Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission (CPE-CN) et du Conseil des Etats en refusant à son tour de donner suite à l'initiative thurgovienne "exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie" (74 voix pour, 101 contre et 6 abstentions).
Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la MalaisieAu mois de septembre 2018, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative prévoyant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, déposée par le canton de Thurgovie. L'initiative en question n'a pas suscité davantage de commentaires, les représentants de la chambre des cantons estimant que tout avait déjà été dit à l'occasion du traitement des objets 18.3717 et 16.3332.
Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie
Au mois d'octobre 2017, le canton de Thurgovie a déposé une initiative demandant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et le maintien de la protection douanière à un niveau identique à celui jusqu'alors en vigueur. Les arguments des initiants sont quasi-similaires à ceux développés dans le contexte de la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD): dénonciation des procédés de déforestation et d'expropriation des populations locales dans les pays producteurs, mise en lumière des risques pour la santé publique liés à la consommation d'huile de palme dans les pays importateurs, ou encore avertissement quant à la disparition potentielle des productions oléagineuses locales au profit de produits importés financièrement plus avantageux.
En septembre 2018, la CPE-CE s'est penchée sur la question en examinant simultanément l'initiative thurgovienne, l'initiative déposée par le canton de Genève en vue d'exclure l'huile de palme des discussions de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, ainsi que la motion Grin évoquée précédemment. Si la commission n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et opté pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.
Dans son rapport désormais annuel sur les activités des organisations internationales en Suisse, le Conseil fédéral a mis en perspective les avantages économiques pour Genève: 2,8 milliards de francs annuels seraient échangés dans le canton grâce à la présence des OI sur son sol. Mais il a aussi relevé que la Cité de Calvin allait atteindre certaines limites au niveau de ses infrastructures. De plus, la concurrence d’autres villes de renom – Montréal, Stockholm, Bonn et Vienne dans le cas de la future Agence mondiale anti-dopage – rendent la course aux OI plus compliquée. De ce point de vue, le texte recommande à Genève d’adapter ses conditions d’accueil et de cibler ses choix dans les candidatures. La Confédération aimerait à terme que le rayonnement international de Genève profite à l’ensemble de la Suisse, tant pour l’accueil de conférences que pour l’installation d’OI. Dans un premier temps, la coopération avec Vaud apparaît essentielle: sur les 40'000 employés d’organisations internationales et leur famille installés sur les bords du Léman, 10% habitent dans le canton de Vaud. Au vu de ces chiffres, les autorités vaudoises ont annoncé l’octroi d’une subvention d’un million de francs –200'000 francs annuels – au centre d’accueil Genève internationale, afin d’aider à l’encadrement des fonctionnaires internationaux qui arrivent en Suisse.
Rapport sur les activités des organisations internationales en SuissePour commémorer les 75 ans du Traité de Lausanne, la Turquie désirait organiser une célébration au Palais de Rumine à Lausanne, lieu même de la signature de l’accord qui a officiellement mis fin à la Première Guerre mondiale et fondé la Turquie moderne. Devant le refus, pour des motifs de sécurité, du gouvernement vaudois et de la ville de Lausanne, la cérémonie a finalement été mise sur pieds à Montreux (VD). Néanmoins, le gouvernement turc a protesté officiellement auprès du DFAE, ne comprenant pas que Lausanne ne soit pas plus fière de ce traité historique. Par ailleurs, il a demandé sans succès l’annulation d’une manifestation kurde qui s’est déroulée à Lausanne le 24 juillet, jour de l’anniversaire du Traité. Pour le peuple kurde, tout comme pour les Arméniens, cet accord a invalidé celui de Sèvres conclu trois ans plus tôt qui leur conférait l'autonomie. A la suite de cet incident, Ankara a déclaré vouloir reconsidérer ses relations diplomatiques avec la Confédération. Finalement, le gouvernement vaudois est revenu partiellement sur sa décision et a autorisé la tenue d’une brève réception au Palais de Rumine en octobre.
Organisation d'une célébration de 75 ans du Traité de Lausanne par la TurquiePlusieurs propositions émanant de députés des Grands Conseils des cantons de Bâle-ville, du Jura, de Vaud et de Genève en faveur du lancement d'une initiative cantonale pour relancer le processus d'intégration européenne ont été avancées durant les semaines suivant le 6 décembre.
Une initiative cantonale pour relancer le processus d'intégration européenne à la suite de la votation du 6 décembreOutre le parti des automobilistes, la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses qui ont clairement rejeté le traité EEE, l'UDC, lors de son assemblée des délégués, s'est également prononcée négativement, par 289 voix contre 119. Il est à noter que l'UDC zurichoise, emmenée par Ch. Blocher, figure centrale du front de l'opposition à I'EEE durant toute la campagne, avait déjà pris position au début du mois de juillet. Par la suite, les sections bernoise, à, une courte majorité, et vaudoise se sont démarquées du parti national en optant pour le oui.
La ratification du traité EEE (MCF 92.052) et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (Eurolex; MCF 92.057) / Die Ratifizierung des EWR-Vertrgs und die Eurolex-AnpassungenTout au long de l'année, la question de la participation de la Suisse à I'EEE a suscité un large débat dans les médias et la population. Les opinions au sein des partis et des associations économiques se sont affinées et cristallisées au fur et à mesure que l'échéance de la votation populaire se rapprochait. De nombreux sondages sur l'opinion des Suisses à l'égard de l’EEE ont été publiés durant l'année. Outre la campagne d'information menée par le bureau d'intégration, les conseillers fédéraux, O. Stich excepté, sont intervenus à de nombreuses reprises dans les médias ou lors de conférences publiques pour soutenir et exposer le point de vue du gouvernement durant les mois précédant la votation. Quelques semaines avant la date du 6 décembre, face aux craintes de la population et au ton virulent, voire même intolérant, de la campagne, le Conseil fédéral est intervenu solennellement lors d'une conférence de presse pour demander aux citoyens un plus grand respect de la diversité des opinions. A cette occasion, il a réaffirmé que l'accord EEE ne mettait pas en danger l'identité et les particularités culturelles et politiques de la Suisse. Par ailleurs, 23 des 26 exécutifs cantonaux, de même que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, ont formellement souhaité la participation de la Suisse à l'EEE, alors que les trois autres – Thurgovie, Zurich et Glaris – ont manifesté leur approbation mais sans évaluer le traité. Plusieurs Grands Conseils cantonaux ont également pris position en faveur du traité.
La ratification du traité EEE (MCF 92.052) et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (Eurolex; MCF 92.057) / Die Ratifizierung des EWR-Vertrgs und die Eurolex-Anpassungen