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La facture pour la livraison de matériel par l'armée durant la crise du Covid-19 fait grincer des dents plusieurs cantons. Pour faire face à la crise, l'armée a commandé des quantités importantes de masques, gants, blouses et appareils respiratoires. Début juin, la pharmacie de l'armée a présenté aux cantons, une seconde fois, une liste de prix pour ce matériel. Le DDPS avait précisé que les coûts d'acquisition avaient été préfinancés par la Confédération et que les cantons devaient alors rembourser les frais d'achat à la Confédération. Pour les cantons comme Fribourg, le Valais et Neuchâtel, la facture est jugée trop élevée et incohérente. D'autres cantons estiment que le procédé de financement est peu transparent et que l'armée a commandé trop de matériel. Ils avancent que l'armée ne facture pas son intervention lorsqu'elle intervient à titre subsidiaire lors de catastrophe naturelle. Si pour le conseiller national François Pointet (pvl, VD) – membre de la CPS-CN – la responsabilité d'équiper les hôpitaux incombe aux cantons selon le plan pandémie; pour son homologue, Pierre-Alain Fridez (ps, JU), c'est à la Confédération d'assumer l'essentiel des coûts car c'est elle qui a déclaré l'état de nécessité.

Livraison de matériel de l'armée durant la crise du Covid-19

Die Motion Rieder (cvp, VS) zur Sicherstellung der Verkehrserschliessung von Kandersteg und Wallis während den Räumungsarbeiten des ehemaligen Munitionslagers Mitholz wurde von der KVF-NR im Mai 2020 diskutiert. Die Kommission erhielt an ihrer Sitzung von der Verwaltung Einsicht in mehrere Projekte zur Sicherstellung der Verkehrsverbindung zwischen Kandersteg und dem Wallis. Um die Prüfung der Projekte nicht mit einem Vorentscheid zu verunmöglichen, lehnte die KVF-NR die Motion Rieder mit 14 gegen 8 Stimmen (1 Enthaltung) ab. Eine Minderheit beantragte dem Rat die Annahme, damit schnellstmöglich eine Lösung gefunden werden könne.

Verkehrserschliessung von Kandersteg und Wallis während der Räumungsarbeiten sicherstellen

Analog zum Ständerat und zur Schwesterkommission wollte auch die UREK-NR nicht an den geltenden Bestimmungen beim Gewässerschutz rütteln und beantragte deshalb im Mai 2020 mit 17 zu 6 Stimmen, der Walliser Standesinitiative für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer keine Folge zu geben. Die bisherigen Bestimmungen zu Restwassermengen und der darin enthaltene Kompromiss zwischen Naturschutz und der Nutzung der Wasserkraft erachtete die Kommission als bewährte und massvolle Regelungen. Die Produktionseinbussen aufgrund der Gewässerschutzauflagen beurteilte die Kommission zudem als vertretbar. Eine Minderheit Ruppen (svp, VS) bestehend aus sechs SVP-Vertreterinnen und -Vertretern verlangte hingegen, der Standesinitiative Folge zu geben, da die geltenden Bestimmungen die Attraktivität für Investitionen in die Wasserkraft verringerten und damit dem in der Energiestrategie 2050 vorgesehenen Ausbau der Wasserkraft zuwiderliefen.

Wasserkraft. Für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer (Kt. Iv. VS 18.310)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen

La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La modification de la constitution d'Uri, relative au système électoral du Grand conseil, a été particulièrement discutée. Une minorité estime que l'extension du scrutin majoritaire ne respecte pas les exigences du droit fédéral pour une procédure électorale équitable. D'après un arrêt du Tribunal fédéral portant sur le système électoral d'Uri, le système majoritaire est autorisé pour autant que les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement cantonal, appliquent le système de représentation proportionnelle. L'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil prévue dans la constitution uranaise révisée, serait donc contraire à l'interprétation faite par l'instance judiciaire du droit fédéral. La disposition en question a tout de même été approuvée par la majorité des membres de la CIP-CN, avec 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Die ausserparlamentarische, sprich gesellschaftliche Debatte im Sektor Raumplanung des Jahres 2019 drehte sich in den Printmedien vor allem um die Probleme der Kantone bei der Umsetzung des neuen Raumplanungsgesetzes (RPG). Dies vor allem deshalb, weil der Bundesrat im Frühling 2019 einen Einzonungsstopp verhängte, der nicht weniger als acht Kantone betraf. Bereits Mitte Februar 2019, nur wenige Tage nach der klaren Ablehnung der «Zersiedelungsinitiative» der Jungen Grünen, berichteten Tages-Anzeiger und Aargauer Zeitung von den Absichten des Bundesrates, fünf Kantone mit einem Einzonungsstopp zu belegen. Aufgrund des 2013 per Volksabstimmung angenommenen RPG mussten alle Kantone bis Ende April 2019 ihren revidierten Richtplan genehmigen lassen. Auch sollte bis dann überall die Einführung einer Mehrwertabgabe abgeschlossen sein. Beide Massnahmen dienen der Verkleinerung der Bauzonen und dem verdichteten Bauen darin. Im April folgte dann die definitive Entscheidung, dass wegen fehlender Mehrwertabschöpfungsregelung für die Kantone Genf, Luzern, Schwyz, Zug und Zürich ab sofort ein Einzonungsstopp gelte. Dazu kamen dann ein paar Tage später die Kantone Glarus, Obwalden und Tessin, deren Richtpläne nicht fristgerecht eingereicht worden waren. In quasi letzter Minute genehmigt wurden dagegen jene von Baselland, Jura, Freiburg, Wallis und Zug; zudem wurde die Aufhebung des Einzonungsstopps für Zug in Aussicht gestellt, sobald die Volksabstimmung über die Regelung der Mehrwertabgabe am 19. Mai 2019 vorbei sein und die Regelung in Kraft treten würde. In der Tat nahm das Zuger Wahlvolk die Teilrevision seines Planungs- und Baugesetzes klar mit 67 Prozent Ja-Stimmen an. Der Einzonungsstopps für Luzern wurde schliesslich im November 2019 aufgehoben, da der Kanton seine Mehrwertabgabe mittlerweile bundesrechtskonform angepasst hatte.

Genehmigung kantonaler Richtpläne nach Inkrafttreten der RPG-Revision
Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Ein Postulat Bregy (cvp, VS) vom September 2019 regte eine neuerliche Prüfung des Vollausbaus des Lötschberg-Basistunnels an: Mit dem in Planung befindlichen Ausbau der Bahntechnik müsse der Tunnel sowieso mehrere Monate für den Verkehr gesperrt werden. Es dränge sich die Frage auf, inwiefern diese Zeit für den Vollausbau des Bahntunnels genutzt werden könnte, begründete Nationalrat Bregy sein Anliegen.
Zur Inbetriebnahme des Lötschberg-Basistunnels 2007 war erst die östliche Röhre voll ausgebaut worden, die westliche Röhre war auf Teilstücken an beiden Portalen fertig ausgebaut – die Teilstücke führten nach einigen Kilometern jedoch in die Ost-Röhre – und auf weiteren Teilstücken im Rohbau belassen worden. Ein Teilstück der West-Röhre ist noch nicht ausgebrochen. Seit der Erreichung der Kapazitätsgrenze 2010 war der weitere Ausbau oder der Vollausbau der West-Röhre ein wiederkehrendes Anliegen insbesondere der Kantone Bern und Wallis und der BLS.
Der Bundesrat verwies auf die laufenden Abklärungen in der Planung des weiteren Ausbaus des Lötschberg-Basistunnels und zeigte sich in seiner Stellungnahme zum Postulat bereit, Informationen zu Kosten, Aufwand und Sperrzeiten eines Vollausbaus in diese Abklärungen aufzunehmen. Die Ergebnisse dieser Abklärungen würden dem Parlament im Rahmen des Zwischenberichts zum Ausbauschritt 2035 voraussichtlich 2022 unterbreitet.
Im Dezember 2019 nahm der Nationalrat das Postulat diskussionslos an.

Lötschberg-Basistunnel. Neuerliche Prüfung eines Vollausbaus?
Lötschberg-Basistunnel

Mitte Dezember 2019 verkündete die UNESCO, dass sie die Historischen Prozessionen von Mendrisio sowie den Alpinismus in die repräsentative Liste des immateriellen Kulturerbes der Menschheit aufgenommen habe.
Das Kandidaturdossier der Prozessionen von Mendrisio war bereits 2018 in einer Zusammenarbeit des BAK und der Stiftung Processioni Storiche di Mendrisio mit Unterstützung der Gemeinde Mendrisio eingereicht worden. Die jährlich am Gründonnerstag und Karfreitag stattfindenden Prozessionen sind der Passion und dem Kreuzweg Christi gewidmet und locken Tausende von Zuschauenden an. Ein besonderes Augenmerk liegt hierbei auf den berühmten «Transparenti», die nach dem Lichterlöschen als grundsätzlich einzige Lichtquelle die Stadt erhellen. Diese seit dem 18. Jahrhundert in spezieller Technik hergestellten, eingerahmten und durchscheinenden Gemälde, waren ein grundlegendes Element der Kandidatur, da das Hauptanliegen darin bestand, die besonderen Kenntnisse der Bildrestauration sowie des Schaffens neuer Werke weiterzuvermitteln.
Das trinationale Dossier des Alpinismus wurde von Organisationen wie dem Schweizer Alpen-Club (SAC) und dem Schweizer Bergführerverband (SBV) sowie den Städten Chamonix (F), Courmayeur (IT), Orsière (CH) und dem Kanton Wallis getragen. Das eingereichte Dossier zeuge von grosser Qualität und unterstreiche als ein positives Beispiel die Relevanz des traditionellen Wissens über die Natur für eine nachhaltige Beziehung zwischen Mensch und Umwelt. Die geteilten historischen und technischen Kenntnisse sowie der vorausgesetzte zwingende Erwerb eines vielfältigen Wissens über topografische, klimatische und phänomenologische Rahmenbedingungen prägten die gemeinsame Kultur des Alpinismus, die sich auf ethische Grundlagen wie den gemeinsamen Einsatz aller Teilnehmenden, den sparsamen Ressourcenumgang, ein richtiges Risikomanagement sowie die Hilfs- und Rettungspflicht stütze.

UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes

Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

In der Wintersession 2019 folgte der Ständerat dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit und gab mit 26 zu 13 Stimmen bei 2 Enthaltungen der Walliser Standesinitiative für eine Lockerung des Gewässerschutzgesetzes keine Folge. Ausgangspunkt für die Standesinitiative war ein Bundesgerichtsentscheid um Restwassermengen für die Wasserkraftanlage Chippis-Rhone (VS) gewesen: In Anwendung des neu geltenden Gewässerschutzgesetzes im Zuge der Neukonzessionierung war die Betreiberin verpflichtet worden, die strengeren Umweltbestimmungen einzuhalten und insbesondere Vorgaben zu Restwassermengen – dem Anteil an Wasser, der nicht gestaut werden darf und ungehindert weiterfliessen können muss – im Sinne einer verbesserten Biodiversität zu beachten. Diese Massnahmen würden aber zu starken Einbussen in der Stromproduktion führen, was nicht mit den Wasserkraftausbauzielen der Energiestrategie 2050 einhergehe, argumentierte Ständerat Beat Rieder (cvp, VS). Er lieferte sich im Rat ein kleines Wortgefecht mit dem Kommissionsmehrheitssprecher Roberto Zanetti (sp, SO), der davor warnte, diese Bestimmung im Gewässerschutzgesetz anzutasten, die damals im Sinne einer Kompromisslösung als indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative «Lebendiges Wasser» Einzug ins Gesetz gefunden hatte. «Man kann sich auch beim Umgang mit Wasser die Finger verbrennen», ermahnte Zanetti seinen Walliser Amtskollegen.

Wasserkraft. Für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer (Kt. Iv. VS 18.310)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen

Zwei Tage bevor die Bevölkerung von Mitholz von der Arbeitsgruppe Mitholz über Räumungsvarianten informiert wurde, reichte Ständerat Beat Rieder (cvp, VS) am 27. September 2019 eine Motion zur Sicherstellung der Verkehrserschliessung von Kandersteg und Wallis während den Räumungsarbeiten ein. Der Motionär forderte die rasche Erstellung einer zweispurigen Strasse, welche Kandersteg und das Wallis von Norden her mit derselben Kapazität erschliessen soll, wie die bestehende, aber bei der Räumung des Munitionslagers gefährdete Strasse. Am selben Tag reichte Nationalrat Alfred Rösti (svp, BE) eine gleichlautende Motion (19.4345) im Nationalrat ein.
Der Bundesrat empfahl beide Motionen zur Ablehnung: Da die Sicherheit von Strasse und Schiene beim Bund oberste Priorität geniessen und der Kanton Bern zudem eine Notumfahrung plane, seien weitere Massnahmen nicht notwendig. Bundesrätin Sommaruga sagte im Ständerat, der sich in der Wintersession 2019 mit der Motion Rieder befasste, dass der Bundesrat keine Parallelstrukturen neben der Projektgruppe des VBS aufbauen wolle, «sonst hat das ASTRA dann schon einen Auftrag, während das VBS noch am Überprüfen ist». Diese Ansicht des Bundesrates teilte der Ständerat nicht: Mit 24 zu 15 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahm die kleine Kammer die Motion Rieder an.

Verkehrserschliessung von Kandersteg und Wallis während der Räumungsarbeiten sicherstellen

Im Oktober 2019 publizierte der Bundesrat die Botschaft für ein neues Bundesgesetz für Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose. Solche Überbrückungsleistungen sollen Personen erhalten, die nach vollendetem 60. Altersjahr aus der ALV ausgesteuert werden, mindestens während 20 Jahren mit einem Mindesteinkommen von CHF 21'330 in der AHV versichert sind – davon mindestens 10 der letzten 15 Jahre vor der Aussteuerung –, die ein Vermögen unter CHF 100'000 (respektive 200'000 bei Ehepaaren) besitzen und keine IV- oder AHV-Rente beziehen. Somit sollen vor allem Personen unterstützt werden, die «in erheblichem Umfang erwerbstätig waren», aber kein grosses Vermögen besitzen. Mit der bisherigen Regelung müssten diese Personen ihre Vermögen sowie häufig ihre Altersguthaben aus zweiter und dritter Säule aufbrauchen, bevor sie sich bei der Sozialhilfe anmelden könnten, erklärte der Bundesrat. Diese Vorlage sei nun Teil eines neuen Massnahmenpakets für die Verbesserung der Arbeitsmarktfähigkeit älterer Personen. Die ÜL sollen mit zwei Ausnahmen gleich berechnet werden wie die Ergänzungsleistungen, also als Differenz zwischen den anerkannten Ausgaben und den anrechenbaren Einnahmen einer Person.

Zuvor hatte der Bundesrat zwischen Juni und September 2019 eine Vernehmlassung durchgeführt, an der sich 73 Organisationen beteiligt hatten. 52 Teilnehmende begrüssten die Einführung von ÜL für Arbeitslose, darunter 19 Kantone (AG, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH), die SP, die CVP und die EVP. Auch die FDP sprach sich für die Massnahme aus, jedoch nur für Personen, denen der Wiedereinstieg in die Arbeitswelt definitiv nicht gelingt. Auch der SGB, TravailSuisse und KV Schweiz befürworteten die Vorlage, genauso wie unter anderem die Organisationen Avenir50plus, AVIVO, Agile, EKF und Procap, die sich jedoch eine tiefere Altersgrenze für ÜL wünschten. Auf Ablehnung stiess die Massnahme bei sechs Kantonen (AI, BL, NW, SZ, TG, ZG), die vor allem die Gefahr von Fehlanreizen, offene Durchführungs- und Koordinationsfragen, die Schaffung einer Konkurrenz zum erleichterten Zugang für ausgesteuerte Personen über 60 Jahren zu Bildungs- und Beschäftigungsmassnahmen sowie die Unterstützung einer kleinen Bevölkerungsgruppe mit Steuergeldern kritisierten. Auch die GLP, die BDP und die SVP sowie der SVV, der SBV, Swissmem, GastroSuisse und Centre Patronal sprachen sich gegen die Regelung aus. Die GLP sah darin faktisch eine Frühpensionierung, die BDP kritisierte sie als reine Symptombekämpfung und für die SVP würde die Massnahme das Problem noch verschärfen.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose
Ältere Arbeitnehmende

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im Dezember 2018, die Finanzierung der zweiten Etappe der dritten Rhonekorrektion zu genehmigen. Bei der dritten Rhonekorrektion in den Kantonen Wallis und Waadt handelt es sich um das grösste Hochwasserschutzprojekt der Schweiz. Eine erste Rhonekorrektion war bereits Ende des 19. Jahrhunderts vorgenommen worden. Damals wurde die Rhone begradigt und es wurden Schutzdämme gebaut. Durch Entsumpfung konnte viel Land gewonnen werden. Eine zweite Rhonekorrektion, die 1960 abgeschlossen wurde, sollte dazu dienen, Überschwemmungen zu verhindern. Dazu wurde die Flussbreite verengt und die Dämme wurden verstärkt und erhöht. Zahlreiche Hochwasser in den folgenden Jahren zeigten bald die Grenzen dieser Art von Hochwasserschutz auf. Mit der dritten Rhonekorrektion, die Arbeiten auf einer Länge von 162 Kilometern von der Quelle bis zur Mündung in den Genfersee beinhaltet, sollen laut Bundesrat potenzielle Hochwasserschäden im Umfang von geschätzten CHF 10 Mrd. verhindert werden. Zudem soll die Korrektion auch dem Umweltschutz dienen: Unter anderem sollen die Wasserqualität erhalten und die Wasser- und Uferlebensräume geschützt und weiterentwickelt werden. Weil dabei beträchtliche Flächen Kulturlandes verloren gehen und die Landwirtschaft auch anderweitig betroffen ist, veranschlagte der Bundesrat Ausgleichs- und Begleitmassnahmen im Rahmen von CHF 150 Mio. Dazu gehören etwa Strukturverbesserungen, Lösungen für existenziell bedrohte Betriebe oder Landumlegungen.
Für die Realisierung der ersten Etappe dieser dritten Korrektur, die besonders dringliche Massnahmen und die Planung der weiteren Massnahmen beinhaltete, hatte die Bundesversammlung 2009 einen Rahmenkredit von CHF 169 Mio. bewilligt. Nach dreimaliger Verlängerung läuft dieser Kredit 2019 aus. Nach Abschluss dieser zweiten Etappe in etwa 20 Jahren werden rund 60 Prozent der möglichen Schäden an der Rhone reduziert sein. Die verbleibenden 40 Prozent sollen mit weniger dringenden Massnahmen ungefähr ab dem Jahr 2040 eliminiert werden, z.B. im Goms, in Gampel, Brig und Evionnaz.
Die Gesamtkosten für die dritte Rhonekorrektion veranschlagten die beiden Kantone Wallis und Waadt als Bauherren auf insgesamt rund CHF 3.6 Mrd. Weil die dritte Rhonekorrektion ein ausserordentlich grosses Projekt ist, soll die Unterstützungen des Bundes in einem separaten Verpflichtungskredit sichergestellt werden. Es obliegt somit dem Parlament, den Kredit zu Lasten des Bundes von circa CHF 1 Mrd. zu genehmigen.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstession 2019 meldete SVP-Sprecher und Bauernvertreter Pierre-André Page (svp, FR) Bedenken wegen der potenziellen Folgen für die Landwirtschaft im Wallis an. Mit kleineren Beträgen hätten auch die Auswirkungen auf die Landwirtschaft in Grenzen gehalten werden können, so Page. Die SVP-Fraktion unterstützte das Geschäft dennoch. In der Abstimmung hiess der Nationalrat den Gesamtkredit ohne Gegenstimme gut.

3. Rhonekorrektion
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Als Erstrat trat der Nationalrat im Herbst 2019 ohne Gegenstimmen auf die Debatte zum Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen ein. Die Forderung von Initiant Albert Rösti (svp, BE) und der Kommission, die einzuhaltenden Umweltverträglichkeitsprüfungen bei Neukonzessionierungen von bestehenden Wasserkraftanlagen auf die bestehenden Ist-Verhältnisse und nicht mehr auf die ganz ursprünglich vorliegenden Gegebenheiten vor dem Bau der Anlagen zu fundieren, entfachte in der grossen Kammer eine lange Diskussion. Auf der einen Seite plädierten die Kommissionsmehrheitsvertreter Jacques Bourgeois (fdp, FR) und Mike Egger (svp, SG) für die Annahme des von der Kommissionsmehrheit in die Vernehmlassung geschickten Vorentwurfs, wonach der Soll-Zustand bei bestehenden Anlagen, wie von Rösti verlangt, mit dem Ist-Zustand definiert werden soll. Auf der anderen Seite verlangte eine Minderheit der UREK-NR unter Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO), dem Antrag des Bundesrates zu folgen, wonach die Soll-Zustandsdefinition – nach Ermessen des jeweiligen Kantons – zusätzlich mit zu leistenden Massnahmen zugunsten der Natur ergänzt werden kann.
In der Ratsdebatte argumentierten die Verterter der Kommissionsmehrheit, dass durch diese Gesetzesanpassung Rechtssicherheit geschaffen werde und die derzeit bestehenden Wasserkraftanlagen gesichert werden könnten. Der Vorschlag, den Müller-Altermatt präsentierte, behalte hingegen die Rechts- und Planungsunsicherheit bei, da aufgrund der Beurteilung des jeweiligen Kantons unklar sei, wie hoch die Kosten für ergänzende Umweltmassnahmen bei der Neukonzessionierung ausfallen würden. Die Wasserkraft sei zudem das zentrale Rückgrat der Schweizer Stromproduktion, stelle ein wichtiges Element der Energiestrategie 2050 dar und dürfe deshalb nicht mit zusätzlichen Kosten gefährdet oder behindert werden. Es sei des Weiteren unmöglich zu beurteilen, wie der Zustand der Natur beispielsweise vor 80 Jahren ausgesehen habe, als viele Wasserkraftwerke gebaut worden seien – nach aktuellem Vorgehen müsste der Umweltzustand vor dem Bau der Anlagen eruiert werden –, argumentierte etwa der Initiant Albert Rösti. Etwas anders beurteilte dies beispielsweise Silva Semadeni (sp, GR), die die SP-Fraktion vertrat und für den Minderheitsantrag Müller-Altermatt plädierte. Sie bezeichnete die Forderung der Kommissionsmehrheit als schlauen Vorschlag, um die Pflicht zur Aufwertung der natürlichen Lebensräume zu umgehen, indem auf die gesetzlichen Bestimmungen aus den 50er und 60er Jahren zurückgegriffen werde, in welchen noch keine Umweltvorschriften vorgesehen waren. Minderheitssprecher Müller-Altermatt selbst relativierte seinen Antrag im Rat mit dem Argument, dass er eine Anpassung der Soll-Zustandsdefinition auf den Ist-Zustand grundsätzlich befürworte, den Kantonen aber, basierend auf der Vernehmlassungsantwort des Kantons Wallis, einen föderalen Ermessensspielraum zukommen lassen möchte, indem diese nach Möglichkeit der Verhältnismässigkeit entsprechend und nach Vereinbarung Massnahmen zum Schutz von Natur und Landschaft anordnen könnten.
In der Abstimmung zeigte sich mit 115 zu 71 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Links-Rechts-Graben, wobei sich die Mehrheit der CVP-Fraktion gegen ihren Nationalrat Müller-Altermatt stellte und sich zusammen mit der BDP-Fraktion für die Variante der Kommissionsmehrheit aussprach, die keine Klausel für zusätzliche Massnahmen zugunsten der Natur vorsah. In der Gesamtabstimmung blieben die Fronten ähnlich bestehen und eine Mehrheit, bestehend aus den SVP-, FDP-, CVP- und BDP-Fraktionen, setzte sich mit 123 zu 63 Stimmen bei 3 Enthaltungen durch und nahm den Entwurf der Kommissionsmehrheit an.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen

Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

Eine vom Kanton Wallis im Mai 2018 eingereichte Standesinitiative forderte von den eidgenössischen Räten, die nationalen Bestimmungen für die Wasserkraft – im Besonderen jene im Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer – zu lockern. Der Grosse Rat des Kantons Wallis fundierte diese Forderung mit dem Argument, dass durch die im Jahre 1991 eingeführten Umweltschutzbestimmungen das Wasserkraftpotential in der Schweiz nicht ausreichend ausgeschöpft werden könne. Der Gebirgskanton sah das Problem dabei vor allem in den zu leistenden Kosten für Kompensations- und Umweltmassnahmen im Zusammenhang mit der Umweltverträglichkeitsprüfung, welche in den kommenden Jahren im Zuge der anstehenden Neukonzessionierungen bei einem Grossteil aller Anlagen zu leisten sind. Gemäss der im «Nouvelliste» genannten Studie des Schweizerischen Wasserwirtschaftsverbands (SWV) würden sich demnach die schweizweiten Stromproduktionsverluste nach den Neukonzessionierungen in der Wasserkraft aufgrund der neu einzuhaltenden Umweltvorschriften auf elf Prozent belaufen. Die bisher geltenden Konzessionen stammen grösstenteils noch aus den Jahren vor 1991 und müssen deshalb die strengeren Gewässerschutzbestimmungen noch nicht einhalten, erklärte etwa die Westschweizer Zeitung «Le Temps».
Die UREK-SR zeigte sich im Januar 2019 zuerst noch unentschlossen und bat die Verwaltung deshalb, aktuelle Datengrundlagen zu liefern, um abschätzen zu können, ob und wie die aktuell geltenden Umweltvorschriften bei der Neukonzessionierung von Wasserkraftanlagen die Ziele im Zubau der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 beeinflussen. Im September desselben Jahres beantragte die Kommission nach Begutachtung der Datengrundlagen mit 7 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung, der Walliser Standesinitiative keine Folge zu geben. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit würden die geltenden Umweltschutzvorschriften die Ausbauziele in der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 nicht behindern.

Wasserkraft. Für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer (Kt. Iv. VS 18.310)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen

En novembre 2018, la députée verte Lea Steinle (BS, pes/gps) s'est retrouvée au centre d'une polémique, qui a soulevé la question des politiciennes qui ont des enfants. Jeune maman, elle avait tenu à honorer son mandat politique et avait alors siégé au Grand Conseil de Bâle-Ville avec son bébé, qu'elle portait en écharpe. Pour allaiter le nourrisson, elle est sortie de la salle. A son retour, alors que le poupon dormait contre elle, le président du Grand Conseil, Remo Gallachi (BS, pdc) lui a interdit d'entrer à nouveau. Ce n'est qu'après de vives protestations des autres député-e-s que la jeune verte a pu retourner à son siège.
Cette image offre un frappant contraste avec celle du président de l'Assemblée nationale néo-zélandaise, Trevor Mallard, qui en août 2019 dirigeait les débats de son Parlement, tout en donnant le biberon au fils d'un député. Une année plus tôt, Larrissa Waters, une sénatrice australienne allaitait son enfant pendant l'une de ses interventions. Tout comme Unnur Brá Konráðsdóttir, qui a donné le sein depuis la tribune du Parlement islandais, la même année. Signe d'une évolution des mœurs institutionnelles? Le cas de Zuleikhan Hassan, qui a dû sortir en août 2019 de l'Assemblée nationale kényane avec son bébé semble aller à l'encontre de cette conclusion. Au sein même de la Suisse, de pareils décalages se retrouvent. A Bâle même, de nombreux avis contradictoires se sont faits entendre dans la presse et sur les réseaux sociaux. La députée Steinle a même été victime de courriers haineux, comme le relate la Basler Zeitung. L'affaire a également suscité le débat bien au-delà des frontières cantonales. Au Parlement argovien, par exemple, plusieurs bébés ont déjà été présents dans la salle, sans que cela ne pose problème. Son président, Bernhard Scholl (AG, plr/fdp) estime que les règles du bon sens doivent primer et que chacun-e est à même d'estimer ce qui empêche ou non la bonne marche du Parlement. Du côté des femmes UDC, les avis sont différents: Martina Bircher et Tanya Primault ne sont pas venues siéger durant leur congé maternité. Elles estiment, comme la Conseillère nationale Nicole Müller-Boder (udc, AG) que l'éducation des enfants est une affaire privée. Dans le canton de Lucerne, la chancellerie a été priée de se prononcer sur la question: L'entrée dans la salle du Grand Conseil dépend de l'autorisation de son président ou de sa présidente, mais rien dans le règlement ne précise la situation des bébés ou jeunes enfants. Une absence de règles précises, c'est ce qui ressort de ce débat.
Ce que cette absence révèle, en outre, c'est qu'il a été jusqu'ici assez rare que de jeunes mères se trouvent dans cette situation. Le souhait d'une parité au sein des organes politiques a été formulé par un groupe de femmes parlementaires en décembre de la même année. La question des jeunes mères politiciennes fait partie des réflexions qui doivent être menées pour aller dans ce sens. Quelles solutions peuvent être trouvées? Dans un article de la NZZ, plusieurs scénarii se dessinent: une solution de garde d'enfants, qui serait adaptée aux séances courtes et ponctuelles, comme dans les parlements cantonaux. Ou alors, un système de remplacements, comme il existe déjà dans les cantons des Grisons, Genève, Jura, Neuchâtel et le Valais. C'est la proposition qu'a formulé Irène Kälin – qui elle-même a siégé au Conseil national avec son bébé de trois mois en septembre 2018 – dans un postulat qui a été refusé le 21 juin 2019. Quant au Grand Conseil bâlois, il est en train de statuer sur la motion Wanner, qui demande la possibilité d'un système de remplacement ainsi que la permission pour les nouveau-nés d'être dans la salle du Parlement avec leur mère, jusqu'à un certain âge.

les politiciennes qui ont des enfants

Der Bundesrat beabsichtigte im September 2018, die seit 2012 existierende Verordnung über die Anlagestiftungen (ASV) zu ändern. Unter anderem wollte er die Stellung der Anlegerversammlung stärken und diese für die Wahl des Stiftungsrates zuständig machen, das bereits bestehende Verbot der Nachschusspflicht – also die Pflicht, bei Verlusten weiteres, über das bereits einbezahlte Kapital hinausgehendes Geld einzuschiessen – ausdrücklich festschreiben und nichtkotierte Sacheinlagen, fokussierte Strategien sowie gemischte Anlagegruppen mit höherem Anteil Aktien oder alternativer Anlagen ermöglichen.
Dazu führte das BSV zwischen September und Dezember 2018 eine Vernehmlassung durch, an der sich 19 Kantone, die SVP, drei Dachverbände der Wirtschaft (SGB, SAV, SGV) und 17 weitere Organisationen und Durchführungsstellen beteiligten. Gemäss Vernehmlassungsbericht des BSV wurde die Vorlage allgemein positiv aufgenommen, unter anderem zeigten sich die Kantone mehrheitlich zufrieden damit. Folglich entschied der Bundesrat im Juni 2019, die Änderungen auf den 1. August 2019 in Kraft zu setzen.

BVG: Anlagestiftungen erhalten mehr Flexibilität

Anders als der Ständerat und seine Kommission sprach sich die SiK-NR im April 2019 mehrheitlich gegen die Abschreibung der beiden Standesinitiativen Graubünden (Kt.Iv. 17.318) und Wallis (Kt.Iv. 18.307) zur Aufstockung des Grenzwachtkorps aus. Mit der vom Bundesrat geplanten, über die folgenden Jahre schrittweisen Aufstockung des GWK-Personalbestands im Rahmen der Umstrukturierung der Zollverwaltung und des Programms DaziT sei das Kernanliegen der beiden Standesinitiativen – die Gewährleistung der Sicherheit an der Schweizer Grenze – nicht erfüllt, so die Kommissionsmehrheit. Die Minderheit argumentierte, mit den 44 zusätzlichen GWK-Stellen, die das Parlament in der Wintersession 2018 gesprochen habe, sei die Forderung nach einer Aufstockung sehr wohl erfüllt. Der Nationalrat folgte in der Sommersession 2019 mit 124 zu 40 Stimmen bei 8 Enthaltungen dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit und schrieb die beiden Standesinitiativen nicht ab; damit soll der Druck auf den Bundesrat in dieser Angelegenheit aufrechterhalten werden.

Kt.Iv. GR & VS: Aufstockung des Grenzwachtkorps
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Die Standesinitiative Tessin zur Verbesserung des Poststellennetzes und Stärkung der Rolle der Gemeindebehörden blieb, nachdem die KVF-NR schon im Oktober 2018 beschlossen hatte, ihr keine Folge zu geben, auch im Ratsplenum ohne Unterstützung: In der Sommersession 2019 folgte der Nationalrat der Kommission stillschweigend. Auch der Standesinitiative Wallis, welche zur Unterstützung der Standesinitiative Tessin eingegangen war, erteilte der Nationalrat am gleichen Tag eine Absage. Begründet wurde der Antrag der Kommission auf Ablehnung mit der Standesinitiative Jura, welcher 2018 Folge gegeben worden war und welche die Anliegen der Tessiner Standesinitiative ebenfalls enthält.

Verbesserung des Poststellennetzes
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post 2016-2020

La sénatrice Géraldine Savary (ps, VD) souhaite renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Celle qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP estime que les cas de fraude sont trop élevés et que les chimistes cantonaux – chargés d'effectuer les contrôles en question – sont débordés. La mise en place d'agents de vigilance permettrait ainsi, selon la motionnaire, d'établir une confiance durable entre producteurs et productrices, d'un côté, et consommateurs et consommatrices de l'autre côté. Beat Rieder (pdc, VS) dit soutenir cette motion, car, en tant que président des producteurs et productrices valaisannes de viande séchée, il a déjà été confronté à de nombreuses reprises à cette problématique. Il rappelle qu'un rapport du Conseil fédéral délivré en 2016 montrait que 20% des 1'500 produits contrôlés étaient frauduleux, ce qu'il estime être beaucoup trop élevé. Peter Hegglin pdc, ZG), président, lui, de l'organisation de branche du fromage Sbrinz, fait part de son scepticisme, redoutant le doublement des contrôles et donc une perte d'efficacité. Tout en admettant que des fraudes ont lieu pour d'autres produits, il constate que le fromage qu'il représente n'est que peu touché par ce problème. Finalement, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, estime que des mesures sont à prendre pour résoudre ce problème, mais dans le cadre de la législation actuellement en vigueur. En effet, le conseiller fédéral Berset précise que la transmission d'informations n'est, pour l'heure, pas optimale entre chimistes cantonaux et organes de certification privés. Une amélioration de cet aspect permettrait d'éviter de faire appel à des agents de vigilance privés, non souhaité par le Conseil fédéral.
Les élu.e.s de la chambre haute décident de soutenir la motion Savary par 20 voix contre 12 et 3 abstentions.

Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

Nachdem die eidgenössischen Räte in der Wintersession 2018 im Rahmen des Voranschlags 2019 dem Grenzwachtkorps 44 zusätzliche Vollzeitstellen zugesprochen hatten, betrachtete die SiK-SR das Hauptanliegen der Standesinitiativen Graubünden (Kt.Iv. 17.318) und Wallis (Kt.Iv. 18.307) zur Aufstockung des Grenzwachtkorps als erfüllt. Angesichts der mit dem Programm DaziT laufenden Transformationsprozesse in der EZV mache es keinen Sinn, jetzt neue Grenzwächterinnen und Grenzwächter anzustellen und auszubilden, um sie wenig später wieder umschulen zu müssen. Die Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage wäre aus formeller Sicht zudem nicht zielführend, weshalb die Kommission im Februar 2019 ihrem Rat einstimmig die Abschreibung der beiden Standesinitiativen beantragte.
In der Frühjahrssession 2019 betonte Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) vor dem Ständeratsplenum, zentral für die mittel- und langfristige Ressourcenplanung des Grenzwachtkorps sei das Programm DaziT, weshalb die Kommission auch regelmässig über die Lage an der Grenze und den Stand des Projekts informiert werden wolle. Die Ständeräte Stefan Engler (cvp, GR) und Beat Rieder (cvp, VS) zeigten sich als Vertreter der initiierenden Kantone indes wenig erfreut über das Vorhaben der Kommission, die Gesetzgebungsaufträge nicht aufrechtzuerhalten. Sie zweifelten daran, dass der Grenzschutz durch das Programm DaziT im erforderlichen Masse verbessert werden könne – Rieder sprach von «Placebopillen» –, und beantragten, an den Initiativen festzuhalten. Mit 20 zu 17 Stimmen bei 3 Enthaltungen (Kt.Iv. VS) bzw. 20 zu 16 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Kt.Iv. GR) folgte der Ständerat schliesslich dem Antrag seiner Kommission und schrieb die beiden Initiativen ab.

Kt.Iv. GR & VS: Aufstockung des Grenzwachtkorps
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Ende Februar 2019 legte der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des BetmG und der damit verbundenen Ausführungsverordnung vor. Damit entsprach er Forderungen von fünf gleichlautenden Motionen zur Schaffung gesetzlicher Grundlagen, welche die Durchführung von Studien zur regulierten Cannabis-Abgabe ermöglichen soll. Die Motionen waren jeweils in den erstberatenden Räten auf Zustimmung gestossen (Nationalrat: Mo. 17.4111; Mo. 17.4112; Mo. 17.4113; Mo.17.4114. Ständerat: Mo. 17.4210). Verschiedene Städte und Kantone hatten in der Vergangenheit Interesse an entsprechenden Projekten bekundet, um Erkenntnisse zu alternativen Regulierungsmodellen zu generieren, da die momentane Situation mit florierendem Schwarzmarkt, fehlender Qualitätskontrolle und hohen Repressionskosten unbefriedigend sei. Aufgrund der bisher gültigen Rechtsgrundlage war die Realisierung solcher Studien bisher jedoch nicht möglich gewesen.

Der bundesrätliche Entwurf sah für die einzelnen Pilotversuche eine örtliche Begrenzung auf eine oder mehrere Gemeinden und eine zeitliche Begrenzung auf maximal fünf Jahre (mit Verlängerungsmöglichkeit um zwei Jahre) pro Studie vor. Weiter soll die Zahl der an einer entsprechenden Studie teilnehmenden Personen nicht mehr als 5'000 betragen. Zur Gewährleistung des Jugendschutzes müssten die Partizipantinnen und Partizipanten volljährig sein, bereits vor Studienbeginn Cannabis konsumiert haben und in einer Gemeinde wohnen, die an einem entsprechenden Pilotversuch teilnimmt. Der Gesamt-THC-Gehalt soll auf 20 Prozent beschränkt werden. Ebenso sollen die Bezugsmenge einer Begrenzung unterliegen, das Produkt zum Eigenverbrauch verwendet werden und die Weitergabe des Cannabis an Drittpersonen verboten sein. Während der Bezug der Droge nicht unentgeltlich erfolgen soll, soll diese aber von der Tabaksteuer befreit werden. Abgegeben werden soll das Produkt an speziell im Rahmen der Studien festzulegenden Verkaufsstellen wie Apotheken oder Cannabis Social Clubs. Der Konsum im öffentlich zugänglichen Raum soll nicht zulässig sein und der Gesundheitszustand der Studienteilnehmenden müsse überwacht werden. Auch soll verschiedenen Pflichten zum Schutz der öffentlichen Ordnung und Sicherheit nachgekommen werden. Als Bewilligungsbehörde würde das BAG für die Kontrolle der Einhaltung rechtlicher Vorgaben verantwortlich sein. Ferner wollte der Entwurf des Bundesrates die Gültigkeit des Experimentierartikels auf zehn Jahre einschränken. Danach sollen die durch die unterschiedlichen Versuche gemachten Befunde im Hinblick auf die Weiterführung einer evidenzbasierten Diskussion über die Cannabispolitik zusammengeführt werden. Das allgemeine Cannabisverbot gelte aber weiterhin in der ganzen Schweiz. Nicht Bestandteil des Entwurfes sei zudem die Diskussion um den medizinischen Cannabis.

Anlässlich der Vernehmlassung, die vom 4. Juli 2018 bis zum 25. Oktober 2018 dauerte, gingen 126 Stellungnahmen ein. Im Grossen und Ganzen waren die Vernehmlassungsteilnehmenden positiv gegenüber der Änderung des BetmG und der Ausführungsverordnung eingestellt. Bei den Kantonen hatten Aargau, Appenzell Ausserrhoden und Solothurn keine Vorbehalte, Bern, Glarus, Nidwalden und Schwyz sprachen sich jedoch grundsätzlich gegen die Vorlage aus. 18 weitere Kantone stimmten ihr mit Vorbehalten und Änderungswünschen zu, währenddem der Kanton Freiburg eine grundsätzliche Überarbeitung verlangte. Die Piratenpartei war die einzige Partei, die den Entwurf ohne Weiteres begrüsste. BDP, FDP, GPS, SP und up! zeigten sich unter Vorbehalten damit einverstanden, die SVP, CVP, EVP und EDU waren hingegen dagegen. Zehn Gemeinden (Bern, Zürich, Luzern, Lausanne, Winterthur, Biel, Ostermundigen, St. Gallen, Thun, Werdenberg) hiessen die Vorlage generell gut; es wurden jedoch noch einzelne Vorbehalte und Änderungswünsche angebracht. Von den Vertreterinnen und Vertretern aus dem Bereich Gesundheit/Sucht und Wissenschaft sagten 31 mit Vorbehalten und vier (VCerS, RADIX, Infodrog, SNF) ausdrücklich Ja zum Entwurf, drei (JoD, EgD, DAD) lehnten ihn ab. Es war in erster Linie die Verordnung, auf die in den Stellungnahmen eingegangen wurde. Dabei waren hauptsächlich die Besteuerung der Cannabisprodukte, die Teilnahmebedingungen an den wissenschaftlichen Studien und Fragen zum Vollzug im öffentlichen Raum ein Thema.

Änderung des Betäubungsmittelgesetzes (BRG 19.021)
Voraussetzungen für die Durchführung von Studien zur regulierten Cannabis-Abgabe für Genusszwecke schaffen

Im Februar befasste sich die UREK-NR mit einer Standesinitiative des Kantons Wallis, die mehr Spielraum bei der Festlegung der Bauzonen verlangt und somit eine stärkere Berücksichtigung der kantonalen Besonderheiten fordert. Die UREK-NR folgte in ihrem Entscheid ihrer Schwesterkommission und dem Ständerat und gab dem Anliegen mit 14 zu 9 Stimmen keine Folge. Die Kommissionsmehrheit verwies dabei auf das kürzlich angenommene kantonale Ausführungsgesetz, das ihrer Meinung nach dem Anliegen bereits ausreichend Rechnung trage.

Assouplissement des dispositions de la LAT

Plusieurs avalanches ou coulées de neige ont marqué les esprits durant l'hiver 2018-2019. Le 10 janvier 2019, une avalanche de 300 mètres a enseveli plusieurs véhicules et a pénétré dans le restaurant de l'Hôtel Säntis, dans la station de Schwägalp (AR). Trois personnes ont été légèrement blessées. Le 15 janvier, les soldats de l'armée suisse présents à Davos (GR) pour le WEF ont été surpris par une coulée de neige. Déclenchée volontairement, elle est descendue plus bas que prévu. Les militaires ont pu se réfugier à temps, il n'y a pas eu de blessé. Un mois plus tard, le 19 février 2019, une avalanche a fini sa trajectoire sur le domaine skiable de Crans-Montana (VS). Les secours ont réussi à extraire les personnes ensevelies, mais un jeune patrouilleur français a succombé par la suite à ses blessures.

Avalanches hiver 2018-2019