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Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et la Zambie (87 voix pour, 43 contre et 43 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentantes et représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées ou «fishing expeditions». Dans les faits, le groupe UDC a finalement voté en majorité contre le projet du Conseil fédéral (43 voix contre, 8 pour et 1 abstention à l'occasion du vote sur l'ensemble, 67 voix contre lors du vote final).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Double imposition. Convention avec la Zambie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur (130 voix pour, 48 contre et 8 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées d'informations («fishing expeditions» ou «pêche aux données»).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Double imposition. Convention avec l’Equateur
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le 24 septembre 2018, le Conseil des États s'est prononcé à l'unanimité (43 voix pour, 1 abstention) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur. Le protocole en question prévoit une mise à jour de la convention originelle du 28 novembre 1994, afin que celle-ci réponde au standard international de l'échange de renseignements sur demande, tel que défini par le Modèle OCDE. Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec l’Equateur
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité (42 voix pour et 1 abstention) le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. En conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE, la nouvelle convention remplace l'accord contre les doubles impositions conclu en 1954 entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, dont l'application avait été étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland (regroupement, sous tutelle britannique, d'anciennes colonies d'Afrique australe dont découle notamment la Zambie) en 1961. Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec la Zambie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le 22 juin, Johann Schneider-Ammann a pris part à la conférence des ministres de l’AELE à Schaan, au Liechtenstein. Les ministres se sont entretenus sur la politique de libre-échange et sur la relation entre l'AELE et l'Union européenne. Ils ont également signé une déclaration de coopération avec l’Équateur ainsi que le protocole d’adhésion du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et les pays d’Amérique centrale. À cette occasion, des représentants du Guatemala, du Costa Rica et du Panama s'étaient également déplacés.

conférence des ministres de l’AELE

Fin octobre, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a accueilli le ministre du commerce extérieur équatorien Francisco Rivadeneira. Les discussions se sont surtout tournées autour des relations économiques bilatérales entre la Suisse et l’Équateur.

le ministre du commerce extérieur équatorien

Der Bundesrat legte dem Parlament zwei im Vorjahr mit Ecuador und Peru abgeschlossene Verträge über die gegenseitige Rechtshilfe vor. Es handelt sich dabei um die ersten umfassenden Rechtshilfeabkommen mit lateinamerikanischen Staaten. Beide Parlamentskammern vollzogen die Ratifizierung diskussionslos und ohne Gegenstimmen.

Rechtshilfeabkommen mit Ecuador und Peru

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République de l'Equateur (95.033) et la Jamaïque (95.034).

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République de l'Equateur et la Jamaïque [90]

La Confédération n'a accordé en 1994 qu'un seul financement mixte d'un montant de CHF 67.75 millions (dont 27.1 millions à la charge de la Confédération). Celui-ci a été attribué pour un projet de centrale thermique aux Philippines. Des accords bilatéraux de désendettement ont, par ailleurs, été signés avec l'Equateur, la Côte d'Ivoire, le Honduras, le Mali, le Mozambique, la Zambie, le Sénégal et la Bolivie. Des aides à la balance des paiements ont, en outre, été accordées au Nicaragua, à la Bolivie, au Mozambique et au Burkina Faso.

Financement mixte, accords bilatéraux de désendettement et aides à la balance des paiements en 1994

Premier conseiller fédéral à effectuer une visite officielle au Pérou, Arnold Koller s'est entretenu avec le président péruvien Alberto Fujimori de questions économiques, des droits de l'homme et de la lutte contre le trafic de drogue. Il s'est ensuite rendu en Equateur où il a débattu notamment de la protection des minorités ethniques avec le président équatorien Sixto Duran .

Arnold Koller s'est entretenu avec le président péruvien Alberto Fujimori

Bien que l'aide au développement ait subi certaines coupes budgétaires, les engagements pris par la Confédération furent nombreux en 1993. Des accords de financements mixtes ont été conclus avec le Vietnam, la Thaïlande et le Pakistan. Plusieurs négociations sur des actions bilatérales de désendettement se sont déroulées en 1993; des accords de réduction de dette ont ainsi pu être conclus avec la Bolivie, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, la Jordanie, le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie. Des aides à la balance des paiements ont également été octroyées à l'Ethiopie, au Vietnam, à Madagascar et à l'Ouganda. Enfin, des accords bilatéraux de consolidation et de rééchelonnement de dettes ont été signés avec le Brésil, le Honduras, la Guinée, le Mali et la Sierra Leone.

Accords de financements mixtes et négociations sur des actions bilatérales de désendettement par la Suisse

Les objectifs des consolidations de dettes sont, d'une part, de protéger les créanciers publics et privés contre les pertes ainsi que de leur assurer un traitement égal dans le cadre des prestations du service de la dette et, d'autre part, d'aider les pays bénéficiaires à adapter leur économie à de nouvelles conditions. En 1991, des accords de consolidation de dettes ont été signés avec la Bolivie (16 millions de francs), le Honduras (55), le Pérou (175). De même, des accords de rééchelonnement de dette ont été conclus avec la République du Congo (7,1 millions de francs), Madagascar (1), le Nigéria (51,1), la Zambie (12,1), le Sénégal (7,5), le Togo (33) et la République centrafricaine (2).

Des accords de consolidation de dettes ont été signés

Le président de l'Equateur Rodrigo Borja Cevallos et son ministre des affaires étrangères, tout comme le ministre des affaires étrangères argentin Guido di Tella quelques semaines plus tard, ont eu des entretiens officiels avec R. Felber et J.P. Delamuraz au sujet notamment de la coopération entre la Suisse et leur pays respectif.

Le président de l'Equateur Rodrigo Cevallos et son ministre des affaires étrangères ont eu des entretiens officiels avec R. Felber et J.P. Delamuraz

En 1990, des accords de rééchelonnement de dettes furent conclus avec l'Argentine (248,6 millions de francs), le Mexique (47) et l'Equateur (10). Des traités de consolidation de dettes le furent avec les Philippines (20), la Côte d'Ivoire (90), le Gabon (2), la Guinée-Bissau (3,5), le Mali (1,1), le Sénégal (7,6), la Tanzanie (2,3) et le Togo (27).

Des accords relatifs à des consolidations de dettes