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Im Oktober 2018 hatte der Kanton Freiburg eine Standesinitiative für den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia eingereicht. Damit folgte er dem Beispiel der Kantone Genf (Kt. Iv. 18.303) und Bern (Kt. Iv. 18.317), die zuvor ähnliche Standesinitiative eingereicht hatten. Im Rahmen einer Vorprüfung der Standesinitiative beantragte die APK-SR, der Initiative keine Folge zu geben, da eine angenommene Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) derartigen Anliegen bereits Rechnung trage. Der Ständerat lehnte die Initiative mit 28 zu 13 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Standesinitiative Freiburg Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Im Januar 2019 prüfte die APK-NR die Standesinitiative des Kantons Jura zum Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia. Sie lehnte diese jedoch mit 15 zu 4 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ab, gemeinsam mit den beiden Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317) und Freiburg (Kt. Iv. 18.320), die den Ausschluss von Palmöl vom Freihandelsabkommen mit Malaysia forderten. Die Kommission vertrat die Meinung, dass sich der Bundesrat der Probleme bewusst sei, welche die Palmölproduktion für die Einhaltung der Menschenrechte und die nachhaltige Entwicklung mit sich brächte. Eine Zustimmung erachtete sie als kontraproduktiv.
Der Ständerat gab der Initiative in der Wintersession 2019 mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) keine Folge.

Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

L'initiative cantonale fribourgeoise sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Dossier: Milchsteuerungskrise

In der Sondersession im Mai 2019 behandelte der Nationalrat die Standesinitiative des Kantons Freiburg für eine allgemeine Steueramnestie. Die WAK-NR hatte zuvor mit 16 zu 8 Stimmen beantragt, aufgrund der Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit durch Steueramnestien sowie aufgrund ihrer negativen Folgen für die Steuermoral auf Folgegeben zu verzichten. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) setzte sich dafür ein, dass die Kantone die Möglichkeit erhielten, kantonale Steueramnestien durchzuführen. Mit 102 zu 75 Stimmen entschied sich der Nationalrat wie zuvor bereits der Ständerat gegen Folgegeben und lehnte damit die Standesinitiative endgültig ab.

Allgemeine Steueramnestie

Trois initiatives cantonales similaires étaient traitées par la chambre du peuple. Celles-ci souhaitent le retour d'une gestion des quantités de lait produites en Suisse, afin d'améliorer la situation des productrices et des producteurs laitiers. L'initiative cantonale fribourgeoise sur la gestion des quantités de lait – tout comme les initiatives provenant des cantons de Genève et du Jura – trouve les faveurs du Conseil national (pour les débats voir cet article-ci). L'initiative est soutenue par 88 député.e.s contre 75, tandis que 22 parlementaires se sont abstenus. Les voix proviennent majoritairement de l'UDC, mais l'idée trouve un soutien dans tous les partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil national soutient l'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait préalablement rejetée par sa chambre sœur. Par 91 voix contre 70 et 21 abstentions, la chambre du peuple souhaite ainsi que la gestion des quantités de lait produites en Suisse soit réorganisée est redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, comme rapporté par le représentant de la majorité de la CER-CN, Christian Lüscher (plr, GE). Deux autres initiatives cantonales similaires – provenant de Genève et de Fribourg – étaient débattues en même temps.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009
Dossier: Milchsteuerungskrise

Bien que rejetée par la chambre haute, l'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait trouve les faveurs du Conseil national, tout comme les initiatives – très similaires dans leur contenu – des cantons du Jura et de Fribourg. Une majorité de la CER-CN était pourtant opposée aux trois textes, considérant, comme expliqué par le rapport francophone Christian Lüscher (plr, GE) lors des débats en chambre, que la résolution de la crise laitière passera par la valorisation des produits laitiers, en mettant en place une stratégie en matière de qualité. La commission a, de ce fait, élaboré une motion permettant d’accroître la valeur ajoutée des fromages. Un retour des contingentements laitiers – tels que connus avant leur abandon en 2009 – ne permettrait pas de résoudre le problème. C'est ce que défendent également les représentants du secteur laitier d'après le rapporteur germanophone de la commission, Beat Jans (ps, BS). Une minorité de la commission n'est pas de cet avis, comme défendu par Toni Brunner (udc, SG). Il estime, en effet, que sans mesures dans ce sens, la disparition des exploitations laitières particulièrement dans les régions préalpines et alpines sera irrémédiable, les productrices et producteurs ne pouvant pas couvrir l'ensemble de leurs frais, au vu des prix appliqués. Ainsi, une majorité de la chambre du peuple souhaite agir dans ce sens et soutient les trois initiatives (initiative genevoise: 89 voix contre 72 et 22 abstentions). La minorité réussit à convaincre des député.e.s de l'ensemble des partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Dossier: Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale fribourgeoise exigeant une gestion des volumes de production laitière est rejetée par le Conseil des Etats, qui l'a traitait en même temps que l'initiative cantonale genevoise et la motion Nicolet (où est exposée plus en détail la teneur des trois textes ainsi que des débats), toute deux s'intéressant aux mêmes problèmes. Elle passe donc aux mains de la commission compétente du Conseil national.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de la CIP-CE faisant suite aux initiatives cantonales (14.316 et 14.307) visant l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Le débat sur l'entrée en matière a suscité de nombreuses discussions. Le résultat de la procédure de consultation a été à maintes reprises mobilisé pour soutenir la divergence de positions entre les cantons. La question de la garantie des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution aux articles 8 et 34 a également été soulevée. Une comparaison avec la procédure électorale du Conseil national a également été faite, pour dénoncer l'ingérence du Tribunal fédéral dans l'organisation et les procédures électorales cantonales. L'entrée en matière a été finalement décidée par 26 voix contre 14.
Le débat s'est poursuivi lors de la discussion par article. L'alinéa 1bis ajouté à l'article 39 Cst sur proposition de la majorité de la commission est approuvé par 24 voix contre 16. Au vote d'ensemble, le projet de la CIP-CE est alors adopté par 26 voix contre 15. Les représentantes et représentants des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont voté selon la position de leur canton lors de la procédure de consultation, à savoir contre une modification constitutionnelle ou en faveur de la proposition de la minorité. Robert Cramer (verts, GE) et Paul Rechsteiner (ps, SG) ont statué, comme leur canton, en faveur de la proposition de la minorité. Daniel Jositsch (ps, ZH) a défendu la position du canton de Zurich en faveur de la proposition de la minorité, a contrario de Ruedi Noser (plr, ZH). Finalement, Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), Hans Stöckli (ps, BE) et Roberto Zanetti (ps, SO) n'ont pas représenté l'avis de leur canton, en votant contre le projet de la commission. Sous l'angle partisan, sept des huit parlementaires contre le projet, sont socialistes. Ces derniers ont supporté l'avis de leur parti. C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur le projet.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Der Kanton Freiburg reichte im Sommer 2016 eine Standesinitiative für eine allgemeine Steueramnestie ein. Mittels der angeregten Gesetzesänderung sollen hinterzogene Vermögenswerte auf einfache Weise nachträglich deklariert werden können. Die Vorteile einer Steueramnestie seien vielfältig: Allen voran profitiere die öffentliche Hand von nicht unerheblichen Mehreinnahmen – bei der letzten Steueramnestie im Kanton Freiburg 1969 waren rund CHF 334 Mio. nachträglich besteuert worden. Zudem würden zahlreiche Bürger mit nicht deklarierten Vermögenswerten aufgrund der Entwicklungen auf internationaler Ebene sowie dem „bröckelnden Bankgeheimnis“ gerne ihre Vermögenswerte regularisieren. Folglich befürworteten der Staatsrat und der Grosse Rat des Kantons Freiburg eine Ausweitung solcher Möglichkeiten, seien in ihren Bestrebungen aber durch ein Urteil des Bundesgerichts gegen eine Steueramnestieregelung des Kantons Tessin zurückgebunden worden. Ein Rechtsgutachten habe zudem gezeigt, dass die Pläne des Kantons Freiburg mit der Bundesverfassung und dem StHG unvereinbar seien. Dies erhoffte sich der Kanton Freiburg mithilfe der Standesinitiative zu ändern.

Sowohl in der WAK-SR als auch anschliessend in der kleinen Kammer fand die Initiative keinen Anklang, da es bereits die Möglichkeit zur einmaligen straflosen Selbstanzeige von Steuersündern gebe. Martin Schmid (fdp, GR) erklärte in der Ständeratsdebatte zudem für die WAK-SR, dass eine Steueramnestie eines grundlegenden Systemwechsels beim Verrechnungssteuerrecht bedürfe. Zudem schade es der Steuermoral, wenn die geschuldeten Steuern nicht vollständig nachgezahlt werden müssten. Als Vertreter des Kantons Freiburg plädierte Beat Vonlanthen (cvp, FR) dennoch für eine Annahme der Initiative. Er wagte sich an heikle ethische Fragen, wie "Ist eine generelle Steueramnestie ethisch vertretbar?". Um solche Fragen diskutieren zu können und folglich eine generelle Steueramnestie nicht grundsätzlich auszuschliessen, bat er den Ständerat, der Initiative Folge zu geben. Vom zweiten Freiburger Vertreter im Ständerat, Christian Levrat (sp, FR), erfuhr Vonlanthen keine Unterstützung: Dieser störte sich daran, dass der Ständerat zwei Stunden zuvor auf eine Revision des Steuerstrafrechts verzichtet hatte, weil in der Schweiz so eine ausserordentlich grosse Fiskalmoral herrsche, jetzt aber dennoch eine Steueramnestie nötig sei. Stattdessen schloss sich Beat Rieder (cvp, VS) dem Freiburger Anliegen mit einem Plädoyer für die Steuerhoheit der Kantone an. Diese sei mit der Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden beschnitten worden, nun müsse man den Mut haben, sie den Kantonen in dieser spezifischen Frage zurückzugeben. Der Ständerat entschied sich jedoch mit 34 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung) gegen eine solche Änderung und gab der Initiative keine Folge.

Allgemeine Steueramnestie

Der Kanton Waadt hatte Mitte 2013 eine Standesinitiative eingereicht, die forderte, dass für Frauen ein freiwilliger Zivildienst ermöglicht werde. Mit der Abschaffung der Gewissensprüfung sei es Männern seit 2009 quasi freigestellt, statt dem Militärdienst einen Zivildienst zu erbringen. Dies soll auch jungen Frauen ermöglicht werden. Neben der freiwilligen Dienstleistung in der Armee soll auch der Direkteinstieg in den Zivildienst möglich sein. Unter der gegenwärtigen Regelung kann eine Frau nur im Laufe des Militärdienstes in den Zivildienst wechseln; hier ortete man eine Diskriminierung. Im Zivildienst wurde eine grosse Chance gesehen, nicht nur bezüglich der zu erbringenden Dienste, sondern auch für die Frauen selbst, die da ihr Netzwerk erweitern, eine Fremdsprache erlernen und sich weitere nützliche Fähigkeiten fürs Erwerbsleben aneignen könnten. Vertreterinnen und Vertreter des initiierenden Kantons sahen mit dem Vorstoss einen Weg, die Palette der Freiwilligenleistungen für Frauen zu ergänzen.

Die erstbehandelnde sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hatte sich noch im Herbst des gleichen Jahres mit der Initiative befasst und diese für nicht behandlungsfähig gehalten. Die geforderte Änderung mehrerer Gesetze könne nicht isoliert angegangen werden, sondern man müsse – wenn denn eine Ausweitung des Zugangs zum Zivildienst ins Auge gefasst werden würde – viele weitere Aspekte gleich mitprüfen. Dies betreffe beispielsweise die Zulassung von militärdienstuntauglichen Männern – um zum Zivildienst zugelassen zu werden, muss man gemäss geltendem Recht militärdiensttauglich sein – oder von ausländischen Einwohnerinnen und Einwohnern, liess die SiK-SR verlauten. Damit betreffe eine solche Gesetzesrevision die gesamte Dienstpflicht. Sie erinnerte auch daran, dass die Abschaffung der Wehrpflicht in der Volksabstimmung vom 22. September 2013 abgelehnt worden war und dass daran also nach dem Willen der Stimmbevölkerung vorerst nichts geändert werden solle. Gleichwohl habe die Regierung bereits vor besagter Abstimmung angekündigt, dass die Ausgestaltung der allgemeinen Wehrpflicht überprüft werden solle, was unter anderem auch die von der Waadt geforderte Öffnung des Zivildienstes für Frauen subsumierte. Da sich noch während längerer Zeit eine Studiengruppe mit diesen Entwicklungen befassen würde, wollte man seitens der Kommission noch abwarten. Dies mündete im Antrag an die kleine Kammer, die Behandlung der Standesinitiative noch auszusetzen. Diesem Antrag folgte der Ständerat in der Wintersession 2013 diskussionslos.

Das Einverständnis zur Sistierung der Initiative aus dem Nationalrat war im Anschluss Formsache, nachdem seine SiK-NR ebenfalls einen entsprechenden Antrag gestellt hatte. Ohne weitere Diskussionen wollte auch die Volkskammer noch die laufenden Arbeiten abwarten.

Erst Anfang 2018 kam das Geschäft wieder auf die Tagesordnung der eidgenössischen Räte. Zunächst musste die SiK-SR wieder Stellung nehmen. Obwohl eine frühere Behandlung der Standesinitiative angestrebt worden war, kam man erst 2018 wieder darauf zurück, weil unter anderem die Standpunkte der Schwesterkommission zum Schlussbericht zur künftigen Ausgestaltung der Dienstpflicht der vom VBS eingesetzten Studiengruppe abgewartet wurden. Zwischenzeitlich hatte sich ferner konkretisiert, dass der Bundesrat eine Teilrevision des Zivildienstgesetzes in Angriff nehmen wolle, die wiederum die gleichen Aspekte zur Disposition stellen wird, wie sie hier vom Kanton Waadt angeregt worden waren. Weil nun der Fahrplan für die Gesetzesrevision einen Vernehmlassungsentwurf innert Jahresfrist und eine Behandlung im Parlament nicht vor 2019 vorsah, wollte die ständerätliche SiK wiederum auf die Behandlung verzichten und die Initiative weiterhin sistiert lassen. Auch diesem Antrag folgte die Ständekammer; ein Beschluss, der nach kurzer Berichterstattung von Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) gefasst wurde.

Dass auch die SiK des Nationalrates für eine Sistierung plädierte, überraschte kaum. Mit 19 zu 4 Stimmen und einer Enthaltung war der Antrag recht gut abgestützt. Man war nicht nur weitgehend gleicher Meinung wie die SiK des Ständerates, sondern hatte auch weitere Aspekte im Hinterkopf. So war die Mehrheitsmeinung in der SiK-NR, dass man die Weiterentwicklung der Armee (WEA) und die Sicherung der Armeebestände vorrangig behandeln wolle. Zudem befürchteten einige Kommissionsangehörige, dass vermehrte Zulassungen zum Zivildienst am Substrat der Militärdienstpflichtigen nagen würden, weswegen eine Revision des ZDG als dringlich empfunden wurde. Die Meinungen bezüglich der Eingliederung weiblicher Zivildienstleistender waren geteilt. Der Nationalrat folgte seiner Kommission in der Sommersession 2018 und schob damit die Behandlung der Initiative weiterhin auf.

Freiwilliger Zivildienst für Frauen (Iv. ka 13.308)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Im Berichtsjahr lehnte die grosse Kammer eine Standesinitiative Waadt ab, welche die Weiterführung des Nationalgestüts zum Ziel hatte. Das Anliegen war bereits 2011 durch eine Motion Bieri aufgenommen worden, wodurch die Standesinitiative redundant geworden war.

Weiterführung des Nationalgestüts

Im Anschluss an einen Entscheid des Ständerats von 2012 lehnte der Nationalrat diskussionslos eine Standesinitiative aus dem Kanton Freiburg ab, welche den Import von Palmöl auf Produkte beschränken wollte, die schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien entsprechen. Eine solche Regelung könnte den WTO-Verträgen widersprechen, ausserdem sei das Thema bereits durch eine Motion de Buman (cvp, FR) aufgenommen worden.

Import von Palmöl

Eine Standesinitiative des Kantons Freiburg, die den Import von Palmöl verbieten will, das schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien nicht entspricht, wurde im Berichtsjahr vom Ständerat abgelehnt. Als Begründung ihrer Ablehnung hatte die behandelnde Kommission angeführt, dass ein solches Verbot möglicherweise nicht WTO-konform sei und die Handelsbeziehungen zu Indonesien, einem der weltweit grössten Palmöl-Exporteure, dadurch gefährdet werden könnten. Stattdessen solle man sich an die Motion de Buman (cvp, FR) halten, welche generell die umweltschädliche Palmölproduktion auf internationaler Ebene bekämpfen will.

Import von Palmöl

Der Nationalrat befasste sich ebenfalls mit der Thematik des Agrarfreihandels: Er folgte einer Minderheit seiner vorberatenden Kommission und nahm eine Standesinitiative des Kantons Waadt an, welche den sofortigen Abbruch der Verhandlungen mit der Europäischen Union über ein Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich verlangt. Die Antwort des Ständerats stand am Ende des Berichtsjahres noch aus.

sofortigen Abbruch der Verhandlungen mit der Europäischen Union

Die Regierungen von Geberkantonen übten zunehmend Kritik an der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA). Zum einen forderten die Zentrumskantone Zürich, Genf, Waadt und Basel-Stadt angesichts der drohenden Steuerausfälle im Zusammenhang mit dem Steuerstreit mit der Europäischen Union (EU) kompensatorische Massnahmen bei der Festlegung der Ausgleichszahlungen. Zum anderen stellten die finanzstarken Kantone Zug und Schwyz, welche pro Kopf am meisten in die Ausgleichstöpfe einzahlten, das Ausmass der interkantonalen Solidarität in Frage. Vor diesem Hintergrund forderte eine Standesinitiative des Kantons Schwyz eine Anpassung des Finanz- und Lastenausgleichs. Im Zentrum stand die Schaffung einer neutralen Zone. Demnach sollten ressourcenschwache Kantone, welche die Mindestausstattung bereits vor dem Ausgleich erreichten, keine Transferzahlungen mehr erhalten. Diese sollten also den ressourcenschwächsten Kantonen vorbehalten werden. In der Herbstsession gab der Ständerat der Standesinitiative mit 30 zu 10 Stimmen keine Folge. Dieser Entscheid war insofern nicht überraschend, als die Vertreter der Bezügerkantone in der kleinen Kammer über eine solide Mehrheit verfügten. Der Entscheid des Nationalrats war noch hängig.

St. Iv. 11.320 (SZ): Für eine Anpassung des Finanz- und Lastenausgleichs

Si le Conseil national est entré en matière sur des initiatives cantonales de Berne, Saint-Gall (Kt. Iv. 08.315), et Fribourg (Kt. Iv. 08.332) visant à interdire le transit d’animaux de boucherie par la Suisse, le Conseil des Etats a maintenu sa position initiale et les a classées. De même, il n’a pas donné suite aux initiatives cantonales de même teneur de Zurich (Kt. Iv. 09.305), Lucerne (Kt. Iv. 09.309), Bâle-Campagne (Kt. Iv. 10.307) et Bâle-Ville (Kt. Iv. 10.334).

transit d’animaux de boucherie

In der Sommersession 2008 reichten die Kantone Bern, Freiburg, St. Gallen, Tessin und Zug Standesinitiativen ein, welche alle im Kern dasselbe forderten: einen stärkeren Jugendschutz vor gewaltvollen Videospielen. Die Forderungen reichten von einem gezielten schweizweiten Schutz von Jugendlichen und Kindern vor solchen Spielen, mit einer einheitlichen Alterskennzeichnung und einem Verkaufsverbot von nicht altersgerechten Computer- und Videospielen als Mindestforderung (Kt.Iv. ZG 10.302), über ein generelles Herstellungs- und Verkaufsverbot (Kt.Iv. BE 08.316, Kt.Iv. TI 09.314, Kt.Iv. FR 09.332), bis hin zu einem Herstellungs- und Verkaufsverbot mit zusätzlichem Ausbau des Jugendschutzes (Kt.Iv. SG 09.313). Im Sommer 2010 hiessen die beiden Räte zwei Motionen gut, die ebenfalls ein Verkaufsverbot (Mo. 07.3870), oder gar ein Herstellungs- und Verkaufsverbot (Mo. 09.3422) verfolgten. Da es keinen Sinn ergebe, dass sich das Parlament parallel über dieselbe Gesetzesvorlage beuge wie der Bundesrat, die RK-SR den dringenden Handlungsbedarf in diesem Bereich jedoch anerkenne, entschied sie in der Frühlingssession 2011 einstimmig, den Gesetzesentwurf des Bundesrates abzuwarten und die Beratung der Standesinitiativen damit für mehr als ein Jahr auszusetzen. Die RK-NR folgte ihrer Schwesterkommission und Stände- und Nationalrat nahmen den Antrag auf Sistierung in der Herbst- und Wintersession 2011 stillschweigend und diskussionslos an.

Verbot von gewaltvollen Videospielen (Kt.Iv. BE 08.316; Kt.Iv. SG 09.313; Kt.Iv. TI 09.314; Kt.Iv. FR 09.332; Kt.Iv. ZG 10.302)

Nachdem der Nationalrat der Solothurner Standesinitiative für ein Stipendienrahmengesetz 2010 Folge gegeben hatte, entschied der Ständerat mit Hinweis auf das Stipendienkonkordat der EDK im Sommer des Berichtsjahrs mit 22 zu acht Stimmen erneut und definitiv dagegen. Das Konkordat zur Harmonisierung der kantonalen Ausbildungsbeiträge war bis Ende 2011 durch acht Kantone (BS, FR, GR, NE, TG, VD, BE, TI) ratifiziert worden. Folgerichtig und mit der gleichen Anzahl ablehnender Stimmen stellte sich die Kleine Kammer auch gegen eine Stipendieninitiative der WBK-NR. Damit waren beide Vorstösse endgültig vom Tisch. Die Sammelfrist für die eidgenössische „Stipendieninitiative“ läuft Anfang 2012 ab.

Harmonisierung von Stipendien und anderen Ausbildungsbeihilfen

Le Conseil des Etats a maintenu sa première décision et a ainsi liquidé par 24 voix contre 13 les initiatives cantonales ( JU (Kt. Iv. 08.301), NE ( Kt. IV. 08.307), GE (Kt. IV. 08.320), FR (KT. Iv. 08.326) et VD (Kt. Iv. 09.311) adoptées par le Conseil national l’année précédente visant à interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction avec les normes helvétiques.

l’importation de denrées alimentaires

Le Conseil national a traité une motion et un postulat de la CER-CN, ainsi que cinq initiatives cantonales (Jura (Kt. Iv. 08.301), Neuchâtel (St. Iv. 08.307), Genève (St. Iv. 08.320), Fribourg (08.326) et Vaud) relatifs à l’importation de denrées alimentaires. Ces objets s’inscrivent dans un contexte où de nombreuses denrées importées sont produites dans des conditions sociales et environnementales ne respectant pas la législation helvétique et concurrencent fortement les produits suisses. La motion charge le gouvernement de s’assurer que la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu’à l’élimination des obstacles tarifaires dans le cadre des négociations agricoles à l’OMC ou d’accords internationaux. Elle a été acceptée par 133 voix contre 27, ses détracteurs étant exclusivement issus des rangs de l’UDC et du PLR. Le postulat demande au gouvernement d’étudier les moyens d’optimiser l’information aux consommateurs dans la perspective d’une meilleure prise en compte du développement durable. Il a été accepté tacitement. Les initiatives cantonales visent à prendre des mesures afin d’identifier et d’interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction flagrante avec les standards suisses. Lors des discussions, la majorité de la commission a recommandé par 11 voix contre 7 de suivre la décision du Conseil des Etats du début d’année et de ne pas leur donner suite, les estimant inapplicables. Une minorité de la commission a relevé qu’il est incohérent de rejeter des modes de production intolérables en Suisse mais d’accepter d’en importer les produits au détriment de l’agriculture helvétique. Lors des votes, la chambre basse a décidé d’y donner suite par 85 voix contre 76. Les groupes socialiste et écologiste ont voté en bloc en faveur de ces objets, appuyés en cela par des membres des partis bourgeois.

l’importation de denrées alimentaires

Fin novembre, le Grand Conseil vaudois s’est prononcé en faveur d’une initiative cantonale demandant que les armes militaires ne restent plus dans les foyers, mais qu’elles soient consignées dans les arsenaux.

Initiative cantonale vaudoise demandant que les armes militaires ne restent plus dans les foyers

Ebenfalls abgelehnt wurde eine bereits im Vorjahr vom Ständerat verworfene Standesinitiative des Kantons Waadt, welche umweltfreundliche Treibstoffe und Additive für Kleinmotoren, insbesondere Zweitaktmotoren, von der Mineralölsteuer befreien wollte.

umweltfreundliche Treibstoffe

Drei Standesinitiativen der Kantone Bern (Verschärfungen bei der Ausrichtung der Nothilfe an kooperationsunwillige Ausländer (05.302 und 05.304)) und St. Gallen (zeitliche Ausdehnung der Vorbereitungshaft bei Ausländern, von denen vermutet werden kann, dass sie ihre Ausweispapiere vernichtet haben, um einer Ausschaffung zu entgehen (03.300)), wurden von beiden Kammern diskussionslos abgelehnt, da die Anliegen im Rahmen der Revision der Ausländergesetzgebung thematisiert worden seien. In gleicher Weise wurde eine Standesinitiative des Kantons Waadt verworfen, die eine Lockerung bei den Kurzarbeitsbewilligungen für die Bereiche Landwirtschaft, Gastgewerbe und Tourismus verlangte.

Standesinitiativen

In der Wintersession lehnte der Ständerat diskussionslos eine Standesinitiative des Kantons Waadt ab. Diese hatte verlangt, umweltfreundliche Treibstoffe und Additive für Kleinmotoren, insbesondere Zweitaktmotoren, von der Mineralölsteuer zu befreien.

umweltfreundliche Treibstoffe