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Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

En 2018, la Suisse comptera 2'222 communes, soit 33 communes en moins qu'en 2017. Durant l'année écoulée, 46 communes se sont réunies en 13 nouvelles entités. La plus grande fusion a eu lieu au Tessin, avec la ville de Bellinzone et ses 12 communes avoisinantes. Dans le nord, quatre autres communes se sont regroupées pour devenir la "Riviera". A Neuchâtel, la localité intitulée "La Grande-Béroche" rassemble six anciennes communes. Le canton des Grisons, avec trois nouvelles entités créées suite à la fusion de sept communes, figure également dans la liste des cantons ayant compté le plus grand nombre de fusions.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE) (MCF 17.049)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national approuve sans vote d'ensemble la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil des Etats est appelé à voter sur l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura. Pour le premier de ces cantons — Bâle-ville — le changement constitutionnel concerne une extension des instruments parlementaires. Pour Bâle-campagne et Genève, deux modifications sont à l'ordre du jour: l'introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux et la désignation de la présidence du Grand Conseil pour le premier, la révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ainsi que la traversée du lac Léman pour le second. Au Tessin, le changement constitutionnel est relatif aux droits et buts sociaux. Finalement, celui ayant lieu dans le canton du Jura concerne une modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.
La commission des institutions politiques (CIP), ne voyant pas de problème avec le droit fédéral, demande à la chambre haute d'accepter ces modifications constitutionnelles au niveau cantonal. L'entrée en matière concernant la garantie des constitutions cantonales étant acquise de plein droit, elle n'est pas soumise à un vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a donc adopté, sans discussion, la position de la commission susmentionnée.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

En octobre 2015, 13 des 17 communes concernées ont dit "oui" lors du vote consultatif du projet de fusion pour une nouvelle Bellinzone. Les communes Sant’Antonino, Arbedo-Castione, Cadenazzo et Lumino ne souhaitent pas intégrer le nouveau pôle urbain formé par la ville de Bellinzone et ses communes avoisinantes. L'idée de cette fusion est apparue en 2012, provenant de la capitale tessinoise et des autorités communales de Sementina et Giubiasco. Les principaux objectifs sont la relance économique et sociale de cette région, ainsi que devenir un contrepoids face au Grand Lugano. L'ouverture du tunnel de base du Gothard devrait favoriser leurs attentes. En mars 2016, le Grand Conseil tessinois a donné son feu vert à la fusion et a alloué un crédit de 50 millions de francs. Soutenus par l'Association tessinoise pour l'autonomie des communes, 81 recours ont été déposés contre la décision du parlement cantonal. Ils ont été déboutés par le Tribunal fédéral et les autorités de cette nouvelle commune ont donc pu être élues en avril 2017. Avec le regroupement des populations de Claro, Moleno, Preonzo, Gnosca, Gorduno, Monte Carasso, Bellinzone, Sementina, Gudo, Giubiasco, Camorino, Pianezzo et Sant'Antonio, la nouvelle localité compte 42'000 âmes et est la douzième ville de Suisse la plus peuplée. Cette fusion va dans le sens voulu par le plan cantonal "Piano cantonale delle aggregazioni", encore en phase de consultation, visant à réduire le nombre de communes tessinoises à 23 d'ici 2020 au plus tôt.

Fusion de communes au Tessin
Dossier: Gemeindefusionen

Per 1. Januar 2016 wies das Bundesamt für Statistik noch 2'294 selbständige Gemeinden aus – im Vergleich zu 2015 hatte sich die Zahl damit um 30 Gemeinden verringert. Im Vergleich zu den Vorjahren nahm die Zahl der Gemeinden damit etwas weniger stark ab. Für 2015 kann denn auch eine durchmischte Bilanz hinsichtlich des Gelingens von Gemeindefusionen gezogen werden:
Im Rahmen der Verleihung des Demokratiepreises durch die Neue Helvetische Gesellschaft für den als vorbildhaft bezeichneten Zusammenschluss zwischen Marbach und Escholzmatt wurde auf die Bedeutung des fortwährenden Einbezugs der Bevölkerung in die Fusionsplanung hingewiesen. Die Behörden hätten hier viel gelernt und der sich selbst verstärkende Prozess der Gemeindezusammenschlüsse sei reibungsloser geworden. Eine Fusion könne deshalb durchaus auch eine Chance für eine Wiederbelebung des Milizsystems sein, insbesondere in sehr kleinräumigen Strukturen, wo das Personal für Gemeindeämter zunehmend rarer werde. Erfolgreich war auch eine Grossfusion im Kanton Tessin, wo sich rund um Bellinzona 13 Gemeinden zur zwölftgrössten Stadt der Schweiz zusammenschlossen. Der Südkanton tat sich in den letzten Jahren mit einer eigentlichen Flurbereinigung hervor: Zwischen 2000 und 2015 verschwanden nicht weniger als 110 Gemeinden – Corippo, mit 14 Einwohnern die kleinste Gemeinde der Schweiz, bewahrte allerdings bisher die Eigenständigkeit. Auch im Kanton Freiburg stimmte die Bevölkerung von sieben Gemeinden einer neuen Grossgemeinde zu. Estavayer wird mit rund 9'000 Einwohnern ab 2017 die viertgrösste Gemeinde im Kanton.
Freilich stiessen Fusionsprojekte auch 2015 auf Widerstand. Im Sonntagsblick wurde gar ein Stopp des "Fusions-Unsinns" gefordert. Die Boulevardzeitung wies darauf hin, dass eine Fusion in den wenigsten Fällen zu versprochenen Kosteneinsparungen führe. In der Tat wurden 2015 auch einige Fusionspläne von der Stimmbevölkerung lahmgelegt. So wollte Bellinzona eigentlich zehntgrösste Stadt der Schweiz werden, vier der ursprünglich 17 Gemeinden stellten sich allerdings quer. Im Kanton Solothurn stimmten drei der fünf beteiligten Partner rund um Solothurn gegen den als "Top5" bezeichneten Fusionsplan. Im basellandschaftlichen Fricktal lehnte eine der vier beteiligten Partner die Fusion ab und auch im Kanton Freiburg wurden im März gleich drei unterschiedliche Grossfusionsprojekte an der Urne beerdigt. Der Westschweizer Kanton treibt Gemeindezusammenschlüsse aktiv voran: Neben dem Kanton Tessin (-110) und dem Kanton Graubünden (-98) sticht Freiburg mit den meisten Gemeindefusionen zwischen 2000 und 2015 ins Auge (-92). Geplant ist hier auch eine Grossfusion in der Region La Gruyère mit nicht weniger als 25 Gemeinden. Weniger erfolgreich in ihren kantonalen Bemühungen waren die Kantone Waadt und Bern, die schweizweit noch immer die meisten Gemeinden aufweisen. Der Kanton Bern hatte sich zum Ziel gesetzt, innert 15 Jahren die Zahl an rund 400 Gemeinden auf 300 zu verringern. Ende 2015 gab es allerdings noch immer 352 eigenständige Kommunen. Auch im Kanton Waadt, der eher sanfte Anreize setzt, gab es Ende 2015 noch immer 318 Kommunen; 66 weniger als im Jahr 2000. Mit der Reduktion der 29 Gemeinden auf nur noch drei Verwaltungseinheiten war 2006 die radikalste Fusionskur im Kanton Glarus durchgeführt worden. Ähnliche Pläne verfolgt der Kanton Schaffhausen, indem die Regierung unter anderem die Ersetzung aller Gemeinden durch eine einzige Zentralverwaltung vorschlug.
Ein Anfang 2015 von der Hochschule für Technik und Wirtschaft Chur vorgelegter "Fusions-Check" will den wirtschaftlichen, demokratiepolitischen und gesellschaftlichen Veränderungen aufgrund von Fusionen auf die Spur kommen. In ersten Analysen zeigte sich etwa, dass die politische Partizipation in grösser gewordenen Gemeinden abnimmt. Fusionen seien deshalb differenziert zu betrachten, so die Studienleiter.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Mitte Oktober legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des WAK-Postulates vor. Im Bericht wurden die bisher getroffenen und künftig geplanten Massnahmen aufgezeigt, mit denen den Wünschen des Tessins entgegengekommen werden soll. Der Bericht fasste den zunehmenden Druck auf den Tessiner Arbeitsplatz ausführlich zusammen. Allerdings wurde auch darauf verwiesen, dass der Südkanton Massnahmen ergriffen habe, die in Konflikt mit bestehenden Abkommen insbesondere mit Italien stehen, was zu einer Schwächung der Position der Schweiz geführt habe. Im Fokus stand dabei wohl die Forderung des Tessins, dass Grenzgänger einen Strafregisterauszug vorlegen müssen, was nicht nur im Rahmen des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU heikel ist, sondern auch vom Präsidenten der Region Lombardei als Schikane bezeichnet wurde. Bezüglich der Forderungen des Tessins, die Grenzgängerbesteuerung anzupassen, verwies der Bundesrat im Bericht auf die laufenden Verhandlungen mit Italien. Insgesamt bekräftigte die Regierung, dass man den permanenten Dialog mit dem Südkanton sehr ernst nehme und als zielführend erachte. Spezifische Lösungen seien jedoch in gewissen Fällen und insbesondere im Rahmen von internationalen, völkerrechtlichen und innereidgenössischen, föderalistischen Verpflichtungen nicht immer möglich.
Im Nationalrat wurden die drei Tessiner Standesinitiativen (14.302, 14.303, 14.304), welche der Ursprung des WAK-Postulats waren, in der Wintersession ebenfalls gemeinsam behandelt. Auch hier wiesen die Kommissionssprecher darauf hin, dass die Sorgen des Kantons Tessins ernst genommen würden, man aber keine vorschnellen Lösungen anvisieren und auf die Ergebnisse der Verhandlungen des Bundesrates mit Italien warten wolle. Letztere waren auch Ende 2015 noch im Gang. Das Nein zu den drei Initiativen sei denn auch nicht als Non-Chalance zu werten, aber es müsse eine gesamtheitliche Lösung gefunden werden. Nachdem ein vor allem von der SVP getragener Minderheitsantrag für Folge geben der Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien (14.302) zurückgezogen wurde, versenkte auch die Volkskammer alle drei Standesinitiativen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Nicht zufrieden mit dem Verlauf der Diskussionen um die Forderungen aus dem Kanton Tessin zeigte sich Giovanni Merlini (fdp, TI). Nachdem der Ständerat die drei Standesinitiativen des Kantons Tessin abgelehnt hatte, reichte der Tessiner Nationalrat eine Motion ein, in der er eine Verbesserung der Beziehungen zwischen dem Bund und dem Kanton Tessin fordert. In seiner abschlägigen Antwort verwies der Bundesrat auf den Bericht zur Erfüllung des WAK-Postulats, der in der Zwischenzeit vorlag.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Mit einem Strauss an Forderungen hatte der Kanton Tessin 2014 auf Probleme aufmerksam gemacht. Konkret forderte der Südschweizer Gliedstaat in drei Standesinitiativen eine Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und entsprechende Neuverhandlungen mit Italien (14.302), einen Sonderstatus für Kantone im Finanzausgleich, die von negativen Auswirkungen der Freizügigkeit aufgrund ihrer Grenzlage besonders betroffen sind (14.303) sowie eine kantonale Autonomie für die Festlegung von Höchstzahlen und Kontingenten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger (14.304). Mit dem deutlichen Ja zur Masseneinwanderungsinitiative und der eher überraschenden Ablehnung des RTVG hatte die Tessiner Bevölkerung ebenfalls ein Zeichen gesetzt – beide Resultate waren auch als Protestvoten gegen Bundesbern interpretiert worden. Die Probleme und Sorgen des Südkantons stiessen deshalb insgesamt auf offene Ohren.
Allerdings lehnte der Ständerat als Erstrat alle drei in einem Paket diskutierten Standesinitiativen in der Sommersession ab. Die WAK-SR, die mit dem Geschäft betraut war, betonte, dass sie die Anliegen des Kantons Tessin sehr ernst nehme. Man habe sich nicht nur mit einer Delegation des Tessiner Parlaments, sondern auch mit Eveline Widmer-Schlumpf und Johann Schneider-Ammann getroffen, um sich über die Probleme in der Südschweiz auszutauschen. Zwar beantragte die Kommission einstimmig die Ablehnung der drei Standesinitiativen, legte aber gleichzeitig ein Postulat vor: Der Bundesrat soll aufzeigen, welche auch im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative diskutierten Massnahmen und Handlungsmöglichkeiten bestehen, um die Probleme im Kanton Tessin zu lindern. Ein Aufruf von Fabio Abate (fdp, TI), wenigstens bei der Festlegung von Höchstzahlen eine föderalistische Lösung anzustreben und der letzten der drei Standesinitiativen Folge zu geben, fand immerhin 12 weitere Unterstützer; 22 Nein-Stimmen und drei Enthaltungen versenkten diesen Vorstoss aber ebenso wie die beiden anderen. Das Postulat wurde freilich – nachdem es auch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf positiv hervorgehoben wurde – angenommen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (AI, AR, BS, BL, BE, JU, SO, TI, UR, VD) (BRG 14.084)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Les deux chambres ont, comme proposé par le Conseil fédéral et les Commissions des institutions politiques, adopté l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, BE, SO, BL, GR, VD) (MCF 14.037)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

L'Assemblée fédérale est priée d'accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud. Le canton de Zurich a supprimé de sa constitution, le référendum constructif. L'alternative au référendum ordinaire engendrait une procédure de votation complexe et la participation citoyenne n'était, à chaque fois, guère élevée. Au Grisons, le référendum extraordinaire a été abrogé sans jamais être utilisé. A Berne, dès à présent, le Conseil-exécutif peut approuver les modifications des frontières intercommunales. Quant au Grand conseil, il peut imposer la fusion de communes en cas d'intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants. S'agissant de Zoug, les exécutifs seront désormais élus au scrutin majoritaire. Le nombre de députés au Grand conseil a été inscrit dans la constitution et la répartition des sièges se fera selon la méthode du «double Pukelsheim» afin d'être conforme à la Constitution fédérale. Les membres du Conseil d'Etat ne pourront pas exercer de mandat au niveau fédéral. Les dispositions relatives à l'incompatibilité de fonction pour les parents et alliés ont été assouplies. Outre le financement des écoles de pédagogie curative, le canton de Soleure assurera leur organisation et gestion. Bâle-Campagne a instauré une taxe de séjour, dont les recettes seront allouées au secteur du tourisme. Enfin, le canton de Vaud a adapté la terminologie constitutionnelle pour correspondre à celle du Code civil (CC) relative à la protection de l’adulte et de l’enfant.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, BE, SO, BL, GR, VD) (MCF 14.037)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Die Gewährleistung der kantonalen Verfassungen, die bei kantonalen Verfassungsänderungen – etwa durch kantonale Volksinitiativen oder Verfassungsrevisionen – von der Bundesversammlung vorgenommen werden muss, ist in der Regel eine Routineangelegenheit. Nur sehr selten gibt es überhaupt eine Debatte in den Räten. Dem Parlament wurde deshalb auch schon vorgeworfen, die Aufgabe der Überprüfung der Vereinbarkeit der Änderungen mit der Bundesverfassung nicht ernst genug zu nehmen. 2013 war diesbezüglich eine Ausnahme, weil die Räte die Wahlrechtsreform im Kanton Schwyz nicht gutgeheissen hatten. Die Gewährleistungen im Jahr 2014 entsprachen (fast) wieder der gängigen Tradition. Die Räte hiessen die unbestrittenen Teilrevisionen in sechs Kantonen diskussionslos gut (ZH, BE, SO, BL, GR, VD; BRG 14.037). Mehr zu reden – zumindest im Nationalrat – gab allerdings die neue Verfassung des Kantons Genf: Ein Minderheitsantrag Andreas Gross (sp, ZH) wollte Artikel 66 der neuen Genfer Verfassung, der ein Verbot des doppelten Neins für Abstimmungen über den Finanzhaushalt vorsieht, nicht gewährleisten. Der Passus sah vor, dass entweder ein Sanierungsvorschlag oder eine Steuererhöhung angenommen werden muss. Gross beanstandete, dass so die Entscheidung für den Status Quo ausgeschlossen sei. In seiner Botschaft machte der Bundesrat klar, dass dies nicht als Einschränkung der politischen Rechte angesehen werden solle und beurteilte den Passus deshalb als bundesrechtskonform. Die Mehrheit der grossen Kammer folgte dem Antrag des Bundesrates. Zudem sei Artikel 66 eins zu eins von der alten Verfassung übernommen und bei der alten Verfassung also schon gewährleistet worden. Gross, der vergeblich darauf hinwies, dass man alte Fehler nicht zu wiederholen brauche, erhielt lediglich 31 Stimmen aus seiner Fraktion. 126 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) gewährleisteten die gesamte Verfassung des Kantons Genf. Die umstrittenen Teilrevisionen in den Kantonen Bern bzw. Tessin, in denen eine Verschärfung von Einbürgerungen bzw. ein Burkaverbot festgeschrieben wird, standen 2014 noch nicht auf der parlamentarischen Traktandenliste. Allerdings hatte der Bundesrat in seiner Botschaft Ende Jahr die Gewährleistung des Tessiner Begehrens beantragt. Er halte das Vermummungsverbot zwar für nicht sinnvoll, so der Bundesrat, aber juristisch lasse es sich mit der Verfassung dann vereinbaren, wenn die Religionsfreiheit nicht tangiert werde. Die Regierung stützte sich bei ihrer Begründung auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, der unlängst ein Burkaverbot in Frankreich bestätigt hatte.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen 2014 (BL, BE, GE, GR, SO, TI, VD, ZH) (BRG 13.089)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Mit 68,2% war die Zustimmung zur Masseneinwanderungsinitiative im Kanton Tessin mit Abstand am höchsten. Das Resultat wurde mit der negativen Stimmung erklärt, die in der Südschweiz aufgrund des Grenzgängerphänomens herrschte. Lange Zeit hatte einzig die Lega mit dem Thema zu punkten versucht. Mittlerweile bezeichnete aber auch die Tessiner Regierung die Effekte der Personenfreizügigkeit für den Grenzkanton offen als vorwiegend negativ. Immer heftiger wurden die Themen Lohndumping, Arbeitsplatzverdrängung durch billige Grenzgänger oder Verkehrskollaps verursacht durch pendelnde Arbeitnehmer diskutiert. Bereits unmittelbar vor der Abstimmung über die Masseneinwanderungsinitiative hatte der Kanton Tessin eine Standesinitiative eingereicht, mit der er eine Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien und eine Neuverhandlung des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Nachbarn im Süden gefordert hatte (Kt.Iv. 14.302). Mit zwei weiteren Standesinitiativen wollte der Südkanton den Druck nach der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative aufrechterhalten. Erstens sollen Gebiete, die von der Personenfreizügigkeit besonders betroffen sind, einen Sonderstatus erhalten und die negativen Auswirkungen sollen im Finanzausgleich adäquat berücksichtigt werden (Kt.Iv. 14.303). Zweitens wurde gefordert, dass im Rahmen des Ausführungsgesetzes zur Masseneinwanderungsinitiative den Kantonen Autonomie zur Festlegung der Grenzgänger-Kontingente überlassen wird (Kt.Iv. 14.304). Im Ständerat, dem die drei Begehren als Erstrat zugeteilt wurden, stand deren Beratung 2014 noch aus. Die WAK des Ständerates anerkannte zwar die schwierige Situation im Tessin, die durch die Aufhebung des Franken-Mindestkurses hinsichtlich Arbeitsmarkt, Einkaufsverhalten, Tourismus und Exportindustrie noch einmal verschärft worden sei. Weil die Beratungen über die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative aber im Gange seien, müsse der Kanton seine Position via die herkömmlichen Vernehmlassungsprozesse deutlich machen. Es sei nicht angebracht, hier einen parallelen Gesetzgebungsprozess anzustossen.
Ein Blitzbesuch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf im Südkanton, die mit der Tessiner Regierung über die Probleme und das wuchtige Ja zur SVP-Initiative diskutierte, vermochte die Gemüter nur bedingt zu beruhigen. Lega-Anhänger pfiffen die Finanzministerin bei ihrer Ankunft aus. Bis im Juni hatten alle Bundesrätinnen und Bundesräte dem Kanton Tessin mindestens einmal mit einem Besuch die Referenz erwiesen und zu signalisieren versucht, dass die Regierung die Sorgen des südlichen Grenzkantons sehr ernst nehme. Die Phase der Unsicherheit bei der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative bedinge einen engen Kontakt zwischen Bern und Bellinzona, gab Justizministerin Simonetta Sommaruga bei ihrem Besuch im Juni bekannt. Auch die im August im Kanton Tessin durchgeführte Botschafterkonferenz extra muros, bei der die Regierung jeweils in corpore anwesend ist, wurde als positive Geste gewertet.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Der Trend zu immer weniger Gemeinden hielt auch 2013 weiter an. Im Berichtjahr verringerte sich die Anzahl Gemeinden vor allem durch Gemeindefusionen von 2'408 auf 2'352. Die Zahl von 56 Gemeinden, die damit von der Landkarte verschwanden, war leicht höher als der seit dem Jahr 2000 (2'899 Gemeinden) verzeichnete Schnitt von minus 40 Gemeinden pro Jahr. In diesen dreizehn Jahren hat sich der Bestand der Gemeinden also um 19% verringert. Der Trend zu Gemeindefusionen hat sich in den letzten 20 Jahren deutlich verstärkt. 1860 wies die Schweiz noch 3'146 Gemeinden auf. Die Tendenz dürfte auch in Zukunft anhalten: Eine von der Gewerkschaft VPOD lancierte Volksinitiative im Kanton Tessin fordert etwa die Reduktion der Anzahl Gemeinden im Südkanton von 135 auf 11. Eine Reformkommission im Kanton Wallis, die die kantonale Verfassung revidieren soll, schlug die Halbierung der Gemeindezahl von 135 auf 40 bis 60 Gemeinden vor. Im Kanton Graubünden wurde eine von einer Allianz aus linken Parteien, Gewerkschaften und Wirtschaftsverbänden lancierte Initiative zurückgezogen, die eine Reduktion der mehr als 150 Gemeinden auf 50 gefordert hätte. Grund für den Rückzug seien die zahlreichen im Kanton bereits angestossenen Reformen, die in die erwünschte Richtung gingen. Das im Nationalrat schon 2012 eingereichte Postulat Lehmann (cvp, BS), welches einen Bericht über mögliche Gemeindefusionen über Kantonsgrenzen hinweg fordert, ist noch hängig. Der Bundesrat, der das Postulat zur Ablehnung empfiehlt, machte geltend, dass eine entsprechende nationale Regelung einen Eingriff in die Kantonsautonomie darstellen würde und die wichtigsten Hindernisse für Gemeindezusammenschlüsse zudem nicht rechtlicher Natur seien, sondern emotionale und politische Elemente beträfen, wie etwa Heimatgefühl oder Steuerhoheit. In der öffentlichen Debatte wurden Gemeindefusionen als mögliche Lösung für die mit zunehmendem Desinteresse an lokaler Politik einhergehende, wachsende Schwierigkeit, Gemeindeämter zu besetzen, vorgeschlagen.

Po. 12.3203: Gemeindefusionen über Kantonsgrenzen hinweg
Dossier: Gemeindefusionen

Die Kantone versuchten vermehrt, Einfluss auf die nationale Politik zu nehmen. Auf der einen Seite wurden im Berichtjahr 26 Standesinitiativen eingereicht, auf der anderen Seite hatte das Parlament noch Ende 2011 beschlossen, jedem Kanton einen Lobbyistenpass für einen Interessenvertreter zuzusprechen. Die Kantone Genf, Jura, Wallis, Tessin und Basel-Stadt machten rasch davon Gebrauch und schufen eine entsprechende Stelle. Verschiedene Kantone überdachten in der Folge ihre Strategie der Einflussnahme auf Bundesebene. Die Beantwortung von Vernehmlassungen oder die mehr oder weniger regelmässigen und institutionalisierten Austauschgespräche mit den Kantonsvertretern im nationalen Parlament wurden vielerorts als zu wenig effizient betrachtet. Kritiker bezeichneten die Idee eines Kantonslobbying als unsinnig und systemwidrig.

Kantonslobbying

Gemeindefusionen und Eingemeindungen im urbanen Raum lagen im Berichtsjahr weiterhin im Trend. Ende 2011 gab es laut Bundesamt für Statistik 2'495 Gemeinden. Ende 2010 waren es noch 2'551. Per 1. Januar 2011 schlossen sich die bisher 25 Gemeinden des Kantons Glarus zu nur noch drei Gemeinden zusammen. Im Kanton Bern haben sich ebenfalls Gemeinden per Anfang Berichtsjahr vereinigt. Besonders viele Gemeindezusammenschlüsse gab es im Kanton Waadt per 1. Juni 2011. Gemeindefusionen werden von einigen Kantonen unterstützt und gelten als wichtiges Instrument im Standortwettbewerb. Jede sechste Gemeinde soll in Fusionsverhandlungen stehen und vor allem Kleinstgemeinden wollen sich mit anderen zusammenschliessen, weil sie Mühe haben, politische Ämter zu besetzen. Die Gemeinden versprechen sich davon effizientere Verwaltungsstrukturen und die Nutzung von Synergien. Auch grössere Städte, wie beispielsweise Bern, wären gegenüber einer Fusion mit den Agglomerationsgemeinden positiv eingestellt. Eine Expertise der Universität Bern zu Gemeindefusionen rechnet damit, dass in den nächsten Jahren jede fünfte Gemeinde verschwinden werde.

Gemeindefusionen 2011
Dossier: Gemeindefusionen

Da sich der Kanton Tessin in verschiedenen Fragen unzulänglich behandelt fühlte, schickte der Regierungsrat des Südkantons 2010 einen Gesandten nach Bern um damit die Stellung nördlich des Gotthards zu stärken. Anfang März 2011 trat der erste Gesandte, Jörg De Bernardi sein vorerst auf zwei Jahre befristetes Amt an.

Kantonslobbying

Auch im Berichtsjahr lagen Gemeindefusionen und Eingemeindungen im urbanen Raum im Trend. Ende 2010 gab es laut Bundesamt für Statistik 2'551 Gemeinden. Ende 2009 waren es noch 2'596 gewesen. Ende 2008 führte die Statistik des Städteverbandes 151 Gemeinden mit mehr als 10'000 Einwohnern auf (2007: 140). Die meisten Fusionen fanden 2010 im Kanton Tessin statt. Hervorzuheben ist zudem der Kanton Glarus, der ab 1. Januar 2011 nur noch aus drei Gemeinden bestehen wird. Die Stadt Luzern fusionierte mit der Gemeinde Littau und beherbergt neu 76'000 Einwohner. Im Gegensatz zu anderen Gemeindezusammenschlüssen im Kanton Luzern wurde jener von Luzern und Littau vom Kanton nicht mitfinanziert. Allerdings wurden im Berichtsjahr auch zahlreiche Fusionsprojekte an der Urne verhindert. So scheiterten etwa der Zusammenschluss von Baden und Neuenhof im Kanton Aargau oder der geplante Zusammenschluss von acht waadtländischen Gemeinden rund um Coppet zu einer neuen Grossgemeinde mit über 13'000 Einwohnern am lokalen Widerstand und mussten aufgeschoben werden.

Gemeindefusionen 2010
Dossier: Gemeindefusionen

Da sich der Kanton Tessin in verschiedenen Fragen (Bahn 2030, Gotthardsanierung) stiefmütterlich behandelt fühlt, hat sich der Regierungsrat des Südkantons entschieden, einen Gesandten nach Bern zu schicken, der direkt dem Regierungspräsidenten unterstellt sein und dort die Interessen des Tessins einbringen soll.

Kantonslobbying

Nach dem Vorbild von Lugano, dessen Einwohnerzahl sich im Berichtsjahr mit dem Beitritt von drei weiteren Agglomerationsgemeinden auf 55'000 erhöht hat, versucht nun auch die knapp 60'000 Einwohner zählende Stadt Luzern, durch die Vereinigung mit Vorortsgemeinden ein grösseres politisches Gewicht zu erhalten. Ziel ist es, durch eine Fusion mit den fünf grössten Agglomerationsgemeinden zusammen auf rund 150'000 Einwohner zu kommen. In einem ersten Schritt stimmten die Bürgerinnen und Bürger von Luzern und Littau (rund 16'000 Einwohner) einem Zusammenschluss zu, der anfangs 2010 in Kraft treten wird. Noch nicht soweit ist man in Freiburg. In der Kantonshauptstadt (rund 35'000 Einwohner) und in vier Agglomerationsgemeinden mit insgesamt etwa 17'000 Einwohnern wurden im Berichtsjahr kommunale Volksinitiativen für eine Fusion eingereicht.

Vorortsgemeindefusionen in Lugano, Luzern und Fribourg
Dossier: Agglomerationsgesetz und -verband Freiburg

Auch bei den in den meisten Kantonen bestehenden regionalen Verwaltungseinheiten (meist Bezirke oder Ämter genannt) kam es zu Vereinfachungen. Im Kanton Waadt stimmte das Parlament dem Regierungsantrag zu, die Zahl der Bezirke („districts“) von 19 auf 10 zu reduzieren. Die von Lausanne geforderte Vereinigung der Stadt und aller umliegenden Agglomerationsgemeinden in einen einzigen Bezirk kam jedoch nicht zustande. Im Kanton Bern hiessen die Stimmenden gegen den Widerstand der SVP eine Ersetzung der 26 Amtsbezirke durch zehn Verwaltungskreise gut.

Bezirksfusionen in den Kantonen Waadt und Bern

Im Juli trafen sich die Regierungsvertreter der Kantone Graubünden, Tessin, Uri und Wallis sowie Vertreter aus Politik, Wirtschaft und Gesellschaft auf dem Gotthard-Pass, um die räumliche, wirtschaftliche und touristische Entwicklung des Gotthard-Raumes zu diskutieren. In fünf Jahren soll das Projekt "Raumentwicklung Gotthard" realisiert sein, das die Grundlage für die Entwicklung der von Entvölkerung geplagten Gebiete zwischen Leventina, Urserental, Surselva und Goms bilden soll. Der Bundesrat hatte die Erarbeitung eines kantonsübergreifenden Entwicklungskonzepts zur Voraussetzung für allfällige Bundesbeiträge an die NEAT-Haltestelle Porta Alpina in der Surselva gemacht.

Projekt "Raumentwicklung Gotthard"