Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République tchèque, la Fédération de Russie et la Thaïlande. Par ailleurs, le Conseil fédéral a transmis ses messages concernant deux nouvelles conventions de double imposition, l'une avec la République de Slovénie et l'autre avec le Vietnam.
Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République tchèque, la Fédération de Russie et la Thaïlande- Schlagworte
- Datum
- 30. Oktober 1996
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 16.11.2017
Aktualisiert am 16.11.2017