Le Conseil fédéral avait abrogé, au 1er décembre, l'ordonnance concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours qui affectait annuellement 3.2 millions de CHF à cet effet. Cette somme était normalement destinée à fournir du lait en provenance de régions excédentaires en saison creuse (d'août à décembre) aux cantons déficitaires durant cette période (Genève, Valais, Tessin) et à assurer son transport. La décision du gouvernement a provoqué de vives protestations, en particulier de la part des cantons concernés. La conseillère nationale M. Paccolat (pdc, VS) a déposé un postulat aux Chambres demandant le maintien des dispositions en faveur du lait de secours. Ce texte fut débattu durant la session de décembre dans le cadre des discussions sur le budget 1991. Après controverses, la grande chambre s'est prononcée pour le rétablissement des bases légales subventionnant le lait de secours pour un montant de 3.1 millions de CHF. Le Conseil des Etats suivit cet avis.

L'initiative "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit" a abouti avec 107'570 signatures valables. Ce texte, lancé en 1989 par divers partis et organisations de protection de l'environnement, a rencontré un certain succès dans les cantons alpins concernés (VS, GR, TI et UR). Son but fondamental est de protéger les régions de montagne des effets nuisibles du trafic de transit; il entend, à cet effet, procéder, sur une période de dix ans, au transfert total de la route au rail des marchandises transitant d'une frontière à l'autre, et n'accorderait de dérogations que dans les cas d'importance majeure. Il proscrit, par ailleurs, toute nouvelle extension du réseau routier alpin, à l'exception des routes de contournement permettant de désengorger les localités.

Le canton du Valais a officiellement annoncé son soutien au projet des autorités italiennes d'un tunnel ferroviaire au Grand Saint-Bernard reliant Aoste et Martigny, tout en soulignant qu'une telle liaison devrait être complémentaire, et non concurrente, de l'axe Lötschberg-Simplon. Ce nouveau tronçon serait destiné à décharger le val d'Aoste de son important trafic automobile ainsi que de l'intégrer dans le réseau ferroviaire européen. D'une longueur de 40 km, il devrait coûter quelque 6 milliards de francs.

Entre 1978 et 1979, des fissures apparurent dans le mur du barrage du Zeuzier (VS). Remis en état sous les auspices du DFTCE et de l'OFEE, ce barrage fait l'objet d'une dissension entre Confédération et Etat du Valais à propos des origines des dommages. Pour les autorités fédérales, ces derniers proviennent des travaux de la galerie de sondage du Rawyl; pour le canton, ils sont issus des mouvements tectoniques de la région. Appelé à trancher, par la commission fédérale d'estimation, entre ces deux positions, l'expert estima que le barrage-voûte du Zeuzier n'était pas acceptable dans les conditions géologiques du Rawyl. En réponse à une question du conseiller aux Etats Delalay (pdc, VS), le Conseil fédéral assura qu'il n'y avait aucun risque pour la sécurité des populations concernées. Cette polémique amena le canton du Valais à déposer une initiative au niveau fédéral dans laquelle il demande l'instauration d'une responsabilité civile illimitée pour les exploitants d'installations hydro-électriques (Iv.ct. 90.203).

Un comité formé de représentants d'organisations ou de partis oeuvrant pour la protection de l'environnement des cantons du Valais, des Grisons, du Tessin et d'Uri a lancé une initiative intitulée «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit». Ce groupe, inquiet des divers atteintes à la nature pouvant détruire l'écosystème alpin, s'insurge principalement contre quatre projets qui augmenteraient la capacité du trafic de transit: le tracé de l'autoroute N9 entre Sierre et Brigue, le 2e tunnel routier au Saint-Gothard, l'élargissement des pistes au San Bernardino et un hypothétique corridor routier pour les 40 tonnes. L'initiative accorde un délai de dix ans pour le transfert du trafic de marchandises de la route au rail. Elle demande également de limiter le trafic de transit à un degré acceptable et de renoncer à toute extension du réseau routier de transit à travers les Alpes. Par contre, elle ne s'oppose pas aux routes de contournement destinées à désengorger les localités ni à la construction d'une NLFA.

Umweltschutzgruppen aus den Alpenkantonen Graubünden, Tessin, Uri und Wallis bereiteten eine Volksinitiative für die Eindämmung des Strassentransitverkehrs vor. Mit dem Begehren soll erreicht werden, dass einerseits der Gütertransitverkehr obligatorisch über die Schiene abgewickelt werden muss und andererseits die bestehenden Strassentransitachsen auf dem heutigen Ausbaustandard zu belassen sind. Da der VCS beschloss, erst 1989 über die Unterstützung des Begehrens zu entscheiden, warteten die Initianten mit der offiziellen Lancierung noch ab.

Die Spannungen zwischen den verschiedenen Sprachgruppen der Schweiz haben sich nach Ansicht der Stiftung für Eidgenössische Zusammenarbeit entgegen anderslautenden Auffassungen in der letzten Zeit nicht verschärft. Gewachsen ist demnach vielmehr die Sensibilität der Betroffenen für diese Problematik. Ausdruck davon war die in der Westschweiz zum Teil heftige Kritik am Beschluss des Bundesrats, im Dezember 1985 am Vorbereitungstreffen für die Ministerkonferenz der französischsprachigen Länder in Paris nicht teilzunehmen. Aufgrund einer breiten Strömung in der Westschweiz und befürwortenden Stellungnahmen von vier Kantonsregierungen (Waadt, Wallis, Genf, Jura) beschloss schliesslich die Landesregierung im Sinne eines Kompromisses, am Frankophoniegipfel mit einem Beobachter im Range eines Staatssekretärs teilzunehmen. Sie begründete diesen Entscheid mit dem Hinweis, dass sie spachliche Kriterien als Faktoren der schweizerischen Aussenpolitik seit jeher abgelehnt habe. Selbst die Westschweiz war in dieser Frage nicht geschlossen. Die Forderung nach einer Teilnahme wurde auch als Angst vor einem Abgleiten der Romandie in eine Randposition angesichts des generellen Vormarsches der Deutschschweizer Dialekte und des Englischen interpretiert.

Der Souverän nahm am 7. Dezember den Gegenvorschlag zur Mieterschutz-Initiative mit 64,4% Ja-Stimmen an. Von den Kantonen sprachen sich 20 für und 6 (AI, AR, GL, OW, SZ, VS) gegen die Vorlage aus. Besonders hoch war die Zustimmung in der lateinischen Schweiz. Ein Vergleich mit der Volksabstimmung von 1977 über die Initiative «für einen wirksamen Mieterschutz» und einen entsprechenden Gegenvorschlag zeigt, dass sich der Unterschied bezüglich des Zustimmungsgrades zwischen deutschsprachiger und lateinischer Schweiz, aber auch zwischen Stadt und Land vermindert hat. Eine Nachanalyse stellte ferner fest, dass beim Stimmentscheid die direkte Betroffenheit eine bedeutende Rolle spielte: Mit Ja votierten vor allem jene Personen, die in einem Mietverhältnis wohnen oder in Grossstädten und deren Agglomerationen leben; höhere Zustimmung fand die Vorlage auch bei den Frauen, den unter 40jährigen, den Sympathisanten der SPS und — wie oben bereits angemerkt — in der Romandie. Die Nachbefragung zeigte weiter, dass das Verhältnis zwischen Mietern und Vermietern nicht unbelastet ist. Bei der anstehenden Gesetzgebung durch die eidgenössischen Räte dürfte das Bündnis zwischen Linken, den Mietern und bürgerlichen Kreisen auseinanderbrechen: Linksparteien und Mieterorganisationen erwarten, dass der Kündigungsschutz ungeschmälert ins Recht übernommen werde, während die bürgerliche Seite zu verstehen gab, dass sie mit ihrer Unterstützung des Gegenvorschlags keine «Blankovollmacht» für eine entsprechende Gesetzgebung erteilt habe.

En matière de sport, l'organisation des futurs Jeux Olympiques (JO) d'hiver et des Championnats du monde de ski à Crans-Montana (VS) ont eu des répercussions sur la scène politique. Suite au forfait de Saint-Moritz (GR) et de Lucerne, seules les candidatures des villes de Lausanne et d'Interlaken (BE) sont restées en lice pour l'organisation des JO d'hiver de 1994. Si l'intention de recevoir les JO dans le canton de Vaud ou de Berne a rencontré un écho favorable auprès des autorités et d'une partie de la population, diverses organisations écologiques ont cependant émis un avis défavorable au sujet de la candidature de ces deux régions en concurrence. Le WWF et la Ligue suisse pour la protection de la nature craignent qu'une telle manifestation ne provoque de graves atteintes aux sites et aux équilibres régionaux. Mais la préparation des Championnats du monde de ski 1987 à Crans-Montana a également entraîné des conflits entre tenants du sport et partisans de l'environnement. Principale pomme de discorde entre les deux parties, le déboisement pour l'aménagement des pistes jugé nécessaire au bon déroulement des compétitions sportives. Les écologistes portèrent l'affaire devant le Tribunal fédéral, lequel les débouta en confirmant la nécessité de ce déboisement. Ils réagirent à cette décision par le dépôt d'une motion qui demandait au Conseil fédéral de rayer du budget 1987 la garantie de déficit pour les Championnats du monde de ski, mais en vain puisqu'elle fut rejetée par le Conseil national.

Conséquence de la résistance populaire face à l'énergie nucléaire, les centrales hydroélectriques sont à nouveau depuis quelques années un peu plus prisées dans les milieux de l'électricité. Ainsi, une cinquantaine de projets d'importance (barrages de retenue et au fil de l'eau) sont actuellement projetés ou planifiés. Mais là aussi, les oppositions tant locales que régionales se révèlent vives et nombreuses. En Valais, le mécontentement est toujours aussi fort face à l'aménagement hydroélectrique du Rhône, bien que les promoteurs de la société Hydro-Rhône aient tenté de faire un effort de transparence en publiant un premier bulletin d'information. Cependant que le Tribunal administratif valaisan n'a toujours pas rendu son verdict sur les 408 recours déposés contre l'octroi de la concession, les opposants, émanant principalement des milieux agricoles et écologistes, ont proposé l'alternative consistant à moderniser les centrales existantes par l'intermédiaire de l'Etat. Aux yeux de ceux-ci, les négociations entreprises par ce dernier pour le rachat des installations hydroélectriques d'Alusuisse et de Lonza vont dans ce sens (Le Grand Conseil valaisan a repoussé une proposition du socialiste Fournier qui suggérait de laisser trancher le peuple sur le problème des concessions en matière de forces hydrauliques). Le projet de Motor-Colombus d'aménager cinq barrages successifs sur le Rhin entre Trübbach-Balzers (SG) et Sennwald-Ruggell (SG) suscite lui aussi bien des craintes. Durant les trente jours qu'a duré la procédure de consultation, ce ne sont pas moins de 310 oppositions qui ont été adressées au Département saint-gallois de justice et police. Celles-ci portent essentiellement sur les préjudices causés à la nappe phréatique, au site touristique, à la faune et à la flore. Comme le projet est situé sur la frontière Suisse-Liechtenstein, seul le Conseil fédéral est cependant compétent pour délivrer une concession.

Einmal mehr bestätigten die Grossratswahlen im Wallis die seit Jahrzehnten stabile parteipolitische Zusammensetzung des Parlaments. Die Christlichdemokraten und Christlichsozialen (CVP/CSP) konnten ihre dominierende Stellung behaupten und sogar leicht verbessern. Die Radikalen (FDP) eroberten im Unterwallis ein zusätzliches Mandat, während der Oberwalliser Freisinn den vier Jahre zuvor erzielten Terraingewinn nicht ausbauen konnte. Die SP ihrerseits gewann zwar auch einen Sitz dazu; durch das Ausscheiden des Mouvement social indépendant (MSI) aus dem Grossen Rat wurde die SP-Fraktion aber leicht geschwächt. Mit 3 Abgeordneten zog neu das Centre libéral et indépendant ins Parlament ein. Die bis anhin schon spärliche Vertretung der Frauen ging von 7 auf 6 Parlamentarierinnen (4,6%) zurück. Die Walliser Regierung setzt sich nach den Staatsratswahlen weiterhin aus vier Christlichdemokraten (davon 1 CSP) und einem Radikalen zusammen. Immerhin konnten die Kampfkandidaturen der SP sowie einer Jugendgruppe einen zweiten Wahlgang erzwingen. Die zurückgetretenen Christlichdemokraten Franz Steiner und Guy Genoud wurden durch Raymond Deferr und Richard Gertschen ersetzt.

Im ersten Wahlgang wurden nur die beiden Christlichdemokraten Bernard Bornet (bisher) und Raymond Deferr (neu) gewählt, während Richard Gertschen mit dem drittbesten Resultat das Quorum knapp verfehlte.

Après une pause consécutive à la mise en place de l'Etat jurassien, les milieux autonomistes ont relancé l'offensive politique sur la question de la réunification du Jura. En l'absence de bases légales, la procédure des années 1970 étant épuisée, plusieurs propositions ont été faites pour combler ce vide juridique. C'est ainsi que le groupe Bélier a déposé une initiative relative aux modifications territoriales dans laquelle il demande au canton du Jura d'intervenir à ce sujet sur le plan fédéral. L'opportunité de lancer une initiative populaire en la matière, mais au niveau fédéral cette fois, est actuellement étudiée par l'Association des Jurassiens de l'extérieur (AJE). Pourtant, cette initiative pourrait bien être déclarée irrecevable pour vice de forme. Pour sa part, le Comité directeur du RJ a libellé un projet de nouvel article constitutionnel cantonal sur la réunification. Cette proposition fait suite au refus des Chambres fédérales d'accorder leur garantie à l'actuel article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications de territoires. Non seulement le RJ entend faire de la réunification une des tâches du nouvel Etat, mais il ouvre la porte à la création, dans une phase intermédiaire il est vrai, de deux demi-cantons. Les partis politiques de la coalition autonomiste ont réservé un accueil plus que mitigé à ce projet, dans la mesure où il pourrait réveiller bien des susceptibilités dans le Jura Sud. Enfin, mais dans une toute autre région, les autorités valaisannes et tessinoises ont réglé le différend qui les opposait depuis plus de dix ans sur la délimitation de la frontière séparant les deux cantons à la hauteur du col du Nufenen.

Die Revision der kantonalen Schulgesetze kam z.T. nur langsam voran. Die schulpolitischen Ansichten waren oft so widersprüchlich, dass Kompromissvorlagen an einer heterogenen Opposition scheiterten. So wurde im Kanton Neuenburg ein Schulgesetz, aus dem die strittige Frage der Orientierungsstufe bewusst ausgeklammert worden war, vom Volk deutlich verworfen. Nicht besser erging es einem totalrevidierten Schulgesetz im Kanton Graubünden. Obwohl alle bürgerlichen Parteien das Gesetz unterstützten, scheint eine gewisse Angst vor zu viel Zentralisierung die Vorlage zu Fall gebracht zu haben. Die Totalrevision des Berner und des Walliser Schulgesetzes ging nur langsam voran. Einige bemerkenswerte Veränderungen sind im Entwurf für ein totalrevidiertes Schulgesetz des Kantons Tessin enthalten, das der Vernehmlassung zugeleitet wurde. Familie und Gemeinschaft sollen stärker als bisher Mitsprache– und Mitentscheidungsrechte erhalten. In der Verwaltungsstruktur sind unter anderem Schüler– und Elternversammlungen vorgesehen.

Die Luftverunreinigung durch Fluorausscheidungen der Aluminiumwerke im Wallis ist merklich zurückgegangen. Die 1978 von der Kantonsregierung festgelegten Norrnen konnten fristgerecht eingehalten und zum Teil sogar wesentlich unterschritten werden.

En Valais, les élections au Grand Conseil ont révélé une situation relativement stable. Elles ont été marquées principalement par l'avance des radicaux dans le Bas-Valais et celle du nouveau PRD, fondé en 1979, dans le Haut-Valais. Les perdants ont été les démocrates-chrétiens, constituant l'ancien parti dominant, et les formations de gauche. Le renforcement des radicaux et l'avènement d'une opposition haut-valaisanne au sein du PDC sont les signes d'une lente ouverture vers un pluralisme politique plus affirmé. Pour ce qui est de l'élection du gouvernement, les retombées de l'affaire Savro étaient encore perceptibles. En effet, le député du Haut-Valais P. Schmidhalter, porte-parole de l'opposition au sein du PDC, s'est présenté contre le démocrate-chrétien F. Steiner, chef du Département des travaux publics, qui était mêlé à l'affaire Savro. F. Steiner, originaire lui-aussi du Haut-Valais, a été en définitive réélu grâce au soutien du Bas-Valais. L'opposition combinée de la majorité du Haut-Valais et la minorité du Valais romand n'est donc pas parvenue à modifier la composition du Conseil d'Etat, tant et si bien que la revendication en faveur d'un nouveau mode d'élection du gouvernement est toujours d'actualité.

Stärker liess sich die Öffentlichkeit durch organisatorische Anliegen und Massnahmen erregen, die weniger den Bildungsprozess an sich als gewisse Zusammenhänge zwischen Schule und Gesellschaft betreffen. So ergriff die Bewegung für die Fünftagewoche weitere welsche Kantone. Obwohl sich die Regierung und die Mittelschullehrer dagegen aussprachen, drang in der Waadt die von einer Elternorganisation lancierte Initiative für den schulfreien Samstag durch. Im Wallis versuchte man, parlamentarischen Vorstössen folgend, die öffentliche Meinung durch eine breite Umfrage zu ermitteln; deren Echo war eindeutig positiv. Im Kanton Genf dagegen, wo bereits der Donnerstag schulfrei ist, fiel eine Befragung sämtlicher Schüler der Mittelstufe mehrheitlich ablehnend aus. Durch den Rückgang der Geburtenzahl ergaben sich für kleine Landgemeinden Schwierigkeiten, eine eigene Schule aufrechtzuerhalten. Während in Graubünden ein eigentliches «Schulsterben» im Gange ist, schützte im Kanton Jura das Verfassungsgericht eine Gemeinde, die sich der Schliessung ihrer Zwergschule widersetzte. Vielerorts führt die fortschreitende Abnahme der Schülerzahlen zu einer faktischen Reduktion der Klassengrössen.

Dans le domaine du droit foncier, le problème de la vente de terrain aux personnes domiciliées à l'étranger domina une fois de plus la scène politique. Il se trouva au carrefour des tensions entre les réalités politiques et économiques. A la volonté de restreindre l'octroi d'autorisations permettant la vente de terrain à des étrangers – motivation étayée par un grand nombre d'interventions parlementaires, une initiative pendante de l'AN et un sondage représentatif – s'opposa un nouveau nombre record d'achats immobiliers autorisés, réalisés par des personnes domiciliées à l'étranger. Bien que l'ordonnance dépendant de l'arrêté fédéral y relatif (Lex Furgler) ait été durcie en été 1979, le nombre de 5906 autorisations accordées surpassa cette année-là d'un tiers le total de l'année précédente. Plus de 80 pourcent de ces autorisations furent délivrées aux cantons touristiques du Valais (38%), des Grisons (25%), de Vaud (10%) et du Tessin (9%).

A propos de la protection des sites, l'affaire de l'altiport de Verbier rebondit. Le Tribunal fédéral accepta plusieurs recours remettant en cause la décision du Conseil d'Etat valaisan. L'autorisation de construire une piste en dur aurait outrepassé l'objet de la demande, empêchant ainsi une opposition à ce fait. Il y aurait eu déni de justice. Le tribunal annula également la partie de la décision concernant la protection des eaux, le Conseil d'Etat ayant omis d'y appliquer les dispositions du droit fédéral exigeant une définition détaillée des mesures à prendre.

La lutte contre le fluor en Valais entra dans une phase de recherche. L'Institut fédéral de recherches forestières procéda à des essais pour déterminer le degré de responsabilité du fluor dans l'état de santé déplorable de certaines forêts valaisannes. Tenant compte des nombreuses plaintes de la population, les usines d'aluminium installèrent dans les endroits critiques de véritables laboratoires destinés à mesurer les émissions fluorées. Les dégâts occasionnés aux forêts et aux cultures par les émanations de l'entreprise martigneraine avait été estimés à environ CHF 800'000 en 1977. L'évaluation sera sans doute encore plus élevée pour 1978. Le recours interjeté par cette industrie en 1978, auprès du gouvernement valaisan, contre l'obligation de réduire la charge polluante à 2.2 kg/t de production jusqu'à fin 1979, ayant été repoussé, la firme lança un recours de dernière instance auprès du Conseil fédéral.

Zwei Versuche, einem Monopol die Stirn zu bieten, endeten unterschiedlich. Als Konkurrenz zu Biels Lokalzeitungen erscheint seit Anfang Jahr das Gratisblatt «Biel-Bienne». Es wurde als alternative, dreisprachige Wochenzeitung mit ausgebautem Textteil konzipiert und in der Seeländer Metropole positiv aufgenommen. Dagegen scheiterte im Welschwallis das Experiment «Journal du Valais»: Schwierigkeiten mit dem Verleger, Mängel in der Berichterstattung und zu wenig Inserenten beschleunigten das Eingehen nach nicht einmal zwölf Monaten.

Einmal mehr wurde diese Tendenz, touristische Erschliessungsvorhaben höher zu bewerten als die Anliegen des Landschaftsschutzes, durch die Walliser Behörden bestätigt. Diese wiesen die Einsprachen gegen den geplanten Bau des Gebirgsflugplatzes Croix-de-Coeur bei Verbier ab und bewilligten das auch vom Bundesrat kritisierte Projekt eines Drehrestaurants auf dem Jungfraujoch (A 77.845).

Beängstigende Dimensionen nehmen die Auswirkungen der Fluorausscheidungen der drei Aluminiumwerke im Wallis an. Neben den Schäden an den Früchtekulturen mussten nun auch Anzeichen für das Absterben von Wäldern (darunter auch der Pfynwald) konstatiert werden. Ein vielbeachteter Untersuchungsbericht von Naturschützern deckte nicht nur die Auswirkungen der Fluoremissionen auf, sondern wies auch darauf hin, dass in Ländern mit strengeren Umweltschutzgesetzen selbst die Werke der Alusuisse mit wirksameren Reinigungsanlagen ausgerüstet sind als im Wallis. Der Konzern (ihm gehören die Werke in Steg und Chippis) kündigte daraufhin an, dass er bis 1982 das modernere Werk Steg mit der geforderten Trockenreinigungsanlage ausrüsten werde. In seiner Antwort auf eine Interpellation von Gabrielle Nanchen (sp, VS) bestätigte der Bundesrat die Verursachung gravierender Waldschäden durch die Fluorausscheidungen; um die Möglichkeiten der Verhinderung dieser Schäden genauer abzuklären, begnügte er sich einstweilen mit der Bildung einer Untersuchungskommission. Da für die Abgabe von Fluor an die Atmosphäre vorläufig noch keine gesetzlichen Vorschriften bestehen und die Grenzwerte für die Abgabe ins Wasser erst ab 1. Juli 1982 eingehalten werden müssen, gibt es nach Ansicht des Bundesrates keine rechtlichen Grundlagen, um gegen die Aluminiumfabriken vorzugehen.

Weniger Verständnis für die Erhaltung einer intakten Landschaft zeigt die Walliser Regierung: sie erteilte die Baubewilligung für den Hochgebirgsflugplatz bei Verbier und äusserte sich sehr positiv zum ebenfalls umstrittenen Projekt für einen Stausee am Fusse des Rhonegletschers.

Das fehlen von gesetzlichen Grundlagen zur Verhinderung der Abgabe von schädlichen Substanzen an die Atmosphäre machte sich im Wallis äusserst unangenehm bemerkbar. Sowohl der Bundesrat als auch die Kantonsregierung mussten feststellen, dass sie keine legalen Möglichkeiten besassen, um gegen die Gefährdung der Früchtekulturen durch die Fluorimmissionen aus den verschiedenen Aluminiumwerken einzuschreiten.

Die klare Annahme der neuen Wasserwirtschaftsartikel 24 bis und 24 quater in der Volksabstimmung vom 7. Dezember beendete die rund zehnjährigen Bemühungen um die Revision der verfassungsrechtlichen Grundlagen für die Bewirtschaftung und den Schutz des Wassers. Die parlamentarische Beratung kam, von einer weiteren Öffentlichkeit kaum beachtet, erst im Juni zum Abschluss. Das Seilziehen führte schliesslich zu einem recht umfangreichen Verfassungstext, in welchem der strittigste Punkt, die Kompetenzausscheidung zwischen Bund und Kantonen, durch Kompromisse geregelt wurde. Der Bereich für die Grundsätze wie für die gesetzlichen Bestimmungen, die der Bund «zur haushälterischen Nutzung und zum Schutz der Wasservorkommen sowie zur Abwehr schädigender Einwirkungen des Wassers» aufstellen darf, wurden, um einer Machtausweitung des Bundes Grenzen zu setzen, abschliessend aufgezählt. Gesetzgebungskompetenzen werden dabei dem Bund unter anderem in den Fragen des Gewässerschutzes, der Sicherung von Restwassermengen, der Wasserbaupolizei und der Eingriffe zur Beeinflussung der Niederschläge eingeräumt. Lediglich Grundsätze aufstellen darf der Bund beispielsweise über «die Erhaltung und Erschliessung der Wasservorkommen, insbesondere für die Versorgung mit Trinkwasser». Die Verfügung über die Wasservorkommen und die Erhebung von Abgaben für die Wassernutzung stehen den Kantonen zu. Der neue Artikel 24 quater, der später einen eigentlichen Energiewirtschaftsartikel bilden soll, gibt dem Bund wie bisher die Befugnis, über die Fortleitung und die Abgabe der elektrischen Energie zu legiferieren. Die nunmehr praktisch unbestrittenen Verfassungsartikel wurden schliesslich mit 858'720 Ja gegen 249'043 Nein angenommen. Von den Ständen lehnte lediglich das Wallis, wo die CVP die Nein-Parole ausgegeben hatte, die Vorlage ab.


Abstimmung vom 07. Dezember 1975

Beteiligung: 30.9%
Ja: 858'720 (77.5%) / Stände: 18 6/2
Nein: 249'043 (22.5%) / Stände: 1

Parolen:
– Ja: FDP, CVP (2*), SP, SVP, LPS, LdU, EVP, PdA, POCH, SD, REP, SGV, SBV, SGB, TravS
– Nein: keine
– Stimmfreigabe: keine
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen