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En 2022, la population de sept cantons (BE, GL, GR, NW, OW, VD, ZG) s’est rendue aux urnes pour renouveler ses autorités législatives. En 2020 et 2021, les partis écologistes, sur la lancée des élections fédérales de 2019, étaient en constante progression. Si les Vert-e-s ont commencé à s’essouffler légèrement en 2022, le Parti vert’libéral a lui encore surfé sur la vague écologiste. Si l’on met de côté le canton des Grisons, qui a connu un changement de système électoral, 21 sièges supplémentaires sont tombés dans l’escarcelle des vert’libéraux (de 29 à 50 au total des six cantons restants). Ils sont ainsi entrés pour la première fois au législatif à Nidwald et Obwald, et ont progressé dans les autres cantons, à l’exception de Glaris, où ils ont perdu un strapontin. Le Parti des vert-e-s a lui récolté 9 sièges supplémentaires, grâce à de bons scores à Berne (+5 sièges) et Vaud (+4 sièges). Cependant, la gauche n’en est pas ressortie renforcée, car les socialistes ont perdu 15 sièges, avec des scores en recul dans chaque canton. L’UDC et le PLR sont restés plus ou moins stables (-3 sièges pour l’UDC et +2 pour le PLR). L’UDC demeure le parti le plus fort à Berne et Glaris, le PLR à Nidwald et dans le canton de Vaud. À Zoug et Obwald, le parti détenant le plus de sièges est le Centre, qui concourrait pour la première fois sous sa nouvelle bannière dans ces cantons. Issu de la fusion du PDC et du PBD, le parti a certes perdu 5 sièges par rapport au total cumulé de ses deux prédécesseurs, mais le tableau est nuancé selon les cantons. Les forces centristes ont progressé à Obwald, et ont légèrement cédé du terrain sinon, n’ayant désormais plus de représentant.e.s au Grand Conseil vaudois notamment. Au vu de ces résultats, la fusion ne semble pas encore avoir porté ses fruits.
Reste donc le cas des Grisons, où de nouveaux équilibres ont émergé en raison du nouveau système de vote. En effet, un système biproportionnel (double Pukelsheim) a été instauré en lieu et place du système majoritaire, jugé partiellement anticonstitutionnel par le Tribunal fédéral. Ce nouveau système était favorable aux partis plus petits. Sans surprise, les deux fractions les plus fortes au Grand Conseil, à savoir le Centre et le PLR, ont perdu respectivement 19 et 9 sièges, alors que l’UDC et le PS en ont gagné 16 et 7. Ce changement a également profité aux Vert’libéraux (+4 sièges) et aux Vert-e-s (+2 sièges).

Parmi les cantons élisant leurs autorités en 2022, celui qui s'est le plus rapproché de la parité femme-homme est le canton de Berne, avec 39.4 pour cent d'élues (35.6% lors de l'élection précédente). La part des femmes a également augmenté dans les cantons de Nidwald (de 21.7% à 26.7%), de Glaris (de 21.7% à 25%), de Zoug (de 28.8% à 30.0%), des Grisons (de 21.7% à 33.3%) et de Vaud (de 32.0% à 36.0%). En revanche, moins de 20 pour cent des députées sont des femmes à Obwald (de 25.5% à 18.2%), où la Nidwaldner Zeitung a parlé de «véritable débâcle» pour qualifier ce résultat.

Les Nidwaldien.ne.s ont été les champion.ne.s de la participation, avec 47.9 pour cent des ayants droit s'étant rendu.e.s aux urnes. Suivent Obwald (44.2%), Zoug (44.0%) et les Grisons (38.4%). La participation a navigué autour de 34 pour cent dans les cantons de Glaris (34.8%) et Vaud (34.3%), alors que moins d'un.e électeur.trice sur trois a voté dans le canton de Berne (31.9%). Dans certains cantons (Berne, Glaris, Zoug, Grisons), la participation a augmenté par rapport aux élections précédentes.

Au niveau des exécutifs, la stabilité a été de mise dans la plupart des cantons se rendant aux urnes. La répartition des sièges entre les partis n'a, en effet, pas changé à Berne (deux UDC, deux PS, une verte, un PLR, une centriste), à Zoug (trois centristes, deux UDC, deux PLR), à Glaris, où tous les sortant.e.s ont été réélu.e.s (deux PLR, un centriste, une UDC, un PS) et aux Grisons (trois centristes, un PLR, un PS). Le PLR n'a pas été à la fête à Obwald, où il a cédé un siège au Centre (deux centristes, un PCS, un UDC, un sans-parti). A Nidwald, c'est le Parti vert'libéral qui lui a subtilisé un siège (trois centristes, deux UDC, un PLR, un PVL). Peter Truttmann est ainsi devenu le deuxième vert'libéral à entrer dans un exécutif cantonal après Esther Keller à Bâle-Ville. Enfin, le canton de Vaud a vécu un changement de majorité. En effet, l'alliance de droite composée du Centre, du PLR et de l'UDC a repris le quatrième siège cédé à la gauche en 2011. La PS Cesla Amarelle a ainsi été contrainte de quitter le gouvernement au profit de la surprenante centriste Valérie Dittli. Avec l'élection de Dittli, le Centre vaudois possède donc un siège au gouvernement, mais aucun représentant au Grand Conseil. Notons encore que la sœur de Valérie Dittli, Laura Dittli, a, quant à elle, été élue au gouvernement zougois, le canton d'origine de la famille.

Après deux années durant lesquelles les citoyen.ne.s ont dû se rendre aux urnes pour renouveler le mandat accordé à leurs autorités, les «Bestätigungswahlen» ont à nouveau pu se tenir à la Landsgemeinde dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Sans surprise, les sept membres de l'exécutif ont été confirmés dans leurs fonctions.

Dans le canton de Schwyz, une élection complémentaire s'est tenue en raison des départs de Kaspar Michel (plr) et d'Andreas Barraud (udc). Le PLR et l'UDC ont conservé ces sièges avec les élections de Damian Meier (plr) et Xavier Schuler (udc).

A la fin de l'année 2022, 44 femmes siégeaient dans des exécutifs cantonaux, 3 de plus qu'une année auparavant, sur un total de 154 sièges (28.6% de femmes). 6 cantons ne comptaient aucune femme au sein de leur gouvernement (LU, UR, AR, TI, VS), alors que quatre étaient à majorité féminine (ZH, SO, TG, VD).

Parmi les dix plus grandes villes du pays, la population de Zurich et de Winterthour s'est rendue aux urnes en 2022. Au législatif de la ville de Zurich, la gauche a, de très peu, conservé sa majorité, avec 63 sièges sur 125. Les gains des Vert-e-s n'ont pas compensé les pertes du PS. A droite, le PVL, le PLR et le Centre sont sortis gagnants, alors que l'UDC a perdu des sièges.
A l'exécutif, pas de grand bouleversement des forces en présence: le seul sortant à ne pas briguer un nouveau mandat, membre de la gauche alternative, a été remplacé par une représentante du PS. A l'exécutif de Winterthour, la stabilité a également été de mise puisque tous les sortant.e.s ont été réélu.e.s. Au législatif, le PS est resté le parti le mieux représenté malgré de légères pertes, suivi par l'UDC et le PLR.

Récapitulatif des élections cantonales et communales 2022
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2022
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2022
Dossier: Kommunale Wahlen 2022
Dossier: Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene

Alors que la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site du nord des Lägern pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, le sénateur Zurichois Daniel Jositsch (ps, ZH) demande au Conseil fédéral d'évaluer les dégâts collatéraux sur le tourisme, la géothermie, l'eau, le transport et les infrastructures pour la région.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans son argumentaire, il a précisé que la décision n'avait pas été prise à la légère et qu'elle se basait déjà sur de nombreux rapports. Par conséquent, un rapport supplémentaire n'apporterait aucune nouvelle information.
Le postulat a été retiré.

Répercussions du projet de dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes (Po. 22.4020)
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

Im Rahmen der Bundesratswahlen 2022 kam es auch zu ausführlichen Diskussionen um die Vertretung der Regionen, die sich vorab um die sehr unterschiedliche bisherige Zahl an Bundesratsmitgliedern aus den verschiedenen Kantonen drehte. Vor den Ersatzwahlen 2022 wurde die Rangliste vom Kanton Zürich mit bisher 20 Vertreterinnen und Vertretern in der Landesregierung angeführt, gefolgt vom Kanton Waadt mit 15 und dem Kanton Bern mit 14 Vertrenden. Noch nie im Bundesrat vertreten waren bis dahin die Kantone Jura, Nidwalden, Schaffhausen, Schwyz und Uri.
Seit der entsprechenden Abstimmung im Februar 1999 spielt die Kantonsklausel allerdings keine Rolle mehr. Bis damals war es nicht möglich gewesen, dass zwei Regierungsmitglieder aus dem gleichen Kanton stammten. Unklar war hingegen seit je her, wie die Kantonszugehörigkeit genau definiert wird: durch den Wohnkanton oder den Bürgerkanton; und aus welchem Kanton stamnen verheiratete Frauen, die über mehrere Heimatrechte verfügten? So war etwa Ruth Dreifuss im Kanton Aargau heimatberechtigt, hatte aber dem Berner Stadtrat angehört und ihre Papiere kurz vor ihrer Wahl nach Genf verlegt. Bei der Diskussion um die Kantonszugehörigkeit eines Bundesratsmitglieds stellt sich überdies die Frage, ob Mitglieder der Landesregierung effektiv für «ihren» Kanton lobbyieren, wenn sie im Bundesrat sitzen. Nichtsdestotrotz war die Kantonszugehörigkeit der verschiedenen Kandidierenden recht laute mediale Begleitmusik der Bundesratsersatzwahlen 2022. Ob bei den Diskussionen um eine mögliche Nichtvertretung des Kantons Zürich bei der Kandidierendensuche der SVP, um lange Zeit untervertretene Kantone bei der Bewerbung von Heinz Tännler (ZG, svp) oder Eva Herzog (sp, VS), um Kandidierende aus Kantonen, die gar noch nie im Bundesrat vertreten waren bei den Kandidaturen von Michèle Blöchliger (NW, svp) oder Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), um die sich verändernden Chancen der Berner-SVP-Kandidaturen nach dem Rücktritt der Berner Bundesrätin Simonetta Sommaruga: Stets wurde dem Herkunftskanton Relevanz zugesprochen.

Für Diskussionen sorgte freilich auch die Vertretung der Sprachregionen. Dass es nach 1917 zum zweiten Mal in der Geschichte zu einer Mehrheit von nicht-deutschsprachigen Magistratinnen und Magistraten kommen könnte bzw. kam, wurde vor und nach den Ersatzwahlen vor allem von der FDP kritisiert. Die Freisinnigen forderten, dass dies nur für «eine kurze Übergangszeit» so bleiben dürfe. Diese Entscheidung obliege der Bundesversammlung, erwiderte SP-Fraktionspräsident Roger Nordmann (sp, VD). Die Schweiz gehe nicht unter, nur weil es keine deutschsprachige Mehrheit im Bundesrat gebe.

Das am meisten und nach den Ersatzwahlen vor allem in den Deutschschweizer Medien mit einiger Heftigkeit diskutierte Thema war dann freilich die Untervertretung der «urbanen Schweiz». Der Tages-Anzeiger sprach in seiner Online-Ausgabe davon, dass «dieser Mittwoch kein guter Tag für die Schweiz» gewesen sei. 70 Prozent der Bevölkerung und die «Fortschrittsmotoren» Zürich und Basel seien nun untervertreten. Offen forderte die Zeitung den baldigen Rücktritt von Alain Berset und Guy Parmelin, damit das Parlament dies nach den eidgenössischen Wahlen 2023 wieder korrigieren könne. Darüber hinaus wurde kritisiert, dass hinsichtlich Finanzausgleich lediglich noch «Nehmerkantone» in der Regierung vertreten seien. Andrea Caroni (fdp, AR) gab dem St. Galler Tagblatt zu Protokoll, dass er Angst habe, dass die «erhebliche sprachliche und geographische Schlagseite» im Bundesrat die Bundesverfassung strapaziere. Die Aargauer Zeitung sprach von einer «Ballenberg-Schweiz», die jetzt dominiere, obwohl eine «urbane Sichtweise» nötig wäre. Die Millionen Menschen, die in städtischen Räumen lebten, seien nun ohne Stimme in der Landesregierung, die mehr «Zerrbild als Abbild» sei, kritisierte erneut der Tages-Anzeiger. In ebendieser Zeitung befürchtete Hannes Germann (svp, SH) schliesslich, dass das Parlament «ein Chaos angerichtet» habe, weil dieses «krasse Ungleichgewicht» unschweizerisch sei.
Für die WoZ stellte dies aber aus städtischer Sicht kein Problem dar, da wesentlich wichtiger sei, welche unterschiedlichen gesellschaftlichen Gruppen vertreten seien. Noch pragmatischer urteilten die Westschweizer Medien. Mauro Poggia (mcg, GE) brachte diese Haltung in La Liberté auf den Punkt: Er habe Vertrauen in die Intelligenz der Personen in der Landesregierung: «Ce n'est pas parce qu'on est d'origine paysanne qu'on ne pense pas aux villes.» Die Erfahrung, selber einmal zur Minderheit zu gehören, könne der Deutschschweiz vielleicht auch guttun, zitierte der Blick den Chefredaktor seiner Romandie-Ausgabe. Auch Alain Berset meldete sich zu Wort: Er könne kein Problem erkennen, weil die Menschen heute so mobil seien, dass sie sich nicht mehr in Schablonen wie Stadt und Land pressen liessen. Die Vernetzung sei so gross, dass die regionale Herkunft kaum mehr eine Rolle spiele.

Diskussionen um die Vertretung der Regionen im Rahmen der Bundesratswahlen 2022

Der Bundesrat beantragte der Bundesversammlung im November 2022, die Verfassungsänderungen von sechs Kantonen zu gewährleisten, da sie alle im Einklang mit Bundesrecht stünden.
Mit der Verfassungsänderung im Kanton Zürich wurden verschiedene Klimaschutzbestimmungen aufgenommen. Diese verpflichten den Kanton und die Gemeinden dazu, sich für die Begrenzung des Klimawandels und dessen Auswirkungen einzusetzen sowie das Ziel der Treibhausgasneutralität anzustreben. Konkret sollen dazu in den Bereichen Siedlungsentwicklung, Gebäude, Verkehr, Land- und Forstwirtschaft sowie Industrie und Gewerbe angemessene Massnahmen eingeführt werden. Wie der Bundesrat in seiner Botschaft zum Schluss kommt, gehen diese Bestimmungen in die gleiche Richtung wie die Klimaschutzziele des Bundes. Die Rechtssetzungskompetenzen der Kantone beschränkten sich in diesem Bereich auf Aspekte, die vom Bundesgesetz nicht vollständig ausgeschöpft seien und könnten dieses ergänzen oder verstärken.
Auch der Kanton Glarus verankerte vergleichbare Bestimmungen zur Begrenzung der Klimaveränderung und deren nachteiligen Auswirkungen in der Verfassung. Die Massnahmen haben dabei umwelt-, sozial- und wirtschaftsverträglich zu sein. Eine weitere zu gewährleistende Änderung der Glarner Verfassung sieht vor, dass die Jahresrechnung, der Finanzbericht sowie das Budget künftig dem Landrat und nicht mehr der Landsgemeinde zur Kenntnisnahme vorgelegt werden. Der Landrat wird allerdings nicht mehr wie bisher für die Genehmigung des integrierten Aufgaben- und Finanzplan zuständig sein.
Gemäss der angepassten Verfassung des Kantons Solothurn kann der Kanton auf der Stufe der Volksschule künftig neben sonderpädagogischen Institutionen neu auch weitere kantonale Angebote errichten und führen. Die Einzelheiten werden auf Gesetzesebene geregelt.
Der Kanton Basel-Landschaft führte mit der Verfassungsänderung Anpassungen bei den Modalitäten von Volksinitiativen und bei der Ombudsperson ein. Neu gelte zur Einreichung der Unterschriften für Volksinitiativen eine Frist von zwei Jahren. Weiter können im Landrat zusätzlich zu formulierten Initiativbegehren auch bei nicht-formulierten Begehren Fristverlängerungen zur Ausarbeitung eines Gegenvorschlags gewährt werden. Gegenvorschläge und Gesetzesvorlagen aufgrund zurückgezogener Initiativbegehren unterliegen gemäss den angepassten Verfassungsartikeln nicht mehr in jedem Fall der obligatorischen Volksabstimmung, sondern dem fakultativen Referendum. Betreffend die Ombudsperson werden die Unvereinbarkeiten neu erst auf Gesetzesstufe geregelt, worin die Teilzeitbeschäftigung der gewählten Person vorgesehen werden könne, schreibt der Bundesrat. Nicht zuletzt umfasst die Verfassungsänderung Anpassungen im Sinne der sprachlichen Gleichbehandlung.
Für den Kanton Genf galt es schliesslich drei Verfassungsänderungen zu gewährleisten. Der Kanton regelt erstens die Amtsenthebung eines Staatsratsmitglieds neu: Künftig können Mitglieder der kantonalen Regierung, die nicht mehr über das notwendige Vertrauen der Stimmberechtigten zur Ausübung ihrer Funktion verfügen, mittels Resolution des Grossen Rates des Amts enthoben werden. Zweitens bestehen die Gemeindeexekutiven von Gemeinden mit maximal 3'000 Einwohnenden in Zukunft nicht mehr aus einem Gemeindepräsidium und zwei Adjunkten und Adjunktinnen, sondern aus einem dreiköpfigen administrativen Rat. Drittens und letztens wird die Verteilung und Versorgung mit thermischer Energie sowie deren stärkere Verbreitung zu einem Kantonsmonopol. Diese Koordinierung der Ausdehnung habe das Ziel, die Nutzung fossiler Energie bei der individuellen Heizung zu verringern, geht aus dem revidierten Verfassungsartikel hervor.
Die Abwägung der Bundesrechtskonformität gestaltete sich gemäss Bundesrat bei der Verfassungsänderung des Kanton Wallis schwieriger: Der Staat wird darin einerseits zum Erlassen von Vorschriften zum Schutz vor Grossraubtieren und zur Bestandsregulierung sowie zum Verbot der Förderung des Grossraubtierbestands verpflichtet. Wie in der Botschaft ausgeführt wird, sei diese Verfassungsänderung nur bundesrechtskonform, wenn sich das Verbot der Bestandsförderung auf finanzielle Mittel beschränke, denn der Kanton wäre weiterhin zum Vollzug der vom Bund geförderten Massnahmen verpflichtet. Würden also jegliche Schutzmassnahmen verboten, stünde dies im Widerspruch zum Bundesgesetz, welches die Kantone zum Ergreifen von Massnahmen zur Verhinderung von Wildschaden verpflichte und so zumindest indirekt eine Bestandsförderung darstelle. Die geänderte Kantonsverfassung sei allerdings im Sinne des Günstigkeitsprinzips zu gewährleisten, da dem Artikel mindestens in einer Weise «ein Sinn beigemessen werden [kann], der ihn nicht klarerweise als vor Bundesrecht unzulässig erscheinen lässt», schloss der Bundesrat mit dem expliziten Hinweis darauf, dass die künftige Anwendung der Bestimmungen im Einklang mit höheren Gesetzen erfolgen müsse.

Gewährleistung von Änderungen in den Kantonsverfassungen von Zürich, Glarus, Solothurn, Basel-Landschaft, Wallis und Genf (BRG 22.079)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie und dem Krieg in der Ukraine kam es zu Schwierigkeiten in internationalen Lieferketten und in der Verfügbarkeit gewisser Güter und Energieträger. Im Jahr 2022 standen deshalb die wirtschaftliche Versorgungssicherheit sowie die wirtschaftliche Kriegsvorsorge vermehrt im Interesse der medialen Berichterstattung sowie im Fokus einiger parlamentarischer Vorstösse.
Zentral waren dabei die Pflichtlager, wie beispielsweise jenes für Treibstoffe: Während dieses über Jahrzehnte nie angezapft worden war, musste der Bundesrat im vergangenen Jahrzehnt mehrfach Reserven für den Markt freigeben (2010, 2015, 2018 und 2019). Zu den Hauptursachen für die Versorgungsengpässe auf dem freien Markt zählten vor allem der tiefe Rheinpegel in trockenen Sommern – welcher den Import über die Rheinschifffahrt erschwerte –, Streiks im Ausland und Probleme in Raffinerien. Auch im Sommer 2022 musste der Bundesrat das Pflichtlager teilweise freigeben – dazu beigetragen hat auch der Krieg in der Ukraine. Im März 2022 öffnete der Bundesrat zudem das Pflichtlager für Opioide. Dieser Schritt sei aufgrund einer «schweren Mangellage» an Schmerzmitteln auf dem Schweizer Markt notwendig geworden, die durch Kapazitätsprobleme in der Herstellung solcher Medikamente verursacht worden sei, erklärte der Bundesrat dazu. Neben der Freigabe von bestehenden Pflichtlagern wurden auch neue eingeführt: So kam 2022 ein Pflichtlager für Rapssaatgut neu dazu. Bereits 2020 führte der Bundesrat das Pflichtlager für Ethanol – das 2018 aufgelöst worden war – wieder ein (vgl. Mo. 20.3448), da es zu Beginn der Covid-19-Pandemie zu Versorgungsschwierigkeiten mit Ethanol für die Produktion von Desinfektionsmitteln gekommen war. Die Pflichtlager erstreckten sich im Jahr 2022 deshalb über Zucker, Reis, Speiseöle und -fette, Getreide, Kaffee, Futtermittel, Stickstoff-Dünger, Benzin, Dieselöl, Flugpetrol, Heizöl sowie Heizöl extra leicht (für Zweistoffanlagen), Uran-Brennelemente, Rapssaatgut, diverse Arzneimittel und Impfstoffe, Kunststoffe (Polyethylen-Granulate zur Herstellung von Desinfektionsmittelflaschen sowie Zusatzstoffe) und Ethanol. Wie die Aargauer Zeitung im Juni 2022 schrieb, erwiesen sich diese «Überbleibsel aus dem Kalten Krieg» plötzlich wieder als sinnvolle Massnahmen, um aktuellen Herausforderungen zu begegnen.
Auch organisatorisch erkannte der Bundesrat beim Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung Handlungsbedarf: Im März 2022 kündigte er an, das dafür zuständige BWL personell aufstocken zu wollen. Insbesondere der Chefposten im Bundesamt soll dabei zu einer Vollzeitstelle ausgebaut werden – bisher war dieser Milizposten mit einem Pensum von 40 Prozent verbunden.
Die Frage der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit beschäftigte auch die Mitte-Fraktion, welche bei essenziellen Gütern eine Reduktion der Abhängigkeit vom Ausland verlangte – eine Motion, die der Ständerat im Herbst 2022 als Zweitrat jedoch fallen liess. Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat zudem einen Bericht zu einer angenommen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268), welche ebendiese wirtschaftlichen Abhängigkeiten bei essenziellen Gütern aufzeigte. Weiter wollte der Nationalrat auch die Situation der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden geklärt haben und überwies im Herbst 2022 ein entsprechendes Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL; Po. 20.3950) an den Bundesrat.
Des Weiteren trat das Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung im Zusammenhang mit der drohenden Energieknappheit im Winter 2022/2023 in den Fokus der öffentlichen Debatte. Nebst den durch den Bund in Auftrag gegebenen Pflichtlagern standen auch die privaten Notvorräte im Fokus. So rief beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Zürich im September 2022 die Bevölkerung dazu auf, einen Notvorrat anzulegen, um gegen die Energieknappheit gewappnet zu sein. Der Notvorrat solle dabei aus Wasser und Getränken, Lebensmitteln, Gebrauchsgütern, Hygieneartikeln sowie einer Hausapotheke bestehen. Auch das BLV habe in diesem Zusammenhang seine Informationstätigkeit verstärkt, berichtete die NZZ.
Die Diskussion weitete sich zuletzt auch auf den militärischen Bereich aus: Die vielen Bunkeranlagen in privaten sowie öffentlichen Gebäuden in der Schweiz gewannen im Jahr 2022 aufgrund des Kriegs in der Ukraine und der atomaren Drohungen seitens Russlands plötzlich wieder an medialem Interesse. Als einziger Kanton hat dabei Luzern die Zuteilung der Bevölkerung auf die Bunkeranlagen online veröffentlicht. Die Aargauer Zeitung berichtete zudem darüber, in welchen Kantonen genügend Schutzplätze und in welchen gemessen an der wohnhaften Bevölkerung zu wenig Schutzplätze vorhanden sind. Während etwa der Kanton Graubünden eine Abdeckung von 146 Prozent aufweise, könne der Kanton Genf nur 72 Prozent aller Einwohnerinnen und Einwohnern im Ernstfall einen Schutzplatz anbieten. Gesamtschweizerisch betrachtet bestehe allerdings eine Abdeckung von über 100 Prozent.

Gesellschaftliche Debatte um die wirtschaftliche Versorgungssicherheit im Zusammenhang mit dem Ukraine-Krieg und Covid-19
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Im Juni 2022 verabschiedete die RK-NR drei separate Entwürfe für die Umsetzung von insgesamt vier parlamentarischen Initiativen betreffend das Mietrecht zuhanden ihres Rates. Vorlage 1 (Untermiete) setzte eine Initiative Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 15.455) um. Vorlage 2 (Formvorschriften) setzte gleich zwei Initiativen um, nämlich eine Initiative Vogler (csp, OW; Pa.Iv. 16.458) und eine Initiative Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 16.459).
Die dritte Vorlage zur Kündigung wegen Eigenbedarfs ging derweil auf eine Initiative von Giovanni Merlini (fdp, TI) zurück, welche eine Beschleunigung des Verfahrens bei der Kündigung des Mietverhältnisses wegen Eigenbedarf gefordert hatte. Der von der RK-NR ausgearbeitete Entwurf umfasste drei Änderungen im OR. Die erste Änderung sah vor, dass eine Kündigung vorgenommen werden kann, wenn die Vermieterschaft nach «objektiver Beurteilung bedeutenden und aktuellen Eigenbedarf für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte geltend macht». Bis dato musste ein «dringender Eigenbedarf» geltend gemacht werden. Dringlichkeit zu beweisen sei mit der aktuellen Rechtsprechung eine zu hohe Hürde, so die Mehrheit der Kommission. Die zweite Änderung übertrug die gleiche Formulierung auf die Regeln der Anfechtung von Kündigungen durch die Vermieterschaft. Die dritte Änderung strich die «Dringlichkeit» des Eigenbedarfs aus den Kriterien, nach welchen Behörden über eine von der Mieterschaft beantragte Erstreckung des Mietverhältnisses entscheidet. Hingegen umfasste der Entwurf keine Änderung der ZPO. Merlini hatte seinen Initiativtext diesbezüglich so formuliert, dass sein Anliegen mit einer Änderung von OR «und/oder» ZPO umgesetzt werden solle.

Die RK-NR hatte ihren Entwurf, zusammen mit den anderen beiden Vorlagen, im September 2021 in die Vernehmlassung geschickt. Bis zum Ablauf der Frist gingen 49 Stellungnahmen ein, wovon 16 positiv ausfielen. Die Hälfte der teilnehmenden Kantone (BE, BS, GR, OW, SO, VD), eine Mehrheit der Parteien (FDP, SP, Grüne) sowie eine Mehrheit der Verbände (unter anderem SGB, SSV, SMV und HEV) lehnten die Änderungen ab. Die ablehnenden Stellungnahmen wurden laut der Kommission unterschiedlich begründet. Eine Seite bemängelte eine Reduktion des Mieterschutzes, die andere Seite insbesondere das Fehlen beschleunigender Verfahrensregeln in der ZPO. Die RK-NR nahm die Vernehmlassungsantworten zur Kenntnis, beschloss jedoch in der Gesamtabstimmung mit 14 zu 9 Stimmen, den Entwurf ohne Änderungen dem Rat zu unterbreiten.

Mitte Oktober 2022 nahm der Bundesrat Stellung zum Entwurf. Er erachtete diesen als kritisch, da er die Stellung von Vermieterinnen und Vermietern auf Kosten von Mieterinnen und Mietern stärke. Das geltende Recht basiere aber auf einer im Rahmen einer grösseren Revision erfolgten Abwägung der Interessen von Vermietenden und Mietenden, weshalb der Bundesrat der Meinung war, dass nicht in dieses «diffizile Gleichgewicht eingegriffen werden sollte». Er sehe zudem keine Not, das Recht anzupassen, da dieses gut funktioniere, was etwa auch die hohen Einigungsquoten vor den Schlichtungsbehörden zeigten. Nicht zuletzt gelte es, auch die Vernehmlassungsantworten zu berücksichtigen. Die Polarisierung in der Vernehmlassung spreche gegen eine Anpassung der Regelungen zum Eigenbedarf.

Verfahrensbeschleunigung bei Kündigung des Mietverhältnisses wegen dringendem Eigenbedarf (Pa.Iv. 18.475)

Die NZZ setzte sich im Herbst 2022 in zwei grossen Beiträgen mit der Frage auseinander, ob der Föderalismus als Motor oder vielmehr als Bremsklotz für die Digitalisierung in der öffentlichen Verwaltung der Schweiz wirke. Das Fazit war gemischt: Einerseits seien für die Digitalisierung einheitliche oder jedenfalls miteinander kompatible («interoperable») Standards entscheidend, von Softwarelösungen bis zur Datenverwaltung. Die föderalistische Zersplitterung der Verwaltung erschwere eine solche Einheitlichkeit, weil viele Gemeinden und Kantone «an eigenen E-Government-Lösungen werkeln». Zudem sei in den vielen kleinen Verwaltungen nur begrenztes Know-how vorhanden. All dies verkompliziere, verteuere und verzögere die flächendeckende Einführung neuer Lösungen und Standards, so beispielsweise beim Vorhaben eines Elektronischen Patientendossiers. Auch aufgrund des Föderalismus sei die Zahl von Akteurinnen und Akteuren, die in der Schweizer Politik mitmischen, gross und dies mache politische Prozesse langsamer als etwa in zentralistischen Staaten. Der Preis, den die Schweiz für diese Langsamkeit zahlt, habe sich mit der Digitalisierung womöglich erhöht, weil dadurch neue Möglichkeiten lange ungenutzt blieben und Abläufe verteuert würden.
Andererseits könne der Föderalismus Innovation und Agilität aber auch fördern: Die «positive Kehrseite des Flickenteppichs» sei, dass Kantone und Gemeinden mit neuen Lösungen experimentieren können. Dieses föderale Labor sorge dafür, dass sich der Schaden in Grenzen hält, wenn ein Vorhaben an einem Ort scheitert; bewährt es sich hingegen, kann es andernorts nachgeahmt werden. Der Open-Government-Data-Zuständige des Kantons Zürich wies zudem darauf hin, dass Zentralisierung zu Schwerfälligkeit und Überlastung führen könne, wenn etwa eine einzige landesweite Stelle dafür zuständig wäre, Daten zu erheben, zu bereinigen, zu veröffentlichen und dann auch noch alle Fragen dazu zu beantworten. So sei es dem Kanton Zürich in der Covid-19-Pandemie gerade deshalb vor dem Bund gelungen, eine Lösung für die Vergleichbarmachung und Veröffentlichung landesweiter, tagesaktueller Statistiken aufzubauen, weil er im Gegensatz zum Bund nicht für alles zuständig war und sich auf dieses Vorhaben fokussieren konnte, in dem er ein öffentliches Bedürfnis erkannt hatte. Der Föderalismus sei also gerade wegen der Dezentralität der Verwaltung eine grosse Chance für die Digitalisierung und eine Verschiebung von Kompetenzen zum Bund nicht angezeigt.
Entscheidend für die Nutzung dieses Potenzials des Föderalismus bei der Digitalisierung sei indessen eine verstärkte Koordination zwischen und innerhalb der drei Staatsebenen, um die Interoperabilität zu gewährleisten. Beide NZZ-Beiträge konstatierten, bisher sei diese Vernetzung in der Schweiz zu kurz gekommen; Hoffnung gäben jedoch die 2022 neugegründete, staatsebenenübergreifende Organisation «Digitale Verwaltung Schweiz» und das im Parlament hängige Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (Embag), welche eine bessere Koordination und die Einigung auf gemeinsame Standards begünstigen sollen, ohne die Autonomie von Kantonen und Gemeinden zu verletzen.

Föderalismus als Treiber oder Bremsklotz für die Digitalisierung

Ebenso wie der Ständerat erachtete die Mehrheit der RK-NR das Anliegen der Standesinitiative des Kantons Waadt für eine strengere Bestrafung von Gewalt gegen Behörden und Beamte durch die Harmonisierung der Strafrahmen als erfüllt. Sie beantragte folglich im Sommer 2022, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Kommissionsminderheit vertrat hingegen die Ansicht, dass das Anliegen nur ungenügend – mit einem «Mikrokompromissli», wie Minderheitsvertreter Mauro Tuena (svp, ZH) im Ratsplenum sagte – umgesetzt worden sei und plädierte für Folgegeben. Der Nationalrat folgte im Herbst 2022 dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit und gab der Initiative mit 97 zu 79 Stimmen keine Folge. Sie ist damit – ebenso wie die Standesinitiativen des Kantons Tessin (Kt.Iv. 14.301) und des Kantons Bern (Kt.Iv. 16.317) mit ähnlichen Anliegen – erledigt.

Petition des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter (Kt.Iv. 11.312)
Dossier: Stopp der Gewalt gegen die Polizei
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

In der Herbstsession 2022 wurde eine Standesinitiative des Kantons Waadt, welche die einfachere Bekämpfung sexueller Belästigung bei der Arbeit mithilfe einer Beweislasterleichterung forderte, vom Ständerat behandelt. Da der Tatbestand der sexuellen Belästigung «nicht klar definiert» sei und die Beschaffung eines Gegenbeweises im Falle einer Klage nur unter grossem Eingriff in die Privatsphäre der Arbeitnehmenden beschafft werden könne, empfahl eine knappe Mehrheit der RK-SR ihrem Rat, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Kommissionsminderheit Baume-Schneider (sp, JU) verwies hingegen darauf, dass es für die Opfer sexueller Belästigungen sehr schwierig sei, die Tat zu beweisen, und forderte dementsprechend eine Änderung der geltenden Beweisregelung. Der Ständerat gab der Standesinitiative – wie bereits zuvor einer ähnlichen Standesinitiative des Kantons Genf – mit 25 zu 16 Stimmen bei 2 Enthaltungen keine Folge.

Einfachere Bekämpfung von sexueller Belästigung bei der Arbeit (Kt.Iv. 20.340)

Wie bereits bei den zuvor eingereichten, ganz oder fast identischen Standesinitiativen der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg mit der Forderung nach kostenkonformen Prämien entschied sich der Ständerat in der Herbstsession 2022 auch bei der Standesinitiative des Kantons Waadt gegen Folgegeben. Erfolglos hatte eine Minderheit Graf (gp, BL) argumentiert, dass in der Frage des Prämienausgleichs durch die Krankenversicherungen auch nach Ablehnung der ersten fünf Standesinitiativen noch immer Handlungsbedarf bestehe. Mit 27 zu 15 Stimmen folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit.

Standesinitiativen für kostenkonforme Prämien (Kt.Iv. 20.302, Kt.Iv. 20.306, Kt.Iv. 20.328, Kt.Iv. 20.335, Kt.Iv. 21.302 & Kt.Iv. 21.325)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Offensive für tiefere Krankenkassenprämien der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg (2020) sowie des Kantons Waadt (2021)

Nachdem die fünf Ende 2021 eingereichten Standesinitiativen für eine Beschränkung der maximal möglichen Reserven der Krankenversicherungen in der Sommersession 2022 auch vom Zweitrat abgelehnt worden waren, diskutierte der Ständerat in der Herbstsession 2022 erstmals über die Standesinitiative des Kantons Waadt mit demselben Anliegen. Zuvor hatte die Kommissionsmehrheit beantragt, der Waadtländer Initiative keine Folge zu geben, da sie den mit der Verordnungsänderung 2021 geregelten freiwilligen Reserveabbau bevorzuge. Die Verordnungsänderung habe demnach bei der Festlegung der Prämien 2022 bereits Wirkung gezeigt. Zudem seien seit der Ablehnung der ersten fünf Standesinitiativen keine neuen Erkenntnisse hinzugekommen. Eine Kommissionsminderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) argumentierte hingegen, dass die Krankenkassenreserven noch immer zu hoch seien. Gerade im Hinblick auf den drohenden massiven Prämienanstieg für das Jahr 2023 sei ein weiterer Reserveabbau nötig. Mit 23 zu 11 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat gegen Folgegeben aus.

Standesinitiativen für angemessene Reserven (Kt.Iv. 20.301, Kt.Iv. 20.305, Kt.Iv. 20.329, Kt.Iv. 20.334, Kt.Iv. 21.301 & Kt.Iv. 21.324)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Krankenkassenreserven
Dossier: Offensive für tiefere Krankenkassenprämien der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg (2020) sowie des Kantons Waadt (2021)

Stillschweigend sprach sich der Ständerat in der Herbstsession bezüglich der fünf Standesinitiativen der Kantone Tessin (Kt.Iv. 20.300), Genf (Kt.Iv. 20.304), Jura (Kt.Iv. 20.330), Freiburg (Kt.Iv. 20.333) und Neuenburg (Kt.Iv. 21.300), die einen stärkeren Einbezug der Kantone bei der Genehmigung der Prämientarife fordern, gegen Folgegeben aus. Zuvor hatte der Rat auch der nachträglich eingereichten Standesinitiative des Kantons Waadt (Kt.Iv. 21.323) Folgegeben verweigert. Das Anliegen der Initiativen werde bereits durch die Überweisung der Motion Lombardi (damals noch cvp; TI; Mo. 19.4180) an den Bundesrat weiterverfolgt, wurde der Entscheid begründet. Damit sind die fünf Ende 2020 eingereichten Standesinitiativen vom Tisch, nicht aber die Standesinitiative des Kantons Waadt, die als nächstes vom Nationalrat beraten wird.

Standesinitiativen für eine Stellungnahme der Kantone bei der Genehmigung der Prämientarife (Kt.Iv. 20.300, Kt.Iv. 20.304, Kt.Iv. 20.330, Kt.Iv. 20.333, Kt.Iv. 21.300 & Kt.Iv. 21.323)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Offensive für tiefere Krankenkassenprämien der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg (2020) sowie des Kantons Waadt (2021)

La Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site des Lägern, à cheval entre le canton d'Argovie et de Zürich, pour entreposer les déchets nucléaires suisses. Ces déchets seront enterrés à une profondeur de 800 mètres, avec l'objectif de protéger la population helvétique de la radioactivité. Selon la Nagra, cette décision est le fruit de plusieurs décennies de recherches, notamment géologiques. Dans les faits, le site des Lägern garantit des conditions d'entreposage optimales grâce à une terre argileuse qui agit comme une barrière naturelle.
Si ces dépôts d'entreposage ne devraient pas être opérationnels avant 2050, les riverains des communes proches du site ont déversé leur consternation dans la presse helvétique. À l'identique, les cantons d'Argovie et de Zürich ont peu goûté à ce menu nucléaire. Les deux cantons ont déjà annoncés qu'ils engageraient leurs équipes d'experts géologiques pour vérifier minutieusement les raisons de cette décision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a validé le rapport annuel des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de 2021. L'avoir total cumulé pour couvrir les frais induits par la gestion des déchets radioactifs se monte à CH 9.664 milliards. Les coûts totaux pour la mise en place du site d'entreposage ont été estimés à environ CHF 20 milliards.

Fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

Der Nationalrat hatte im März 2022 den Abschreibungsantrag für die parlamentarische Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) für die Einführung eines Stimm- und Wahlrechts für 16-Jährige abgelehnt und seine SPK-NR damit, nachdem er der Initiative im Jahr 2020 Folge gegeben hatte, erneut aufgefordert, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Die Kommission legte entsprechend im Herbst einen Entwurf vor, der, wie von der parlamentarischen Initiative vorgeschlagen, die Senkung des passiven Wahlrechts und des Stimmrechts auf 16 Jahre vorsah; gewählt werden können Wahl- und Stimmberechtigte entsprechend des Entwurfs also nach wie vor erst mit 18 Jahren. Trotz Ablehnung einer Minderheit der SPK-NR – der Entwurf wurde mit 13 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) angenommen – wurde der Vorschlag für eine Teilrevision der Verfassung (Artikel 136 BV) Mitte September 2022 in die Vernehmlassung gegeben.

In der Zwischenzeit war das Thema auch deshalb in den Medien präsent, weil sowohl im Kanton Zürich als auch im Kanton Bern entsprechende kantonale Vorschläge an der Urne abgelehnt worden waren. Im Kanton Zürich hatten Regierung und Parlament und alle Parteien mit Ausnahme von EDU, FDP und SVP eine Senkung des aktiven (nicht aber passiven) Wahl- und Stimmrechtsalters auf 16 Jahre empfohlen, die Vorlage wurde aber Mitte Mai 2022 mit 64.4 Prozent Nein-Stimmenanteil von der kantonalen Bevölkerung deutlich verworfen. Auch im Kanton Bern wollte die Mehrheit der Stimmberechtigten Ende September 2022 nichts von einer Ausweitung der politischen Rechte auf junge Menschen wissen. Auch hier war die Ablehnung mit 67 Prozent klar; einzig in der Stadt Bern stimmten 59 Prozent der Stimmberechtigten zu. Auch in Bern hatten sich das Parlament sowie alle Parteien mit Ausnahme von EDU, FDP und SVP für eine Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters ausgesprochen – nicht aber die Regierung, die auf das Jahr 2009 verwies, als schon einmal eine ähnliche Initiative an der Urne abgelehnt worden war (damals allerdings noch deutlicher mit 75% Nein-Stimmenanteil).
Weil in den letzten Jahren in den Kantonen Neuenburg (2020: 58.5% Nein), Uri (2021: 68.4% Nein; 2009: 79.9% Nein), Basel-Landschaft (2018: 84.5% Nein) und Basel-Stadt (2009: 72% Nein) die Ausweitung der politischen Rechte auf 16 bis 18-Jährige ebenfalls an der Urne gescheitert war und sich in den Kantonen Genf (2022), Luzern (2021), Schwyz (2021), Waadt (2021), Zug (2021), Jura (2020), St. Gallen (2020), Schaffhausen (2019), Thurgau (2019) und Freiburg (2010) die kantonalen Parlamente gegen entsprechende Vorstösse aus den eigenen Reihen ausgesprochen hatten, können weiterhin lediglich im Kanton Glarus auch Menschen zwischen 16 und 18 Jahren an politischen Entscheidungen teilhaben.

In den Medien gingen die Meinungen zu diesem Thema auseinander: In NZZ-Meinungsbeiträgen wurde es als «diskriminierend und heuchlerisch» bezeichnet, dass «junge Nachwuchspolitiker als Hoffnungsträger» gefeiert würden, sich «Politiker im Pensionsalter» hingegen für eine Wiederwahl rechtfertigen müssten; dies zeige die vermeintliche Stimmung in der Politik, die Jugendlichen mehr Beteiligung einräumen wolle, die aber in Anbetracht der Ablehnung an den kantonalen Abstimmungsurnen von der Stimmbevölkerung nicht geteilt werde. Hinterfragt wurde in der NZZ zudem, ob Jugendliche über «ausreichend Kenntnisse» verfügten, um sich an Abstimmungen und Wahlen zu beteiligen. Weil der Geschichtsunterricht immer stärker abgewertet werde, sei diese Frage zu verneinen, so ein Zürcher EVP-Kantonsrat. Anderer Ansicht war etwa der Blick: Insbesondere die Klimastreiks hätten gezeigt, dass junge Menschen mobilisiert würden, wenn es um Anliegen gehe, die sie interessierten. Auch Le Temps hob die wachsende Zahl an Jugendlichen hervor, die auf die Strasse gingen und sich wohl auch an der Abstimmungs- und Wahlurne äussern würden. Die Westschweizer Zeitung erinnerte zudem daran, dass auch der Einführung des Frauenstimm- und -wahlrechts sowie der Senkung des Stimmrechtsalter von 20 auf 18 Jahre eine jahrelange Debatte vorangegangen sei. Zuletzt hätten 1991 mehr als 72 Prozent der Stimmberechtigten der Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters zugestimmt, nachdem 1979 noch eine knappe Mehrheit von 50.1 Prozent diese abgelehnt hatte. Einig war man sich in den Medien freilich darüber, dass die kantonalen Resultate wohl einen eher negativen Einfluss auf die nationale Debatte haben könnten; die NZZ etwa fasste die «Schlappe für die Regierung und das Parlament» in Zürich als «Dämpfer» für ähnliche kantonale und nationale Anliegen auf. Der Berner SVP-Kantonalpräsident Manfred Bühler (BE, svp) wünschte sich im Vorfeld der Berner Abstimmung denn auch, dass möglichst deutliche kantonale Resultate der nationalen Diskussion ein Ende setzen würden.

Allerdings dürften die Diskussionen nicht nur national – die Vernehmlassung für die von der SPK-NR erarbeitete Vorlage war bis Ende 2022 geplant –, sondern auch kantonal weitergehen: Im Kanton Graubünden wird die Stimmbevölkerung über die vom Parlament deutlich gutgeheissene Herabsetzung des Stimmrechtsalters auf 16 Jahre abstimmen und in den Kantonen Aargau, Luzern und Solothurn waren 2022 Unterschriftensammlungen für kantonale Volksinitiativen mit demselben Ziel im Gange. Im Kanton Appenzell Ausserrhoden wurde zudem das Stimm- und Wahlrechtsalter in der noch nicht zu Ende beratenen Totalrevision der Kantonsverfassung auf 16 Jahre festgesetzt; bleibt dies so, werden auch in diesem Kanton die Stimmberechtigten das letzte Wort in dieser Frage haben. Im Kanton Tessin war ein entsprechender Vorstoss hängig und im Kanton Basel-Stadt hatte das Parlament die Regierung mit dem Entwurf einer entsprechenden Vorlage beauftragt.

Aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige (Pa.Iv. 19.415)
Dossier: Stimmrechtsalter 16

Das Bundesgericht fällte im August 2022 ein Urteil betreffend Härtefallklauseln beim Eigenmietwert. Der Eigenmietwert wird auf selbstbewohntem Wohneigentum erhoben und entspricht dem Betrag, den die Hauseigentümerschaft bei Fremdvermietung durch Mieteinnahmen erwirtschaften würde. Dieser Betrag wird in der Schweiz als Einkommen versteuert. Das Bundesgerichtsverfahren geht auf eine Härtefallregelung beim Eigenmietwert im Tessiner Steuergesetz zurück. Diese Regelung sah vor, dass der steuerbare Eigenmietwert bei Personen mit einem steuerbaren Vermögen von weniger als CHF 500'000 höchstens 30 Prozent der Bareinkünfte betragen darf. Damit sollten Personen entlastet werden, welche im Verhältnis zum Geldeinkommen hohe Steuern auf den Eigenmietwert zahlen müssen und dadurch in Liquiditätsschwierigkeiten kommen. Dies könnten beispielsweise Rentnerinnen und Rentner sein, die zwar ein Haus besitzen, aber kein hohes Geldeinkommen haben. Gegen diese Regelung hatten zwei Tessiner SP-Kantonsräte Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht gab ihnen nun Recht. Das Richtergremium kam in seinem Urteil zum Schluss, dass die Härtefallbestimmungen die durch den Eigenmietwert angestrebte Rechtsgleichheit zwischen Mieterinnen und Mietern und Wohneigentümerinnen und Wohneigentümer verletze. Der Eigenmietwert dürfe deshalb nur an die marktübliche Miete gekoppelt sein und die Kantone müssten mindestens 60 Prozent des marktüblichen Mietzinses als Eigenmietwert festlegen. Härtefallregelungen blieben gemäss NZZ zwar zulässig, aber nur wenn der Eigenmietwert auch mit ihnen in jedem Fall mindestens 60 Prozent der Marktmiete beträgt.
Neben dem Kanton Tessin kennen noch acht weitere Kantone ähnliche Härtefallregelungen. Gestützt auf eine Zusammenstellung des Bundes vom Herbst 2021 berichtete die NZZ, dass die Härtefallregelungen von zwei der acht Kantone (LU und SG) eine Bestimmung enthalten, wonach der Eigenmietwert auch mit Sonderabzug nicht unter 60 Prozent der Marktmiete fallen darf. Die anderen sechs Kantone (GE, GR, OW, SH, VD, ZH) müssten ihre Härtefallregelungen nun aufgrund des Bundesgerichtsurteils wohl anpassen, so die NZZ. Im Übrigen ist die Härtefalllösung auch auf Bundesebene als mögliche Variante für die Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zu einem Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung (Pa.Iv. 17.400) im Gespräch.

Bundesgerichtsurteil betreffend Härtefallklauseln beim Eigenmietwert

Im November 2021 hiess die SGK-NR den Vorentwurf zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Ulrich Giezendanner (svp, AG) «Sicherstellung der Blutversorgung und die Unentgeltlichkeit der Blutspende» einstimmig gut, nachdem sie einen Antrag, welcher ein Diskriminierungsverbot bei der Blutspende durchsetzen wollte, mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen hatte.

Am 24. Februar 2022 wurde die Vernehmlassung über den Entwurf, der eine Änderung des Bundesgesetzes über Arzneimittel und Medizinprodukte vorsah, eröffnet. Insgesamt trafen 43 Stellungnahmen zum Vernehmlassungsentwurf ein. Der Grossteil der Kantone, die GDK, der SGB sowie die GLP, die Mitte und die SP unterstützten die Vorlage ohne spezifische Änderungsvorschläge, fügten jedoch Kommentare an. Bei den anderen Vernehmlassungsteilehmenden gab insbesondere die vorgeschlagene Unentgeltlichkeit der Blutspende zu reden. Der Kanton Zürich erachtete die geforderte Unentgeltlichkeit bei der Einfuhr von Blut und Blutprodukten aus dem Ausland als hindernd für die Bereitstellung einer ausreichenden Zahl an Blutkonserven in der Schweiz. Auch die Blutspendeorganisationen wünschten sich Ausnahmen der Unentgeltlichkeit, unter anderem im Falle der Einfuhr von Blut mit seltenen Merkmalen zu Forschungszwecken. Die Kantone Basel-Landschaft und Thurgau schlugen vor, dass bei einem akuten Engpass Ausnahmen der Unentgeltlichkeit zum Zuge kommen sollten, also auch entgeltlich gespendete Blutkonserven eingeführt werden könnten. Bezüglich des Diskriminierungsverbots, erachtete es der Kanton Tessin nicht als nötig, die sexuelle Orientierung spezifisch zu erwähnen, da der heutige Ausschluss von Männern, welche Sex mit Männern haben (MSM), nicht durch deren sexuelle Orientierung, sondern durch das daraus potentiell entstehende HIV-Risikoverhalten gerechtfertigt werde. Der Kanton Waadt hielt fest, dass bei der vorgesehenen Änderung noch klarer aufgezeigt werden müsse, dass spezifische Sperrfristen für MSM abgeschafft werden würden und das Sexualverhalten einheitlich, und von der sexuellen Orientierung unabhängig, beurteilt werde. Als Eingrenzung des noch sehr breit gefassten Diskriminierungsverbots, schlugen die Grünen eine individuelle Beurteilung des Risikoverhaltens von Spenderinnen und Spendern, unabhängig von deren Geschlecht und sexueller Orientierung, vor. Auch die GLP und die Mitte kommentierten, dass das individuelle Risikoverhalten eines Individuums im Vordergrund zu stehen habe, brachten aber keine spezifischen Vorschläge zur Umsetzung ein. Diese Meinung teilten auch eine Reihe von LGBTQIA+-Organisationen. Die Blutspendeorganisationen warnten jedoch, dass ein allgemeines Diskriminierungsverbot in bestimmten Fällen die Patienten- und Produktsicherheit gefährden könne. Andere Teilnehmende der Vernehmlassung, so auch die Kantone Basel-Stadt und Zürich, empfanden die Anti-Diskriminierungsklausel in der Bundesverfassung als ausreichend und wollten darauf verzichten, das HMG entsprechend zu ergänzen. Die SVP wünschte sich, dass unter Einbezug wissenschaftlicher Erkenntnisse der Ausschluss gewisser Personengruppen von der Blutspende weiterhin möglich bleibe. Schliesslich äusserten sich auch viele Vernehmlassungsteilnehmende zur geplanten Finanzhilfe zur Sicherstellung des sicheren Umgangs mit Blut. Blutspendeorganisationen sprachen sich für eine starke Verbindlichkeit bei der Förderung von Finanzhilfen aus; sie wollten aber auch Klarheit darüber, welche konkreten Leistungen der Bund unterstütze. FDP und SVP verlangten, dass diese Finanzierungshilfen nur im äussersten Notfall zum Zuge kommen sollten, währenddem der Kanton St. Gallen an der Effektivität finanzieller Unterstützung zur Verbesserung der Blutspende-Problematik zweifelte.
In Reaktion auf die Vernehmlassungsergebnisse entschied die SGK-NR im August 2022 ihren Entwurf in zwei Punkten anzupassen: Erstens sollten bei der Unentgeltlichkeit der Blutspende Ausnahmen möglich sein, zweitens solle der Ausschluss von der Blutspende am individuellen Risikoverhalten festgemacht und wissenschaftlich begründet werden.

Sicherstellung der Blutversorgung und Unentgeltlichkeit der Blutspende
Dossier: Blutspende

Ende Juni 2022 trat auch die RK-SR nicht auf das Gesuch um Aufhebung der Immunität von Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) ein und folgte damit der IK-NR, die Mitte Mai 2022 den gleichen Entscheid gefällt hatte. Sowohl die IK-NR (mit 6 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung) als auch die RK-SR (mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung) erachteten den unmittelbaren Zusammenhang der strafbaren Handlung mit der amtlichen Stellung als nicht gegeben; dies ist Bedingung dafür, dass die beiden Kommissionen überhaupt entscheiden, ob einem Parlamentsmitglied die Immunität entzogen werden soll oder nicht. Nichteintreten bedeutet in diesem Fall, dass das von der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich angestrebte Strafverfahren gegen den Zürcher Sozialdemokraten aufgenommen werden kann.
Die Verneinung der sogenannten relativen Immunität von Nationalrat Fabian Molina begründeten beide mit Immunitätsfragen betrauten Kommissionen damit, dass der ehemalige Juso-Präsident als Privatperson und nicht als Nationalrat an einer unbewilligten Demonstration teilgenommen hatte. Zwar habe er bei einer Anhörung vor den Kommissionen geltend gemacht, dass er als Nationalrat ein Zeichen gegen faschistische Gruppierungen habe setzen wollen, handelte es sich bei der unbewilligten Kundgebung am 12. Februar 2022 doch um eine Gegendemonstration zu einer Protestkundgebung gegen die Corona-Massnahmen, an der auch zahlreiche Rechtsextremisten teilgenommen hätten. Molina habe denn auch argumentiert, dass die Strafanzeige gegen ihn vor allem politisch motiviert sei, eben gerade weil er als Nationalrat und nicht als Privatperson teilgenommen habe. Diese Argumentation reichte allerdings beiden Kommissionen nicht für den Schutz der relativen Immunität. Die IK-NR zeigte in ihrer Begründung den Unterschied zum Fall von Sibel Arslan (basta, BS) auf. Damals waren die Kommissionen auf das Gesuch eingetreten und hatten in der Folge die Immunität der Nationalrätin geschützt, weil sie nicht an einer unbewilligten Demonstration teilgenommen habe, sondern von der Polizei an eine solche gerufen worden war, um zwischen Polizei und Demonstrierenden zu vermitteln. Dort sei also – im Gegensatz zum Fall Molina – der Zusammenhang zwischen Handlung und Amt sehr deutlich. Würde man schon die Teilnahme an einer Demonstration als amtliche Handlung werten, so liefe man Gefahr, Amtspersonen gegenüber Privatpersonen ungerechtfertigterweise zu privilegieren. Die RK-SR betonte zwar, dass sie es stossend finde, dass Molina als «Zielscheibe einer politisch motivierten Strafanzeige des Vereins 'Wir für Euch'» wohl als einziger von Tausenden Demonstrierenden strafrechtlich belangt werde, und zog ebenfalls einen Fall als Vergleich hinzu, der zeige, wie die Frage nach dem «unmittelbaren Zusammenhang» Ermessenssache sei. Im Fall Walter Wobmann (svp, AG), der ohne Bewilligung auf dem Bundesplatz Werbung für die Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» gemacht habe, hätten die Kommissionen deshalb einen unmittelbaren Zusammenhang festgestellt, weil es häufig vorkomme, dass Parlamentsmitglieder auf dem Bundesplatz medial wirksam Werbung für ihre Positionen machen würden und weil gleichzeitig Session gewesen sei. Diese zeitliche und örtliche Nähe könne im Fall Molina aber nicht hergestellt werden. Zudem habe Letzterer im Rahmen der Gegenkundgebung «keine besondere Rolle eingenommen», welche ihn von anderen Teilnehmenden abgehoben hätte.
Die Zürcher Staatsanwaltschaft belegte Molina in der Folge mit einer Busse über CHF 300, die dieser akzeptierte. Zudem musste er die Verfahrenskosten tragen.

Immunität von Nationalrat Fabian Molina. Gesuch um Aufhebung (22.190)

Mit der Harmonisierung der Strafrahmen, die in der Wintersession 2021 vom Parlament verabschiedet worden war, wurden die Strafbestimmungen für Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte verschärft. Die RK-SR erachtete das Anliegen der Standesinitiative des Kantons Waadt, die eine strengere Bestrafung ebendieser Delikte im Sinne der Petition des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter (Pet. 10.2016) verlangte, damit als erfüllt und beantragte im Frühling 2022, ihr keine Folge zu geben. Die Räte hatten die Behandlung der 2011 eingereichten Initiative im Jahr 2014 ausgesetzt, da über die Forderung im Zuge der Strafrahmenharmonisierung entschieden werden würde. Im Sommer 2022 folgte der Ständerat dem Antrag seiner Kommission stillschweigend und gab der Initiative keine Folge. Gleichzeitig schrieb er die Standesinitiative des Kantons Tessin (Kt.Iv. 14.301) und des Kantons Bern (Kt.Iv. 16.317) mit ähnlichen Anliegen ab.

Petition des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter (Kt.Iv. 11.312)
Dossier: Stopp der Gewalt gegen die Polizei
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Die KVF-NR befasste sich im Mai 2022 mit dem Moratorium für die Schliessung von Poststellen, welches der Kanton Zürich in einer Standesinitiative vom Juli 2020 verlangt hatte. Die Kommission beschloss oppositionslos, der Initiative keine Folge zu geben. Sie anerkannte zwar den Handlungsbedarf, sah diesen jedoch bereits durch die ähnliche Standesinitiative des Kantons Jura, der Folge gegeben worden war, abgedeckt. Ausserdem vertrat die Kommission die Ansicht, dass mit Blick auf den Schlussbericht der Expertenkommission Grundversorgung Post zuerst eine detaillierte Diskussion über die postalische Grundversorgung erfolgen müsse, bevor weitere entsprechende Aufträge überwiesen würden. Der Nationalrat schloss sich in der Sommersession 2022 seiner Kommission an und gab der Initiative stillschweigend keine Folge. Diese ist damit erledigt.

Ein Schliessungsmoratorium für Poststellen bis zum Vorliegen und bis zur Genehmigung einer gesamtschweizerischen Poststellenplanung (Kt.Iv. 20.324)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Um eine überwiesene Motion Baumann (cvp, UR) umzusetzen, die eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen verlangte, gab der Bundesrat Ende April 2020 einen Vorentwurf in die Vernehmlassung, der für diejenigen Kantone, die bisher über keinen oder lediglich einen teilweisen Lastenausgleich verfügten, Auswirkungen hätte. Konkret müssten diese Kantone – insgesamt 15 an der Zahl – für die Finanzierung der Familienzulagen spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten der entsprechenden Änderung des Familienzulagengesetzes einen vollständigen Lastenausgleich für Arbeitnehmende und Selbständigerwerbende einführen. Dabei soll den Kantonen freigestellt sein, auf welchem Weg sie diesen Lastenausgleich gewährleisten.

In der Vernehmlassung stiess der bundesrätliche Vorschlag auf einigen Widerstand. 6 von 15 Kantonen, die direkt von der Vorlage betroffen wären, lehnten eine solche Regelung ab (AG, BS, NE, SG, TG, ZH), wobei sie föderalistische Bedenken anbrachten und betonten, dass damit für den eigenen Kanton massgeschneiderte Lösungen nicht mehr länger möglich wären. Aus diesen Gründen lehnten auch die FDP, die SVP, der Schweizerische Arbeitgeberverband sowie die Mehrheit der stellungnehmenden Wirtschafts- und Branchenverbände die vorgeschlagene Lösung ab. Darüber hinaus betonte die FDP, dass es insbesondere für die Kantone mit einem teilweisen Lastenausgleich nicht angemessen wäre, wenn sie die von ihnen erarbeiteten Lösungen vollständig revidieren müssten. Die ablehnenden Wirtschafts- und Branchenverbände erachteten ferner das Subsidiaritätsprinzip als verletzt. Der jetzt bestehende Wettbewerb zwischen den Familienausgleichskassen sei gesund, weswegen dieser nicht durch staatlich festgelegte Lösungen beeinträchtigt werden solle.
Die 11 anderen Kantone, die bereits einen vollen Lastenausgleich kennen, befürworteten hingegen eine solche Lösung. Einige betonten dabei den Sozialversicherungscharakter der Familienzulagen, weswegen in Anlehnung an die AHV, IV, ALV und EO auch hier ein Ausgleichsfonds notwendig sei. Zudem habe sich dieses Modell bewährt und sei «einfach und kostengünstig» umsetzbar, betonten weitere Kantone. Auch lasse ein Lastenausgleich auf kantonaler Ebene weiterhin unterschiedliche und passende Lösungen für die jeweiligen Kantone zu. Nicht zuletzt erhöhe ein voller Lastenausgleich die Fairness im wirtschaftlichen Wettbewerb, wovon vor allem die KMU profitierten. Auch die restlichen vier stellungnehmenden Dachverbände der Wirtschaft, der SBV, der SGV, der SGB und Travail.Suisse, begrüssten die Vorlage, wobei sie die Vorteile einer solchen Regelung für Wirtschaftszweige im Tieflohnsegment sowie für solche mit einem hohen Anteil an Teilzeitbeschäftigten hervorhoben. Aus ebendiesen Gründen wurde die vorgeschlagene Regelung von der CVP und der SP befürwortet.

Nach Einsicht der Vernehmlassungsergebnisse und des dort festgestellten teilweisen Widerstands gegen die Vorlage erachtete der Bundesrat eine entsprechende Anpassung des Familienzulagengesetzes als «weder notwendig noch zielführend», weswegen er dem Parlament in seinem Bericht über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2022 die Abschreibung der Motion beantragte. Dieser Antrag wiederum stiess in den beiden Parlamentskammern auf breiten Widerstand. Die Mehrheit der SGK-NR sowie die SGK-SR beantragten entgegen dem Antrag des Bundesrats und einer Minderheit Aeschi (svp, ZG) im Nationalrat, den Vorstoss nicht abzuschreiben. Zusätzlich zum Verweis auf die «weiterhin markante(n) Unterschiede» betonten die Kommissionen, dass sowohl eine Mehrheit aller Kantone als auch eine Mehrheit derjenigen Kantone, die von der Lösung effektiv betroffen wären, die Vorlage in der Vernehmlassung unterstützt hätten.
Mit 34 zu 6 Stimmen im Ständerat sowie 100 zu 71 Stimmen (3 Enthaltungen) im Nationalrat folgten die Parlamentarierinnen und Parlamentarier mehrheitlich dem Antrag ihrer Kommission und schrieben den Vorstoss nicht ab. Ebenso wie in der Vernehmlassung stammten die für Abschreibung plädierenden Stimmen im Nationalrat aus den Fraktionen der FDP und der SVP. Im Ständerat setzten sich einzelne Mitglieder diverser Parteien für die Abschreibung ein.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

In Erfüllung einer Motion Abate (fdp, TI; Mo. 17.3857) präsentierte der Bundesrat im Mai 2022 einen Gesetzesentwurf, mit dessen Annahme es dem Bund möglich werden würde, Kantone mit Ausreisezentren an der Landesgrenze in Ausnahmesituationen finanziell zu unterstützen. Motiviert worden war Abates Vorstoss durch Vorkommnisse in den Jahren 2016 und 2017; in dieser Zeit beobachtete der Kanton Tessin eine starke Zunahme an illegaler Migration. Infolgedessen eröffnete er in Rancate (TI) ein Ausreisezentrum, wo «aufgegriffene und formlos weggewiesene Personen», die in der Schweiz kein Asylgesuch einreichten, bis zur Ausreise temporär untergebracht wurden. Auch wenn das genannte Ausreisezentrum kurz darauf wegen wegfallenden Bedarfs wieder geschlossen wurde, wollte der Bund für ähnliche künftige Fälle klare gesetzliche Grundlagen für eine befristete finanzielle Unterstützung schaffen. Das Engagement dieser Grenzkantone für Ausreisezentren liege schliesslich im Interesse aller Kantone und des Bundes, so der Bundesrat in seiner Botschaft.
In der bereits zwischen Dezember 2019 und Frühjahr 2020 durchgeführten Vernehmlassung – ursprünglich hatte der Bundesrat eine umfassendere Gesetzesrevision des AIG geplant, die anderen Änderungen aufgrund der Corona-Pandemie später indes zurückgestellt – stiess die Vorlage bei drei der vier stellungnehmenden Parteien – namentlich der FDP, der Mitte und der SVP – sowie bei 20 von 24 stellungnehmenden Kantonen auf vorbehaltlose Zustimmung. Unter anderem befürworteten auch GastroSuisse, die KKJPD sowie der Schweizer Tourismus-Verband die Vorlage. Die Kantone Neuenburg und Wallis sowie die SP und die Vereinigung der kantonalen Migrationsbehörden (VKM) stimmten der finanziellen Unterstützung durch den Bund im Grunde ebenfalls zu, brachten jedoch noch Änderungs- oder Konkretisierungswünsche an. Grundsätzlich einverstanden mit der finanziellen Unterstützung durch den Bund zeigten sich mit Genf und Zürich zwei weitere Kantone sowie die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter und die Schweizerische Flüchtlingshilfe; diese Akteure verlangten jedoch Anpassungen oder Präzisierungen betreffend die kurzfristige Festhaltung, die mit der entsprechenden Botschaft ebenfalls tangiert wird, und der Schweizerische Gewerkschaftsbund lehnte diese gar grundsätzlich ab. Der Bundesrat nahm nach der Vernehmlassung indes keine Anpassungen an seinem ursprünglichen Entwurf vor.

Finanzielle Unterstützung von Kantonen mit Ausreisezentren an der Grenze (BRG 22.044)

Ebenso wie eine Standesinitiative aus dem Kanton Genf forderte auch eine Standesinitiative aus dem Kanton Waadt die einfachere Bekämpfung von sexueller Belästigung bei der Arbeit, indem für die Diskriminierung durch sexuelle Belästigung die Beweislasterleichterung gelten soll. Ähnlich wie etwa bei der Entlöhnung, der Beförderung oder der Kündigung könnte die Diskriminierung somit bereits anerkannt werden, wenn sie durch die betroffene Person glaubhaft gemacht werden kann, ohne dass sie – was gemäss aktuellem Recht der Fall ist – bewiesen werden müsste. Mit 5 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung und Stichentscheid des Präsidenten Benedikt Würth (mitte, SG) beantragte die WBK-SR im Mai 2022, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Die Standesinitiative kommt somit zur Beratung in den Ständerat, der sich im Vorjahr mit Zweidrittelmehrheit bereits gegen die Genfer Standesinitiative ausgesprochen hatte.

Einfachere Bekämpfung von sexueller Belästigung bei der Arbeit (Kt.Iv. 20.340)

En 2022, le départ de trois membres du collège gouvernemental promettait des élections palpitantes dans le canton de Vaud. Au total, 25 personnes (14 femmes et 11 hommes) se sont lancées dans la course pour les sept sièges du Conseil d'État. Pour la gauche, il s'agissait de maintenir sa majorité face à la droite. Pour rappel, la population vaudoise avait élu trois PS, une verte et trois PLR en 2017. En parallèle se jouaient les élections au Grand Conseil.

Du côté du PLR se posait la question des candidatures de Pascal Broulis (plr) et Philippe Leuba (plr). Broulis, élu en 2002, aurait pu briguer un cinquième mandat, alors que Leuba, ministre depuis 2007, était lui éligible à un quatrième mandat. Face à la pression d'une partie des libéraux-radicaux, qui souhaitaient un renouvellement de leurs élus, les deux hommes ont finalement renoncé à se porter candidats, évitant des maux de tête à leur parti. Pour Christelle Luisier (plr), élue en 2020 suite au départ de Jacqueline de Quattro (plr) pour Berne, la donne était différente. La broyarde a logiquement souhaité poursuivre son engagement au Château Saint-Maire. La question de ses colistiers et colistières était plus ouverte, en raison de nombreux.ses candidat.e.s déclaré.e.s. Devant le congrès, Isabelle Moret (plr), présidente du Conseil national en 2020, et Frédéric Borloz (plr), son collègue à la chambre basse et ex-syndic d'Aigle, ont été préféré.e.s à Sergei Aschwanden (plr), député et ancien judoka de niveau international, et Alexandre Berthoud (plr), député et ex-président de la puissante commission des finances du Grand Conseil. Pressenti un temps parmi les papables, le conseiller national Laurent Wehrli (plr) a renoncé à se présenter au vu du pléthore de candidat.e.s. Le PLR a misé sur un ticket à trois, malgré les discussions au sein du parti sur la possibilité de viser un quatrième siège. Ne voulant pas donner l'impression d'avoir les yeux plus gros que le ventre, le parti a finalement écarté cette option.
La troisième sortante à ne pas rempiler était la verte Béatrice Métraux. Élue en 2011 lors de l'élection complémentaire faisant suite au décès de Jean-Claude Mermoud (udc), Métraux avait permis à la gauche de reprendre une majorité qu'elle n'a pas lâchée depuis. Dès l'annonce de son retrait, le député yverdonnois Vassilis Venizelos s'est profilé comme candidat. Au vu de leurs succès récents dans plusieurs cantons, les Vert.e.s ont d'abord envisagé un ticket à deux. Mais pour ne pas déclencher une guerre fratricide avec leurs alliés socialistes, qui aurait pu coûter sa majorité à la gauche, ils ont finalement plébiscité la candidature unique de Venizelos. Cette réserve de la part des écologistes a permis de maintenir l'alliance de gauche, qui s'est dénommée «Plateforme PS-Les Verts» pour la campagne. Le PS avait pour but de faire réélire ses trois ministres sortantes Nuria Gorrite, en poste depuis 2012, Cesla Amarelle, depuis 2017, et Rebecca Ruiz, élue en 2019, à la suite du départ de Pierre-Yves Maillard (ps). L'ambition de la gauche, mis à part conserver sa majorité au Conseil d'État, consistait à augmenter sa délégation au Grand Conseil, où la droite était majoritaire. Les pontes des partis ont donc misé sur une stratégie conservatrice dans la course à l'exécutif pour mieux s'attaquer au législatif.
Avec les trois partis gouvernementaux qui campaient sur leurs positions, la presse s'est plainte d'un manque d'ambition et d'une campagne jouée d'avance. Cependant, d'autres formations avaient les dents longues et espéraient bien se faire une place au sein du collège. À commencer par l'UDC qui voulait faire son retour dix ans après le décès de Mermoud. Pour cela, le parti agrarien a misé sur le conseiller national Michaël Buffat. Quant à eux, les Vert'libéraux, qui voulaient accéder pour la première fois à l'exécutif, ont lancé Graziella Schaller, cheffe de groupe au Grand Conseil, Cloé Pointet, benjamine du législatif cantonal, et Jérôme De Benedictis, syndic d'Echandens. Pour les observateurs et observatrices de la politique vaudoise, un succès des partis de droite passait inévitablement par des alliances, sans quoi le partenariat rose-vert profiterait de la désunion de ses adversaires.
Annoncée en janvier, la grande «Alliance vaudoise» a redistribué les cartes en vue de l'élection. Regroupant le PLR, l'UDC et le Centre, elle permettait à la droite de rêver de faire basculer la majorité. Excluant toute alliance avec l'UDC, le PVL n'y a pas pris part. Ainsi, c'est la centriste Valérie Dittli qui s'est présentée aux côtés des trois candidats libéraux-radicaux et de Michaël Buffat. Cette alliance avait pour inspiration la stratégie de la droite fribourgeoise, couronnée de succès en novembre 2021. Président de l'UDC vaudoise, Kevin Grangier s'est réjoui de ne plus être «la droite la plus bête du monde», qualificatif parfois accordé à la droite vaudoise en raison de son incapacité à conclure des alliances. L'historien et spécialiste du PLR Olivier Meuwly a par ailleurs souligné qu'il s'agissait d'une alliance cohérente, de par son programme commun. D'autres voix se sont cependant montrées plus sévères envers l'alliance, jugeant que le vrai enjeu pour le PLR était une alliance avec les Vert'libéraux, en raison de la dynamique positive dans laquelle se trouvaient ces derniers lors d'élections dans d'autres cantons. Au contraire, la section vaudoise du Centre, qui ne comptait même plus de député au Grand Conseil en fin de législature, ne se trouvait pas dans une spirale positive. C'est la raison pour laquelle les analystes se sont montrés sceptiques sur l'apport du parti pour l'alliance. En outre, la presse a fait remarquer que l'UDC ne présentait pas le profil idoine pour séduire l'électorat de centre-droite avec Michaël Buffat, membre de l'ASIN et élu le plus à droite de la délégation vaudoise à Berne selon le rating 2020 des parlementaires fédéraux établi par l’institut Sotomo.
De l'autre côté de l'échiquier politique, Ensemble à Gauche et le POP ont pris part à l'élection séparément. EàG a présenté Hadrien Buclin, Elodie Lopez, Mathilde Marendaz et Gabrielle Lima, tandis que Céline Misiego et Vincent Keller aspiraient à un siège sous la bannière du POP. Les Libres, mouvement regroupant des sans-parti et s'appelant anciennement Vaud Libre, ont participé à l'élection avec la candidature de Circée Barbezat-Fuchs. Quant à Guillaume «Toto» Morand, il s'est présenté pour la quatrième fois au Conseil d'État sous l'étiquette de son «Parti de rien». De plus, trois personnes se sont portées candidates sur la liste «Alliance des libertés», qui a regroupé plusieurs mouvements hostiles à la politique sanitaire menée par la Confédération durant la pandémie. Il s'est agi d'Olivier Pahud, Patrick de Sepibus et Lynn Dardenne, responsable régionale des «Amis de la Constitution». Ces candidat.e.s ont été qualifié.e.s de complotistes par le journal Le Temps. Pour terminer, Micaël Metry, sur la liste «Agissons pour la vie», et Luca Bagiella, sous l'appellation «Consciences citoyennes», ont brigué un fauteuil de conseiller d'État, avec des chances presque nulles.

Pendant la campagne, la gauche a sans surprise plaidé en faveur de la continuité. Selon elle, le bilan de la majorité rose-verte était bon, et, bien que le Grand Conseil soit majoritairement à droite, il n'y a pas eu de blocages significatifs. Les sortantes socialistes ont donc voulu surfer sur cette vague pour se faire réélire, d'autant plus qu'elles ont bénéficié d'une certaine visibilité durant la pandémie: Nuria Gorrite en tant que présidente du gouvernement, Rebecca Ruiz et Cesla Amarelle comme conseillères d'État en charge respectivement de la santé et de l'éducation. En outre, la question de la mobilité a agité les débats durant la campagne. Avec son initiative populaire pour des transports publics gratuits, la gauche de la gauche a prôné une solution radicale pour répondre aux défis liés à l'augmentation de la population et des déplacements. Cette volonté n'était pas partagée par le reste de la gauche, le PS s'exprimant en faveur d'une baisse des tarifs. Vassilis Venizelos a lui soutenu une «gratuité ciblée» selon les circonstances et les catégories d'usagers et d'usagères. La droite n'était pas non plus favorable à une gratuité complète, plaidant plutôt pour des aides pour les jeunes ou une flexibilisation des prix. Michaël Buffat a souligné que la route et le rail étaient complémentaires en se positionnant en faveur d'un développement simultané des deux formes de mobilité. Sur ce point, la gauche a confirmé sa volonté de restreindre l'accès aux centres-villes pour les automobilistes. Elle a par contre reconnu la nécessité de conserver la voiture pour certains types d'usagers et d'usagères, notamment dans certaines régions moins desservies par les transports publics. Nuria Gorrite a entre autre déclaré qu'«on ne peut pas reprocher à quelqu'un de prendre sa voiture s'il n'a pas de véritable alternative», raison pour laquelle il faut continuer à investir, a conclu la candidate socialiste.
La campagne électorale de «l'Alliance vaudoise» a été marquée par des vidéos publiées sur le réseau social TikTok, prisé de la jeunesse. Ces clips mettant en scène les candidates et candidats ont été qualifiés d'audacieux, mais loin d'être réussis, par des spécialistes en communication interrogé.e.s par 24Heures. Avec la volonté de pousser de nouvelles électrices et nouveaux électeurs à se rendre aux urnes, plusieurs candidates et candidats de divers horizons politiques ont fait campagne sur les réseaux sociaux.
À une dizaine de jours du premier tour, une plainte pénale a été déposée à l'encontre de Cesla Amarelle. La cheffe du département de la formation aurait tenu des propos «attentatoires à l'honneur» envers un employé du service public. Celui-ci aurait fait preuve de brutalité, de sexisme, de mépris et d’homophobie dans le cadre du travail, ce que la ministre lui a reproché lors d'une séance. L'employé concerné s'est estimé diffamé par ces propos, et a contesté les actes qui lui ont été reprochés. Cette plainte a finalement été retirée quelques jours après le second tour. Une deuxième affaire a éclaboussé Cesla Amarelle avant l'élection. Elle a été soupçonnée d'être intervenue dans le licenciement d'un enseignant de gymnase accusé de propos problématiques en termes de sexisme. Au cours de ces événements datant de 2019, elle aurait fait pression sur un juge cantonal, selon les personnes soutenant le professeur. Dans un article du Temps, la ministre socialiste a réagi à cette affaire, estimant avoir fait ce qui lui semblait «juste», lorsque son département a dû licencier «un enseignant pour des comportements totalement déplacés envers des élèves». S'estimant calomnié par ces propos, le professeur concerné a déposé plainte. À la suite de ces révélations, le PLR a fait part de son inquiétude quant à la gestion du département de Cesla Amarelle. Le PS a dénoncé le comportement du PLR, parlant d'un «coup bas» à l'encontre de sa ministre, et regrettant le timing douteux de ces accusations.

Au premier tour, seule Christelle Luisier a atteint la majorité absolue, fixée à 75'000 voix. La payernoise a récolté 75'113 suffrages (50.08%), entraînant dans son sillage l'alliance de droite. Ses camarades de parti Isabelle Moret (70'875 voix, 47.25%) et Frédéric Borloz (70'610 voix, 47.07%) ont terminé en deuxième et troisième position. Porté.e.s par l'alliance, Michaël Buffat et Valérie Dittli ont engrangé des bulletins bien au-delà de leurs partis respectifs, se retrouvant tous deux en ballotage favorable en vue du deuxième tour. Le conseiller national UDC a pris la sixième place (59'693 voix, 39.80%) et la candidate du Centre la septième (59'678 voix, 39.79%). Deux candidates socialistes se sont intercalées entre les membres de l'«Alliance vaudoise». Nuria Gorrite (70'001 voix, 46.67%) et Rebecca Ruiz (68'817 voix, 45.88%) ont pris les strapontins numéro quatre et cinq. En revanche, Cesla Amarelle (59'105 voix, 39.40%) a été décrochée du wagon socialiste, se retrouvant au même niveau que Vassilis Venizelos (56'502 voix, 37.67%), qui ne bénéficiait pas de la «prime au sortant», contrairement à elle. La surprise espérée par le parti vert'libéral ne s'est pas produite. Ses candidat.e.s n'ont pas atteint la barre des dix pour cent. Graziella Schaller (13'666 voix, 9.11%), Jérôme de Benedictis (13'170 voix, 8.78%) et Cloé Pointet (11'830, 7.89%) ont navigué dans les mêmes eaux que «Toto» Morand. Comme en 2017, le candidat indépendant a réalisé un score surprenant, avec 11'850 suffrages (7.90%). Avec des résultats entre 5 et 7 pour cent, les candidat.e.s d'Ensemble à Gauche étaient encore en ballotage, alors que les autres aspirant.e.s n'ont pas recueilli suffisamment de voix et ont été éliminés de la course. La participation s'est montée à 34.25 pour cent.

Au sortir du premier tour, la droite plaçait donc ses cinq candidat.e.s à l'exécutif. Pour la gauche, il s'agissait de se remobiliser en vue du second tour, notamment en poussant l'électorat abstentionniste à se rendre aux urnes. Bloc de droite contre bloc de gauche, c'était le mot d'ordre de ce second tour, car tous les autres candidates et candidats se sont retirés de la course. Dans l'obligation de se relancer, Cesla Amarelle a annoncé de nouvelles mesures au sein de son département, destinées à faire souffler le corps enseignant, «très sollicité durant la pandémie». Le journal le Temps relevait à cet égard que «la grogne du monde enseignant» expliquait en partie le huitième rang de la socialiste. De plus, le camp rose-vert a annoncé vouloir introduire la gratuité des transports publics pour les moins de 25 ans et les plus de 65 ans. Ces propositions laissaient transparaître une volonté de muscler le ton. En face, l'alliance de droite a souligné sa solidarité, mais aussi sa diversité. Parmi ses priorités, Michaël Buffat a notamment insisté sur une baisse de la fiscalité, afin «d'alléger la pression sur la classe moyenne». Si chacun et chacune des candidat.e.s a pu défendre ses opinions sur divers thèmes, la presse s'est en particulier intéressée à Valérie Dittli. Son manque d'expérience, qui plus est au sein d'un parti très faible dans le canton de Vaud, a été mis en avant afin de savoir si elle aurait les épaules assez large pour assumer un tel mandat. La docteure en droit d'origine zougoise a considéré sa jeunesse comme un atout, soulignant qu'il faut faire de la place aux jeunes générations.

Avec une participation de 37.59 pour cent, le deuxième tour a confirmé le basculement de la majorité à droite. En récoltant 76'060 voix (46.20%), Cesla Amarelle s'est fait éjectée de son siège par Valérie Dittli (80'431 voix, 48.86%). À 29 ans, la centriste est devenue l'une des plus jeunes conseillères d'État de l'histoire suisse. Son colistier Michaël Buffat a en revanche manqué le coche en terminant en dernière position avec 73'374 suffrages (44.57%). L'UDC doit donc encore patienter pour réintégrer le gouvernement vaudois. Les Vert.e.s ont conservé leur siège, le nom de Vassilis Venizelos ayant été couché sur 81'509 bulletins (49.51%). Nuria Gorrite (91'960 voix, 55.70%) et Rebecca Ruiz (90'566 voix, 55.02%) ont devancé les PLR Isabelle Moret (87'646 voix, 53.24%) et Frédéric Borloz (87'372 voix, 53.08%). La différence entre le nombre de suffrages de Cesla Amarelle et celui de ses collègues socialistes a confirmé l'hypothèse d'un vote-sanction à son encontre. 24Heures a souligné que les difficultés liées au département de la formation ont déjà par le passé coûté leur place à d'autres ministres socialistes. En effet, Jean Jacques Schwaab (ps), entre 1994 et 1998, et Francine Jeanprêtre (ps), de 1998 à 2002, n'avaient pas été réélus après une législature à la tête de ce département. Certes, Anne-Catherine Lyon a fait preuve d'une certaine longévité entre 2002 et 2017.
Après l'échec de Cesla Amarelle, le PS a néanmoins souhaité que la droite reprenne ce département pour la nouvelle législature. Celui-ci est finalement tombé entre les mains de Frédéric Borloz. Si la gauche est évidemment sortie perdante de l'élection, nombre d'observateurs et d'observatrices ont également relevé la grande déception pour l'UDC, qui a amené des voix à l'alliance de droite sans en être récompensé. À l'inverse, le PLR a été le gagnant de l'élection. Le parti libéral-radical a la possibilité de prendre Valérie Dittli sous son aile pendant la législature, a écrit le Temps, d'autant plus que celle-ci ne bénéficie pas du soutien d'un groupe parlementaire au Grand Conseil. En effet, aucun siège n'est revenu au Centre lors de l'élection au législatif, lors de laquelle la droite a conservé un avantage sur la gauche.
En définitive, les instances politiques du canton de Vaud penchent légèrement à droite pour la législature 2022-2027. 3 PLR, 2 PS, un Vert et une élue du Centre composent le Conseil d'État, présidé par Christelle Luisier.

Élection Conseil d'État vaudois 2022
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2022
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

En vue des élections de mars 2022, 972 candidates et candidats, dont 38.7 pour cent étaient des femmes, se sont pressés au portillon afin d'accéder à l'un des 150 sièges du Grand Conseil vaudois. Pour rappel, le Grand Conseil a penché à droite durant la législature 2017-2022. Logiquement, la droite a donc eu pour but de conserver son ascendant, alors que la gauche souhaitait progresser au législatif tout en conservant sa majorité au Conseil d'État. En outre, les Vert'libéraux espéraient jouer les trouble-fête au centre de l'échiquier politique afin de s'assurer un rôle de pivot pour la nouvelle législature.
Entre 2017 et 2022, il a manqué deux sièges au PLR et à l'UDC pour détenir à eux deux la majorité absolue. En effet, 74 parlementaires formaient le bloc bourgeois, 49 dans les rangs du PLR et 25 dans ceux de l'UDC. Durant la campagne, la droite a fait valoir que la solidité affichée par le canton au sortir de la pandémie devait une fière chandelle à la politique économique et financière menée au Grand Conseil. Afin de faire passer leurs projets durant la législature, les partis bourgeois ont fréquemment eu besoin de l'appui de député.e.s centristes. Ce rôle de «faiseur de roi» a été partagé par les Vert'libéraux, le Centre et les Libres (qui s'appelaient Vaud libre lors des élections précédentes). Alors qu'ils avaient présenté des listes communes avec leurs alliés du centre lors des élections précédentes, les Vert'libéraux se sont cette fois-ci lancés seuls dans la course, espérant surfer sur la progression des partis écologistes constatée lors des derniers scrutins cantonaux à Fribourg et Neuchâtel. En visant quinze mandats, le parti s'est montré ambitieux. Il en avait glané sept en 2017. L'arrondissement d'Aigle a cependant constitué une exception, puisqu'une liste commune a été déposée par les Vert'lib, le Centre et les Libres. Celle-ci s'est dénommée ACDC, pour Alliance centriste du Chablais. Présents dans cinq districts, les Libres souhaitaient défendre leurs quatre sièges. Dans cette optique, la députée Circée Barbezat-Fuchs était également candidate au gouvernement, avec l'objectif de tirer les listes au Grand Conseil. Le Centre, qui n'avait plus aucun député depuis les départs d'Axel Marion et Manuel Donzé en cours de législature, a compté sur sa présidente Valérie Dittli, candidate au gouvernement, pour jouer le rôle de locomotive et lui donner de la visibilité.
À gauche, le but avoué était de ravir sa majorité à la droite. Les Vert.e.s souhaitaient ainsi se donner les moyens de mener une politique climatique ambitieuse sur le plan cantonal. Dans les rangs du PS, il s'agissait également de se maintenir face aux alliés écologistes, qui ont progressé aux dépens des socialistes lors de divers scrutins cantonaux. 35 fauteuils étaient revenus aux socialistes en 2017, et 21 aux Vert.e.s. Quant à la gauche de la gauche, elle possédait cinq sièges. Le POP, Ensemble à Gauche et les autres formations d'extrême-gauche ont présenté des listes communes dans certains districts qui leur sont favorables, comme Lausanne ou l'Ouest lausannois, mais ont en revanche renoncé à déposer des listes dans la Broye ou la Vallée de Joux. Enfin, diverses listes citoyennes ont été déposées. Celles-ci ont notamment émergé suite à la pandémie, à l'image de l'Alliance des Libertés, contestataire des mesures sanitaires.
Peu avant l'élection, le journal le Temps a calculé la proportion de femmes parmi les candidates et candidats des quatre partis les plus représentés dans l'hémicycle. L'UDC a fait figure de mauvais élève, avec seulement 16 pour cent de femmes sur ses listes. En particulier, la liste agrarienne du sous-arrondissement de Vevey ne comptait aucune femme, pour 14 hommes. 37 pour cent de femmes ont été recensées sur les listes PLR, alors que la parité a régné du côté des Vert.e.s. Enfin, les listes socialistes comptaient 53 pour cent de candidates. Selon Roberto Di Capua, politologue de l'université de Lausanne, le profil social des candidates et candidats était supérieur à la moyenne de la population. 52 pour cent des postulant.e.s avaient un profil universitaire, contre 26 pour cent dans la population. Les professions libérales étaient, sans surprise, également surreprésentées, tout comme les agriculteurs et agricultrices, qui étaient 5 pour cent parmi les candidat.e.s contre 2 pour cent dans la population. En outre, près de la moitié des candidat.e.s siégeaient dans un organe politique communal.
À quelques jours de l'échéance électorale, l'inscription «mort aux communistes Marendaz, Dridi &co» a été taguée sur l'hôtel de ville de Lausanne. Cette menace était adressée à Mathilde Marendaz, candidate d'Ensemble à Gauche au Conseil d'État et au Grand Conseil, et à Zakaria Dridi, candidat POP au Grand Conseil. Suite à cela, des plaintes ont été déposées par les candidat.e.s et par la ville. Ces menaces ont été attribuées à des individus issus de groupuscules néonazis, s'opposant aux mouvements écologistes, féministes et antiracistes, selon Marendaz.

Comme attendu, les partis écologistes ont progressé. Les Vert.e.s ont dépassé l'UDC et sont devenus la troisième force du canton. Quatre sièges supplémentaires ont été glanés par rapport à 2017. Cette progression s'est faite au détriment du PS, qui a perdu cinq mandats. Ainsi, les Vert.e.s possèdent désormais 25 sièges et les socialistes 32. La gauche de la gauche a également réalisé une belle affaire. Deux sièges supplémentaires sont en effet tombés dans son escarcelle, ce qui lui permet de compter sept représentantes et représentants au total. Les mandats sont répartis entre Ensemble à Gauche, le POP, Solidarité & Écologie et SolidaritéS. Sans atteindre leur objectif de quinze sièges, les Vert'libéraux ont néanmoins progressé et possèdent désormais onze sièges. Parmi les autres formations centristes, les Libres n'ont conservé que deux sièges, alors que le Centre n'a vu aucun de ses candidat.e.s se faire élire. L'élection surprise de sa présidente Valérie Dittli au gouvernement engendre une situation singulière, avec une conseillère d'État orpheline de soutien au Grand Conseil. L'UDC a perdu deux sièges (23 au total) et le PLR en a remporté un (50 au total). Les rapports de force entre blocs de droite et de gauche n'ont donc presque pas évolué. Les partis bourgeois, avec 73 député.e.s, conservent l'ascendant sur la gauche, qui en compte 64. Grâce à leur progression, les Vert'libéraux confirment leur rôle d'arbitre au milieu de l'échiquier politique. Les observateurs et observatrices de la politique vaudoise ont déploré la faible participation de 34.28 pour cent. Au total, 53 femmes ont été élues, cinq de plus qu'en 2017. De plus, un léger rajeunissement est à souligner. En effet, la moyenne d'âge des parlementaires passe de 51 à 49.7 ans.

Élection Grand Conseil vaudois 2022
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2022
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

Roger Nordmann (sp, VD) verlangte in einem im Dezember 2021 eingereichten Postulat eine Studie zur Verbesserung der Zuverlässigkeit und der Redundanz der Bahnverbindung Lausanne-Genf. Auf dieser stark befahrenen Strecke komme es immer wieder zu Unterbrüchen, die sich teilweise auf die ganz Schweiz auswirkten. In der Studie sollten nach dem Willen von Nordmann zwei Hauptoptionen geprüft werden: zum einen der Bau einer komplett neuen Bahnlinie zwischen den Zonen Renens-Bussigny und Genf Cornavin-Genf Flughafen ohne Anbindung an die alte Strecke, zum anderen die schrittweise Erstellung mehrerer Abschnitte einer neuen Strecke mit Anbindung an die alte Linie, «damit Schritt für Schritt eine vollständige Redundanz entsteht». Gemäss Nordmann sollten die Ergebnisse der geforderten Studie in die für 2026 vorgesehene Botschaft über einen nächsten Ausbauschritt der Eisenbahninfrastruktur einfliessen.
Der Bundesrat sprach sich für die Annahme des Postulats aus. Die grosse Kammer stimmte ihm in der Frühjahressession 2022 stillschweigend zu.
Im Ständerat reichte der Waadtländer Olivier Français (fdp, VD) ebenfalls ein Postulat zu dieser Thematik ein.

Zuverlässigkeit und Redundanz der Bahnverbindung Lausanne–Genf: strategische Studie (Po. 21.4366)