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La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La modification de la constitution d'Uri, relative au système électoral du Grand conseil, a été particulièrement discutée. Une minorité estime que l'extension du scrutin majoritaire ne respecte pas les exigences du droit fédéral pour une procédure électorale équitable. D'après un arrêt du Tribunal fédéral portant sur le système électoral d'Uri, le système majoritaire est autorisé pour autant que les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement cantonal, appliquent le système de représentation proportionnelle. L'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil prévue dans la constitution uranaise révisée, serait donc contraire à l'interprétation faite par l'instance judiciaire du droit fédéral. La disposition en question a tout de même été approuvée par la majorité des membres de la CIP-CN, avec 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE) (MCF 17.049)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Im Kanton Wallis scheiterte der Versuch der FDP, die Totalrevision der Kantonsverfassung mit einer Volksinitiative zu verlangen. Nachdem bis zum Frühjahr des Berichtsjahres nur etwa die Hälfte der benötigten Unterschriften gesammelt war, gaben die Freisinnigen das Vorhaben auf und kündigten an, die Revision auf parlamentarischem Weg einzuleiten.

Wallis
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Im Kanton Wallis beschloss die FDP im Januar die Lancierung einer Volksinitiative für eine Totalrevision der genau hundert Jahre alten Kantonsverfassung durch einen vom Volk gewählten Verfassungsrat. Die CVP lehnte dies ab und sprach sich dafür aus, die überholten Artikel der bestehenden Verfassung Schritt für Schritt im normalen parlamentarischen Verfahren zu revidieren.

Wallis
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Das nationale Parlament hiess Teilrevisionen der Verfassungen der Kantone Zürich, Basel-Stadt, Basel-Land, Schaffhausen, Aargau, Thurgau, Wallis, Genf und Jura gut. Dabei wurde, dies eine Seltenheit, im Fall der Genfer Verfassung auch materiell zu einer Neuerung Stellung genommen: Der Aargauer Ständerat Reimann (svp) gab seinem Erstaunen darüber Ausdruck, dass sich der Kanton Genf den Verfassungsauftrag gegeben hat, mit seinen Staatsbetrieben auf dem liberalisierten Telekommunikationsmarkt aktiv zu werden. In der Herbstsession wurden auch Verfassungsteilrevisionen der Kantone Nidwalden, Basel-Land, Thurgau und Genf sanktioniert.

Teilrevisionen der Verfassungen der Kantone
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Die Bundesversammlung genehmigte die Verfassungsänderungen in den Kantonen Genf, Graubünden, Obwalden, Schaffhausen, Wallis und Zug. Später hiess sie auch die Revision der Kantonsverfassungen von Nidwalden, Obwalden und St. Gallen gut. Noch nicht verabschiedet waren zu Jahresende die vom Bundesrat im September beantragten Genehmigungen der neuesten Revisionen der Verfassungen der Kantone Luzern, Obwalden, Schaffhausen, Waadt und Zug.

Bundesversammlung genehmigte
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Der Ständerat gewährleistete in der Frühjahrssession die Verfassungsänderungen der Kantone Glarus, Solothurn, Appenzell Innerrhoden und Wallis. In letzterem Falle hatte die zuständige Kommission zunächst erwogen, den Beschluss über die Volksrechte und die öffentliche Gewalt, der in der Volksabstimmung vom 24. Oktober 1993 von 78% der stimmberechtigten Walliser Bevölkerung angenommen worden war, nur unter Vorbehalt gewährleisten zu lassen. Grund zur Skepsis sah die Kommission zum einen in dem weiten Umfang der Teilrevision, welcher die Frage nach der Einheit der Materie aufwerfe. Zum anderen ist bei einem der behandelten Verfassungsartikel die grundsätzliche Revidierbarkeit nicht ausdrücklich gewährleistet. Da sich die Eidgenössische Verwaltung vom Staatsrat des Kantons Wallis die in der Botschaft festgehaltenen Zusagen hatte geben lassen, verzichtete die Kommission auf die Einreichung eines Vorbehalts. Die Verfassungsänderungen wurden dergestalt vom Plenum und in der Sommersession auch vom Nationalrat ohne Gegenstimme angenommen.

Verfassungsänderungen der Kantone Glarus, Solothurn, Appenzell Innerrhoden und Wallis
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Après une pause consécutive à la mise en place de l'Etat jurassien, les milieux autonomistes ont relancé l'offensive politique sur la question de la réunification du Jura. En l'absence de bases légales, la procédure des années 1970 étant épuisée, plusieurs propositions ont été faites pour combler ce vide juridique. C'est ainsi que le groupe Bélier a déposé une initiative relative aux modifications territoriales dans laquelle il demande au canton du Jura d'intervenir à ce sujet sur le plan fédéral. L'opportunité de lancer une initiative populaire en la matière, mais au niveau fédéral cette fois, est actuellement étudiée par l'Association des Jurassiens de l'extérieur (AJE). Pourtant, cette initiative pourrait bien être déclarée irrecevable pour vice de forme. Pour sa part, le Comité directeur du RJ a libellé un projet de nouvel article constitutionnel cantonal sur la réunification. Cette proposition fait suite au refus des Chambres fédérales d'accorder leur garantie à l'actuel article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications de territoires. Non seulement le RJ entend faire de la réunification une des tâches du nouvel Etat, mais il ouvre la porte à la création, dans une phase intermédiaire il est vrai, de deux demi-cantons. Les partis politiques de la coalition autonomiste ont réservé un accueil plus que mitigé à ce projet, dans la mesure où il pourrait réveiller bien des susceptibilités dans le Jura Sud. Enfin, mais dans une toute autre région, les autorités valaisannes et tessinoises ont réglé le différend qui les opposait depuis plus de dix ans sur la délimitation de la frontière séparant les deux cantons à la hauteur du col du Nufenen.

Vorschlag eines neuen Kantonsverfassungsartikel
Dossier: Rassemblement jurassien (RJ) nach der Gründung des Kantons Jura