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Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

150 représentantes et représentants au Grand conseil ont été désignés par les citoyennes et citoyens vaudois. Les Verts, le PLR, le PS et l'UDC ont déposé une liste dans chaque arrondissement et sous-arrondissement. Les Vert'libéraux ont présenté des candidates et candidats dans les districts d'Yverdon, Lavaux-Oron, Nyon et dans le sous-arrondissement de Vevey. Les listes d'Ensemble à Gauche ont été posées dans les cercles électoraux d'Aigle, Lausanne-Ville, Romanel, Lavaux-Oran et dans l'Ouest Lausannois. Dans le Gros-de-Vaud, la Vallée, à Yverdon, Lavaux-Oron, Nyon et Vevey, figurait une liste de l'Alliance du Centre (AdC) qui regroupait les partis PDC, Vaud Libre, le PBD, l'UDC et le PEV. Au total, ce sont 82 listes qui ont été déposées, incluant celles de petits partis politiques ou alliances dans la bataille. Le bureau électoral de Lausanne a dû invalider une liste UDC, regroupant des candidats dissidents, qui portait la même dénomination que la liste UDC comportant les candidats sortants, puisqu'il est interdit par la loi d'avoir deux listes du même nom.
Les partis centristes se sont ralliés dans plusieurs arrondissements pour pouvoir atteindre le quorum de 5% et ainsi récolter des mandats. Leur slogan «cohatiforce» mêlait les mots cohésion, créativité et force. Les Vert'libéraux, souhaitant faire alliance avec le PLR et l'UDC pour l'élection du Grand Conseil, avaient refusé de s'y joindre. Le PLR ayant refusé leur demande, les Vert'libéraux ont fait liste commune avec les autres partis centristes dans les arrondissements de Lausanne, Romanel, Ouest Lausannois, Aigle et Morges. Dans le Gros-de-Vaud, les Vert'libéraux se sont associés avec le Parti pirate et les Indépendants. Le parti écologiste de droite espérait maintenir ses sept sièges. Les Verts, l'UDC et le PLR souhaitaient obtenir trois sièges supplémentaires. Dans son programme, l'UDC prônait une politique davantage nataliste et pour se faire, des mesures fiscales en faveur des familles. Elle recommandait une alimentation saine et militait en faveur de l'introduction d'un système de bonus pour une bonne hygiène de vie dans l'optique de réduire les primes d'assurance-maladie. La Gauche radicale visait l'occupation de six sièges. Une quinzaine de militants d'Ensemble à Gauche, pour dénoncer la pénurie de logements lausannois, ont tenté de s'entretenir, sans succès, avec le direction d'une agence immobilière. Le PS désirait trois ou quatre mandats additionnels.
Concernant les budgets de campagne, le PLR mettait à disposition 300'000 francs pour la campagne du Grand conseil et 225'000 francs pour le Conseil d'Etat. Le PS engageait 100'000 francs pour la précampagne, puis 250'000 pour le premier et 120'000 pour le second tour pour le Conseil d'Etat. Les Verts avaient 180'000 francs pour l'élection des deux pouvoirs. Pour le Parti agrarien, c'étaient les sections de districts qui couvraient les dépenses. Sur les différents stands de campagne des partis politiques, certains ont joué sur des gadgets avec des logos, d'autres ont distribué des fruits et légumes ou offert des raclettes à la population. Au vu de l'agenda, les partis politiques ont amplifié leur mobilisation, craignant une désertion des urnes. En effet, il n'y avait pas de votations fédérales en parallèle de l'élection des autorités. De plus, les vacances de Pâques et le jeu de collégialité des six ministres sortants risquaient d'anesthésier la campagne électorale. Le PS a invité ses sympathisants à voter par téléphone, l'UDC a envoyé du courrier à son électorat, les Verts et le PLR ont recouru aux mails et aux newsletters.
Pour les 150 sièges, c'étaient donc 302 femmes et 596 hommes qui étaient en course. La proportion de femmes était de 33.6%, ce sont les socialistes et les Verts qui proposaient le plus de candidatures féminines, à défaut de l'UDC et du PLR. 121 sortantes et sortants se représentaient. L'enjeu de cette élection résidait dans la question de savoir si la droite obtiendrait la majorité absolue, soit 76 sièges au parlement cantonal. Les partis centristes, avec leurs 12 sièges, jouaient le rôle de faiseurs de rois et avaient l'intention, en consolidant leur alliance, de renforcer leur rôle de pivot dans les débats.

La droite ne parvient pas à former une majorité absolue au parlement cantonal, à la réjouissance de la gauche. Elle comptabilise 74 sièges comme en 2012. Le PLR gagne 2 sièges et occupe maintenant 49 sièges (+2.9 points de pourcentage de suffrages). L'UDC en perd 2 et ne possède plus que 25 fauteuils ( -1.2 point de pourcentage). La gauche, regroupant le PS, les Verts et la Gauche-POP-SolidaritéS perd un siège (plus que 63) au profit du centre. Le PS perd 4 sièges, il en a alors 37 (-2.4 points de pourcentage). Les Verts passent de 19 sièges à 21. La Gauche radicale gagne un siège et en comptabilise 5. Les Vert'libéraux, le PDC et Vaud libre consolident leur rôle de faiseurs de rois avec un siège supplémentaire pour le centre. Les Vert'libéraux conservent leurs 7 sièges (2.3%), le PDC perd 2 sièges et en a encore 2, Vaud libre a maintenant 4 représentants contre 1 auparavant. Sur les 121 sortantes et sortants, 97 siégeront dans la prochaine législature. Il y a 47 députées, soit 2 femmes de plus qu'en 2012. La participation a été de 38.9%. Ainsi, comme dans l'ancienne législature, le parlement cantonal reste en mains bourgeoises.

Election Grand Conseil vaudois 2017
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2017
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

Le Parti socialiste vaudois limite à trois le nombre de mandats pour les membres de l'exécutif cantonal. Ses ministres actuels, Pierre-Yves Maillard et Anne-Catherine Lyon ont déposé une demande de dérogation afin de prendre part à l'élection du Conseil d'Etat vaudois. La ministre sortante a retiré sa requête suite au préavis du comité directeur de son parti ainsi qu'à l'opposition manifestée par les Jeunes socialistes et le corps enseignant. La demande de Pierre-Yves Maillard a été acceptée, il peut briguer un quatrième mandat. A ses côtés, figurent les conseillères d'Etat sortantes Nuria Gorrite (ps) et Béatrice Métraux (verts). Sur ce ticket rose-vert concourt également la conseillère nationale socialiste Cesla Amarelle. Le souhait de la gauche est de conserver la majorité au gouvernement cantonal. L'alliance élargie souhaitée par le PLR avec l'UDC et les Vert'libéraux ne voit pas le jour en raison du refus du Parti agrarien de s'associer avec les Vert'libéraux. Les Vert'libéraux lancent François Pointet comme candidat. Le PLR et l'UDC font alors front commun. Les trois membres sortants Jacqueline de Quattro (plr), Pascal Broulis (plr) et Philippe Leuba (plr) se présentent avec le conseiller national Jacques Nicolet (udc). L'UDC envisage d'occuper le siège laissé vacant par Anne-Catherine Lyon, il veut ainsi reconquérir le siège perdu en 2011 suite au décès de Jean-Claude Mermoud. Comme autres prétendants et prétendantes, se trouvent sur la liste «Alliance du Centre» Serge Melly (vaud libre) et Sylvie Villa (pdc). Sur la liste «Ensemble à Gauche», figurent Céline Misiego (pop), Hadrien Buclin (solidaritéS) et Yvan Luccarini (décroissance-alternatives). Dernier candidat en lice, Guillaume Morand pour le Parti de rien.
Avec leur slogan «unis pour vous», l'alliance de droite tente de convaincre l'électorat PLR que Jacques Nicolet est un candidat adéquat. Le soutien PLR est indispensable pour l'élection de ce dernier et pour obtenir une majorité de droite à l'exécutif. De l'autre côté de l'échiquier politique, le programme est présenté et s'axe sur le développement de la mobilité, une économie performante et socialement responsable et la réintroduction des loutres par exemple. Dans la lignée de Philippe Leuba et de Nuria Gorrite, Jacqueline de Quattro, Pascal Broulis et Béatrice Métraux utilisent pour cette campagne également le réseau social Facebook pour créer un lien de proximité avec leurs abonnées et abonnés.
Un sondage effectué par la RTS auprès de 1890 personnes (marge d'erreur 3.38%) place Cesla Amarelle, créditée par 41% des intentions de vote, comme remplaçante de la socialiste sortante. Jacques Nicolet aurait 34% des intentions de vote et tous les ministres sortants en course devraient ressortir dans le même ordre qu'en 2012. La campagne politique est tranquille. La solidarité entre les membres sortants en course, la mise en avant de leur collégialité et du succès du «compromis dynamique» durant la campagne a pour effet d'anesthésier tout débat.

Pour les sept sièges à repourvoir, la participation est de 40.1% et la majorité absolue fixée à 82'804 voix. Arrive en tête le PLR Pascal Broulis avec 100'051 suffrages. Il est suivi par quatre autres sortants, Pierre-Yves Maillard avec 99'200 voix, Jacqueline de Quattro 93'378 suffrages, Philippe Leuba 92'188 suffrages et finalement Nuria Gorrite avec 91'792 voix. La conseillère d'Etat Béatrice Métraux ne passe pas la rampe de la majorité absolue avec un total de 79'631 voix. Cesla Amarelle comptabilise 72'138 voix et Jacques Nicolet arrive derrière avec 66'799 voix. Les autres candidates et candidats obtiennent un score de 14'137 voix pour Guillaume Morand, 13'875 voix pour François Pointet, 11'972 suffrages pour Sylvie Villa, 10'492 voix pour Céline Misiego, 10'085 voix pour Hadrien Buclin, 10'028 suffrages pour Serge Melly et 9'595 voix pour Yvan Luccarini. Ainsi, le PLR et le Parti socialiste assurent, sans grande surprise, les sièges de leurs ministres sortants. Le siège vert n'est pas préservé au premier tour. Le sondage avait raison quant à la succession du siège socialiste, toutefois le score de Jacques Nicolet est meilleur et Pierre-Yves Maillard n'est pas le favori cette année. Au vu de l'écart des voix entre Cesla Amarelle et Jacques Nicolet, la bataille pour le siège laissé vacant s'annonce serrée. Cesla Amarelle pourrait profiter de la présence de Béatrice Métraux au second tour.

Pour le second tour, le Parti agrarien accepte de présenter un double ticket avec les Vert'libéraux pour augmenter les chances de modifier la majorité au gouvernement cantonal. Isabelle Chevalley (pvl,VD), conseillère nationale, brigue un siège aux côtés de Jacques Nicolet. Les Jeunes vert'libéraux apprécient moyennement cette alliance et les Verts se déclarent même déçus. De vives réactions sont également suscitées à gauche, accusant ces partis de vouloir maintenant occuper les deux sièges encore libres, alors que telles n'ont pas été leurs prétentions au premier tour. En raison de son score, Guillaume Morand retente sa chance. Au centre, Sylvie Villa reçoit l'appui des membres de Vaud Libre, de l'UDF, du PEV et du PBD pour sa participation au second tour. Pour convaincre l'électorat de maintenir la majorité de gauche au gouvernement et pour contrer les ambitions de la droite, la gauche, représentée par Cesla Amarelle et Béatrice Métraux, communique son programme. Elle s'engage à améliorer le pouvoir d'achat des Vaudois, à créer des emplois subventionnés de dix à douze mois pour les chômeurs de plus de 55 ans en vue de réduire le coût de l'aide sociale, à limiter le poids des primes d'assurance-maladie et à avoir un minimum de logements d'utilité publique dans les communes. Contrairement au premier tour, la campagne est plus féroce, surtout en raison de la bataille entre les candidates socialiste et vert'libérale. Les socialistes tentent de discréditer Isabelle Chevalley, celle-ci s'en prend particulièrement à Cesla Amarelle.

Avec une participation de 37.7% au jour du deuxième tour, Béatrice Métraux est élue avec 78'561 suffrages, ainsi que Cesla Amarelle avec 69'006 voix. L'UDC manque encore de sièger à l'exécutif cantonal, Jacques Nicolet totalise 62'442 suffrages. Il est suivi de peu par son alliée Isabelle Chevalley avec 59'775 voix. Guillaume Morand obtient 15'255 voix et Sylvie Villa 10'050. Samuel Bendahan, premier des viennent-ensuite de la liste socialiste lors des élections fédérales de 2015, occupe le siège de Cesla Amarelle au Conseil national. Le gouvernement reste donc régi par une majorité rose-verte et les femmes sont en majorité. Il devra continuer à travailler avec un parlement situé à droite.

Election Conseil d'Etat vaudois 2017
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2018
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

Im April 2017 beriet die SGK-NR einen Vorentwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Borer (svp, SO) (übernommen von Brand (svp, GR)) zur Stärkung der Selbstverantwortung im KVG, gemäss welchem eine Wahlfranchise während dreier Jahre nicht gewechselt werden kann. Dadurch sollen kurzfristige Wechsel zur Grundfranchise bei bekannten anstehenden medizinischen Eingriffen verhindert und die Administrationskosten gesenkt werden. Ein Krankenkassenwechsel der Versicherer wäre unter Beibehaltung der Franchise weiterhin möglich. Die Kommission stimmte dem Vorentwurf mit 17 zu 6 Stimmen zu, eine Minderheit lehnte ihn ab, da dadurch Personen mit chronischen Erkrankungen schlechtergestellt würden. Zudem könnten den Versicherten so durch gesundheitliche oder finanzielle Schwierigkeiten grosse Probleme entstehen.
Im September 2017 schickte die SGK-NR den Vorentwurf in die Vernehmlassung. Dort stiess er bei der SVP, BDP und CVP, sechs Kantonen (AI, BL, NW, SG, UR, ZG), dem Gewerbeverband sowie einzelnen Leistungserbringern und Versicherern auf Zustimmung. Die FDP und GLP sowie vier Kantone (AG, GR, JU, ZH) stimmten zwar mehrheitlich zu, brachten aber auch Vorbehalte an. Die Befürworter lobten, dass die Vorlage die Eigenverantwortung der Versicherten sowie die Solidarität zwischen Gesunden und Kranken stärke und zur Kostensenkung beitrage. Sie brachten jedoch verschiedene Verbesserungsvorschläge ein: die Beibehaltung von einjährigen Wahlfranchisen mit Option auf mehrjährige Verträge; eine zwei- anstatt dreijährige Mindestdauer der Franchisen; eine jährliche Möglichkeit, in höhere Franchisen zu wechseln sowie eine vorgängige Analyse der Auswirkungen eines solchen Systemwechsels. Trotz ihrer Zustimmung äusserten sie Zweifel, ob durch diese Änderung wirklich ein Effekt der Kostendämpfung beobachtet werden könne. Womöglich würden dadurch mehr Personen die Grundfranchise wählen und sich in der Folge weniger kostenbewusst verhalten. Allenfalls würden die Versicherten dadurch auch mehr Sozialhilfe oder Prämienverbilligungen benötigen, wodurch die Kosten für die Kantone stiegen.
Elf Kantone (AR, BE, FR, GE, GL, NE, OW, SO, TG, TI, VD), die SP, die Grünen sowie zahlreiche Wirtschaftsverbände, Leistungserbringer, Versicherer, Konsumentenvertreter und andere Interessierte lehnten den Entwurf ab. Entweder bezweifelten sie die positive Wirkung der Vorlage auf die Selbstverantwortung der Versicherten, auf die Kosten oder auf den Aufwand für die Versicherer oder sie kritisierten die Einschränkungen der Wahlfreiheit der Versicherten und deren bereits sehr hohe Selbstbeteiligung.
Im April 2018 entschied die SGK-NR mit 11 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Vorlage mit einer kleinen Änderung zu überweisen.

Pa. Iv. für eine dreijährige Vertragsdauer für alle besonderen Versicherungsformen (Franchisen, eingeschränkte Wahl usw.; Pa.Iv. 15.468)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Im Jahr 2017 kam das Frühfranzösisch in einigen Deutschschweizer Kantonen unter Druck. Anfangs Mai hiess das Kantonsparlament des Kantons Thurgau mit 64 zu 53 Stimmen ein Gesetz gut, mit dem der Französischunterricht aus der Primarschule gestrichen werden und stattdessen in die Sekundarstufe verschoben werden sollte. Zwar erfolgte der Entscheid in erster Lesung, das heisst, er musste vom Grossen Rat noch in zweiter Lesung und in der Schlussabstimmung bestätigt werden. Die Medien gingen davon aus, dass im Falle der definitiven Annahme des Gesetzes durch das Parlament das Behördenreferendum – dafür müssen 30 der 130 Thurgauer Parlamentsmitglieder unterzeichnen – ergriffen würde, am Ende also das Stimmvolk das letzte Wort haben würde. Unabhängig dessen gingen die Wogen hoch. Der Genfer Regierungsrat Antonio Hodgers (GE, gp) ergriff Mitte Mai in der Weltwoche das Wort. Als „Angriff auf die Schweiz“ – so der Titel des Essays – verstand Hodgers die jüngste politische Entwicklung im Kanton Thurgau. Der interkantonale Zusammenhalt beruhe seiner Meinung nach auf drei Säulen. Die erste seien die politischen Institutionen, die zweite der Finanzausgleich, die dritte nannte Hodgers „aktive Mehrsprachigkeit“. Letzteres bedeute, dass jeder sich bemühe, den anderen zu verstehen. Der Kanton Thurgau säble gerade an dieser Säule und so könne sich der Kanton Genf in Zukunft vielleicht fragen, wieso man noch in einen Finanzausgleich zahlen solle. Er kritisierte, dass das Französische in der Ratsdebatte als „Fremdsprache“ bezeichnet wurde, wo es doch in der Bundesverfassung als „Landessprache“ qualifiziert sei. Und er erhob den Mahnfinger: „Wenn uns der Wille abhandenkommt, einander zu verstehen, werden wir keine Nation mehr sein“, so Hodgers Fazit.

Bevor jedoch das Thurgauer Gesetz gegen das Frühfranzösisch in die zweite Runde ging, war der bildungspolitische Fokus auf den Kanton Zürich gerichtet. Dort stimmten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger am 21. Mai 2017 über die kantonale Volksinitiative „Mehr Qualität – eine Fremdsprache an der Primarschule“ ab. Die Annahme der Initiative hätte zur Folge gehabt, dass in der Primarschule nur eine Fremdsprache gelehrt und gelernt und eine zweite Fremdsprache erst auf Sekundarstufe eingeführt würde. Dabei wurde es dem Zürcher Regierungsrat überlassen, ob die erste Fremdsprache Französisch oder Englisch sein würde. Das Initiativkomitee stellte sich auf den Standpunkt, dass viele Primarschüler überfordert seien mit zwei Fremdsprachen in der Primarschule, denn vielen würden bereits Grundlagenkenntnisse der deutschen Sprache fehlen. Der Regierungsrat sowie eine Mehrheit des Zürcher Kantonsrates teilten diesen Standpunkt nicht und sprachen sich gegen die Initiative aus. Eine grosse Mehrheit der Primarschüler würde den Unterricht von zwei Fremdsprachen gut meistern, zudem seien Fremdsprachenkenntnisse eine Schlüsselkompetenz in einer vernetzten Welt und gerade in der mehrsprachigen Schweiz sei die bisherige Handhabung „ein Bekenntnis zum hohen Wert der Vielsprachigkeit unseres Landes“, hielt der Regierungsrat in der Abstimmungszeitung fest. Nicht zuletzt würde der Kanton bei Annahme der Initiative gegen das 2008 von den Zürcher Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern angenommene HarmoS-Konkordat verstossen und müsste folglich aus diesem austreten. Das HarmoS-Konkordat verpflichtet die beigetretenen Kantonen unter anderem dazu, eine erste Fremdsprache spätestens ab der dritten Klasse der Primarschule und eine zweite Fremdsprache spätestens ab der fünften Klasse der Primarschule zu unterrichten. Die Zürcher Stimmbevölkerung sprach sich am 21. Mai 2017 mit 60.8 Prozent Nein-Stimmen klar gegen die Initiative aus.

Am 14. Juni 2017 bekam Frauenfeld die nationale Aufmerksamkeit zurück, denn es kam zur zweiten Lesung und zur Schlussabstimmung des Gesetzes. Zur grossen Überraschung lehnte der Grosse Rat des Kantons Thurgau das Gesetz hauchdünn, mit 62 zu 60 Stimmen, ab. Die Medien machten nicht etwa allfällige Drohgebärden von Bundesrat Berset für den Sinneswandel der kantonalen Legislative verantwortlich, eher habe die Abstimmung im Kanton Zürich Signalwirkung gehabt. Der grösste Anteil an der Kehrtwende des Grossen Rats wurde aber der Thurgauer Regierungsrätin Monika Knill (TG, svp) zugeschrieben. Die NZZ titelte „Mutter Courage sichert Sprachenfrieden“ und meinte damit Knill; La Liberté widmete Knill ein Portrait mit der Überschrift „Une marathonienne pour le français“. Knill sei deswegen mutig, weil sich die Erziehungsdirektorin im Thurgauer Parlament und in persönlichen Gesprächen vehement für den Erhalt des Französischunterrichts in der Primarschule eingesetzt hatte und damit gegen ihre eigene Partei angetreten war, die grossmehrheitlich für eine Verschiebung des Französischunterrichts in die Sekundarstufe gewesen war. Als Marathonläuferin wurde sie bezeichnet, weil sie im Rat unermüdlich mit zahlreichen Vorschlägen versucht hatte, ihren Widersachern, die mit der niedrigen Qualität des Französischunterrichts und der Überforderung der Schüler argumentiert hatten, entgegenzukommen, ohne dass dadurch der Französischunterricht aus der Primarschule gekippt werden musste. So stellte sie den Grossrätinnen und Grossräten in Aussicht, dass sich überforderte Schüler erleichtert vom Französischunterricht dispensieren können sollten, dass der Unterricht vermehrt in Halbklassen stattfinden sollte und dass die Qualität des Französischunterrichts nach zwei Jahren evaluiert werden sollte, um danach allfällige neue Massnahmen prüfen zu können.

Im September 2017 mussten schliesslich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger des Kantons Luzern über die Volksinitiative „Eine Fremdsprache auf der Primarstufe“ abstimmen; über die gleiche Thematik also, wie die Zürcher Stimmberechtigten einige Monate zuvor. Der Regierungsrat sowie eine Mehrheit des Kantonsparlaments sprachen sich gegen die Initiative aus. Zwar hatte die Stimmbevölkerung des Kantons Luzern 2008 den Beitritt zum HarmoS-Konkordat abgelehnt, wodurch eine Annahme der Initiative keine interkantonalen Verträge verletzen würde, wie dies in Zürich der Fall gewesen wäre. Der Regierungsrat war aber der Meinung, dass Luzern bei einer Annahme zu einer „Sprachinsel“ verkommen würde. Dies würde Luzerner Familien einen Wohnortswechsel in einen anderen Kanton erschweren, da Luzerner Primarschüler im interkantonalen Vergleich einen Rückstand in der Sprachkompetenz aufweisen würden. Gemäss Ausführungen der Luzerner Regierung im Bericht an die Stimmberechtigten würde dieser Rückstand die englische Sprache betreffen, denn „aus Gründen des nationalen Zusammenhalts“ sei es notwendig, dass bei einer Annahme der Initiative weiterhin Französisch an der Primarschule unterrichtet werden würde. Die Luzerner Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiative am 24. September 2017 mit 57.6 Prozent Nein-Stimmen ab.

Frühfranzösisch

In einer Standesinitiative beantragte der Kanton Thurgau eine Änderung des KVG bezüglich der Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht der Versicherten. Bisher müssen Kantone beim Nachweis von Verlustscheinen durch nicht bezahlte Krankenkassenprämien den Versicherern 85 Prozent der Kosten erstatten, erhalten nach der Begleichung der Schulden durch die Versicherten jedoch nur 50 Prozent des Geldes von den Versicherern zurück. Dadurch dass die Verlustscheine bei den Versicherern verbleiben – die überdies nicht zur Bewirtschaftung der Forderungen verpflichtet sind –, können die Kantone die Eintreibung der Gelder nicht beeinflussen. Entsprechend liegt der Anteil Rückerstattungen gemäss GDK lediglich bei 0.55 Prozent. Der Kanton Thurgau schlug daher vor, dass die Kantone in Zukunft entweder das bisherige Verfahren mit einer Übernahme von 85 Prozent wählen können oder dass sie stattdessen den Versicherern 90 Prozent der Forderungen bezahlen und von diesen dafür zusätzlich den Verlustschein oder gleichwertige Rechtstitel zur Bewirtschaftung erhalten. Die Entscheidung zur Einreichung der Standesinitiative war im Thurgauer Grossen Rat einstimmig mit 117 zu 0 Stimmen verabschiedet worden, was gemäss dem SVP-Kantonsparlamentarier Kurt Baumann „ein starkes Signal nach Bern” darstelle. Die Initiative war vom Verband Thurgauer Gemeinden initiiert worden, da der Kanton Thurgau als einziger die Kosten der unbezahlten Krankenkassenprämien den Gemeinden auferlegt.
Im März 2017 gab die SGK-SR nach Kenntnisnahme einer Stellungnahme der GDK der Standesinitiative mit 6 zu 0 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) Folge, im Januar 2018 folgte ihre Schwesterkommission mit 16 zu 6 Stimmen (bei einer Enthaltung).

Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht der Versicherten (Kt. Iv. 16.312)
Dossier: Schwarze Liste für säumige Prämienzahlende

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Zusammenfassung
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Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht der Versicherten (Kt.Iv. 16.312)

Im Jahr 2016 forderte der Kanton Thurgau in einer Standesinitiative mehr Einflussmöglichkeiten der Kantone bei der Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht. Bisher mussten die Kantone den Versicherungen beim Nachweis von Verlustscheinen durch nicht bezahlte Krankenkassenprämien 85 Prozent der Kosten erstatten, ohne Einflussmöglichkeiten auf die Eintreibung der Schulden zu haben. Nach Begleichung der Schulden durch die Versicherten erhielten sie überdies nur 50 Prozent des Geldes von den Versicherungen zurück. Neu sollen die Kantone stattdessen den Versicherungen 90 Prozent der Kosten bezahlen können, dafür aber die Verlustscheine erhalten und somit Gläubiger werden. Im März 2017 und Januar 2018 gaben die Kommissionen der Initiative Folge. Die Vernehmlassungsvorlage der SGK-SR wurde um die Forderung ergänzt, wonach Eltern auch nach Erreichen der Volljährigkeit ihrer Kinder für ausstehende Prämien haftbar bleiben sollen. Zudem sollte die Möglichkeit für die Kantone, Listen säumiger Prämienzahlenden zu erstellen, gestrichen werden – dieser Punkt fand jedoch im Parlament keine Mehrheit. Die übrigen Massnahmen hiessen beide Kammern gut. Zudem schufen sie eine Möglichkeit, die Arbeitgebenden dazu zu verpflichten, einen Teil der Löhne in der Höhe der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen an das zuständige Amt zu überweisen.

Chronologie
Kommissionen entscheiden auf Folgegeben
Fristverlängerung durch den Ständerat
Vernehmlassung zum Entwurf
Der Entwurf der SGK-SR
Ständerätliche Erstberatung
Der Nationalrat schafft Differenzen
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
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Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht der Versicherten (Kt. Iv. 16.312)
Dossier: Schwarze Liste für säumige Prämienzahlende

Nachdem die Geberkantone bei der Festlegung der Beträge des Ressourcenausgleichs den Nehmerkantonen unterlegen waren, entlud sich ihr Frust Ende 2015 gleich mehrfach: Im Anschluss an die Schlussabstimmung zum Ressourcen- und Lastenausgleich im Parlament meldeten mehrere Geberkantone Interesse an, das Kantonsreferendum zu ergreifen, wobei jedoch nur die Kantone Nidwalden, Schaffhausen, Schwyz und Zug diese Absicht auch umsetzten. Für ein Zustandekommen des Kantonsreferendums hätten sich jedoch acht Kantone beteiligen müssen. Gleichzeitig sammelte die SVP im Kanton Schwyz Unterschriften für ein Volksreferendum, das aber ebenfalls nicht zustande kam. Im Kanton Zug forderten bürgerliche Politiker, die Beiträge an den Ressourcenausgleich teilweise auf ein Sperrkonto einzuzahlen und aus der KdK auszutreten. Denn obwohl das Parlament einen von der KdK eingebrachten Kompromissvorschlag angenommen hatte, zeigten sich die Geberkantone unzufrieden: Ihrer Ansicht nach seien die Ziele des Finanzausgleichs erreicht, da heute jeder Kanton mehr Ressourcen habe als die vereinbarten 85 Prozent des schweizerischen Durchschnitts.

Die heftig geführte Parlamentsdebatte zum Ressourcenausgleich hatte das grosse Sprengpotenzial verdeutlicht, das der Finanzausgleich in sich birgt. An der Plenarversammlung der KdK im September 2015 ging es folglich darum, dafür zu sorgen, dass die entsprechenden Verhandlungen in Zukunft weniger explosiv würden. Dazu setzte die KdK eine politische Arbeitsgruppe Marty zur Erarbeitung von Vorschlägen zur Optimierung des Finanzausgleichssystems Bund – Kantone ein. Ihren Namen erhielt die Arbeitsgruppe durch ihren Vorsitzenden, den ehemaligen Finanzdirektor des Kantons Schwyz, Franz Marty. Sie setzte sich aus je drei Regierungsmitgliedern aus ressourcenstarken sowie aus ressourcenschwachen Kantonen zusammen. Am 17. März 2017 verabschiedeten die Kantonsregierungen den auf dem Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe beruhenden Antrag zur Optimierung des Finanzausgleichs, der die Eckwerte der Kantone für das Gesamtpaket des Finanzausgleichs beinhaltete. So sollte unter anderem die Ausgleichssumme aufgrund der Entwicklung der Disparitäten und unter Berücksichtigung des Ausgleichsbedarfs festgelegt werden. Entsprechend sollte die Ausgleichssumme nicht mehr durch von Mal zu Mal neu auszuarbeitende Parlamentsentscheide, sondern durch fixe gesetzliche Vorgaben festgelegt werden und die Mindestausstattung des ressourcenschwächsten Kantons garantieren. Diese Garantie soll 86.5% des schweizerischen Durchschnitts betragen.

Antrag zur Optimierung des Finanzausgleichs durch eine Arbeitsgruppe der KdK
Dossier: Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Nachdem der Ständerat im Jahr 2016 in der Vorprüfung der Standesinitiative des Kantons Thurgau zur Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten, entschieden hatte, dem Anliegen keine Folge zu geben und der Nationalrat im Herbst des gleichen Jahres die Standesinitiative befürwortet hatte, gelang die Initiative im Frühjahr 2017 wieder an den Ständerat zurück. Bei der erneuten Besprechung wurde ersichtlich, dass mittlerweile eine Mehrheit der UREK-SR ihre Meinung geändert hatte und die Standesinitiative nun auch unterstützen wollte. Von der Minderheit der Kommission wurde diese Kehrtwende kritisiert, da sich an der Sachlage seit der letzten Abstimmung nichts geändert hätte. Doch auch eine Mehrheit der Ratsmitglieder hatte ihre Meinung seither revidiert und entschied mit 25 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung, der Initiative im zweiten Anlauf Folge zu geben.

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Mit 60,4 Prozent Ja- gegenüber 39,6 Prozent Nein-Stimmen nahm das Schweizer Stimmvolk am 12. Februar 2017 die erleichterte Einbürgerung von Personen der dritten Ausländergeneration deutlich an. Die Stimmbeteiligung lag schweizweit bei 46,8 Prozent und schwankte zwischen 39 Prozent im Kanton Uri und rund 66 Prozent in Schaffhausen. Eher überraschend war das ebenfalls deutliche Ständemehr: 17 von 23 Ständen stimmten der Vorlage zu. Die auf frühere Abstimmungsergebnisse zur erleichterten Einbürgerung zurückgehenden Befürchtungen der Befürworter, am Ständemehr zu scheitern, wurden damit klar widerlegt. In den im Vorfeld des Urnengangs noch als „Swing States“ bezeichneten Kantonen resultierte überall ein Ja. Verglichen mit der Abstimmung von 1994, als das Anliegen am Ständemehr gescheitert war, wechselten somit die acht Kantone Luzern, Nidwalden, Solothurn, Aargau, Schaffhausen, Appenzell-Ausserrhoden, Tessin und Wallis auf die Befürworterseite, wobei es in Nidwalden, Appenzell-Ausserrhoden und Tessin ein enges Rennen war (NW 50,4%, AR 50,9%, TI 50,2% Ja-Stimmen). Die knappste Entscheidung überhaupt fiel im Kanton Thurgau, wo lediglich 24 Stimmen für die ablehnende Standesstimme ausschlaggebend waren. Ein ebenfalls hauchdünnes Nein resultierte in Glarus und St. Gallen mit Nein-Stimmenanteilen von 50,4 Prozent bzw. 50,2 Prozent. Demgegenüber stiess die Vorlage in sämtlichen Westschweizer Kantonen auf überdurchschnittlich hohe Zustimmung. Am deutlichsten stimmte der in Ausländerfragen ohnehin sehr offen eingestellte Kanton Neuenburg mit einem Ja-Stimmenanteil von 75,1 Prozent zu. Die höchste Ablehnung hingegen erfuhr die Vorlage in Appenzell-Innerrhoden, dessen Stimmbevölkerung zu 56,4 Prozent ein Nein einlegte. Augenfällig ist bei den Ergebnissen zudem das Gefälle zwischen Stadt und Land; so stimmte die Stadt Zürich zu 76 Prozent Ja (Kanton ZH: 63,2%) und die Stadt St. Gallen zu 65 Prozent (Kanton SG: 49,8%).

Bundesrätin Simonetta Sommaruga liess nach dem Urnengang verlauten, die Regierung nehme das Ergebnis „mit grosser Genugtuung“ zur Kenntnis und es stimme zuversichtlich „für weitere, ebenso umstrittene Vorlagen“. Darüber hinaus ermunterte sie junge Ausländerinnen und Ausländer der dritten Generation, nun „die Chance zu nutzen und ihre Heimat mitzugestalten“, und fügte an, die Erleichterung der Einbürgerung sollte voraussichtlich spätestens in einem Jahr in Kraft treten. Freude über den Entscheid herrschte auch beim SGB und bei der Operation Libero. Während Ersterer von einer überfälligen Reform sprach und ankündigte, nun auch die Anforderungen für andere Einbürgerungswillige senken zu wollen, sah Letztere in dieser Abstimmung einen „ersten, wichtigen Schritt zu einem liberalen Bürgerrecht“. Daran müsse man jetzt anknüpfen und beispielsweise auch die erforderliche Aufenthaltsdauer senken oder die Mindestwohnsitzfristen in den Gemeinden abschaffen. Wenig erfreut zeigte sich die SVP, die nach der Durchsetzungsinitiative und dem Asylgesetz mit dieser Abstimmung die dritte Niederlage in der Ausländerpolitik innerhalb eines Jahres hinnehmen musste. Als Kopf des Gegenkomitees und Initiator der umstrittenen Plakate machte Andreas Glarner (svp, AG) besonders die bereits Eingebürgerten für das Resultat verantwortlich und forderte die Abschaffung des Doppelbürgerrechts. Die SVP erklärte aber auch, das Verdikt von Volk und Ständen zu akzeptieren und die noch offenstehende Möglichkeit, das Referendum gegen die in dieser Sache beschlossene Gesetzesänderung zu ergreifen, nicht wahrnehmen zu wollen.


Abstimmung vom 12. Februar 2017

Beteiligung: 46,84%
Ja: 1'499'627 (60,4%) / Stände: 15 4/2
Nein: 982'844 (39,6%) / Stände: 5 2/2

Parolen:
– Ja: SP, FDP (1*), CVP (1*), Grüne, GLP, BDP (1*), EVP, Städteverband, Eidgenössische Migrationskommission, SGB, Travail.Suisse
– Nein: SVP, EDU (1*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

„Il était bien pour la tête“ – der Leitspruch des Nachrichtenmagazins L'Hebdo erschien am 2. Februar 2017 zum letzten Mal und daher in der Vergangenheitsform. Denn obwohl bereits im Sommer 2016 die Redaktionen des Nachrichtenmagazins L’Hebdo und der Tageszeitung Le Temps fusioniert worden waren, gab der Ringier Axel Springer Verlag Mitte Januar bekannt, dass das Nachrichtenmagazin L’Hebdo per Anfang Februar gänzlich eingestellt werde und 37 Personen entlassen würden. Das seit 1981 erschienene Magazin schrieb seit 2002 rote Zahlen und litt vor allem unter sinkenden Werbeeinnahmen (-50% in vier Jahren) und Abonnementszahlen (-25% in zehn Jahren). Der ehemalige Chefredaktor von Le Matin, Peter Rothenbühler, führte die rückläufigen Werbeeinnahmen auch auf die inhaltliche Neuausrichtung des Magazins zurück: Während L'Hebdo früher hauptsächlich politische Themen aus einer europafreundlichen Blickrichtung mit Mitte-Links-Positionierung behandelt hätte, sei man je länger je mehr zu sogenannten Servicethemen, zum Beispiel Reisen oder Wohnen, übergegangen. Auch die allgemeine Entwicklung abnehmender Anteile an jungen Lesern aufgrund der Konkurrenz durch das Internet und Gratiszeitungen hätten dem Magazin besonders stark geschadet, da es traditionell bei dieser Gruppe besonders beliebt gewesen sei.

Die Schliessung von L'Hebdo kam gemäss mehreren Stimmen nicht gänzlich überraschend. So habe die Redaktion zuvor ein Management-Buyout beabsichtigt, bei dem sie das Magazin zu einem Symbolpreis hätte übernehmen und weiterführen wollen. Dazu habe Chefredaktor Alain Jeannet ein neues Konzept und einen neuen Internetauftritt sowie Pläne für zusätzliche Werbeeinnahmen entwickelt. Da der Erfolg eines solchen Vorgehens gemäss einer Sprecherin des Verlags unrealistisch gewesen sei und man die Mitarbeitenden vor finanziellem Schaden habe bewahren wollen, lehnte der Verlag ein solches Vorgehen ab. Man habe jedoch versucht, andere Verlage für eine Übernahme oder Stiftungen für eine finanzielle Unterstützung zu gewinnen, sagte Ralph Büchi, COO der Ringier-Gruppe. Diese Erklärungen überzeugten jedoch nicht alle. So wurden Stimmen laut, die davon ausgingen, dass sich der Verlag keine zusätzliche Konkurrenz für Le Temps, das ebenfalls finanziell nicht auf Rosen gebettet sei, habe schaffen wollen. So gab Büchi bezüglich der Schliessung von L'Hebdo auch unumwunden zu, dass man dessen rote Zahlen nicht mehr habe finanzieren können und sich entschlossen habe, sich auf den erfolgsversprechenderen Titel, Le Temps, zu konzentrieren. „Stabiliser et sécuriser la situation du Temps“, sei das Ziel.

Nach Ankündigung der Schliessung meldeten sich zahlreiche Personen zu Wort, um ihr Bedauern zu äussern, darunter der Gründer von L’Hebdo, Jacques Piquet, Bundesrat Alain Berset, die Gewerkschaft der Medienschaffenden Syndicom und der Journalistenverband Impressum. Die Waadtländer Regierung drückte gleichzeitig ihre Furcht vor einem „Verlust der Diversität und der Pluralität der Presse“ aus.

Einstellung von L'Hebdo

Les cantons du Valais, de Neuchâtel, de Vaud et de Soleure ont renouvelé leurs autorités durant l'année 2017. Les Conseils d'Etat de Neuchâtel et de Vaud n'ont pas connu de changement en terme de composition partisane. Alors que l’UDC a perdu un siège à l'exécutif valaisan et le PLR a l'exécutif soleurois, les deux partis les ont conservés lors des élections complémentaires organisées à Schaffhouse et en Appenzell Rhodes-Extérieures. Lors de la Landsgemeinde d'Appenzell Rhodes-Intérieures, le siège PDC a pu être maintenu. Les villes de St-Gall et de Winterthour ont également appelé leurs citoyennes et citoyens en cours de législature. Une deuxième femme a rejoint l'exécutif de la ville de St-Gall, l’exécutif a pris un virage à gauche et le PDC n’y est plus représenté pour la première fois depuis cent ans. Dans la seconde ville, les Verts ont assuré leur unique siège.

Quant aux législatifs, le PLR a renforcé sa présence dans les cantons de Vaud (+11 sièges) et de Neuchâtel (+8). Il devient le parti le plus fort (49 sièges) au Grand conseil vaudois, détrônant ainsi le PS (37 sièges). Toutefois, la droite ne parvient pas à former une majorité au parlement cantonal. Le PDC a perdu des sièges en Valais (-6 fauteuils), dans les cantons de Soleure (-4) et de Vaud (-4). Les Vert’libéraux suivent la voie, avec la perte d’un siège à Soleure et à Neuchâtel. Dans les cantons romands, les Verts assoient leur présence. Alors que le PS s’est affaibli dans le canton de Vaud, il s’est renforcé à Soleure. L'UDC enregistre une grande défaite à Neuchâtel, avec la perte de 11 sièges.

La part des femmes dans les législatifs cantonaux et communaux a légèrement augmenté par rapport aux élections précédentes, avec 27.2% au niveau cantonal et 39.6% à l'échelon communal. C'est le canton de Neuchâtel, qui a vu croître largement sa part de femmes au législatif cantonal avec 13 femmes supplémentaires en 2017. Deux nouvelles femmes siègent à présent dans les exécutifs de Vaud et de Soleure. Le présence d'une femme a pu être assurée lors de l'élection complémentaire du gouvernement schaffhousois. Sur l'ensemble des cantons, le PS possède le plus de représentantes dans les exécutifs, avec 13 femmes.

Durant l’année, la population neuchâteloise a accepté le projet de circonscription unique pour l’élection du Grand conseil en 2021. Des fraudes électorales auraient eu lieu en Valais, une enquête pénale a été ouverte afin de confirmer les soupçons. La société civile s’est particulièrement impliquée lors de l’élection du gouvernement valaisan, notamment avec le mouvement «Coupons-lui la voie» à l’encontre du ministre sortant Oskar Freysinger (udc).

Récapitulatif des élections communales et cantonales 2017
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2017
Dossier: Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene

Malgré la croissance économique, le chômage a augmenté en 2016 par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage moyen s'est établi à 3.3% (+0.1 point de pourcentage par rapport à 2015). De janvier à juin, il est passé de 3.6% à 3.1%, puis est resté constant en juillet. Le nombre de chômeurs a diminué de 24'500 personnes. Entre août et octobre, le taux de chômage était stable et avoisinait les 3.2%. Il a grimpé à partir de novembre (3.3%) et particulièrement en décembre en raison des facteurs saisonniers (3.5%). Le nombre de chômeurs a augmenté durant la seconde moitié de l'année de 20'000 personnes. A la fin de l’année, les statistiques du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont ainsi recensé 159'372 personnes au chômage. La moyenne annuelle du chômage a progressé de 0.2 point de pourcentage en Suisse alémanique, s’inscrivant à 2.9%. Elle est restée inchangée en Suisse romande et au Tessin, soit 4.4%. Au niveau cantonal, le taux de chômage a progressé dans 17 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, NE, JU), a reculé dans 5 cantons (GE, VS, TI, GR, AR) et est resté inchangé dans 4 cantons (VD, FR, UR, NW). Neuchâtel figure, cette fois en tête, avec un taux de chômage annuel moyen de 5.8% (+0.5 point de pourcentage par rapport à 2015), suivi de Genève (5.5%; -0.1point de pourcentage), Vaud (4.7%; inchangé). En Suisse alémanique, les cantons de Bâle-Ville (3.9%; +0.2 point de pourcentage) et Zurich (3.7%; +0.3 point de pourcentage) sont les plus touchés, suivis de Schaffhouse (3.3%; +0.1 point de pourcentage). Le Tessin enregistre un taux de chômage de 3.5%, soit une réduction de 0.2 point de pourcentage. Uri (1%; inchangé) et Obwald (1%; +0.1 point de pourcentage) jouissent des plus faibles taux. La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses au cours de l’année sous revue (2.4%) a légèrement augmenté (+0.1 par rapport à 2015), tandis que celle des étrangers a enregistré une hausse de 0.2 point de pourcentage et s’élève désormais à 6%. Le taux de chômage moyen chez les jeunes de 15 à 24 ans est resté constant, soit à 3.4%. Dans la tranche d'âge des 25 à 49 ans, les 25 à 29 ans et les 30 à 34 ans ont été les plus touchés, avec des taux de chômage respectifs de 4.2% et de 4.1% (+0.2 point de pourcentage dans les deux classes). Le taux de chômage des 50 ans et plus est, avec 2.8%, en deçà du taux de chômage national (3.3%). Le secteur secondaire, avec 4.4%, a connu une hausse de 0.3 point de pourcentage du taux de chômage. Le secteur tertiaire augmente de 0.1 point de pourcentage et se situe à 3.4%. Le secteur primaire voit son taux toujours à 1.2%. Les branches «cuir, chaussures» et «montres» enregistrent la plus grande hausse de taux de chômage (respectivement +1.9 et +1 point de pourcentage). La branche «hôtellerie et restauration» représente toujours la branche avec le plus de chômage, à savoir 7.4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est passé de 4.8%, en 2015, à 4.9% en 2016. La population non issue de la migration présente un taux de 3%; c’est 2.6 fois moins que la population issue de la migration (7.8%). Au 4e trimestre 2016, 224'000 personnes étaient au chômage en Suisse selon la définition du BIT, soit 11'000 de moins qu'un an auparavant. Sur la même période, le taux de chômage a diminué, passant de 4.9% à 4.6%. Entre les 4e trimestres 2015 et 2016, le taux de chômage a également reculé dans l’Union européenne (UE) de 9.1% à 8.2% et dans la zone Euro de 10.6% à 9.7%.

Le chômage en 2016
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Nachdem sich das Konsortium aus neun Kantonen (ZH, GL, FR, SO, SH, SG, GR, AG, TG) 2015 aufgrund des Entscheides des Bundesrats, dass das verwendete System nicht sicher sei, aufgelöst hatte, bestanden 2016 auf dem E-Voting-Markt noch zwei Systeme. Dem «Genfer System (CHvote)» gehörten neben dem Kanton Genf auch die Kantone Basel-Stadt, Bern und Luzern an. Dem 2015 neu von der Post angebotenen System hatte sich der Kanton Neuenburg angeschlossen. Beide Systeme ermöglichten die individuelle Nachprüfung der korrekt abgegebenen Stimmen. Angestrebt wird von beiden Systemen allerdings eine universelle Verifizierbarkeit: Ein Kanton muss überprüfen können, ob das Wahlresultat stimmt.

Die beiden Anbieter buhlten aktiv um die Konsortiums-Kantone, von denen nicht wenige ihre Experimente mit dem elektronischen Abstimmen weiterführen und ihren Auslandschweizerinnen und -schweizern weiterhin die Möglichkeit von E-Voting bieten wollten. Anfang 2016 entschied sich der Kanton Freiburg für das System der Post. Im Oktober gaben der Kanton St. Gallen und im November der Kanton Aargau dem Genfer System den Zuschlag. Die Kantone Basel-Stadt, Solothurn und Zürich holten 2016 verschiedene Offerten ein.

Die Auflösung des Konsortiums hatte der Entwicklung von E-Voting einen ziemlichen Dämpfer versetzt. Der Bundesrat selber korrigierte sein ursprüngliches Ziel, bis 2015 E-Voting für alle Auslandschweizerinnen und -schweizer einzuführen. Als Antwort auf eine Motion Lombardi (cvp, TI) erwähnte die Regierung, dass wohl sogar eine Umsetzung für 2019 schwierig werden dürfte – ein Datum, das von der ASO, der Auslandschweizer-Organisation, mit einiger Vehemenz gefordert worden war.

Noch keine Versuche mit E-Voting – der Föderalismus lässt grüssen – hatten die restlichen 12 Kantone gestartet. In sieben Kantonen (darunter Basel-Landschaft, Schwyz, Obwalden, Nidwalden und Uri) bestanden immerhin die Rechtsgrundlagen für eine mögliche Einführung von E-Voting. Im Kanton Waadt beschloss das Parlament einstimmig, den Termin für erste Tests nach hinten zu verschieben. In den restlichen fünf Kantonen, darunter Appenzell Ausserrhoden und Zug waren noch nicht einmal rechtliche Grundlagen für elektronisches Wählen und Abstimmen eingeführt worden. Allerdings forderte der Kanton Zug vom Bund verbindliche Grundlagen, bevor man Geld in die Hand nehme.

In der Tat war die Landesregierung daran, mit einer Roadmap das Projekt E-Voting neu aufzugleisen. In einer Umfrage wurden die Kantone nach ihren entsprechenden Bedürfnissen gefragt. Ziel des Bundes war es, dass bis Ende 2019 in zwei Dritteln der Kantone E-Voting eingeführt ist.
Die Bundeskanzlei bewilligte zudem die Gesuche der Kantone Bern, Luzern, Basel-Stadt, Neuenburg, Freiburg und Genf für E-Voting für Auslandschweizerinnen und -schweizer bei Abstimmungen (rund 57'000 Stimmberechtigte). Die Kantone Genf und Neuenburg durften zudem für 30 Prozent der kantonalen Stimmbevölkerung Abstimmen per Internet einrichten (ca. 97'000 Stimmberechtigte). Die Bundeskanzlei wird bei jeder Abstimmung die Systeme auf ihre Sicherheit hin überprüfen.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Immer wieder berichtete die Presse im Jahr 2016 von der vermehrten Gewalt gegen Polizistinnen und Polizisten und der zunehmenden Brutalität der Angriffe. Waren im Jahr 2000 noch knapp 800 Anzeigen wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte eingegangen, verzeichnete die Kriminalstatistik 2015 deren 2800 – mehr als dreimal so viele wie zu Beginn des Jahrtausends. Der Verband Schweizerischer Polizeibeamter (VSPB) sowie verschiedene Kantons- und Stadtpolizeien monierten abnehmenden Respekt und zunehmende Rücksichtslosigkeit gegenüber den Beamten. Die Situation habe sich in den vergangenen Jahren stark verschlimmert, konstatierte VSPB-Generalsekretär Max Hofmann gegenüber dem Tages-Anzeiger, und dennoch stosse man bei der Politik auf «taube Ohren». Zusammen mit dem Tessiner Verein «Amici delle Forze di Polizia Svizzere» und dem Verband der Tessiner Kommunalpolizeien lancierte der VSPB deshalb eine Online-Petition mit der Forderung nach schärferen Strafen bei Gewalt gegen die Polizei. Damit wollte er den Druck auf die Politik erhöhen, denn durch deren bisherige Untätigkeit – eine Petition des VSPB aus dem Jahr 2010 sowie mehrere Standesinitiativen (VD: Kt.Iv. 11.312; GE: Kt.Iv. 12.306; TI: Kt.Iv. 14.301) waren im Parlament noch pendent – fühlten sich die Polizeibeamten nicht mehr ernst genommen, so Hofmann. Besonders betroffen seien die Ordnungskräfte in den Städten, wo sie – vor allem in Zürich und Bern – immer wieder ins Visier der linksextremen Szene gelangten oder im Rahmen von emotionsgeladenen Sportveranstaltungen mit Hooligans zu tun hätten. Doch auch einzelne, «schlecht gelaunte Mitmenschen» würden etwa im Rahmen von Personenkontrollen vermehrt ausfällig oder sogar gewalttätig, schilderte das St. Galler Tagblatt. Die Präsidentin des VSPB, Johanna Bundi Ryser, bezeichnete die Situation in derselben Zeitung als «alarmierend». Eine Gesetzesverschärfung allein löse das Problem zwar nicht, aber die jetzige Strafpraxis sei «inakzeptabel»; Gewalt dürfe für Polizistinnen und Polizisten kein Berufsrisiko sein. Von einem höheren Strafmass erhoffte sie sich vor allem eine abschreckende Wirkung.
Politische Unterstützung erhielt das Anliegen schliesslich von den beiden Nationalräten Bernhard Guhl (bdp, AG) und Marco Romano (cvp, TI) sowie Nationalrätin Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG). Während die Aargauer SVP-Vertreterin eine entsprechende Motion einreichte, setzten Romano und Guhl auf parlamentarische Initiativen. Guhl versprach zudem als Präsident der parlamentarischen Gruppe für Polizei- und Sicherheitsfragen, die Parlamentsangehörigen für das Thema sensibilisieren zu wollen. Auch in den Kantonsparlamenten, wo gemäss NZZ «die Klagen der Beamten unmittelbar vernommen werden», wurde das Thema debattiert. So legte etwa der Kanton Bern eine weitere Standesinitiative (Kt.Iv. 16.317) für die Verschärfung der Strafen nach.

Schärfere Strafen bei Gewalt gegen die Polizei gefordert

Nachdem der Nationalrat die Frist für die Erfüllung einer parlamentarischen Initiative Müller (fdp, AG) mit der Forderung nach einer Harmonisierung der kantonalen Baurechtsvorschriften dreimal verlängert hatte, schrieb er den Gesetzgebungsauftrag in der Wintersession 2016 ab. Er tat dies auf Empfehlung seiner UREK-NR, die in einem Bericht über die Fortschritte bezüglich Beitritt der Kantone zur interkantonalen Vereinbarung vom 31. Januar 2006 über die Harmonisierung der Baubegriffe Auskunft gab: Im Jahr 2010 waren sechs Kantone der Vereinbarung beigetreten, womit diese hatte in Kraft treten können. Ende 2012 hatte die Vereinbarung elf beigetretene Kantone gezählt, bis zum Zeitpunkt des Berichts (November 2016) war diese Zahl auf 16 Kantone angewachsen. Mit den Kantonen Genf, Jura, Wallis und Waadt würden in vier weiteren Kantonen Vorbereitungsarbeiten zum Beitritt zur Vereinbarung laufen. Während mit den Kantonen Zürich, Glarus und St. Gallen drei weitere Kantone den Weg des autonomen Nachvollzugs der Bestimmungen gewählt hätten, verblieben somit mit Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und dem Tessin lediglich drei Kantone, die keinerlei Harmonisierungsbestrebungen zeigten. Eine verfassungsrechtliche Anpassung auf eidgenössischer Ebene sei aufgrund der beträchtlichen Fortschritte nicht mehr länger angezeigt, weswegen man mit 15 zu 5 Stimmen (3 Enthaltungen) beantrage, die Initiative abzuschreiben. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Wintersession 2016 diskussionslos nach.

Harmonisierung der kantonalen Bauvorschriften (Mo. 08.3523, Mo. 08.3524 und Pa.Iv. 04.456)

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Flugticketabgabe
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Alors que de nombreux commentateurs pensaient que l'échec du projet d'une Expo nationale dans les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall et d'Appenzell-Rhodes Extérieures marquerait la fin cette longue tradition, plusieurs autres projets d'Exposition nationale sont apparus sur le devant de la scène pour le remplacer. A commencer par le projet déjà préparé en 2014 par le président de l'Union argovienne des Arts et Métiers, Kurt Schmid dans le canton d'Argovie, mais écarté alors par la Conférence des gouvernements cantonaux, lui préférant le projet proposé par les trois cantons de Suisse orientale. Après l'échec de ce dernier, Schmid a remis sur le tapis sa proposition, qui aurait pour thème le travail sous toutes ses facettes. Il souhaite une manifestation qui ne soit pas axée sur le gigantisme qui, selon lui, caractérisait les dernières Expos.
Les deux Bâle, elles aussi, réfléchissent à déposer un projet pour une Expo qui aurait lieu dans les alentours de 2030. Tous les partis, à l'exception de l'UDC du canton de Bâle-Ville, qui y voit un investissement gigantesque n'apportant pas grand-chose, soutiennent cette idée, y voyant une vitrine touristique ainsi qu'une opportunité d'investir dans certaines infrastructures clés. Un projet trinational est même en discussion, les voisins allemands et français ayant montré un certain intérêt à participer au projet.
Dans le canton de Soleure, c'est le PLR qui a lancé l'idée d'un projet, en avançant les mêmes arguments que les partisans du projet bâlois. Le parti serait plutôt en faveur d'une Expo décentralisée comme ce fut le cas en 2002, avec l'inclusion des deux Bâle ainsi que du Jura.
Finalement, les dix plus grandes villes de Suisse ont également fait part de leur volonté de présenter un projet, en avançant l'argument que les générations d'aujourd'hui auraient tout autant le droit à une Expo nationale que les générations précédentes. Elles se sont regroupées sous le groupe d'intérêts "Zehn Städte für eine Landesausstellung" et articuleraient leur projet, qu'elles projettent d'ici à 15 ans, sous le thème "Qu'est-ce que la Suisse au XXIe siècle et comment voulons-nous vivre ensemble ?" Pour la première fois, l'Expo nationale couvrirait l'ensemble du territoire.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Le groupe Tamedia a annoncé le licenciement de 24 personnes dans ses titres romands, 16 au sein de 24Heures et 8 à la Tribune de Genève. Ces licenciements, accompagnés de cinq départs à la retraite et de deux départs non remplacés, font reculer l'effectif équivalent temps plein de 14 pour cent pour chaque titre, et s'inscrivent dans un vaste plan d'économies d'un montant total de CHF 4 millions, selon le groupe de presse. Cette annonce a déclenché de nombreuses réactions. Les Conseils d'Etat de Vaud et Genève ont fait part de leur inquiétude dans un courrier commun adressé à Tamedia. Plus de trois cents personnes ont manifesté à Lausanne et à Genève pour protester contre ces décisions, relevant notamment le bénéfice de CHF 334 millions engrangé par le groupe en 2015.
Quelques jours auparavant, le groupe AZ Medien, qui détient notamment l'Aargauer Zeitung, avait lui aussi annoncé procéder à un dégraissage. 26 places de travail devaient passer à la trappe, dont six licenciements, et le reste via des fluctuations naturelles.

Licenciements chez Tamedia et AZ Medien (2016)

Das Verdikt zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" fiel an der Abstimmung vom 25. September 2015 schliesslich deutlicher aus als die Trendumfragen 10 Tage vor der Abstimmung hatten vermuten lassen. Nur gerade 36,4% der Stimmenden legten an der Urne ein Ja ein und auf mehrheitliche Zustimmung stiess die Volksinitiative der Grünen lediglich im Kanton Genf (51,9%). Im interkantonalen Vergleich zeigte sich, dass das Anliegen in der Westschweiz und im Tessin sowie im Stadtkanton Basel auf leicht stärkeren Zuspruch stiess als in den deutschsprachigen Kantone, obschon letztere tendenziell umweltfreundlicher stimmen als die lateinische Schweiz. Mit Zustimmungsraten zur grünen Initiative um ein Fünftel bis zu einem Viertel in einigen ländlichen Kantonen der Deutschschweiz – namentlich Appenzell Innerrhoden, Nidwalden, Obwalden und Uri – war davon jedoch nicht mehr viel zu merken.
Zufrieden zeigte sich das bürgerliche Gegenkomitee: Die Stimmbürgerschaft hätte sich nicht von „sympathisch klingenden Initiativnamen und den immer kurioser werdenden leeren Versprechungen der Initianten täuschen lassen" (NZZ, 26.9.). Auf der anderen Seite liess man verlauten, man habe die „Angstkampagne", in der die Gegner ihre „Unverfrohrenheit" durch die Verbreitung „faktenfreie[r] Behauptungen" demonstriert hätten, unterschätzt (SGT, 26.9.). Nichtsdestotrotz gab man sich sowohl bei den Befürwortern als auch von Seiten des Bundesrates überzeugt, dass dies erst der Startschuss zur Diskussion von Massnahmen zur Förderung der Grünen Wirtschaft gewesen sei. Immerhin hätte im Vergleich zum Wähleranteil der Grünen Partei ein deutlich höherer Prozentsatz der Initiative zugestimmt, trösteten sich Vertreterinnen und Vertreter der Grünen. Eine ressourcenschonende Wirtschaft werde aktuell auch mit der Energiestrategie 2050, die zu jenem Zeitpunkt dem Parlament zur Schlussabstimmung vorlag, angestrebt, liess Bundesrätin Leuthard verlauten. SVP und FDP hingegen interpretierten das Abstimmungsresultat als grundsätzliche Ablehnung staatlicher Eingriffe zum Wohle einer ökologischen Wirtschaft und forderten aus diesem Grund etwas lauter als auch schon die Beendigung des 2013 vom Bundesrat verabschiedeten "Aktionsplans Grüne Wirtschaft".


Abstimmung vom 25. September 2016

Beteiligung: 43,0%
Ja: 819'770 (36,4%) / 1 Stand
Nein: 1'430'273 (63,6%) / 19 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SP, GPS, GLP, EVP; VCS, SKS, Swisscleantech.
– Nein: SVP, FDP CVP(2*), BDP(1*); Economiesuisse, SGV, SBV, HEV.
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Bei einer Stimmbeteiligung von knapp 43 Prozent nahm die Schweizer Stimmbevölkerung am 25. September 2016 das Bundesgesetz über den Nachrichtendienst (NDG) mit 65.5 Prozent Ja-Stimmen an. Das Resultat fiel damit noch deutlicher aus, als es die im Vorfeld durchgeführten Umfragen erwarten liessen. In keinem einzigen Kanton resultierte eine Nein-Mehrheit. Die geringste Zustimmung erfuhr das NDG im Kanton Basel-Stadt mit 55 Prozent. Am höchsten fiel die Zustimmung mit gut 74 Prozent im Kanton Waadt aus, gefolgt von Nidwalden mit gut 70 Prozent. In allen anderen Kantonen bewegte sich der Ja-Anteil zwischen 60 und 70 Prozent, wobei sich keine nennenswerten Unterschiede zwischen den Landesteilen oder zwischen Stadt und Land zeigten.
Bundesrat Guy Parmelin, der hiermit seine Feuerprobe als neuer Verteidigungsminister vor dem Stimmvolk souverän bestanden hatte, zeigte sich sehr zufrieden mit dem Ausgang der Abstimmung. Die Schweiz erhalte damit moderne Mittel, um auf aktuelle Bedrohungen zu reagieren, sagte er gegenüber den Medien. Auch das Ja-Komitee zeigte sich erfreut, dass es gelungen sei, die Ängste vor der Massenüberwachung zu entkräften. Die Presse deutete das Resultat entsprechend als Vertrauensbeweis der Stimmbevölkerung in den Staat. Das unterlegene Nein-Lager kündigte unterdessen an, nun auf die transparente Kontrolle des NDB zu pochen und die vom Bundesrat kommunizierte Zahl von rund zehn Überwachungsfällen pro Jahr genau im Auge zu behalten.
In Kraft treten wird das neue NDG am 1. September 2017. Bis dahin gebe es noch viel zu tun, erklärte der Verteidigungsminister. So müsse der NDB organisatorisch und technisch auf seine neuen Befugnisse ausgerichtet werden, denn mit diesen Anpassungen habe man bis zur Abstimmung zugewartet. Die personelle Aufstockung des NDB um 20 Stellen solle bis 2019 schrittweise erfolgen. Möglichst zeitnah müsse zudem die neue unabhängige Aufsichtsbehörde eingerichtet werden, deren Leitung der VBS-Chef bis Ende Jahr ernennen werde. Die Aufsicht solle dann – wie auch die Sicherheitspolitischen Kommissionen der eidgenössischen Räte und die GPDel – bereits in die Ausarbeitung der Verordnungen zur Konkretisierung des NDG einbezogen werden, die der Bundesrat Anfang 2017 in die Vernehmlassung schicken wolle.


Abstimmung vom 25. September 2016

Beteiligung: 42.94%
Ja: 1'459'068 (65.5%)
Nein: 768'065 (34.5%)

Parolen:
– Ja: BDP, CVP, EDU (1*), EVP (1*), FDP, FP, KVP, SVP (1*); KKJPD, Economiesuisse
– Nein: GP, PdA, Piratenpartei, SD, SP (2*); GSoA, Digitale Gesellschaft, Syndicom
– Stimmfreigabe: GLP (4*)
* In Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Neues Nachrichtendienstgesetz (BRG 14.022)
Dossier: Staatliche Überwachung
Dossier: Vorstösse und Massnahmen zur Bekämpfung islamistischer Radikalisierungstendenzen

Der Nationalrat folgte in der Herbstsession 2016 dem Ständerat und der einstimmigen Empfehlung seiner eigenen Kommission für Gesundheit und Soziales darin, einer Standesinitiative des Kantons Thurgau bezüglich der Restfinanzierung von Pflegeleistungen keine Folge zu geben. Im betroffenen Bereich bestehe kein Handlungsbedarf, so die Argumentation.

Ergänzung von Artikel 25a KVG betreffend die Pflegefinanzierung