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Anfang November 2022 gab das EDA die Teilnahme von Bundespräsident Cassis und Bundesrätin Sommaruga an der UNO-Klimakonferenz COP27 in Sharm el-Sheik bekannt. Hauptthema der Konferenz sei die Frage, wie das bereits existierende Ziel, die Erderwärmung auf 1.5 Grad zu begrenzen, erreichbar bleibe. Dazu sollten neue Beschlüsse zur Umsetzung des Pariser Übereinkommens gefasst werden. Die Schweiz engagiere sich für mehr Investitionen in den Klimaschutz sowie für die Erarbeitung konkreter Beschlüsse, welche sich auf die Länder und Sektoren mit den grössten Emissionen konzentrierten, so das EDA. Bundespräsident Cassis hielt am Eröffnungsanlass eine Rede, in der er unter anderem Finanzierungshilfen für den Globalen Umweltfonds (CHF 155.4 Mio.), den Sonderfonds Klimaänderungen (CHF 11.8 Mio.) und den Fonds für die am wenigsten entwickelten Länder (CHF 16 Mio.) ankündigte. Am Rande der Konferenz unterzeichnete er ein bilaterales Klimaabkommen mit Marokko. Des Weiteren nahm er an einer Diskussion zum Thema Ernährungssicherheit und Klima teil und sprach mit dem Premierminister von Grossbritannien, der Premierministerin Italiens, den Ministerpräsidenten Schwedens und der Palästinensischen Autonomiegebiete sowie mit den Präsidenten von Slowenien, Rumänien und Israel. Bundesrätin Sommaruga reiste erst am 16. November nach Ägypten, um mit weiteren Umweltministern und -ministerinnen hochrangige Gespräche auf politischer Ebene zu führen.

Teilnahme von Bundespräsident Cassis und Bundesrätin Sommaruga an der UNO-Klimakonferenz COP27
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Avec la guerre en Ukraine, l'acquisition des F-35A et la hausse du budget militaire, l'armée suisse est potentiellement proche d'un tournant et une question a brûlé beaucoup de lèvres: Est-ce que la suisse doit se rapprocher de l'OTAN? Au centre des débats se tient la définition de la neutralité helvétique, qui pour beaucoup serait très maniable. Sur le site officiel de la Confédération, on peut lire: «La neutralité permanente est un principe de la politique étrangère de la Suisse. Elle constitue un élément générateur de paix et de sécurité en Europe et au-delà. Elle garantit l’indépendance du pays et l’inviolabilité de son territoire. En vertu du droit de la neutralité, la Suisse ne peut participer à une guerre opposant d’autres États».

Alors que certains affirment, à l'image de Christoph Blocher (udc, ZH) et Werner Salzmann (udc, BE), qu'un rapprochement avec l'OTAN ne serait pas compatible avec la neutralité helvétique, d'autres estiment qu'il y a encore de la marge de manœuvre. Cette différence constitue le cœur de la controverse autour de la définition neutralité. Depuis la signature de la «Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre» en 1907, les conflits armés ont changé. D'après la NZZ, ils prennent aujourd'hui aussi place dans les airs et dans la dimension cyber et franchissent, de ce fait, les frontières sous une autre forme. Cela remet en question la définition de la neutralité, forcée de s'adapter aux conditions du milieu dans lequel elle évolue. C'est pourquoi plusieurs politicien.ne.s, venant notamment des partis bourgeois, se sont exprimés en faveur d'un rapprochement entre la Confédération et l'OTAN, argumentant qu'une telle collaboration serait possible sans que la Suisse ne devienne membre de l'organisation. Afin d'appuyer cette position, les exemples de la Suède et la Finlande ont largement été évoqués. Ces deux pays ont cependant une politique de sécurité et une situation géographique très différentes de la Suisse. Ils se situent en effet à la frontière de la Russie et ont construit une relation de confiance depuis de nombreuses années avec l'OTAN en collaborant notamment lors d'exercices militaires.
Pour les adhérent.e.s à l'idée d'un rapprochement helvétique avec l'OTAN, dont les mots ont été transcrits dans la NZZ, il faut admettre que la (petite) Suisse, dans un conflit moderne, ne pourrait plus faire cavalier seul. Pour des raisons financières et techniques, elle pourrait, dans un cas extrême où sa neutralité tomberait (invasion directe du pays), avoir besoin de soutien. Cependant, les relations internationales nécessaires pour une telle demande ne se développent pas en une nuit. Comme Charles Juillard (centre, JU) l'a fait remarquer dans 24Heures, «il ne faut pas croire que l’OTAN viendra nous défendre sans que nous n’apportions rien de notre côté.» Pour lui, tisser des liens nécessite de la préparation. En outre, le choix du F-35A pourrait jouer en faveur de la Suisse si une collaboration plus rapprochée était convenue. En effet, la plupart des pays membres ont aussi opté pour ce modèle de jet. Ce qui est toutefois clair, c'est que la Suisse ne peut actuellement pas devenir membre de l'OTAN et rester neutre en même temps. Dans cette atmosphère de débats acharnés, Viola Amherd a accordé une interview à 24Heures alors qu'elle venait de rencontrer le secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg. Le journal vaudois l'a interrogée sur l'image internationale de la Suisse vis-à-vis de sa relation avec l'OTAN. Comme la Suisse est entourée de pays membres de l'OTAN, est-ce qu'elle ne profite pas d’une protection gratuite sans être membre de l'organisation? Amherd a entièrement démenti cela. En se basant sur son échange avec Stoltenberg, elle a précisé que ce dernier comprenait la dilemme de la Suisse en raison de sa neutralité. De plus, la Suisse ne profite pas de sa position selon elle, car la collaboration avec l'OTAN va au-delà du fait d'être membre. Les missions pour la paix au Kosovo en sont un exemple. Dans ce même contexte, Amherd a affirmé souhaiter entreprendre une collaboration plus étroite avec l'OTAN, ce qui, suite à sa rencontre avec Jens Stoltenberg, semble être compatible avec les objectifs de l'organisation.

En conclusion, selon l'expert en sécurité de l'EPFZ Mauro Mantovani, le débat sur la neutralité suisse ne doit en aucun cas être sous-estimé car un changement de position concernant la stratégie militaire helvétique, notamment souhaité par les partis bourgeois, pourrait avoir d'importantes conséquences en cas de conflit.

OTAN et la Suisse
Dossier: Die Schweizer Neutralität

D'après un récent classement, la Suisse développe (trop) lentement l'éolien et le solaire en comparaison européenne. Dans les faits, la Suisse ne se classe qu'à la 23ème position du classement sur le développement des énergies renouvelables en Europe. Par exemple, elle est particulièrement en retard dans le domaine de l'éolien. Depuis 2010, la Suisse n'a que triplé sa production d'énergie éolienne. En comparaison, la production d'énergie solaire a été multipliée par 30 depuis 2010. Si l'on compare avec les pays européens, la Suisse produit, au total, 373 kWh par habitant, alors que la Suède ou le Danemark produisent près de 3000 kWh par habitant.

La Suisse produit peu d'énergie verte en comparaison européenne

Dans le cadre du postulat de Priska Seiler Graf (ps, ZH) sur la promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, la Confédération a comparé quatre pays similaires à la Suisse dans leur fonctionnement militaire (Autriche, Estonie, Finlande et Suède) afin de rendre l'armée plus attrayante pour les femmes. Suite à cette analyse, le DDPS a entrepris la réalisation de deux plans d'action. Le premier concerne le court à moyen terme et s'applique à l'alimentation des services de protection suisses. Le second concerne, quant à lui, le plus long terme en observant l'obligation de servir. Après avoir fait l'état des lieux, le Conseil fédéral a estimé que le postulat avait joué son rôle et ce dernier a été classé par le Conseil national le 7 juin 2022.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Der Bundesrat veröffentlichte im Februar 2022 die Amerikas-Strategie 2022-2025 der Schweiz, eine von insgesamt vier geografischen Folgestrategien zur Aussenpolitischen Strategie 2020-2023. Diese diene gemäss Bericht der Verbesserung der Kohärenz der Aktivitäten auf dem amerikanischen Kontinent (Nord-, Zentral- und Südamerika). Der Bundesrat unterscheide dabei zwischen fünf geografischen Schwerpunkten: den USA; Kanada; den «Jaguaren» Lateinamerikas (Argentinien, Brasilien, Chile, Kolumbien, Mexiko, Peru); den IZA-Ländern des EDA (Bolivien, Haiti, Honduras, Kuba, Nicaragua); und ausgewählten Regionalorganisationen.
Für die Zusammenarbeit mit den USA und Kanada seien alle vier Schwerpunktthemen der Aussenpolitischen Strategie (Frieden & Sicherheit, Wohlstand, Nachhaltigkeit, Digitalisierung) relevant, da beide Staaten nicht nur wirtschaftlich, sondern auch kulturell extrem eng mit der Schweiz verbunden seien. Als Mitglieder diverser multilateraler Organisationen seien die beiden Länder in vielen Gebieten wie dem Klimaschutz, der Digitalisierung oder der Sicherheitspolitik tonangebend.
Lateinamerika und die Karibik seien eigentlich keine Schwerpunktregion der Schweizer Aussenpolitik, trotzdem habe die Schweiz auch in diesen Gebieten bedeutende – vor allem wirtschaftliche – Interessen. Während der Fokus der Kooperation bei den Jaguar-Staaten ähnlich breit wie im Falle der nordamerikanischen Staaten gelagert sei, spiele die Digitalisierung im Falle der IZA-Länder keine Rolle. Man habe sich im Rahmen der IZA-Strategie 2021-2024 dafür entschieden, die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit des EDA in Lateinamerika und der Karibik bis Ende 2024 schrittweise abzubauen. Die Schweiz setze ab 2025 aber in diesen beiden Gebieten weiterhin auf Engagements in multilateralen Organisationen; auf die wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit des SECO; auf die Förderung von Frieden; Rechtsstaatlichkeit und Menschenrechte; auf die Humanitäre Hilfe; auf Globalprogramme zu Klimawandel, Wasser, Ernährung, Gesundheit und Migration, sowie auf den Kulturaustausch.
Über die Regionalorganisationen, in denen die Schweiz Mitglied ist oder Beobachterstatus hat, versuche die Schweiz ihre Interessen und Werte zu stärken. Sie konzentriere sich dabei auf die Themen Frieden und Sicherheit, Wohlstand und Nachhaltigkeit, indem man die regionale Zusammenarbeit und den Austausch von Best Practices fördere und die Handlungsfähigkeit der regionalen Organisationen stärke.
Für die Umsetzung der Strategie arbeite man einerseits mit Gast- und Drittstaaten, andererseits mit internationalen Organisationen, Universitäten, NGOs und privaten Unternehmen zusammen.

Amerikas-Strategie 2022-2025
Dossier: Aussenpolitische Strategien

Le 12 janvier dernier, le Conseil fédéral a rendu public son rapport sur le postulat de David Zuberbühler (udc, AR), qui demandait une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Par cette requête, qui se basait sur le rapport Avenir des forces terrestres, l'importance des missions de protection et de sûreté avait été relevée. Durant la période post guerre froide et à la suite des attaques terroristes de 2015, les armées voisines de la Suisse se sont renforcées et ont cherché à pouvoir réagir à des conflits dits hybrides. Ce terme fait référence aux hostilités qui combinent des moyens conventionnels et des moyens non conventionnels tels que l'usage de pressions économiques, de cyberattaques ou encore de menaces contre la population civile. Cette forme de conflit, pouvant durer des mois, voire plusieurs années, demande une attention toute particulière. En effet, pour une protection optimale, la mise en place de missions de sécurité requiert un grand nombre de troupes. Concernant la Suisse, le rapport du Conseil fédéral met en lumière l'état des effectifs de l'armée, qui seraient «comptés au plus juste», créant un obstacle à la réalisation de telles opérations gourmandes en personnel. Des pistes de solutions ont pu être observées en Suède, en Norvège, en Pologne, en Allemagne ou encore dans les pays Baltes. Parmi celles-ci, l'augmentation du nombre de troupes totales disponibles par la création de troupes volontaires complémentaires a été observée. Ces soldats sont principalement appelés en renfort par les armées professionnelles pour de la protection d'objets ou lors de catastrophes. Entre les différents pays, des divergences existent notamment dans l'accomplissement de ces deux tâches par les troupes, dans le niveau d'instruction des soldats ou encore dans leur équipement. Ces différences sont basées sur l'étendue que prend le recrutement dans la société ainsi que sur le rôle qu'endosse la formation militaire. Deux groupes de fonctions distincts sont à noter: soit la formation joue un rôle de soutien aux forces militaires déjà en place, soit un rôle plus actif et décisif qui demande une plus grande préparation militaire aux soldats. Le rapport indique que plus le recrutement s'étend dans la population, moins la formation et l'équipement des soldats sont importants.

Après une comparaison internationale, plusieurs similitudes entre les organisations militaires étrangères et la milice suisse, telles que «la disponibilité échelonnée, la possibilité de mobiliser en cas de nécessité, un équipement adéquat, l'ancrage régional et le lien avec la population» ont été rapportées par le Conseil fédéral. Il sera notamment retenu que des troupes spécialisées dans les cyberattaques, qui occupent les mêmes fonctions que le commandement suisse «Cyber», sont présentes dans certains des pays mentionnés ci-dessus. En pratique, durant la crise du COVID-19, la Suisse a pu observer que la mobilisation de ses troupes militaires, en dehors de leur service habituel, fonctionne. En effet, dans la majeure partie des cas, les soldats ont répondu présents à la convocation qu'ils ont reçu. De par ces observations, l'armée soutient sa capacité à tenir ses engagements envers la population helvétique.

Cette comparaison internationale permet à la Suisse de souligner les points sensibles sur lesquels elle devrait encore travailler – tel que le nombre de troupes dont elle dispose – et appuie l'importance de ne pas sous-estimer l'insécurité dans laquelle les conflits hybrides mettraient le pays. C'est pourquoi l'armée pourrait envisager de prolonger le service militaire en cas de nécessité et certifie se moderniser et s'orienter dans la direction nécessaire pour protéger la Suisse en permanence.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

Le Conseil fédéral autorise la participation de la Suisse à un groupe d'utilisateurs de systèmes de défense sol-air (DSA) – réunissant l'Allemagne, l'Autriche, les Etats-Unis, la Finlande, l'Hongrie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Suède – afin de de développer des standards techniques pour assurer leur interopérabilité. La Suisse pourra ainsi bénéficier de l'expérience des Etats partenaires et coopérer avec eux à des fins d'exercice. La convention relative à la standardisation et à l'interopérabilité de la défense sol-air entrera en vigueur dès la ratification des parties et sera valable jusqu'en novembre 2031.

Participation de la Suisse au groupe d'utilisateurs de systèmes de défense sol-air (DSA)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes

Der von der Bank «Credit Suisse» in Auftrag gegebene Global Wealth Report 2020 befasste sich anlässlich der Corona-Pandemie dieses Jahr mit deren Auswirkungen auf die weltweite Vermögensverteilung. Zusammenfassend hielt der Bericht fest, dass die langfristigen Konsequenzen der Pandemie noch nicht berechnet werden könnten und ausführliche Resultate diesbezüglich erst in der zweiten Jahreshälfte 2021 zu erwarten seien. Einige Tendenzen zeichneten sich aber bereits ab: Einerseits gebe es beispielsweise in den USA Anzeichen dafür, dass die gesamthafte Vermögensungleichheit innerhalb der Bevölkerung abgenommen habe. Andererseits gebe es aber auch Anhaltspunkte, dass Geringvermögende oder bezüglich Vermögen vielerorts benachteiligte Bevölkerungsgruppen wie Frauen, junge Erwachsene, Minderheiten, Arbeitslose oder «geringqualifizierte» (low-skilled) Personen ebenso wie Personen, welche in von der Pandemie besonders stark betroffenen Branchen (zum Beispiel der Flugbranche) tätig seien respektive dort ihr Vermögen investierten, finanziell stärker von den Folgen des Coronavirus betroffen seien. Deren Vermögen habe sich also verringert. Letztlich fehlten laut des Reports aber noch handfeste Zeugnisse, um Thesen bezüglich der Auswirkungen der Corona-Pandemie auf die Vermögensverteilung – etwa dass finanziell vermögende Personen weniger stark von der Pandemie betroffen gewesen seien als finanziell geringvermögende – zu belegen.

Des Weiteren kam der Schweiz wie bereits in vorangegangenen Jahren besondere Aufmerksamkeit im Global Wealth Report zu: Wieder lag sie an der Spitze des Rankings, was hiess, das auch 2020 die Schweizerinnen und Schweizer, gemessen in US-Dollar, über die höchsten Vermögen pro Kopf der Welt verfügten. Wegen zu geringer Datenmenge nicht berücksichtigt wurden jedoch Liechtenstein und Monaco, für die der Bericht ein noch höheres Vermögen pro Kopf vermutete. Laut des Reports nahm das durchschnittliche Vermögen der Schweizer Bevölkerung zwischen Januar und Juni 2020, also auch während des coronabedingten Lockdowns, um 3.9 Prozentpunkte gegenüber dem Vorjahr auf USD 598'400 zu. Für das Gesamtjahr prognostizierten die Autoren der Untersuchung für die Schweiz gar ein Wachstum von 6.1 Prozentpunkten, mit einem andauernden Wachstum im Jahr 2021.
Obwohl die Schweiz nur 0.1 Prozent der Weltbevölkerung ausmache, verfügten 1.7 Prozent des reichsten Prozents der Weltbevölkerung über eine Schweizer Staatsbürgerschaft. Es werde zudem geschätzt, dass 2'730 Schweizerinnen und Schweizer sogenannte UHNWI (Ultra High Net Worth Individuals) seien, das heisst Privatpersonen mit einem Vermögen von mindestens USD 30 Mio.

Die Studie wurde von Professorinnen und Professoren der University of Western Ontario (CAN) und University of Manchester (UK) und einem Datenspezialisten der Uruguay Central Bank für die Credit Suisse erstellt. Wie auch im Vorjahr kam das Ranking im Global Wealth Report des Versicherungskonzerns «Allianz» zu einem leicht anderen Resultat: Hier lag die Schweiz erneut hinter den USA auf dem zweiten Platz.

Global Wealth Report

Im Voranschlag 2021, den der Bundesrat im August 2020 präsentierte, budgetierte er ein ordentliches Defizit von CHF 1.06 Mrd., das sich jedoch noch weit unterhalb des von der Schuldenbremse erlaubten Defizits bewegte: Aufgrund des starken Wirtschaftseinbruchs wäre gar ein Defizit von CHF 3.3 Mrd. erlaubt, womit der Bundesrat einen strukturellen Überschuss von CHF 2.2. Mrd. beantragte. Ordentliche Defizite sind im Budget nichts seltenes, das letzte Mal hatte der Bundesrat 2017 ein Defizit von CHF 200 Mio. veranschlagt, die Höhe des Defizits war hingegen schon eher aussergewöhnlich: 2010 war letztmals ein mindestens so hohes, damals aber mit CHF 2.4 Mrd. noch deutlich höheres Defizit beantragt worden. Der Bundesrat sah die Sache indes positiv: In Anbetracht des Konjunktureinbruchs 2020 sei das erwartete Defizit «überraschend gut», was er vor allem auf den strukturellen Überschuss, mit dem man zu Beginn der Budgetplanung gerechnet hatte (CHF 1.1 Mrd.), die zusätzliche Gewinnausschüttung der SNB (CHF 0.7 Mrd.) sowie die Verschiebung von Steuereinnahmen aus dem Jahr 2020 aufgrund der Aussetzung der Verzugszinsen (CHF 2.4 Mrd.) zurückführte.
Auch für die Finanzplanjahre veranschlagte der Bundesrat ein Defizit. Dieses sollte zwar bis ins Jahr 2024 deutlich kleiner werden, dennoch erwartete der Bundesrat für das Jahr 2024 aufgrund des durch die erwartete wirtschaftliche Erholung sinkenden zulässigen Defizits ein strukturelles Defizit. Er verwies bezüglich der Finanzplanjahre jedoch auf die grossen Unsicherheiten bei der Planung, insbesondere bezüglich der Geschwindigkeit und des Ausmasses der wirtschaftlichen Erholung. Ausstehend seien zudem mögliche Steuerreformen, die zu Mehrausgaben (EU-Programme im BFI-Bereich) sowie Mindereinnahmen (Abschaffung der Industriezölle und der Stempelabgaben, höherer Abzug für Krankenkassenprämien) führen würden.

Für das Jahr 2021 rechnete der Bundesrat mit ordentlichen Einnahmen von CHF 75.8 Mrd. und somit nur einem geringen Wachstum gegenüber dem Voranschlag 2020 (+0.2%). Vergleicht man die erwarteten Einnahmen hingegen mit den erwarteten (weil noch nicht definitiven) tatsächlichen Einnahmen des Jahres 2020, ergibt sich ein Wachstum von 7.6 Prozent. Dieses Einnahmewachstum führte der Bundesrat auf seine befristete Aussetzung der Verzugszinsen zurück, wodurch ein Teil der 2020 fälligen direkten Bundessteuern und Mehrwertsteuern erst 2021 und in den Finanzplanjahren eingehen werde. Die Ausgabensteigerung für das Jahr 2021 (+CHF 1.6 Mio., +2.0%) führte der Bundesrat auf verschiedene Corona-Massnahmen, wie die Honorierung der Covid-Bürgschaften, das Hilfspaket Sport, die Finanzierung der Corona-Tests sowie die indirekten Presseförderung, zurück. Da einiger Spielraum bestehe, würden diese Ausgaben ordentlich verbucht, nicht wie die Corona-bedingten Ausgaben 2020. Darüber hinaus erwartete der Bundesrat für das Voranschlagsjahr ein positives BIP-Wachstum von 4.9 Prozent. In Anbetracht des grössten Wirtschaftseinbruchs seit 1975 im Jahr 2020 mit einem negativen BIP-Wachstum von -6.2 Prozent stelle dies aber lediglich einen Aufholeffekt dar.

Für die Erfolgsrechnung budgetierte die Regierung für das Jahr 2021 einen Ertragsüberschuss von CHF 1.3 Mrd., wobei sich das operative Ergebnis (+0.4 Mrd.) und das Ergebnis aus Beteiligungen (+1.3 Mrd.) positiv, der Zinsaufwand (-0.5 Mrd.) negativ auswirken sollten. Bei der Investitionsrechnung wurde ein Anstieg aufgrund der Darlehen an die Profiligen im Sport sowie der Investitionen in Liegenschaften und in Rüstungsmaterial sowie ein negatives Saldo von CHF 10.8 Mrd. erwartet.

Eine Frage, die seit Beginn der Corona-Krise vor allem für die Medien von grossem Interesse gewesen war, beantwortete der Bundesrat im Rahmen des Voranschlags ebenfalls: Die Bruttoschulden des Bundes waren im Jahr 2020 um CHF 8.7 Mrd. auf CHF 105.6 Mrd. angestiegen, die Nettoschulden, welche auch den Rückgang des Finanzvermögens (-12.3 Mrd.) durch ein Sinken der flüssigen Mittel beinhalten, stiegen um CHF 21 Mrd. Schliesslich verglich der Bundesrat in seinem Bericht die Schuldenquote (Anteil Bruttoschulden am BIP) der Schweiz mit derjenigen von elf Vergleichsstaaten: Nur Schweden (41.2%) verfügte demnach Ende 2020 gemäss OECD über eine ähnlich tiefe Schuldenquote wie die Schweiz (30.3%), während die Quoten der übrigen Staaten mindestens doppelt so hoch (oder unbekannt) waren. Ähnlich zeigte sich die Situation bezüglich des Defizits: Mit -1.4 Prozent verfügte 2020 nur Norwegen über ein kleineres Defizit als die Schweiz (-3.8%), während das Defizit im Euroraum zum Beispiel -9.2 Prozent betrug.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Le conseiller national David Zuberbühler (udc, AR) demande au Conseil fédéral une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Au regard de l'importance relevée – comme cité dans le rapport Avenir des forces terrestres du DDPS – des missions de protection et de sûreté pour la défense, Zuberbühler juge l'effectif de l'armée pour les missions de protection à long terme «plutôt limité». De plus, même avec les mesures prévues dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), les 17 bataillons d'infanterie ne pourront pas être suffisamment équipés.
Plusieurs pays – notamment la France, l'Allemagne, la Suède et la Pologne – ont renforcé leurs forces armées régulières avec des gardes ou des troupes nationales afin de disposer rapidement de personnel supplémentaire sur une période prolongée pour assurer la sécurité. Avec l'obligation de servir et le principe de milice, la Suisse pourrait disposer facilement de formations de protection à moindre coût. Pour réduire l'écart actuel en matière de sécurité entre la police et l'armée, il préconise alors de s'intéresser aux solutions déployées à l'étranger. Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu sa requête.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

In der Sommersession 2020 gelangte die Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Schweden in den Ständerat, wo der Bundesbeschluss einstimmig mit 38 Stimmen angenommen wurde. Die Schlussabstimmung verlief ähnlich eindeutig, der Nationalrat stimmte mit 147 zu 40 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) dafür, der Ständerat nahm das Geschäft mit 45 Stimmen erneut einstimmig an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Schweden (BRG 19.060)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

In der Frühlingssession 2020 beriet der Nationalrat über die Protokolländerung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Schweden. Die WAK-NR hatte mit grosser Mehrheit die Anpassung sämtlicher hängiger Doppelbesteuerungsabkommen gefordert, dazu gehörten auch jene mit Norwegen, dem Iran, der Ukraine, Neuseeland und den Niederlanden. Als Sprecher der Kommission empfahl Nationalrat Bendahan (sp, VD), die «kleinen Anpassungen mit geringen finanziellen Auswirkungen» anzunehmen, um die Schweizer Gesetzgebung den durch das BEPS-Übereinkommen mit der OECD geschaffenen Umständen anzugleichen. Der anwesende Bundesrat Maurer argumentierte ebenso und hob die erhöhte Rechtssicherheit und die positive wirtschaftliche Entwicklung hervor, die durch die Änderungen erreicht würden.
Eintreten wurde ohne Gegenvorschlag beschlossen. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das Geschäft mit 157 zu 27 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an, wobei die Gegenstimmen ausschliesslich von Mitgliedern der SVP stammten.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Schweden (BRG 19.060)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Dans son message sur la réforme de l'AVS 21, le Conseil fédéral proposait d'instaurer une retraite à la «carte» entre 62 et 70 ans pour maintenir les personnes âgées sur le marché du travail. D'après l'étude menée par l'Université des sciences appliquées de Zürich (ZHAW), flexibiliser la retraite n'allonge pas la durée de la vie active. Les chercheurs ont analysé les modalités de départ à la retraite dans quatre pays ayant introduit des systèmes de retraite flexibles – la Suède, le Danemark, le Chili et les Etats-Unis. Sur les 2'500 personnes interrogées, les deux-tiers avaient pris leur retraite au milieu de la soixantaine ou avant. Les actifs ont tendance à repousser leur départ à la retraite, dans les pays où les prestations de retraite sont faibles.

Retraite flexible et allongement de la vie professionnelle

Das Image der Schweiz im Ausland war im Jahr 2019 «gut und stabil», wie eine Analyse von Präsenz Schweiz, der zuständigen Stelle des EDA für die Wahrnehmung der Schweiz im Ausland, im Januar 2020 zum Schluss kam. Untersucht wurden die Berichterstattung über die Schweiz in ausländischen Medien sowie das Ranking im sogenannten Nation Brands Index (NBI).

Der NBI eruiert jährlich das Image von 50 Ländern, die nach ihrem wirtschaftlichen und geopolitischen Gewicht ausgewählt werden. Dazu werden in 20 Ländern jeweils 1'000 Erwachsene – wodurch eine Gesamtstichprobe von rund 20'000 Interviews erreicht wird – darüber befragt, wie diese die im Index berücksichtigten Länder wahrnehmen. Folgende sechs Faktoren werden dabei miteinbezogen: Exportprodukte und Innovation, Governance (Politik und Regierung), Kultur und Sport, Bevölkerung, Tourismus sowie Standort- und Lebensqualität. Im Ranking erreichte die Schweiz 2019 den 8. Platz hinter Italien (7.) und vor Schweden (9.), die Podestplätze belegten Deutschland (1.), Frankreich (2.) und Kanada (3.). Der gute Ruf der Schweiz, fasste Präsenz Schweiz das Ranking zusammen, sei auf die ehrliche und kompetente Regierungsführung, die hohe Standort- und Lebensqualität – punkto Lebensqualität rangierte die Schweiz gar auf Platz eins – sowie qualitativ hochwertige Exportprodukte und Innovationskraft zurückzuführen. Damit verbunden waren auch Leistungen der Schweizer Forschungslandschaft wie die Vergabe des Nobelpreises für Physik an die Astrophysiker Michel Mayor und Didier Queloz.

Von grosser Strahlkraft in ausländischen Medien, kam die Analyse zum Schluss, waren der Frauenstreik und die damit verbundene Gleichstellungsdebatte; der Klimawandel, da dieser in der Schweiz mit ihren schmelzenden Gletschern besonders sichtbar sei; die Digitalwährung Libra und andere Finanztechnologien, wodurch der Schweizer Finanzplatz vermehrt als innovativ wahrgenommen werde und nicht nur als Schauplatz von Steuer- und Finanzaffären. Ferner war die ausländische Berichterstattung geprägt von der Europapolitik, Leistungen von Sportlerinnen und Sportlern, dem alljährlich stattfindenden WEF sowie dem Forschungs- und Bildungsstandort Schweiz.
Auf Social Media Plattformen waren Beiträge mit hohem Unterhaltungswert sowie emotionalisierenden Inhalten besonders beliebt. Für die Studie analysierte Präsenz Schweiz jene Inhalte mit Bezug zur Schweiz, welche auf den Plattformen gepostet wurden und dort die meisten Interaktionen (Likes, Shares und Kommentare) erzielten. Mit 2.2 Mio. Interaktionen am beliebtesten war ein Beitrag über ein Kino in Spreitenbach (AG), welches anstatt mit Sesseln mit Doppelbetten ausgestattet wurde. Die restlichen Beiträge der Top Fünf waren fast ausschliesslich tierischer Natur: Platz zwei belegte ein Beitrag über Meerschweinchen und andere sozial lebenden Tiere, da diese nach Tierrechtsverordnung in der Schweiz nicht mehr einzeln gehalten werden dürfen (ein entsprechendes Gesetz dazu wurde tatsächlich aber bereits 2008 verabschiedet). Auf Platz vier landete ein Bericht über die Einreichung der Volksinitiative «Keine Massentierhaltung in der Schweiz» und ein französischer Post auf Facebook über das Buch «Swiss Cat Ladders», welches Schweizer Katzenleitern porträtierte, schaffte es auf den fünften Platz. Durch diese Darstellungen, resümierte Präsenz Schweiz, sei die Wahrnehmung der Schweiz um zusätzliche Facetten ergänzt worden.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Schweden. Es handelte sich dabei um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Standards der OECD in den bestehenden Abkommen implementieren soll. Wie bei den Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Norwegen und Neuseeland konnte sich die Schweiz mit Schweden nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut zur Umsetzung der BEPS-Richtlinien einigen. Daher wurden die Anpassungen an die Resultate des BEPS-Projekts über ein bilaterales Protokoll vorgenommen. Die neu umgesetzten Bestimmungen entsprächen «fast ausschliesslich» denjenigen, die auch bei der Unterstellung unter das BEPS-Übereinkommen zur Anwendung gekommen wären. Es wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet, da sich Kantone und interessierte Wirtschaftskreise mit den Änderungen zufrieden zeigten.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Schweden (BRG 19.060)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Mittels einer im Winter 2018 eingereichten Motion schien Nationalrätin Gmür-Schönenberger (cvp, LU) die Revolutionierung des Fremdsprachenunterrichts in der Schweiz zu beabsichtigen: Sie wollte den Bundesrat beauftragen, entsprechende Rechtsgrundlagen bzw. Konzessionen dahingehend anzupassen, dass die SRG in Zukunft möglichst auf die Synchronisation von TV-Produktionen verzichten und stattdessen sowohl Eigenproduktionen in den vier Landessprachen als auch englischsprachige Filme und Serien lediglich untertitelt in Originalsprache ausstrahlen soll. Diese Idee entsprang der Überlegung, dass der Konsum fremdsprachiger Medienprodukte, nebst der Schule und einem längeren Sprachaufenthalt, als ein effektives Mittel zum Erlernen von Sprachen betrachtet werden kann. Die Motionärin unterstrich ihr Argument mit dem Verweis auf Länder wie Norwegen, Schweden, Estland oder die Niederlande. Ein weiterer Vorteil, der sich aus diesem Vorgehen ergeben würde, wäre die Kostenersparnis, da sich Untertitel wesentlich preisgünstiger erstellen lassen als Synchronisationen.
Der Bundesrat zeigte zwar grosses Verständnis für den bildungspolitischen Effort des Anliegens, sah dieses aber zugleich als einen kontraproduktiven Ansatz hinsichtlich der Erfüllung des Service-Public-Auftrags, weshalb er die Motion zur Ablehnung empfahl. Im Grunde setze die SRG mit ihrem Zweikanalton-Verfahren, bei dem für rund 90 Prozent der Formate eine Untertitelung zuschaltbar ist, das Anliegen der Motion bereits weitestgehend um. Ein weiterer Kontrapunkt liege in der Benachteiligung von blinden und sehbehinderten Personen, welche die Originalsprache nicht gut oder gar nicht verstehen, sowie von Personen mit einer Hörbehinderung: Der Nutzen von zuschaltbaren Audiodeskriptionen bzw. mit zusätzlichen Informationen angereicherten Untertiteln würde dadurch eingeschränkt werden.
Der Nationalrat schien der bundesrätlichen Argumentation beizupflichten und lehnte den Vorstoss stillschweigend ab.

Die Vielsprachigkeit der Schweiz und die Weltsprache Englisch optimal nutzen

Ende 2018 veröffentlichte die Sonntagszeitung eine Analyse von rund 79'000 Bundesgerichtsurteilen, in der sie die Zusammensetzung des Bundesgerichtes hinsichtlich des Geschlechts untersuchte. Die Zahlen zeigten, dass nur bei 48 Prozent aller Urteile mindestens eine Richterin vertreten war. In 88 Prozent aller Urteile war mindestens ein Richter vertreten. Mehr als die Hälfte aller Urteile am Bundesgericht, das Ende 2018 aus 14 Bundesrichterinnen und 24 Bundesrichtern bestand, wurde also von einem Mann oder einem rein männlichen Richtergremium aus drei oder fünf Bundesrichtern gefällt. Auffällig war die Ungleichverteilung der Geschlechter zwischen den einzelnen Abteilungen. So sassen in der ersten zivilrechtlichen Abteilung lediglich Frauen, während die erste öffentlich-rechtliche Abteilung nur von Männern besetzt war. Zentral für die Bildung der Gremien sind einzig die fachlichen und sprachlichen Kenntnisse, nicht aber die Parteizugehörigkeit oder eben das Geschlecht.
Die Zeitung zitierte zudem zwei Studien mit Resultaten zu Unterschieden in Gerichtsurteilen zwischen Richterinnen und Richtern. In einer Studie aus der Schweiz konnten keine Differenzen zwischen den Geschlechtern gefunden werden. Wichtiger sei die individuelle Sozialisierung der oder des Richtenden. Eine Studie aus Kanada hingegen zeigte, dass Richterinnen in gemischten Gremien mit ihrem Urteil häufiger in der Minderheit sind und ergo anders urteilten als ihre männlichen Kollegen. Immerhin habe man in der Schweiz zumindest bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität das Recht, eine Gerichtsperson des eigenen Geschlechts zu beantragen, obwohl laut Berichten von Anwältinnen und Anwälten sowie Strafrechtlern Richterinnen bei Sexualdelikten strenger urteilen würden als ihre männlichen Kollegen, weil sie «die Erzählungen der meist weiblichen Opfer eher in Zweifel ziehen», so die Sonntagszeitung,

Die Vereinigung «Juristinnen Schweiz» forderte, dass das Geschlecht bei der Wahl von Richterinnen und Richtern eine grössere Rolle spielen soll. Ein Problem sei dabei allerdings das Wahlverfahren, das die Parteizugehörigkeit zu stark beachte. Es gäbe zwar viele Frauen zur Auswahl – an den rechtswissenschaftlichen Fakultäten seien die Studentinnen in der Überzahl –, weil diese in Parteien aber weniger gut vernetzt seien, würden sie nicht gleich stark berücksichtigt wie Männer.

Zusammensetzung des Bundesgerichtes nach Geschlecht

Sibel Arslan a défendu devant le Conseil national son postulat visant l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil. Elle a d'abord souligné la nécessité d'une telle inscription – ou de la suppression de toute inscription de genre – pour deux catégories de personnes. Premièrement, les personnes intersexes, à savoir les enfants dont les organes sexuels ne sont à la naissance pas clairement féminins ou masculins. L'usage pour ces enfants est très souvent une intervention chirurgicale précoce, les attribuant à un genre arbitraire, ce qui peut avoir pour conséquence un mal-être plus tard dans leur vie, et ce dès l'adolescence. La deuxième catégorie regroupe les personnes qui ne se reconnaissent pas psychologiquement dans leur sexe biologique. Les troubles psychologiques liés au genre sont souvent mal compris par les personnes cisgenres (c'est-à-dire celles dont le sexe biologique correspond au genre ressenti personnellement) et la mesure proposée par la députée Arslan permettrait un premier pas vers la prise en compte de ces minorités dans le code civil. La Bâloise ajoute que cette démarche n'est pas une première mondiale, de nombreux pays dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Pakistan et l'Allemagne ayant adopté des mesures similaires. De plus, le postulat a été signé par des parlementaires de tout le spectre politique, à l'exception de l'UDC.
Le député Nidegger a pris la parole pour l'opposition. Il a évoqué le danger de l'indifférenciation, dont il estime qu'elle peut prétériter au développement et à l'équilibre des personnes. Il recommande donc de rejeter le postulat, pour le bien des personnes transgenres et intersexes, qui ne seraient ainsi pas incitées à rester dans un entre-deux. 109 voix ont plébiscité le postulat. 77 s'y sont opposées, dont la quasi-totalité de l'UDC (à l'exception d'une voix pour et d'une abstention), une partie du PLR, du PDC et un conseiller PBD. Cinq personnes se sont abstenues (1 UDC, 2 PLR et 2 PDC).

inscription d'un troisième sexe à l'état civil

Mittels Motion wollte Christa Markwalder (fdp, BE) den Bundesrat beauftragen zu prüfen, inwiefern Bewilligungen von Exportgesuchen für medizinisch genutztes Cannabis oder für Cannabiszubereitungen innerhalb der geltenden Gesetzgebung erteilt werden können. Im Falle einer Bewilligungsunfähigkeit sollte dem Parlament eine Anpassung des Betäubungsmittelgesetzes unterbreitet werden, die den Anbau von medizinischem Cannabis sowie dessen Export und Zubereitung ermöglicht. Markwalder begründete ihren Vorstoss damit, dass das BAG kürzlich solche Bewilligungen aufgrund der fehlenden gesetzlichen Grundlage verweigert habe. Da in der Schweiz seit der Revision des Betäubungsmittelgesetzes die «beschränkte medizinische Anwendung» gesetzlich erlaubt sei, die Patientenzahl, welche erfolgreich mit Cannabiszubereitungen behandelt werde, stetig zunehme und der weltweite Markt für cannabisbasierte Arznei- und Nahrungsergänzungsmittel ein Potential von «fünfzig bis mehrere hundert Milliarden US-Dollar» aufweise, solle die Schweiz diese Gelegenheit nutzen. Bisher hätten mit Kanada, Uruguay und den Niederlanden nur drei Länder den Export von medizinischem Cannabis legalisiert, mit Australien, Israel und Jamaika befänden sich allerdings bereits weitere Länder in den Startlöchern. Der Weltmarkt entwickle sich rasch und die Schweizer Produzenten wiesen mit ihrem Know-how gute Voraussetzungen auf, um einen Teil davon zu bedienen. Zudem böte dies auch für die Schweizer Landwirte die Gelegenheit für einen Zusatzverdienst von ungefähr CHF 10'000 je Are, so die Motionärin.
In seiner Stellungnahme sprach sich der Bundesrat für die Annahme der Motion aus. Zwar sei eine Prüfung nicht zielführend, da das geltende Betäubungsmittelrecht den kommerziellen Export von medizinisch genutztem Cannabis nicht erlaube, man sei jedoch bereit, der Bundesversammlung eine Gesetzesanpassung zu unterbreiten. Dabei sollten internationale Verpflichtungen miteinbezogen werden, welche, nebst einer nationalen Kontrollstelle für den Anbau und den Export von medizinischen Cannabisprodukten, strenge Auflagen vorsähen. Der Nationalrat kam dem Antrag des Bundesrates nach und nahm die Motion stillschweigend an.

Anbau und Export von medizinischem Cannabis (Mo. 18.3148)

Le postulat, intitulé prévenir et compenser les risques naturels au sein de l'agriculture, a finalement été classé par le Conseil national. Il l'a fait sur proposition du Conseil fédéral, qui considérait avoir atteint l'objectif de l'intervention parlementaire avec son rapport "Politiques agricoles. Comparaison internationale axée sur la prise en considération des risques". Le rapport fait ressortir, que le champ d'action des politiques agricoles menées en Suisse et dans l'Union européenne est plus vaste que celui du Canada et des Etats-Unis. Alors que ces deux derniers pays recourent à des instruments de gestion des risques, la Suisse privilégie les paiements directs pour assurer et encourager la fourniture des prestations demandées par la société. Les assurances privées permettent de couvrir suffisamment les risques susceptibles d'affecter la production. Le rapport conclut que la Suisse n'a pas besoin d’introduire de nouveaux instruments de gestion des risques ou de soutenir financièrement des mesures privées. Toutefois, le Conseil fédéral s'informera quant à l'évolution des politiques agricoles étrangères et quant à leurs instruments de gestion des risques.

Elementarschäden in der Landwirtschaft (Po. 14.3815)
Dossier: Bericht zum internationalen Vergleich von Systemen der Risikoabsicherung in der Landwirtschaft
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel

In Erfüllung zweier Postulate von Nationalrat und Bauernverband-Direktor Jacques Bourgeois (fdp, FR) (14.3023 und 14.3815) wurde der Bericht „Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung“ veröffentlicht. Darin wurden die unterschiedlichen Ausgestaltungen der Landwirtschaftspolitik und insbesondere der Subventionszahlungen in der EU, der Schweiz, Kanada und den USA vergleichend untersucht. Ein spezielles Augenmerk lag dabei auf Massnahmen, welche der Risikoabsicherung dienen. Bourgeois wollte wissen, inwiefern sich in dieser Art ausgestaltete staatliche Massnahmen auf die Gegebenheiten in der Schweiz, auch in Bezug auf die anstehende Agrarpolitik 2018-2021, anwenden liessen.
Die Ergebnisse des Berichts lassen sich wie folgt zusammenfassen: Die Schweiz zeichne sich demnach durch ihr hohes Preisniveau, durch einen grossen Anteil an benachteiligten Gebieten sowie durch die hohen Ansprüche der Bevölkerung an die Landwirtschaft aus. Diese Faktoren führten dazu, dass die Schweizer Landwirtschaftspolitik mit einem grossen und vielfältigen Instrumentarium ausgestaltet sei und über die höchsten staatlichen Subventionszahlungen verfüge. Im Gegensatz dazu unterscheide sich zum Beispiel die kanadische Agrarpolitik wesentlich von der schweizerischen. Sie sei in der Breite der Ausrichtung ihres Instrumentariums viel enger gesteckt und stark auf die Abschwächung der vor allem klimatisch bedingten hohen Risiken des Sektors ausgerichtet. Folglich gehörten Instrumente des Risikomanagements in der Landwirtschaft zu den zentralen Elementen der kanadischen Landwirtschaftspolitik.
Den Schwerpunkt der Risikoabsicherung teile sich die kanadische Landwirtschaftspolitik mit der amerikanischen Agrarpolitik. In den USA sei das Massnahmenspektrum jedoch deutlich breiter und beinhalte auch Instrumente, die vor allem gesellschaftspolitische Auswirkungen hätten. Beispielsweise existiere eine Massnahme, welche das Ziel verfolge, der ärmsten Schicht der Bevölkerung den verbilligten Zugang zu Nahrungsmitteln gezielt zu ermöglichen.
Während das Risikomanagement in den USA und in Kanada eine wichtige Rolle in der Agrarpolitik einnehme, zeichne sich die Landwirtschaftspolitik der Schweiz und der EU mehr durch die Einkommenssicherung der Landwirte und Landwirtinnen und die Förderung von Leistungen zugunsten der Gesellschaft aus. Diese Massnahmen hätten aber auch einen indirekten Einfluss auf die Risikosituation des Sektors. So wirkten zum Beispiel die Direktzahlungen und der Grenzschutz in der Schweiz stabilisierend auf die Einkommen der in der Landwirtschaft tätigen Bevölkerung, was den Einfluss von äusseren Faktoren wie Naturereignissen oder Preisschwankungen mildere. Zudem würden Versicherungslösungen zur Absicherung von Produktionsrisiken in der Schweiz schon seit langer Zeit von privatwirtschaftlichen Anbietern zur Verfügung gestellt.
Der Bericht kommt zum Schluss, dass es aufgrund der schweizerischen Gegebenheiten nicht zielführend sei, die Schweizer Agrarpolitik in Richtung der analysierten ausländischen Agrarpolitiken anzupassen. Die Umstände seien zu verschieden, um direkte Vergleiche ermöglichen zu können, und die in der Schweiz schon vorhandenen Möglichkeiten zur Risikoabsicherung wie die Direktzahlungen oder die privatwirtschaftlichen Angebote seien bisher in ihrer stabilisierenden Wirkung erfolgreich. Der Bundesrat werde aber die Entwicklung der ausländischen Landwirtschaftspolitiken, insbesondere im Hinblick auf die zukünftige Agrarpolitik, weiterverfolgen.

Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung
Dossier: Bericht zum internationalen Vergleich von Systemen der Risikoabsicherung in der Landwirtschaft

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im Frühjahr 2016 erschien als Antwort auf das Postulat Savary (sp, VD) der Bericht zum momentanen Stand der Bestrafung und Verfolgung von missbräuchlicher Verwendung von geschützten Bezeichnungen. Darunter fallen etwa geografische Angaben wie «Gruyère» oder auch spezifische Merkmale zum Herstellungsprozess eines Produktes wie beispielsweise die Labels «Bio» oder «Freilandhaltung». Einen zentralen Auftrag erfüllte der Bericht, indem er aufzeigte, wie die Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen erfolgt und wie entsprechende Vergehen erkannt werden können.
Für die Sicherstellung von geschützten Bezeichnungen gibt es verschiedene Gesetze, die einen Verstoss regelten, wurde im Bericht erklärt. Zu ihnen gehörten das Landwirtschaftsgesetz, das Markenschutzgesetz sowie das Lebensmittelschutzgesetz. Abhängig davon, welcher Rechtsbestand genau betroffen ist, seien unterschiedliche Instanzen für die Aufsicht zuständig. In den meisten Fällen seien aber die kantonalen Stellen der Lebensmittelkontrollen verantwortlich. Sie hätten dafür Sorge zu tragen, dass Verstösse gegen das Lebensmittelgesetz korrekt geahndet würden. Ausserdem sorgten sie für die Anwendung des Landwirtschaftsgesetzes, welches die Klassifikation und Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Produkten regelt. Dass das Landwirtschaftsgesetz ordnungsgemäss angewendet wird, werde wiederum vom Bundesrat kontrolliert.
Eine weitere Aufgabe des Berichtes war es, zu erläutern, welche Massnahmen vom Bund getroffen wurden, um die für die Schweiz wichtigen Bezeichnungen auch im Ausland zu schützen. Zu diesem Zweck wurden im Bericht verschiedene völkerrechtliche Verträge aufgelistet, welche Abmachungen über den gegenseitigen Schutz von geografischen Angaben beinhalten. Solche Verträge bestünden mit der EU und Russland sowie mit vielen weiteren Ländern wie etwa Mexiko oder Jamaika. Auch sei die Schweiz an verschiedenen weiteren Abkommen beteiligt wie dem Bio-Äquivalenz-Agreement, welches regelt, dass die Bio-Standards der mitunterzeichnenden Länder untereinander als gleichwertig anerkannt werden. Eine solche Vereinbarung habe die Schweiz mit der EU, Japan, den USA und Kanada abgeschlossen.
Drittens sollten im Bericht, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Die Problematik liege laut dem Bericht vor allem darin, dass die Kontrolle der Verwendung von geschützten Bezeichnungen mehreren Rechtsnormen unterliege, welche in verschiedenen Gesetzen und Verordnungen geregelt seien und für deren Kontrolle und Sanktionen bei Verletzungen wiederum unterschiedliche Ämter auf Kantons- und Bundesebene zuständig seien. Aus diesem Grund sei eine der wichtigsten Massnahmen, die getroffen werden könne, um die Glaubwürdigkeit geschützter Bezeichnungen zu stärken, die Bereitstellung von Plattformen, die den spezifischen Austausch zwischen den Akteuren vereinfachen sollen.
Weitere wurde im Bericht festgehalten, dass zwar eine Meldepflicht von festgestellten Verstössen bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen bestünde, diese jedoch von den Zertifizierungsstellen kaum eingehalten würde. Aus diesem Grund wurde im Bericht vorgeschlagen, den Zertifizierungsstellen das Vorgehen einer Meldung eines Verstosses nochmals spezifisch zu vermitteln. Zusätzlich sollten auch die Kantonschemikerinnen und -chemiker darin instruiert werden, wie genau sie Fehlverhalten bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen zur Anzeige bringen können.

Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Congé parental (Mo. 14.4161)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub