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Drei Standesinitiativen bezüglich der Postgesetzgebung hatte der Ständerat im September 2019 zu behandeln, sie waren zusammen traktandiert worden. Die Standesinitiativen von Genf, Solothurn und Basel-Stadt drehten sich alle um von der Post angekündigte Änderungen beim Poststellennetz oder bei der Zustellung und wollten sicherstellen, dass beim Service public keine Abstriche gemacht würden. Die KVF-SR hatte schon im Juli 2019 auf die angenommene Standesinitiative Jura hingewiesen und erklärt, sie wolle eine Gesamtschau zur Post erarbeiten und danach die Standesinitiative Jura umsetzen. Sie hatte ihrem Rat deshalb empfohlen, den drei weiteren Standesinitiativen keine Folge zu geben. Für die KVF-SR hielt Claude Janiak (sp, BL) im Plenum noch einmal fest, dass die Anliegen der drei Standesinitiativen bei der Umsetzung der Standesinitiative Jura aufgenommen werden könnten, dass die Kommission aber aus formellen Gründen beantrage, den Initiativen keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte seiner Kommission und sprach sich gegen Folgegeben aus.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Die KVF-SR hat sich an ihrer Sitzung vom 1. Juli 2019 mit verschiedenen Standesinitiativen befasst, die bezüglich der Postgesetzgebung hängig sind. Nach einer Aussprache mit der Departementsvorsteherin und der Post-Spitze entschied die Kommission einstimmig, ihrem Rat zu beantragen, den Standesinitiativen von Genf (Kt.Iv. 18.312, «Für den Erhalt der Arbeitsplätze und eine echte Grundversorgung durch die Post»), Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.314, «Service public erhalten. Keine Schliessung von Quartierpoststellen!») und Solothurn (Kt.Iv. 18.315, «Postversorgung») keine Folge zu geben. 2018 war der Standesinitiative Jura (Kt.Iv. 17.314, «Verbesserung des Poststellennetzes und Stärkung der Rolle der Gemeindebehörden bei der geografischen Verteilung der Postämter») Folge gegeben worden und die Kommission sah die Anliegen der übrigen Standesinitiativen als weitgehend in der jurassischen enthalten.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Le Conseil fédéral n'émet aucune proposition concernant le projet de la CIP-CE relatif à l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Il partage la revendication de la commission quant à la préservation de la marge de manœuvre des cantons. Toutefois, il insiste sur le rôle du Tribunal fédéral en la matière et sur le respect des exigences juridiques minimales. Selon lui, un système électoral doit respecter les principes démocratiques tout en tenant compte du contexte historique et social d'une collectivité locale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de la CIP-CE faisant suite aux initiatives cantonales (14.316 et 14.307) visant l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Le débat sur l'entrée en matière a suscité de nombreuses discussions. Le résultat de la procédure de consultation a été à maintes reprises mobilisé pour soutenir la divergence de positions entre les cantons. La question de la garantie des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution aux articles 8 et 34 a également été soulevée. Une comparaison avec la procédure électorale du Conseil national a également été faite, pour dénoncer l'ingérence du Tribunal fédéral dans l'organisation et les procédures électorales cantonales. L'entrée en matière a été finalement décidée par 26 voix contre 14.
Le débat s'est poursuivi lors de la discussion par article. L'alinéa 1bis ajouté à l'article 39 Cst sur proposition de la majorité de la commission est approuvé par 24 voix contre 16. Au vote d'ensemble, le projet de la CIP-CE est alors adopté par 26 voix contre 15. Les représentantes et représentants des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont voté selon la position de leur canton lors de la procédure de consultation, à savoir contre une modification constitutionnelle ou en faveur de la proposition de la minorité. Robert Cramer (verts, GE) et Paul Rechsteiner (ps, SG) ont statué, comme leur canton, en faveur de la proposition de la minorité. Daniel Jositsch (ps, ZH) a défendu la position du canton de Zurich en faveur de la proposition de la minorité, a contrario de Ruedi Noser (plr, ZH). Finalement, Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), Hans Stöckli (ps, BE) et Roberto Zanetti (ps, SO) n'ont pas représenté l'avis de leur canton, en votant contre le projet de la commission. Sous l'angle partisan, sept des huit parlementaires contre le projet, sont socialistes. Ces derniers ont supporté l'avis de leur parti. C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur le projet.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Après avoir été rejetée par le Conseil des Etats, l'initiative cantonale soleuroise visant une réduction des pertes de denrées alimentaires est traitée par la chambre du peuple. Première oratrice, la députée vert-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) – qui avait déjà défendu un projet aux objectifs similaires, finalement refusé par la chambre des cantons ainsi qu'une motion, également rejetée, voulant maintenir les fonds pour une campagne publicitaire luttant contre ce problème – critique le Conseil fédéral pour son inaction quant à cette question. Bien que la Confédération se soit engagée à réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 – comme le prévoit l'Agenda 2030 – les autorités refusent jusqu'à présent, selon la députée vaudoise, de passer à l'acte et de mettre en place des mesures concrètes. Elle souhaiterait également que ce principe soit inscrit dans la Constitution. Afin de montrer à quel point certaines règles sont obsolètes, elle prend l'exemple des dates limites de conservation de certains produits, tel que du café en poudre ou des petits pois en boîte qui sont consommables même au-delà des dates indiquées. Elle critique, de plus, le fait que tout le monde se rejette la faute, ainsi que l'opposition systématique des grands distributeurs vis-à-vis des propositions émanant du Parlement, alors que ceux-ci ne font rien de bien concret. En tant que représentante de la minorité de la CSEC-CN, elle propose de donner suite à cette initiative du canton de Soleure.
La majorité de la commission compétente demande, quant à elle, (par 13 voix contre 10 et 1 abstention) aux parlementaires de ne pas donner suite à cette initiative bien qu'étant sensible à la problématique du gaspillage alimentaire. Le rapporteur germanophone, Marcel Dettling (udc, SZ), rappelle quelques chiffres à ce propos: 2 millions de tonnes d'aliments sont jetés chaque année, les ménages privés étant, avec 45%, les premiers responsables de ce gaspillage (30% sont à imputer à la transformation, 13% à la production, 5% à la gastronomie, 5% aux commerces de détail et finalement 2% au commerce). Malgré tout, en l'espace de quatre ans (depuis le lancement de l'Initiative), beaucoup de choses se sont passées dans ce domaine. En 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer à l'Agenda 2030 de l'ONU et un bilan intermédiaire est prévu pour début 2018; un bilan ayant pour but de déterminer les priorités ainsi que la coordination pour le travail de mise en œuvre. De plus, la majorité de la commission estime que fixer des objectifs déterminés, comme le souhaite l'initiative, n'est pas possible, car la plus grande partie du gaspillage se produit au sein des ménages. Le député Dettling estime que la raison principale pour laquelle cette situation existe est notre prospérité et le faible coût des denrées alimentaires qui nous poussent à acheter plus que nécessaire. De plus, comme argumenté par la rapporteuse francophone de la commission Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), la majorité considère que les mesures prises de manière volontaire par les acteurs de cette branche sont les plus efficace pour lutter contre ce problème, le "guide des bonnes pratiques du don d'aliments" publié par la FIAL et SWISSCOFEL, en collaboration avec l'OSAV et l'ACCS en étant un exemple.
La majorité de la commission propose donc d'attendre que le rapport commandé par le Conseil fédéral sorte avant de prendre des mesures et donc de ne pas donner suite à l'initiative soleuroise.
Suivant l'avis de la majorité de la commission, la chambre du peuple rejette par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, l'initiative cantonale intitulée "Réduction des pertes de denrées alimentaires".

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Un jour après avoir rejeté une motion de la CSEC-CN qui demandait à ce que certaines réglementations soient adaptées afin de réduire le gaspillage alimentaire, le Conseil des Etats se penche à nouveau sur cette problématique. En effet, l'initiative cantonale provenant de Soleure et intitulée Réduction des pertes de denrées alimentaires vise les mêmes objectifs que la motion de la CSEC-CN. La chambre des cantons a décidé par la même occasion de traiter simultanément le postulat (17.3966) émanant de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC-CE demandant la publication d'un bilan intermédiaire de l'Agenda 2030. Cette demande de la commission intervient en guise de contre-projet à la motion de la CSEC-CN citée en amont.
Pour en revenir à l'initiative cantonale issue du canton de Soleure, celle-ci reste vague sur les mesures à prendre et incite le parlement à trouver des solutions sous la forme d'objectifs de réduction du gaspillage alimentaire ainsi qu'au travers de mesures concrètes. La CSEC-CE estime, elle, qu'il est difficile de fixer des objectifs contraignants, aux vues de l'évolution future de la mise en place de l'Agenda 2030. Elle considère, en outre, que les objectifs recherchés par l'initiative sont déjà remplis par ce dernier et qu'il serait donc redondant d'accepter la proposition émanant du canton de Soleure. Elle préfère à cela son postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport dans les cinq ans sur l'objectif 12 de l'Agenda 2030, intitulé "Consommation et production durable"; un objectif visant la réduction du gaspillage alimentaire de 50% d'ici à 2030.
Le sénateur glaronnais Werner Hösli (udc, GL) estime, quant à lui, que le postulat de la commission est superflu. En effet, il constate que le Conseil fédéral a prévu de publier un rapport début 2018 sur l'avancée des objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2030 ainsi que sur la suite à donner. Il est alors de l'avis que l'assemblée fédérale peut attendre la publication de ce rapport avant de demander l'établissement d'un rapport spécifique sur l'objectif numéro 12, et propose donc de rejeter le postulat de la CSEC-CE.
La conseillère fédérale Doris Leuthard considère également que c'est demander un rapport de trop, pour un sujet où beaucoup de rapports sont déjà publiés dans le cadre des mesures prises pour la promotion d'une économie verte.
A l'issue du vote, les sénateurs arrivent à une égalité du nombre de voix (17 pour les deux camps, sans abstention) et c'est par la voix prépondérante de sa présidente, Karin Keller-Sutter (plr, SG), que le postulat de la CSEC-CE est rejeté.
Quant à l'initiative cantonale soleuroise, les sénateurs décident de suivre l'avis de leur commission qui l'avait rejetée à l'unanimité moins trois absentions. Celle-ci passe donc aux mains de la chambre du peuple.

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Lors de la consultation de l'avant-projet pour l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédures électorales, 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) ont statué en faveur de la proposition de la majorité de la CIP-CE. Quatre autres cantons (ZH, SG, VD, GE) ont préféré ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution fédérale, selon le souhait de la minorité de la commission. Neuchâtel s'est positionné plutôt en défaveur de l'avant-projet. Les autres cantons (BS, GL, FR, TH, SH, NW, JU, BL) se sont opposés à celui-ci, et donc à une modification constitutionnelle. Au niveau des partis nationaux, le PDC et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Le premier soutenait la variante de la majorité, le second celle de la minorité. Le PLR, le PS, le PEV, les Verts et le PVL étaient contre une modification constitutionnelle. Les sections cantonales grisonnes des Verts, de l'UDC et du PS étaient contre l'avant-projet. Les partis socialistes uranais et st-gallois partageaient également cette position. Les associations qui se sont exprimées, ont plutôt émis des avis positifs. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Union suisse des paysans (USP), le Centre patronal et economiesuisse ont approuvé la proposition de la majorité de la CIP-CE. L'Union suisse des villes (USV) et le particulier s'étant exprimé, se sont positionnés contre l'avant-projet. L'Organisation des suisses de l'étranger (OSE) a saisi l'occasion pour rappeler que tous les cantons ne permettaient pas aux Suisses de l'étranger de participer aux élections du Conseil des Etats.
Dans les prises de positions favorables à la proposition de la majorité, des arguments liés au respect du fédéralisme, de l'autonomie cantonale et de la légitimité des systèmes électoraux cantonaux ont été avancés. Le manque de cohérence et de clarté de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral a également été soulevé. Pour les partisans de la variante de la minorité, la proposition en question aurait permis de limiter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, elle aurait également favorisé le respect des intérêts cantonaux et des principes constitutionnels. Du côté des opposants à l'avant-projet, l'interprétation du Tribunal fédéral n'aurait pas entravé la souveraineté cantonale. Le principe d'équivalence d'influence sur le résultat est important et l'avant-projet n'aurait pas amélioré la sécurité juridique.
A l'appui des résultats de la procédure de consultation, par 7 voix contre 5, la CIP-CE a décidé de maintenir la teneur de la modification soumise à consultation. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, les membres de la Commission ont choisi de transmettre au Conseil des Etats le projet reposant sur la variante de la majorité. Au Conseil fédéral de formuler son avis.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Der Kanton Waadt hatte Mitte 2013 eine Standesinitiative eingereicht, die forderte, dass für Frauen ein freiwilliger Zivildienst ermöglicht werde. Mit der Abschaffung der Gewissensprüfung sei es Männern seit 2009 quasi freigestellt, statt dem Militärdienst einen Zivildienst zu erbringen. Dies soll auch jungen Frauen ermöglicht werden. Neben der freiwilligen Dienstleistung in der Armee soll auch der Direkteinstieg in den Zivildienst möglich sein. Unter der gegenwärtigen Regelung kann eine Frau nur im Laufe des Militärdienstes in den Zivildienst wechseln; hier ortete man eine Diskriminierung. Im Zivildienst wurde eine grosse Chance gesehen, nicht nur bezüglich der zu erbringenden Dienste, sondern auch für die Frauen selbst, die da ihr Netzwerk erweitern, eine Fremdsprache erlernen und sich weitere nützliche Fähigkeiten fürs Erwerbsleben aneignen könnten. Vertreterinnen und Vertreter des initiierenden Kantons sahen mit dem Vorstoss einen Weg, die Palette der Freiwilligenleistungen für Frauen zu ergänzen.

Die erstbehandelnde sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hatte sich noch im Herbst des gleichen Jahres mit der Initiative befasst und diese für nicht behandlungsfähig gehalten. Die geforderte Änderung mehrerer Gesetze könne nicht isoliert angegangen werden, sondern man müsse – wenn denn eine Ausweitung des Zugangs zum Zivildienst ins Auge gefasst werden würde – viele weitere Aspekte gleich mitprüfen. Dies betreffe beispielsweise die Zulassung von militärdienstuntauglichen Männern – um zum Zivildienst zugelassen zu werden, muss man gemäss geltendem Recht militärdiensttauglich sein – oder von ausländischen Einwohnerinnen und Einwohnern, liess die SiK-SR verlauten. Damit betreffe eine solche Gesetzesrevision die gesamte Dienstpflicht. Sie erinnerte auch daran, dass die Abschaffung der Wehrpflicht in der Volksabstimmung vom 22. September 2013 abgelehnt worden war und dass daran also nach dem Willen der Stimmbevölkerung vorerst nichts geändert werden solle. Gleichwohl habe die Regierung bereits vor besagter Abstimmung angekündigt, dass die Ausgestaltung der allgemeinen Wehrpflicht überprüft werden solle, was unter anderem auch die von der Waadt geforderte Öffnung des Zivildienstes für Frauen subsumierte. Da sich noch während längerer Zeit eine Studiengruppe mit diesen Entwicklungen befassen würde, wollte man seitens der Kommission noch abwarten. Dies mündete im Antrag an die kleine Kammer, die Behandlung der Standesinitiative noch auszusetzen. Diesem Antrag folgte der Ständerat in der Wintersession 2013 diskussionslos.

Das Einverständnis zur Sistierung der Initiative aus dem Nationalrat war im Anschluss Formsache, nachdem seine SiK-NR ebenfalls einen entsprechenden Antrag gestellt hatte. Ohne weitere Diskussionen wollte auch die Volkskammer noch die laufenden Arbeiten abwarten.

Erst Anfang 2018 kam das Geschäft wieder auf die Tagesordnung der eidgenössischen Räte. Zunächst musste die SiK-SR wieder Stellung nehmen. Obwohl eine frühere Behandlung der Standesinitiative angestrebt worden war, kam man erst 2018 wieder darauf zurück, weil unter anderem die Standpunkte der Schwesterkommission zum Schlussbericht zur künftigen Ausgestaltung der Dienstpflicht der vom VBS eingesetzten Studiengruppe abgewartet wurden. Zwischenzeitlich hatte sich ferner konkretisiert, dass der Bundesrat eine Teilrevision des Zivildienstgesetzes in Angriff nehmen wolle, die wiederum die gleichen Aspekte zur Disposition stellen wird, wie sie hier vom Kanton Waadt angeregt worden waren. Weil nun der Fahrplan für die Gesetzesrevision einen Vernehmlassungsentwurf innert Jahresfrist und eine Behandlung im Parlament nicht vor 2019 vorsah, wollte die ständerätliche SiK wiederum auf die Behandlung verzichten und die Initiative weiterhin sistiert lassen. Auch diesem Antrag folgte die Ständekammer; ein Beschluss, der nach kurzer Berichterstattung von Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) gefasst wurde.

Dass auch die SiK des Nationalrates für eine Sistierung plädierte, überraschte kaum. Mit 19 zu 4 Stimmen und einer Enthaltung war der Antrag recht gut abgestützt. Man war nicht nur weitgehend gleicher Meinung wie die SiK des Ständerates, sondern hatte auch weitere Aspekte im Hinterkopf. So war die Mehrheitsmeinung in der SiK-NR, dass man die Weiterentwicklung der Armee (WEA) und die Sicherung der Armeebestände vorrangig behandeln wolle. Zudem befürchteten einige Kommissionsangehörige, dass vermehrte Zulassungen zum Zivildienst am Substrat der Militärdienstpflichtigen nagen würden, weswegen eine Revision des ZDG als dringlich empfunden wurde. Die Meinungen bezüglich der Eingliederung weiblicher Zivildienstleistender waren geteilt. Der Nationalrat folgte seiner Kommission in der Sommersession 2018 und schob damit die Behandlung der Initiative weiterhin auf.

Freiwilliger Zivildienst für Frauen (Iv. ka 13.308)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

En mars 2016, le Conseil national avait donné suite aux initiatives cantonales des cantons de Zoug (14.307) et d'Uri (14.316). Elles demandaient la suppression des exigences trop restrictives du Tribunal fédéral concernant l'organisation et les procédures électorales, ainsi qu'une formulation plus précise de l'art. 34 Cst, de sorte que l'autonomie des cantons en matière de procédure électorale soit à nouveau affirmée. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a renforcé les exigences relatives aux systèmes électoraux (la taille des circonscriptions électorales dans les systèmes proportionnels, par exemple) et a imposé à certains cantons l'application de mécanismes de compensation comme le regroupement de circonscriptions ou la méthode biproportionnelle. Récemment, il a même remis en doute l'admissibilité des systèmes majoritaire et mixte, rendant la situation floue pour les cantons.
En juin 2017, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a adopté un avant-projet contenant deux variantes, avec pour objectif de modifier la Constitution fédérale afin de lever toute incertitude. La procédure de consultation s'achèvera en octobre 2017. La variante soutenue par une majorité de la commission propose que, par la modification de l'art. 39 Cst, le Tribunal fédéral ne puisse plus, à l’avenir, imposer aux cantons des règles concernant l’organisation de leurs procédures électorales. La compétence de la Confédération ne serait plus mentionnée à l'alinéa 1 art. 39 Cst. Par l'ajout de l'alinéa 1bis, l'autonomie des cantons en la matière serait renforcée. Le choix entre un système majoritaire, proportionnel ou mixte reviendrait aux cantons. Aucune restriction ne pourrait être imposée par le Tribunal fédéral en vertu des articles 8 et 34 Cst. De plus, les cantons seraient libres de déterminer leurs circonscriptions électorales, ainsi que certaines règles électorales particulières (pour protéger les minorités régionales par exemple). Ils devraient simplement satisfaire aux exigences des dispositions prévues aux articles 8 et 34 Cst. Une minorité de la commission veut ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution. La proposition de la minorité reprendrait la reformulation de l'alinéa 1 art. 39 Cst. A l'alinéa 1bis, les cantons pourraient choisir entre les différents systèmes électoraux, à savoir majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils pourraient déterminer leurs circonscriptions électorales en tenant compte de leurs spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses. Des règles électorales particulières pourraient être instaurées en tenant compte des spécificités mentionnées. En mettant à jour l'article 39 Cst au regard de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, ce dernier ne pourrait pas faire une appréciation plus stricte de l'autonomie des cantons au vu des articles 8 et 34 Cst. Contrairement à la proposition de la majorité, celle de la minorité, ne prévoit pas une autonomie complète des cantons en matière de procédures électorales.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Weil die SPK-NR im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission im Ständerat den beiden Standesinitiativen der Kantone Uri (14.316) und Zug (14.307) nicht Folge geben wollte, gelangten die beiden Geschäfte zur Frage der Souveränität der Kantone bei der Ausgestaltung ihrer Wahlsysteme in den Nationalrat. Die Kommissionssprecher erklärten, dass man bereits 2013 bei der Diskussion um die Gewährleistung der Verfassung des Kantons Schwyz über die Angelegenheit diskutiert habe. Man habe sich bereits damals für eine faire Ausgestaltung des Wahlrechts eingesetzt. Das Recht der Kantone, ihr eigenes Wahlsystem auszuwählen, werde nur dann beschnitten, wenn die Wahlrechtsgleichheit bedroht sei: Bei Proporzwahlen müssen die Stimmen aller Bürgerinnen und Bürger ein vergleichbares Gewicht haben. Nur so würden auch die Grundbedingungen der Verfassung gewahrt. Gerhard Pfister (cvp, ZG), Anführer der Kommissionsminderheit, wies darauf hin, dass die Ursache der Initiative Entscheide des Bundesgerichtes in den letzten 10 Jahren gewesen seien, die in die kantonale Autonomie eingegriffen hätten. Diese Rechtsprechung sei zudem widersprüchlich geworden, weil das Bundesgericht einerseits Majorzwahlen gestatte, die im Sinne der Repräsentation ungerechter seien als Proporzwahlen. Andererseits zeige das Gericht die Tendenz, nur noch bestimmte Proporzsysteme zulassen zu wollen. Nicht nur den Eingriffen des Bundesgerichtes sei ein Riegel zu schieben, sondern die kantonale Autonomie abzusichern. Die Standesinitiativen verlangen eine Präzisierung von Artikel 34 BV, der eine unverfälschte Stimmabgabe gewährleistet. Die Argumentation der Kommissionsminderheit schien in der Volkskammer zu verfangen. Beiden Standesinitiativen wurde mit 99 zu 87 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Zug) bzw. 98 zu 90 Stimmen bei 3 Enthaltungen (Uri) Folge gegeben. Dank der deutlichen Mehrheiten der SVP- und der CVP-Fraktion, unterstützt von einigen FDP-Abweichlern muss nun eine Verfassungsänderung in Angriff genommen werden. In der Presse wurde der Entscheid als Trotzreaktion auf die Bundesgerichtsurteile der letzten Jahre kommentiert. Der Versuch, kantonale Autonomie über die Demokratie zu stellen sei allerdings gefährlich: Wenn die Kantone beim Wahlrecht einen Freipass erhielten, könnten sie auch das Frauenwahlrecht wieder abschaffen, gab etwa der Staatsrechtler Andreas Auer zu bedenken.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

In ihrem Mitte Januar 2016 vorliegenden Bericht sprach sich die staatspolitische Kommission des Nationalrates (SPK-NR) gegen Folge geben der beiden Standesinitiativen aus Zug und Uri aus. Im Gegensatz zu den Kantonsvertretern, die dem Anliegen einer Verankerung der Autonomie der Kantone in Wahlfragen in der Bundesverfassung im Vorjahr Folge gegeben hatten, lehnte in der SPK-NR eine Mehrheit von 14 zu 9 Stimmen das Anliegen ab. Die Kantone verfügten über eine nach wie vor hohe Souveränität bei Wahlfragen, sie müssten sich aber an Grundsätze wie der Beachtung der Wahlrechtsgleichheit halten. Die jüngsten kantonalen Entwicklungen hin zu einem konsequenteren Proporz seien zu begrüssen und nicht mit neuen Regelungen zu verhindern – so die Kommissionsmehrheit. Die vor allem aus SVP-Vertretern bestehende Minderheit monierte, dass kantonale Wahlverfahren nicht vom Bundesgericht oktroyiert werden sollten.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

Aussi le canton de Soleure demandait la prolongation de l'incitation financière (Kt.Iv. 14.306)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

Im März 2015 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes aus den Kantonen Schwyz (12.309), St. Gallen (12.320), Luzern (12.321), Schaffhausen (12.324), Uri (12.325), Nidwalden (13.301), Graubünden (13.307), Aargau (13.311) und Zug (13.314). Sie alle kritisierten die im Rahmen der letzten Gewässerschutzrevision aufgenommenen Bestimmungen zur Festlegung des Gewässerraumes, die als Gegenvorschlag zur Initiative "Lebendiges Wasser" (sog. Renaturierungs-Initiative) erlassen worden waren. Im Interesse der Renaturierung, des Hochwasserschutzes und der Gewässernutzung darf der Gewässerraum nur extensiv bewirtschaftet werden, wodurch die intensive landwirtschaftliche Nutzung oder der Bau von Liegenschaften innerhalb dieser Zone untersagt ist. Konkret wollten die Anliegen sicherstellen, dass landwirtschaftliche und die Siedlungsentwicklung betreffende Interessen bei der Bestimmung der Breite des Gewässerraumes berücksichtigt werden. Einstimmig mit einer Enthaltung empfahl die Kommission ihrem Rat, den Initiativen keine Folge zu geben, da sie den Anliegen mit einer kommissionseigenen Motion Rechnung zu tragen gedenke. Ferner verwies Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) auf eine im Jahr 2014 bereits in abgeänderter Form überwiesene Motion der UREK-NR, die in ihrer angenommenen Version verlangt, dass durch die Festlegung des Gewässerraumes effektiv verloren gegangene Fruchtfolgeflächen kompensiert werden müssen. Auch auf die sich in Arbeit befindende Revision der Gewässerschutzverordnung, die unter anderem Präzisionen zum Gewässerschutz vornehmen und den Kantonen mehr Handlungsspielraum einräumen will, machte Bischofberger aufmerksam. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner UREK-SR und gab den Initiativen keine Folge.
Anders der zweitberatende Nationalrat: Im Rahmen der Beratungen zur Motion der UREK-SR empfahl eine bürgerliche Kommissionsmehrheit ihrem Rat, den Standesinitiativen Folge zu geben, damit der Druck bei der sich in Umsetzung befindenden Revision der Gewässerschutzverordnung aufrecht erhalten werden könne. Die grosse Kammer folgte dieser Empfehlung mit 90 zu 73 Stimmen. Neben der SP, den Grünen und den Grünliberalen plädierte eine Minderheit aus der CVP/EVP- sowie aus der BDP-Fraktion erfolglos für Nicht-Folgegeben.
Somit ging das Anliegen zurück in den Ständerat, der den endgültigen Entscheid in der Wintersession 2015 angesichts des unterdessen verabschiedeten ersten Teils der Gewässerschutzverordnungsrevision sowie der mittlerweile angenommenen Motion der UREK-SR treffen konnte. Diese Ausgangslage veranlasste den Ständerat, an seinem früher gefällten Entscheid festzuhalten und den Standesinitiativen keine Folge zu geben. Diese sind somit erledigt.

Keine Folge für neun Standesinitiativen zur Lockerung der Gewässerschutzgesetzgebung (Kt.lv.12.309)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Ende Juni 2015 sprach sich die staatspolitische Kommission des Ständerats (SPK-SR) für mehr kantonale Autonomie bezüglich der Ausgestaltung der kantonalen Wahlsysteme aus. Sie gab entsprechend den beiden 2014 von den Kantonen Zug (14.307) und Uri (14.316) eingereichten Standesinitiativen mit 7 zu 4 Stimmen Folge und unterstützte die Forderung, in der Verfassung festzuhalten, dass Kantone frei sind zu entscheiden, mit welchem System sie kantonale Wahlen durchführen. Zug und Uri sahen sich zu dieser Forderung veranlasst, weil sie ihre Wahlrechtsreform aufgrund eines bundesgerichtlichen Eingreifens anpassen mussten. Die SPK-SR wollte zuerst mit einer eigenen parlamentarischen Initiative das Problem auf Gesetzesebene lösen, musste dann allerdings zur Kenntnis nehmen, dass der Bund keine verfassungsmässige Kompetenz hat, kantonale Wahlverfahren gesetzlich zu regeln.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Ähnliche Anliegen wie die Motion Müller (cvp, LU) sowie eine im Jahr 2012 vom Nationalrat behandelte Motion der UREK-NR verfolgten vier im Jahr 2013 eingereichte Standesinitiativen der Kantone Aargau, Graubünden, Nidwalden und Zug. Gleich wie die fünf bereits 2012 deponierten kantonalen Initiativen aus Schwyz, St. Gallen, Luzern, Schaffhausen und Uri forderten sie eine Anpassung des Gewässerschutzgesetzes (GSchG) zur besseren Berücksichtigung von Interessen der Landwirtschaft und Siedlungsentwicklung bei der Festlegung des Gewässerraumes.

Keine Folge für neun Standesinitiativen zur Lockerung der Gewässerschutzgesetzgebung (Kt.lv.12.309)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Der Kanton Solothurn hatte im Jahre 2009 eine Standesinitiative eingereicht, welche die Bundesversammlung dazu einlud, Massnahmen zu treffen, um die Steuerhoheit des Kantons Solothurn vor jeglicher Einmischung durch die Europäische Union zu schützen. Ohne im Plenum darüber zu debattieren, gab der Ständerat in der Sommersession der Standesinitiative keine Folge. Im Jahre 2011 hatte sich bereits der Nationalrat dagegen ausgesprochen.

Steuerhoheit des Kantons Solothurn

Im Berichtsjahr lehnte die grosse Kammer eine Standesinitiative Waadt ab, welche die Weiterführung des Nationalgestüts zum Ziel hatte. Das Anliegen war bereits 2011 durch eine Motion Bieri aufgenommen worden, wodurch die Standesinitiative redundant geworden war.

Weiterführung des Nationalgestüts

Der Nationalrat befasste sich ebenfalls mit der Thematik des Agrarfreihandels: Er folgte einer Minderheit seiner vorberatenden Kommission und nahm eine Standesinitiative des Kantons Waadt an, welche den sofortigen Abbruch der Verhandlungen mit der Europäischen Union über ein Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich verlangt. Die Antwort des Ständerats stand am Ende des Berichtsjahres noch aus.

sofortigen Abbruch der Verhandlungen mit der Europäischen Union

Die Regierungen von Geberkantonen übten zunehmend Kritik an der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA). Zum einen forderten die Zentrumskantone Zürich, Genf, Waadt und Basel-Stadt angesichts der drohenden Steuerausfälle im Zusammenhang mit dem Steuerstreit mit der Europäischen Union (EU) kompensatorische Massnahmen bei der Festlegung der Ausgleichszahlungen. Zum anderen stellten die finanzstarken Kantone Zug und Schwyz, welche pro Kopf am meisten in die Ausgleichstöpfe einzahlten, das Ausmass der interkantonalen Solidarität in Frage. Vor diesem Hintergrund forderte eine Standesinitiative des Kantons Schwyz eine Anpassung des Finanz- und Lastenausgleichs. Im Zentrum stand die Schaffung einer neutralen Zone. Demnach sollten ressourcenschwache Kantone, welche die Mindestausstattung bereits vor dem Ausgleich erreichten, keine Transferzahlungen mehr erhalten. Diese sollten also den ressourcenschwächsten Kantonen vorbehalten werden. In der Herbstsession gab der Ständerat der Standesinitiative mit 30 zu 10 Stimmen keine Folge. Dieser Entscheid war insofern nicht überraschend, als die Vertreter der Bezügerkantone in der kleinen Kammer über eine solide Mehrheit verfügten. Der Entscheid des Nationalrats war noch hängig.

St. Iv. 11.320 (SZ): Für eine Anpassung des Finanz- und Lastenausgleichs

Fünf im Berichtsjahr eingereichte Standesinitiativen aus den Kantonen Luzern, Schaffhausen, Schwyz, St. Gallen und Uri wollten die Interessen der Landwirtschaft sowie der Siedlungsentwicklung gegenüber ökologischen Anliegen und Anliegen des Hochwasserschutzes im Bereich des Gewässerschutzes stärker einbringen. Zusätzlicher Widerstand formierte sich in anderen ländlich geprägten Kantonen, darunter die Kantone Aargau und Nidwalden, welche im Berichtsjahr ebenfalls über die Einreichung einer Standesinitiative diskutierten. Die parlamentarische Behandlung der fünf eingereichten Standesinitiativen (Kt.Iv. 12.309 (SZ); Kt.Iv. 12.320 (SG); Kt.Iv. 12.321 (LU); Kt.Iv. 12.324 (SH); Kt.Iv. 12.325 (UR)) fand im Berichtsjahr noch nicht statt.

Keine Folge für neun Standesinitiativen zur Lockerung der Gewässerschutzgesetzgebung (Kt.lv.12.309)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Der Kanton Solothurn hatte im Jahr 2009 eine Standesinitiative eingereicht, welche die Bundesversammlung dazu einlud, Massnahmen zu treffen, um die Steuerhoheit des Kantons Solothurn vor jeglicher Einmischung durch die Europäische Union zu schützen. Dieses Anliegen stiess im Parlament auf breites Unverständnis. In der Sommersession des Berichtsjahres gab der Ständerat als Erstrat dem Vorstoss keine Folge.

Steuerhoheit des Kantons Solothurn

Analog zur nationalrätlichen Schwesterkommission, gab die RK-SR neun Initiativen (parlamentarische (09.447-09.453) und Standes-Initiativen, letztere aus den Kantonen Solothurn (10.303) und Aargau) zum Thema Verkehrsraser Folge. Die beiden Rechtskommissionen stellten den Antrag an die KVF, die Anliegen zu bündeln und in die Via-Sicura-Vorlage einfliessen zu lassen. Diese gilt als indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative „Schutz vor Rasern“ der Vereinigung Roadcross, die Mitte Juni 2011, vier Monate vor Ablauf der Sammelfrist, eingereicht wurde und mehr als 105'000 beglaubigte Stimmen aufwies.

Initiativen zum Thema Verkehrsraser 2011

Nachdem der Nationalrat der Solothurner Standesinitiative für ein Stipendienrahmengesetz 2010 Folge gegeben hatte, entschied der Ständerat mit Hinweis auf das Stipendienkonkordat der EDK im Sommer des Berichtsjahrs mit 22 zu acht Stimmen erneut und definitiv dagegen. Das Konkordat zur Harmonisierung der kantonalen Ausbildungsbeiträge war bis Ende 2011 durch acht Kantone (BS, FR, GR, NE, TG, VD, BE, TI) ratifiziert worden. Folgerichtig und mit der gleichen Anzahl ablehnender Stimmen stellte sich die Kleine Kammer auch gegen eine Stipendieninitiative der WBK-NR. Damit waren beide Vorstösse endgültig vom Tisch. Die Sammelfrist für die eidgenössische „Stipendieninitiative“ läuft Anfang 2012 ab.

Harmonisierung von Stipendien und anderen Ausbildungsbeihilfen

Le Conseil des Etats a maintenu sa première décision et a ainsi liquidé par 24 voix contre 13 les initiatives cantonales ( JU (Kt. Iv. 08.301), NE ( Kt. IV. 08.307), GE (Kt. IV. 08.320), FR (KT. Iv. 08.326) et VD (Kt. Iv. 09.311) adoptées par le Conseil national l’année précédente visant à interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction avec les normes helvétiques.

l’importation de denrées alimentaires

Le Conseil national a traité une motion et un postulat de la CER-CN, ainsi que cinq initiatives cantonales (Jura (Kt. Iv. 08.301), Neuchâtel (St. Iv. 08.307), Genève (St. Iv. 08.320), Fribourg (08.326) et Vaud) relatifs à l’importation de denrées alimentaires. Ces objets s’inscrivent dans un contexte où de nombreuses denrées importées sont produites dans des conditions sociales et environnementales ne respectant pas la législation helvétique et concurrencent fortement les produits suisses. La motion charge le gouvernement de s’assurer que la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu’à l’élimination des obstacles tarifaires dans le cadre des négociations agricoles à l’OMC ou d’accords internationaux. Elle a été acceptée par 133 voix contre 27, ses détracteurs étant exclusivement issus des rangs de l’UDC et du PLR. Le postulat demande au gouvernement d’étudier les moyens d’optimiser l’information aux consommateurs dans la perspective d’une meilleure prise en compte du développement durable. Il a été accepté tacitement. Les initiatives cantonales visent à prendre des mesures afin d’identifier et d’interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction flagrante avec les standards suisses. Lors des discussions, la majorité de la commission a recommandé par 11 voix contre 7 de suivre la décision du Conseil des Etats du début d’année et de ne pas leur donner suite, les estimant inapplicables. Une minorité de la commission a relevé qu’il est incohérent de rejeter des modes de production intolérables en Suisse mais d’accepter d’en importer les produits au détriment de l’agriculture helvétique. Lors des votes, la chambre basse a décidé d’y donner suite par 85 voix contre 76. Les groupes socialiste et écologiste ont voté en bloc en faveur de ces objets, appuyés en cela par des membres des partis bourgeois.

l’importation de denrées alimentaires