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  • Politische Rechte von Auslandschweizerinnen und -schweizern

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Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Dernier volet de la politique étrangère enfin, la reconnaissance constitutionnelle et la protection des Suisses résidant à l'étranger ont donné à 1966 une coloration spéciale. Un nouvel article 45 bis a été introduit dans la Constitution fédérale, qui accorde enfin une existence légale aux Suisses établis hors de nos frontières. A la suite des longs efforts de la NSH et des Suisses émigrés, un projet avait été publié et adopté par le Conseil des Etats en 1965. Le Conseil national l'a accepté a l'unanimité le huitième mars. Soumis au verdict populaire le 16 octobre, le nouvel article a recueilli 490'992 oui contre 230'415 non, ainsi que l'unanimité des cantons, après une campagne de propagande assez intense qui ne vit pourtant se manifester aucun groupe d'opposition. On n'a pas manqué de souligner, en général, la mutation intervenue dans les colonies suisses de l'étranger: alors que le nombre des émigrés proprement dits a tendance à décroître, celui des Suisses engagés temporairement dans des fonctions économiques dépendant d'entreprises suisses, ainsi que celui des experts et des agents de l'assistance technique se sont accrus considérablement.

Le résultat, avec une participation de 48 pourcent, est médiocre; il n'est pas sans rapports avec le fait que, le même jour, le peuple devait se prononcer sur l'initiative antialcoolique dont le rejet était recommandé. Neuf cantons ont vu les «non» dépasser le 18 pourcent des inscrits, soit Argovie (26.7 %), Nidwald (22.4 %), Schwyz (22.3 %), Appenzell Rhodes-Extérieures (21.5 %), Schaffhouse (20.9 %), Lucerne (19.0 %), Valais (18.6 %), Saint-Gall (18.3 %) et Thurgovie (18.1 %).


Abstimmung vom 16. Oktober 1966

Beteiligung: 47.87%
Ja: 491'220 (68.06%) / Stände: 22
Nein: 230'483 (31.94%) / Stände: 0

Parolen:
- Ja: CVP, FDP, SPS, SVP, SBV, SGV.
- Nein:
- Stimmfreigabe: LdU

Auslandsschweizer
Dossier: Briefwahlrecht für Auslandschweizer