschiedener Kantone an der Prämienverbilligung nicht weiter sinken. Demnach soll zukünftig ein Mindestbeitrag für die Kantone in Abhängigkeit der Bruttokosten der OKP für die im Kanton Versicherten sowie in Abhängigkeit der mit den Prämienverbilligungen verbleibenden Belastung der Versicherten festgesetzt werden.
In der dazu durchgeführten Vernehmlassung mit 57 Teilnehmenden, unter anderem der GDK, der SODK, allen Kantonen, sechs Parteien sowie verschiedenen Verbänden, war der Gegenvorschlag auf geteilte Meinungen gestossen. Ihre Unterstützung sagten die Kantone Waadt und Tessin, die SP und die Grüne Partei, der Gewerkschaftsbund sowie verschiedene Konsumenten- und andere Verbände zu und auch die FDP, die Mitte, die EVP und die Versichererverbände begrüssten gemäss Botschaft den Vorentwurf. Ablehnend reagierten elf Kantone (AR, BL, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH), die SVP und der Gewerbeverband. Alternativvorschläge machten die CLASS, welche die Bundesbeiträge nach deren Bedarf an die Kantone verteilen wollte, und die GDK, die alle kantonalen Beiträge an die Prämien, auch diejenigen über die Sozialhilfe oder die EL, zur Berechnung des Mindestanteils einbeziehen wollte.

Eidgenössische Volksinitiative «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)» (BRG 21.063)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Volksinitiativen zum Thema «Krankenkasse» (seit 2015)

Diverse Länder verlangten im Laufe der Covid-19-Pandemie bei Einreise einen negativen Covid-19-Test – auch für Personen, die aufgrund eines abgewiesenen Asylantrags in ihr Herkunftsland ausgewiesen wurden. Da sich ausreisepflichtige Personen teilweise weigerten, sich einem Covid-19-Test zu unterziehen, und sich der Wegweisungsvollzug somit zunehmend als schwierig erwies, plante der Bundesrat eine Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, um eine gesetzliche Grundlage für die Durchführung eines zwangsweisen Covid-19-Tests bei Wegweisung zu schaffen. Nachdem Ende April 2021 22 Wegweisungen aufgrund einer Testverweigerung nicht hatten vollzogen werden können und dieser Wert einen Monat später auf 50 Fälle angestiegen war, beschloss der Bundesrat, das Revisionsvorhaben als dringlich einzustufen.

Ende Juni 2021 gab die Regierung den Entwurf in die verkürzte Vernehmlassung. Nach Ablauf der zweiwöchigen Vernehmlassungsfrist waren 45 Stellungnahmen von 23 Kantonen, vier grösseren Parteien sowie 18 interessierten Kreisen eingegangen. Mit Ausnahme des Kantons Waadt begrüssten alle stellungnehmenden Kantone das Vorhaben, ebenso die SVP und die FDP. Neben der KKJPD, der Vereinigung der Kantonalen Migrationsbehörden (VKM) und dem Schweizerischen Gewerbeverband begrüsste auch das UNHCR-Büro für die Schweiz und Liechtenstein die Massnahme. Die SP und die Grünen stellten sich zusammen mit den weiteren stellungnehmenden Kreisen, darunter Hilfswerke, Nichtregierungsorganisationen und die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter (NKVF), gegen das Vorhaben. Die ablehnenden Stellungnehmenden machten geltend, dass diese Massnahme einen unverhältnismässigen Grundrechtseingriff in die körperliche Unversehrtheit und die persönliche Freiheit bedeute. Einige ablehnende Vernehmlassungsteilnehmende erachteten die vorgeschlagene gesetzliche Bestimmung auch als zu ungenau formuliert, was den Vollzugsbehörden einen zu grossen Ermessensspielraum eröffnen würde. Verschiedene Stellungnehmende regten weitere Konkretisierungen an, so etwa das UNHCR-Büro, das lediglich den Covid-19-Test mit der geringsten Eingriffsintensität zum Einsatz kommen lassen wollte.

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration. Änderung (BRG 21.051)

La Commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur l'initiative cantonale vaudoise. Par 8 voix contre 3, elle a préconisé le rejet de l'initiative. En effet, elle souhaite laisser le temps à la modification de la loi sur l'égalité (17.047) de faire effet, avant d'envisager une révision.
Les sénateurs et sénatrices ont suivi l'opinion de leur commission. Ils ont rejeté tacitement l'initiative. L'objet a été débattu en parallèle de l'initiative parlementaire 20.400.

Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323)
Dossier: Evaluation der Lohngleichheitsanalysen

La motion a été classée, le Conseil fédéral ayant respecté la volonté du Parlement. Les plans de restructuration d'Agroscope, présentés en mai 2020, prévoient un centre de recherche centralisé à Posieux dans le canton de Fribourg, deux centres régionaux (à Changins dans le canton de Vaud et à Reckenholz dans le canton de Zurich) ainsi que des stations d'essai décentralisées dans toute la Suisse.

Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (Mo. 18.4088)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

In Erfüllung einer Motion der SGK-SR (Mo. 18.4091) legte der Bundesrat im Mai 2021 die Botschaft zum Bundesgesetz über die Regulierung der Versicherungsvermittlertätigkeit in der OKP und den Zusatzversicherungen vor. Wie von der Motion vorgesehen, soll der Bundesrat im Sinne der Selbstregulierung Branchenlösungen der Krankenversicherungen im Bereich der Vermittlertätigkeit allgemeinverbindlich erklären können, wenn sie von Versicherungen eingereicht werden, die mindestens zwei Drittel aller Versicherten in der Schweiz abdecken. Dadurch würden die Bestimmungen auch für Versicherungen, die der Vereinbarung nicht beigetreten sind, obligatorisch. Solche Regelungen sind vorgesehen bezüglich eines Verbots der Telefonwerbung bei Personen, die nie bei der fraglichen Versicherung versichert waren, bezüglich der Ausbildung der Vermittlerinnen und Vermittler, einer Einschränkung ihrer Entschädigungen und der Notwendigkeit von unterschriebenen Beratungsprotokollen.

Zwischen Mai und September 2020 hatte der Bundesrat dazu eine Vernehmlassung durchgeführt, bei der 84 Stellungnahmen eingingen. Vollständig einverstanden mit dem Gesetz zeigten sich 13 Kantone (AI, AR, BE, BL, NE, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VS, ZG), die CVP sowie der Schweizerische Verband der Versicherungsgeneralagenten. Vollständig abgelehnt wurde sie von Economiesuisse und dem Gewerbeverband, dem Schweizerischen Konsumentenforum kf und verschiedenen Versicherungsbrokern. Die übrigen Akteure anerkannten jeweils den Regulierungsbedarf, empfanden den Entwurf aber als zu weitgehend (FDP, SVP, Bauernverband, Centre Patronal und verschiedene Versicherer sowie Curafutura und Santésuisse) respektive als zu wenig weitgehend (Kantone AG, BS, GE, JU, LU, VD; SP, Grüne, Gewerkschaftsbund, Konsumentenverbände FRC und SKS, Ombudsstelle Krankenversicherung).
Die Organisationen, welchen der Entwurf zu weit ging, kritisierten insbesondere die Definition der Vermittlertätigkeit, bei der der Bundesrat neben den externen auch die internen Vermittlerinnen und Vermittler berücksichtigt. Kritisiert wurde auch das vorgesehene Sanktionssystem und der vorgeschriebene Ausbildungsstandard, da dieser nicht durch das SBFI überprüft werde. Zudem wurde die Notwendigkeit eines neuen Gesetzes von verschiedenen Teilnehmenden verneint und eine Beeinträchtigung der Wettbewerbsfähigkeit von kleinen Versicherungen befürchtet. Weiterführende Forderungen waren hingegen eine Muss- statt einer Kann-Bestimmung zum Abschluss einer Vereinbarung sowie die Schaffung einer subsidiären Kompetenz des Bundesrates, wenn die Versicherungen keine gemeinsame Vereinbarung erzielen.

Bundesgesetz über die Regulierung der Versicherungsvermittlertätigkeit (BRG 21.043)

En 2021, ce sont 26 candidates et candidats qui se sont lancés dans la course à la municipalité de Lausanne, dix de plus que lors des élections précédentes en 2016. La majorité rose-verte composée du PS, des Vert-e-s et du POP, qui formait habituellement une alliance, s'est cette fois-ci désunie. Ceci s'explique par la volonté des écologistes, poussés par la vague verte, de briguer un troisième siège (sur sept). Natacha Litzistorf (verts) se présentait ainsi pour un nouveau mandat. Afin d'atteindre les ambitions du parti, elle était accompagnée par Daniel Dubas (verts) et Xavier Company (verts), alors que Jean-Yves Pidoux (verts) ne se représentait pas, après trois mandats à l'exécutif lausannois. Les socialistes lançaient Emilie Moeschler pour succéder à Oscar Tosato aux côtés des sortants Florence Germond et Grégoire Junod. Affaibli par la rupture de l'alliance de gauche, le popiste David Payot espérait conserver son siège acquis en 2016. Seul représentant de la droite durant la dernière législature, le libéral-radical Pierre-Antoine Hildbrand briguait un second mandat, avec dans son sillage sa colistière Florence Bettschart-Narbel, pour tenter de rééquilibrer un exécutif qui penchait trop à gauche selon le PLR. D'après 24 Heures, c'est entre ces neufs candidatures qu'allaient se jouer les sept sièges à pourvoir. La possibilité d'un exécutif composé uniquement des politiciennes et politiciens de gauche, envisageable si les Vert-e-s parvenaient à ravir le siège libéral-radical, n'était cependant pas souhaitable, selon le président des socialistes lausannois Denis Corboz. Parmi les autres candidatures, on retrouvait cinq membres de l'UDC et du PLC (parti libéral-conservateur), qui se regroupaient sous la même bannière, cinq ans après la création du mouvement sécessionniste suite à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet de l'UDC Vaud. Les Vert'libéraux proposaient deux candidats à l'exécutif, alors qu'Ensemble à Gauche en présentait quatre. Le Parti scientifique citoyen avait trois candidats en lice, le Centre deux et l'Action nationale et chrétienne un. L'objectif de ces candidatures étaient selon les médias avant tout de gagner en visibilité pour tirer la liste de leur parti au Conseil communal.

Le 7 mars 2021, lors du premier tour, aucun candidat n'a atteint la majorité absolue, fixée à 16'349 voix. Les trois socialistes sont arrivés en tête. Grégoire Junod a récolté 15'882 suffrages, Florence Germond 15'535 et Emilie Moeschler 14'917. Derrière eux, David Payot a réalisé un très bon score avec 14'460 voix. Pari manqué pour les Vert-e-s, qui ont placé Natacha Litzenstorf en cinquième position avec 10'782 voix, alors que Daniel Dubas et Xavier Company ont terminé respectivement septième et huitième avec 8'557 et 8'320 suffrages, nettement devancés par Pierre-Antoine Hildbrand (9'519 voix). La deuxième candidate libérale-radicale Florence Bettschart-Narbel a pris le neuvième rang avec 8'101 voix. Comme prévu, les autres formations ont fini loin derrière. La participation s'est élevée à 37,65 pour cent.

En vue du deuxième tour, les Vert-e-s ont décidé de retirer un de leurs candidats, permettant ainsi à l'alliance de gauche de se reformer. Cependant, la surprise venait du fait que cela soit Daniel Dubas qui se retire au profit de Xavier Company, pourtant moins bien élu que lui. Dans les rangs écologistes, ce choix a été justifié par la volonté de présenter un candidat jeune – Xavier Company a 32 ans – qui répondait mieux aux préoccupations de la Grève du climat et de la Grève féministe. Le PLR repartait au combat avec ses deux candidat.e.s, conservant l'espoir de conquérir un deuxième siège. Bruno Dupont, de l'Action nationale et chrétienne, restait lui aussi dans la course.

Le deuxième tour, qui a eu lieu le 28 mars 2021, n'a été le théâtre d'aucune surprise. Les six membres de l'alliance de gauche ont été élus. Comme au premier tour, Grégoire Junod a reçu le plus grand nombre de suffrages avec 15'604 voix, suivi par Florence Germond avec 15'346 voix, Emilie Moeschler avec 15'244 voix, Natacha Litzistorf avec 15'205 voix, David Payot avec 14'733 voix et Xavier Company avec 14'497 voix. Le dernier siège est revenu à Pierre-Antoine Hildbrand avec 10'070 voix. Florence Bettschart-Narbel n'a pas été élue, son total de 9'136 voix ne suffisant pas à accéder à l'exécutif. La composition de la Municipalité de la ville de Lausanne reste ainsi identique à la législature précédente, avec six représentantes et représentants de la gauche pour un seul de la droite. Le socialiste Grégoire Junod entame un deuxième mandat en tant que syndic. En baisse par rapport au premier tour, la participation s'est élevée à 27,45 pour cent. Dans le Temps, le manque de changement au sein de l'exécutif a été quelque peu critiqué. S'indignant de la «discipline presque soviétique» avec laquelle les électeurs et électrices renouvelaient leurs autorités, le journal romand relevait que la ville fait face à un «endettement problématique» qui mériterait d'être pris à bras-le-corps. La discrétion de David Payot durant son premier mandat et la stratégie électorale hasardeuse des Vert-e-s, qui furent évoqués à plusieurs reprises durant la campagne, faisaient dire au Temps que la gauche lausannoise peut s'estimer heureuse du résultat de cette élection. Le quotidien déclarait ainsi que la campagne électorale s'avérait peu utile si le résultat dans les urnes restait toujours le même et espérait néanmoins que les élu.e.s sauraient relever les défis qui attendent la cité vaudoise.

S'agissant du Conseil communal, 100 mandats étaient à répartir entre les 10 listes comportant au total 396 candidates et candidats. Aucun siège n'a été attribué au Centre, à Juste Milieu, à l'Action nationale et chrétienne et au Parti scientifique citoyen, qui n'ont pas atteint le quorum. L'alliance de gauche a remporté 66 sièges – 29 pour le PS, 24 pour les Vert-e-s et 13 pour Ensemble à Gauche, qui regroupait le POP, solidaritéS et des personnes indépendantes. 21 mandats sont revenus au PLR, 7 à l'UDC et 6 aux Vert'libéraux. Le Conseil communal reste ainsi lui aussi entre les mains de la gauche.
Au niveau cantonal, la plus grande progression est à mettre à l'actif des Vert-e-s, qui ont gagné 102 sièges dans les législatifs des quinze plus grandes villes du canton pour passer de 150 à 252 mandats. Cette progression s'est faite au détriment des libéraux-radicaux, qui ont subi le plus fort recul parmi les autres partis. L'UDC et le PS ont néanmoins eux aussi cédé du terrain aux Vert-e-s. En ville de Lausanne, la progression des Vert-e-s (+7 sièges) contraste avec les déboires de l'UDC et du PLR, qui perdent cinq sièges à eux deux. Autre fait marquant, le Conseil communal de Lausanne sera à majorité féminine pour la nouvelle législature.

Election ville de Lausanne 2021
Dossier: Kommunale Wahlen 2021

Nach einem einseitig geführten Abstimmungskampf, der von Westschweizer Medien zum Kampf zwischen David und Goliath hochstilisiert wurde, fiel das Ergebnis der Abstimmung zum Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Indonesien im März 2021 mit nur 51.6 Prozent Ja-Stimmen deutlich knapper aus, als aufgrund des Medientenors erwartet worden war. Die Stimmbeteiligung lag mit 51.1 Prozent über dem Durchschnitt der letzten Jahre. Es zeigte sich kein Stadt-Land-Graben zwischen den Kantonen, stattdessen teilte der altbekannte Röstigraben die Schweiz, mit wenigen Ausnahmen, in zwei Teile: Basel-Stadt (51.2% Nein-Stimmen) lehnte als einziger Deutschschweizer Kanton das Abkommen ab, ansonsten sprach sich die Deutschschweiz in breiter Front für den Freihandel aus. Auf der Gegenseite stimmten die meisten Kantone in der Westschweiz, insbesondere die Kantone Waadt (65.9% Nein-Stimmen) und Jura (64.8% Nein-Stimmen), gegen das Abkommen.
Obwohl dem Abschluss des Freihandelsabkommens damit nichts mehr im Wege stand, wurde das Ergebnis im Nachgang des Abstimmungssonntags von den Gegnerinnen und Gegnern des Abkommens als Erfolg verbucht. Diese sahen sich durch den unerwartet hohen Nein-Anteil in ihrem Anliegen bestärkt und selbst Befürwortende des Abkommens, wie Ständerat Hannes Germann (svp, SH), befürchteten, dass die vielen Nein-Stimmen einen Hinweis auf eine starke Skepsis in der Bevölkerung gegenüber Freihandelsabkommen darstellten. Dem widersprach Christoph Mäder, Präsident von Economiesuisse, der die einseitige Fokussierung der Debatte auf Palmöl kritisierte und im knappen Ja «kein Votum gegen den Freihandel» erkennen wollte. Dass es am Schluss doch knapp nicht für ein Nein gereicht hatte, schrieb La Liberté der späten Positionierung der Grünen und vor allem der SP zu. Samuel Bendahan (sp, VD), Vizepräsident der SP, verteidigte seine Partei, die «wirklich in mehrere Lager gespalten war». Die Uneinigkeit innerhalb der SP zeigte sich auch an mehreren abweichenden Kantonalsektionen und prominenten Individuen, welche für die Annahme des Abkommens weibelten. So zeigte sich Nationalrätin Munz (sp, SH) zufrieden mit dem Ergebnis und meinte überzeugt, dass es von nun an ein «No-Go» sei, Nachhaltigkeit aus Freihandelsverträgen auszuklammern. Nicht zufrieden mit dem Ausmass der Nachhaltigkeitsstandards war indes die grüne Nationalrätin Christine Badertscher (gp, BE), welche die Absicht bekundete, sich nun zumindest bei der Umsetzung noch für Verbesserungen einsetzen zu wollen.
Das Referendum schien für viele Akteure einen Wendepunkt in der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik darzustellen. So bezeichnete Ständerätin Baume-Schneider (sp, JU) das Abkommen als «Untergrenze für alle jene, die folgen werden». Gegenüber der AZ zeigte sich die Rechtsprofessorin Elisabeth Bürgi Bonanomi davon überzeugt, dass die Bevölkerung auch in Zukunft über Handelsabkommen abstimmen werde. Eine erste Möglichkeit dazu bieten die fertig verhandelten Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten und Malaysia. Nationalrätin Badertscher prognostizierte, dass es insbesondere das Mercosur-Abkommen an der Urne gar noch schwerer haben werde, und auch die Bauerngewerkschaft Uniterre liess verlauten, man sei «jederzeit bereit, wieder das Referendum zu ergreifen». Drei NGOs – Alliance Sud, Public Eye und die Gesellschaft für bedrohte Völker – forderten in Reaktion auf das Abstimmungsergebnis ein Gesetz, das eine grössere Kohärenz zwischen der Schweizer Aussenwirtschaftspolitik und Themen wie Menschenrechten oder Nachhaltigkeit sicherstellt. Laut den NGOs sei es bei beiden Abkommen unwahrscheinlich, dass verbindliche Nachhaltigkeitsbestimmungen aufgenommen würden, weshalb weitere Referenden unumgänglich seien.


Abstimmung vom 07. März 2021

Beteiligung: 51.1%
Ja: 1'408'380 (51.6%), (Stände 15 5/2)
Nein: 1'318'630 (48.4%), (Stände 5 1/2)

Parolen:
- Ja: SVP, CVP, FDP, GLP, EDU, Economiesuisse, Schweizer Gewerbeverband, Schweizerischer Arbeitsgeberverband, Schweizer Bauernverband, Swissmem, Hotelleriesuisse, Schweizerischer Versicherungsverband, Swissaid
- Nein: SP (5*), GP, EVP, Juso, Greenpeace, Uniterre, Pro Natura, Keinbauernvereinigung, Bruno-Manser-Fonds, Solidarité sans frontières, Gesellschaft für bedrohte Völker, Klimastreik Schweiz
- Stimmfreigabe: Public Eye, Travail.Suisse, Alliance Sud
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien (BRG 19.036)
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Anfang 2021 gab der Bundesrat in einer Medienmitteilung bekannt, dass die Steuerbelastung in Kantonen und Gemeinden im Vergleich zum Vorjahr leicht rückläufig sei. Für das Jahr 2021 würden die Kantone und Gemeinden durchschnittlich 24.7 Prozent ihres Ressourcenpotenzials an Fiskalabgaben tatsächlich ausschöpfen. Das Ressourcenpotenzial gibt an, wie gross die ordentlichen Gemeindesteuern bei mittlerem Steuerfuss, die Gemeindeanteile an verschiedenen direkten Steuern (z.B. Grundstückgewinn- oder Erbschaftssteuer), 50 Prozent der Regalien (z.B. das Fischerei- oder das Jagdregal) und Konzessionserträge (z.B. zum Salzabbau) und die Gemeindeerträge aus der Motorfahrzeugsteuer sowie die positiven Nettovermögenserträge sind. Es dient insbesondere dazu, den Ressourcenausgleich für den Finanzausgleich (NFA) zu berechnen. Besonders niedrig ist der entsprechende Anteil der Fiskalabgaben in den Kantonen Zug, Schwyz und Nidwalden, besonders hoch in Genf, Neuenburg und Waadt.

Rückläufige Steuerbelastung in Kantonen und Gemeinden für das Jahr 2021

2020 wählten acht Kantone ihre Parlamente neu (SG, UR, TG, SZ, SH, JU, AG, BS). Die «grüne Welle» spülte auch 2020 viele Mitglieder der Grünen und der Grünliberalen in die kantonalen Legislativen. Die Grünen gewannen in allen acht Kantonen Wähleranteile dazu, die Grünliberalen in sieben von acht – im Kanton Uri waren sie nicht zur Wahl angetreten. Diese Gewinne brachten den Grünen in diesen Kantonen total 69 Mandate ein (bei den letzten Wahlen in diesen Kantonen waren es noch 45 gewesen) und den Grünliberalen 48 (27 bei den letzten Wahlen in denselben Kantonen). Die Bundesratsparteien schwächelten derweil. Die FDP verlor in allen acht Kantonen Mandate (insg. -17 Sitze in diesen Kantonen), die SP (-12 Sitze) und die SVP (-14 Sitze) je in deren sechs. Am besten hielt sich die CVP (-4 Sitze), welche zwar in drei Kantonen Mandate abgeben musste, aber auch in drei Kantonen Sitze zulegen konnte.

Der Frauenanteil in den kantonalen Parlamenten stieg in sechs von acht Kantonen – am stärksten im Kanton Basel-Stadt (42.0%, +11 Prozentpunkte gegenüber den letzten Wahlen). Einzig in den Kantonen Jura (15.0%, +/- 0 Prozentpunkte) und Schwyz (9.0%, -5 Prozentpunkte) führten die Wahlen 2020 nicht zu einem Parlament mit mehr weiblichen Mitgliedern. Die Wahlbeteiligung lag einzig im Kanton Schaffhausen (57.0%), wo die Stimmpflicht gilt, über 50 Prozent. Am wenigsten Wahlberechtigte fanden im Kanton Thurgau den Weg an die Urne (32.6%).

Die acht Kantone führten auch Gesamterneuerungswahlen ihrer Exekutiven durch. Die grössten Veränderungen brachten die Wahlen im Kanton Basel-Stadt: Die SP konnte ihre zwei Rücktritte verteidigen, nicht aber die FDP und die Grünen, die beide die Abwahl eines amtierenden Regierungsratsmitglieds hinnehmen mussten. An ihre Stelle traten Vertreterinnen der LDP und der GLP. Die FDP verlor in zwei weiteren Kantonen einen Regierungssitz: in Uri an die SVP und in Schaffhausen an die SP. In den anderen Kantonen änderten die Wahlen jedoch nichts an der Parteizusammensetzung der Regierungen. In den Kantonen St. Gallen, Thurgau, Aargau und Schwyz kam es zwar zu Rücktritten von Regierungsmitgliedern auf Ende der Amtsperiode, überall schafften es die entsprechenden Parteien jedoch, ihre Sitze zu verteidigen. Im Kanton Jura kam es in den Gesamterneuerungswahlen im Herbst gar zu keiner einzigen personellen Änderung. Allerdings war es im Frühjahr vor den regulären Wahlen noch zu einer Ersatzwahl gekommen, bei der die CVP ihren freigewordenen Sitz an die Kandidatin der SP verlor, welche diesen ein halbes Jahr später erfolgreich verteidigte. Auch im Kanton Waadt kam es im Berichtsjahr zu einer Ersatzwahl, bei welcher die FDP ihren freigewordenen Sitz ebenfalls erfolgreich verteidigte. Unter dem Strich war Ende 2020 ein kantonales Regierungsmandat mehr von einer Frau besetzt als noch im Vorjahr (neu: 39 von 154 Mandaten). Während in der Regierung von Uri neu keine Frau mehr einsitzt anstatt wie bisher noch zwei, ist in Basel-Stadt, St. Gallen und Jura neu je ein Regierungsamt mehr von einer Frau besetzt.

Auch die Städte Genf, Luzern, Biel, St. Gallen und Bern wählten die Mitglieder ihrer Legislativen neu. Dort zeigte sich ein ähnliches Bild wie bei den kantonalen Wahlen: die grosse Gewinnerin war die Grüne Partei, welche in allen fünf Städten verglichen mit den letzten Wahlen Mandate dazugewann (zusammengezählt von 48 auf 69 Sitze). Auch die Grünliberale Partei legte in diesen Städten zu, wenn auch in geringerem Masse (von 21 auf 28 Mandate; keine Vertretung in Genf).

Bei den meisten grossen Städten blieb die Parteizusammensetzung der Exekutiven nach den Wahlen gleich wie in der vorherigen Amtsperiode; namentlich in Bern, St. Gallen, Luzern und Biel. Dramatischer ging es in Genf zu und her, wo gleich vier der fünf amtierenden Regierungsmitglieder sich nicht mehr zur Wiederwahl stellten – zwei davon laut eigenen Angaben wegen eines Reputationsverlusts im Zusammenhang mit einer Spesenaffäre. Schlussendlich führten die Wahlen in der Stadt Genf zu einem Sitzgewinn der Grünen auf Kosten der Partei SolidaritéS. In Winterthur kam es derweil zum dritten Mal seit 2016 zu einem unerwarteten Abgang eines Mitglieds der Exekutive und daraufhin zu einer Ersatzwahl, bei der die FDP ihren freigewordenen Sitz an die Kandidatin der GLP abtreten musste.

Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene 2020
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2020
Dossier: Kommunale Wahlen 2020
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2020
Dossier: Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene

Nur wenige Tage nachdem der Nationalrat das Covid-19-Geschäftsmietegesetz in der Gesamtabstimmung abgelehnt hatte, gelangte es in den Ständerat, der zuerst über Eintreten zu befinden hatte. Der kleinen Kammer lag ein Antrag einer bürgerlichen Kommissionsmehrheit vor, die auf Nichteintreten plädierte. Sie begründete diesen Antrag damit, dass die vorgesehenen Massnahmen nun zu spät erfolgen würden. Zudem sei vorgesehen, im Covid-19-Gesetz eine Härtefallregelung für Gastronomiebetriebe und andere KMU zu schaffen. Mit 30 bürgerlichen Stimmen zu 14 Stimmen aus der Ratslinken folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und beschloss, nicht auf den Gesetzesentwurf einzutreten. So kam es, wie es die Vorzeichen hatten erahnen lassen: In der Wintersession 2020 scheiterte das geplante Covid-19-Geschäftsmietegesetz im Parlament.
Daniel Fässler (cvp, AI), CVP-Ständerat und Präsident des Verbands Immobilien Schweiz, sagte gegenüber den Medien, dass man sich nun erhoffe, die Kantone würden vermehrt Lösungen erarbeiten. Bis zum Zeitpunkt der parlamentarischen Beratung existierten in den Kantonen Genf, Waadt, Freiburg, Neuenburg, Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Solothurn bereits kantonale Lösungen. Als Präsident von Gastrosuisse zeigte sich Casimir Platzer unzufrieden über die Ablehnung der Vorlage und äusserte sein Unverständnis darüber, dass das Parlament eine Vorlage beerdigte, die es ein halbes Jahr zuvor selber beim Bundesrat in Auftrag gegeben hatte. Platzer rechnete nun mit einer Prozessflut, wobei er davon ausging, dass bis anhin mindestens 40 Prozent der Gastronomiebetriebe keine einvernehmliche Lösung hatten erzielen können.

Covid-19-Geschäftsmietegesetz
Dossier: Diskussionen um Erlass von Geschäftsmieten während des Lockdown

L'armée pourra comme au printemps être mobilisée en service d'appui des hôpitaux dans le domaine des soins de base ou le transport de patients. Jusqu'à 2'500 militaires pourront être engagés, à condition que les cantons en fassent la demande et qu'ils prouvent que les ressources – en matériel et en personnel – civiles sont épuisées. Les cantons pourront recourir à cet appui jusqu'au 31 mars 2021. L'arrêté est soumis pour approbation au Parlement. Des formations professionnelles, des militaires en service long, des formations en service et des volontaires assureront l'appui. Des formations supplémentaires seront mobilisables dans les 96 heures suivant le déclenchement de l'engagement. Les militaires engagés se verront imputer jusqu'à 38 jours de service pour cet appui.
Depuis le 27 octobre 2020, plusieurs cantons ont adressé une demande pour bénéficier du soutien de l'armée. Celles des cantons de Vaud, de Fribourg, de Berne, de Bâle-Ville et du Valais ont été approuvées. Environ 200 membres de la compagnie sanitaire 1 ont été convoqués par SMS pour un engagement en faveur du canton de Genève. En Valais, 39 soldats sanitaires de la «compagnie de volontaires du Valais» soutiennent les hôpitaux de Sion, de Martigny et de Viège.

Second appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (OCF 20.083)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Ende Oktober 2020 gelangte das Bundesgericht zur Ansicht, die aus dem Mietertrag resultierende Rendite für Immobilienbesitzerinnen und -besitzer sei zu klein. Es beschloss demnach, seine Rechtsprechung aus den Jahren 1986 und 1994 zur Berechnung der Nettorendite anzupassen. Mit dem neuen Bundesgerichtsentscheid ist es den Vermietenden nun möglich, das investierte Eigenkapital in vollem Umfang an die Teuerung anzupassen. Bis anhin war nur eine Anpassung zu 40 Prozent möglich gewesen. Weiter darf der Ertrag den Referenzzinssatz neu um 2 Prozent übersteigen (bisher: 0.5%), sofern der Referenzzinssatz nicht mehr als 2 Prozent beträgt. Das Bundesgericht begründete seinen Entscheid damit, dass die Zinssätze seit der letzten Rechtsprechung erheblich und nachhaltig gesunken seien. Namentlich für die Pensionskassen sei dies nachteilig, da diese darauf angewiesen seien, mit eingeschränkten Anlagemöglichkeiten ihr Geld sicher anzulegen, um Renten an ihre Versicherten auszahlen zu können. Zu befassen hatte sich die oberste Gerichtsinstanz mit der Frage aufgrund einer Mietstreitigkeit im Kanton Waadt. Ursprünglich war eine Mieterpartei an das Mietgericht gelangt, um den Anfangsmietzins für eine 4.5-Zimmerwohnung anzufechten (CHF 2'190 ohne Nebenkosten; Garageparkplätze à CHF 130). Gestützt auf die damalige Berechnung der Nettorendite hatte das Mietgericht die Miete auf CHF 900 und diejenige der beiden Parkplätze auf je CHF 50 gesenkt. Nachdem das Waadtländer Kantonsgericht den Entscheid bestätigt hatte, war die Vermieterin, bei der es sich um die BVK-Personalvorsorge des Kantons Zürich handelte, an das Bundesgericht gelangt. Dieses hiess die Beschwerde teilweise gut. Mit der neuen Berechnungsmethode legte es den zulässigen Mietzins auf CHF 1'390 für die Wohnung und CHF 73 für die Parkplätze fest. Mit diesem Entscheid kam das Bundesgericht einer hängigen parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 17.491) entgegen, welche die Möglichkeiten zur Anfechtung missbräuchlicher Mietzinse mittels Anhebung der zulässigen Nettorendite einschränken will.

Neuer Bundesgerichtsentscheid zur Anfechtung des Anfangsmietzinses
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Im Oktober 2020 wurde der Ergebnisbericht zur Vernehmlassung des indirekten Gegenvorschlags zur Organspende-Initiative, welche vom 13. September bis zum 13. Dezember 2019 gedauert hatte, veröffentlicht. Insgesamt hatten 81 Akteurinnen und Akteure Stellung genommen, wobei sich mit 53 von ihnen ein Grossteil der Vernehmlassungsteilnehmenden vollumfänglich oder grundsätzlich zustimmend zum Gegenvorschlag aussprachen. Zu ihnen gehörten 21 Kantone, die beiden Parteien GLP und GPS sowie dreissig Organisationen, darunter auch Swisstransplant, eine Unterstützerin der Volksinitiative. Explizit abgelehnt wurde die Vorlage von 16 Vernehmlassungsteilnehmenden. Als Gründe für die ablehnende Haltung wurden die Befürwortung der Volksinitiative (JU), des Erklärungsmodells (LU, CVP, EVP, CBCES, EKS, MERH_UZH, NEK) oder der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS; pa.Iv. 18.443; FDP), aber auch die zu enge Zustimmungslösung (ÄPOL) und der Wunsch nach Beibehaltung der aktuell gültigen erweiterten Zustimmungslösung (HGS) aufgeführt. Weitere Argumente gegen den indirekten Gegenvorschlag liessen sich auf ethische Bedenken (SH, HLI, MIGUNIBE, SPO) oder auf die Forderung zurückführen, dass die Vorlage Teil eines Gesamtprojekts zur Einwilligung in der Gesundheits- und Humanforschung sein sollte (Privatim). Weder eine zustimmende noch eine ablehnende Haltung nahmen aus diversen Gründen zehn Vernehmlassungsteilnehmende ein (BL, TG, iEH2, SPS, BDP, SVP, GDK, insieme, SBK und SGG). Der SAV, santésuissse und der SSV verzichteten auf eine Stellungnahme.

Positiv aufgenommen wurde von der Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden die geplante Einbindung der Angehörigen. In diesem Zusammenhang kam denn auch mehrfach die Forderung auf, dass eine Organentnahme nur zulässig sein soll, wenn die Angehörigen erreicht werden können. Auch die gesetzliche Verankerung eines Registers wurde grösstenteils befürwortet, wobei verschiedene Änderungsvorschläge eingingen. Einer von ihnen bestand darin, dass neben der Dokumentation des Widerspruchs auch eine Zustimmung festgehalten werden können sollte. Von verschiedenen Seiten wurde zudem der Wunsch geäussert, dass der Stiftung Swisstransplant die Registerführung zukommen soll, weil sie bereits über ein Register verfüge. Ferner wurde der Information der Bevölkerung über das Widerspruchsmodell ein hoher Stellenwert beigemessen.

Organspende-Initiative und indirekter Gegenvorschlag (BRG 20.090)
Dossier: Transplantation von Organen, Geweben und Zellen

Le 25 septembre, le Conseil national a traité simultanément quatre initiatives (parlementaires et cantonale) qui souhaitaient mettre en œuvre des mécanismes contraignants pour atteindre l'égalité salariale, principe inscrit dans la Constitution depuis 1981 (art. 8, al. 3) et évoqué dans une modification de la loi sur l'égalité (LEg) en 2018. Aux yeux des différents initiants et initiantes, les mécanismes que la modification prévoit ne sont pas suffisamment efficaces. Le premier objet avait été déposé par le canton de Vaud en 2018 et souhaitait des dispositions légales pour instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323). Le député socialiste Mathias Reynard (ps,VS) a lui proposé deux textes, visant à obliger les entreprises à se soumettre à un contrôle des salaires (Iv.pa. 19.453) (également celles de moins de 100 employé-e-s), ceci afin d'établir une liste noire des entreprises ne respectant pas l'égalité (Iv.pa. 19.452). Enfin, Min Li Marti (ps, ZH) avait demandé des sanctions en cas de non respect du principe de l'égalité salariale (Iv.pa. 19.444).
Chargée de l'examen, la CSEC-CN a proposé de rejeter les initiatives, estimant qu'il était d'une part trop tôt pour estimer les effets de la modification de la LEg, entrée en vigueur dans sa nouvelle mouture seulement au printemps 2020, et d'autre part que ce résultat est celui d'un compromis démocratique, qu'il convient de respecter. Chaque objet a ainsi été refusé en commission par une quinzaine de voix contre une dizaine et de rares abstentions. La CSEC-CN a cependant décidé de lancer – le jour même de la parution du rapport sur les quatre textes – sa propre initiative sur le sujet, qui vise à déterminer une obligation de transmission des résultats des enquêtes sur les disparités salariales au sein des entreprises.
Le Conseil national a suivi l'avis de la commission et refusé d'entrer en matière sur les quatre textes, avec des scores toutefois variables. L'initiative cantonale a été refusée par 126 voix, contre 65 et 3 abstentions; le texte Reynard qui visait une liste noire a essuyé le plus petit camouflet du groupe avec seulement 108 oppositions, qui ont tout de même suffi à contrer les 80 voix favorables et les 5 abstentions; l'objet qui voulait obliger le contrôle des salaires aux entreprises de moins de 100 employé-e-s a été rejeté par 108 voix contre 86 et 2 abstentions; et enfin, l'initiative parlementaire Min Li a échoué à 114 voix contre 74 et 3 abstentions. Les variations de score sont imputables aux parlementaires des groupes vert'libéral et du centre.

Sanktionen bei Lohnungleichheit (Pa.Iv. 19.444)

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323)
Dossier: Evaluation der Lohngleichheitsanalysen