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Mit 144 zu 24 Stimmen bei 21 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2023 eine Motion Bellaiche (glp, ZH) an, die den Bundesrat aufforderte, die Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz vor der von der EU vorgesehenen Chatkontrolle zu schützen. Gemäss der Motionärin plane die Europäische Kommission unter dem Deckmantel der Prävention und Bekämpfung von sexuellem Kindsmissbrauch im Internet eine beispiellose Massenüberwachung, die nicht mit dem Recht auf Privatsphäre vereinbar sei: Alle Anbietenden von elektronischen Kommunikationsdiensten, die in der EU tätig sind, sollen dazu verpflichtet werden, sämtliche private und geschäftliche Kommunikation auf Anzeichen von Kindsmissbrauch zu kontrollieren. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung beantragt, weil die EU-Institutionen den Vorschlag noch nicht verabschiedet hätten und damit noch nicht klar sei, was genau dessen Konsequenzen seien. Ausserdem habe sich Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider in einem gemeinsamen Schreiben mit ihren Kolleginnen und Kollegen aus Deutschland, Österreich, Liechtenstein und Luxemburg an die Justizministerinnen und -minister der EU-Staaten gewandt, um sie auf die grundrechtlichen Gefahren der geplanten Chatkontrolle hinzuweisen. Judith Bellaiche zeigte sich im Ratsplenum dankbar für diesen Schritt, forderte den Bundesrat aber auf, weitere Einflusskanäle zu nutzen. Der Nationalrat stützte diese Ansicht; gegen die Motion stimmten die Mehrheit der FDP-Fraktion sowie einzelne Vertreterinnen und Vertreter aus Mitte und SVP. Die Grüne Fraktion enthielt sich grossmehrheitlich der Stimme.

Chat-Kontrolle. Schutz vor anlassloser dauernder Massenüberwachung (Mo. 22.4113)

Kosovos Premierminister Albin Kurti wurde im September 2022 von Bundespräsident Alain Berset zu einem Höflichkeitsbesuch empfangen, wie der Bundesrat in einer Medienmitteilung bekannt gab. Dabei sicherte Bundesrat Berset dem kosovarischen Premier die Unterstützung bei der Normalisierung der Beziehungen zwischen Kosovo und Serbien zu und betonte, dass in diesem Prozess von beiden Seiten Schritte gemacht werden müssten. So sei es nun am Kosovo, die Zusage einzuhalten, wonach die Gemeinden mit einer serbischen Mehrheit ein angemessenes Mass an Selbstverwaltung erhielten. Wie bereits beim Treffen mit der Generalsekretärin des Europarats festgehalten, unterstütze die Schweiz die Aufnahme Kosovos in den Europarat, zumal dadurch alle Einwohnerinnen und Einwohner Kosovos den EGMR anrufen könnten. Des Weiteren war der offiziellen Medienmitteilung zu entnehmen, dass Kosovo einen Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit bilde, wobei insbesondere auf die Bereiche demokratische Gouvernanz, nachhaltige Wirtschaft, Klimawandel, Wasser, Gesundheit sowie Migration fokussiert werde.

Kosovos Premierminister Albin Kurti bei Bundespräsident Alain Berset
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Depuis la fin de la guerre du Kosovo en 1999, la Swisscoy – contingent de l'armée suisse – participe à la promotion de la paix au Kosovo aux côtés de la KFOR – liée à l'OTAN. La Suisse envoie ainsi chaque année 195 soldat.e.s au Kosovo pour une mission de six mois chacun.e. Ils sont actifs à Mitrovice, une ville coupée en deux par la rivière qui sépare albanophones et serbophones, et à Zubin Potok, une zone frontalière où vivent principalement des Serbes. «Six équipes patrouillent sur le terrain, des officiers participent au commandement des opérations, et de nombreux Suisses œuvrent à la logistique de la KFOR», pouvait-on lire dans La Liberté début juin. La Swisscoy réalisant des actions dans le cadre de la neutralité suisse, elle ne se mêlerait pas à des conflits armés et se retirerait en cas d'envenimement important des tensions. Les missions menées par la Swisscoy permettent une coopération entre la Suisse et l'OTAN tout en respectant la neutralité helvétique. Cependant, dès le 29 mai, suite à des élections municipales dans le nord du Kosovo, des manifestations violentes – jets de cocktails molotov et de pierres – se sont déroulées, faisant plusieurs dizaines de blessés parmi les soldats de la KFOR. Cette dernière a envoyé 700 soldats supplémentaires afin de maîtriser la situation.
En avril, la minorité serbe a boycotté les élections municipales afin de protester contre l'indépendance du Kosovo, que les serbes ne reconnaissent pas. Avec la très faible participation – 3.5 pour cent – ce sont des maires albanophones qui ont été élus, déclenchant des colères et excès qui ont soulevé certaines craintes en Suisse et en Europe. Ainsi, l'Allemagne et la France ont appelé à l'organisation de nouvelles élections et Jean-Luc Addor (udc, VS) a demandé le retrait de la Swisscoy dès janvier 2024. En effet, selon lui, la présence de la Suisse dans la région mettrait sa neutralité en danger car elle pourrait se retrouver au cœur d'actions armées. D'après l'édition du 2 juin d'ArcInfo, le contingent suisse ne se retirera pas, du moins pour l'instant. Bien que le climat actuel soit «calme et stable dans le pays», la situation resterait «marquée par la volatilité» et ne permettrait pas de prédire son évolution, a avancé Stefanie Waltenspül, porte-parole de l'armée suisse pour les missions à l'étranger. La Liberté du 3 juin 2023 a reporté les propos de Fabian Molina (ps, ZH) qui avait avancé que les tensions profiteraient à la Russie, en guerre avec l'Ukraine depuis février 2022. En effet, la Serbie étant proche de Moscou et le Kosovo proche de l'OTAN, une dégénération du conflit pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Europe, mais aussi la Suisse. En effet, comme le précisait Le Temps en 2018 déjà, la Suisse entretient un lien particulier avec le Kosovo, notamment en raison d'une «forte immigration en Suisse».

Envenimement des tensions au Kosovo. Retrait de la Swisscoy?

Le Conseil des États s'est exprimé sur l'avenir de la Swisscoy au Kosovo. Plusieurs arguments ont été avancés par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) au nom de la CPS-CE. Cette dernière a proposé d'accepter le prolongement de l'engagement jusqu'en 2026 par 11 voix contre 0 et 1 abstention.
Premièrement, la CPS-CE a indiqué que ce service est précieux pour la promotion de la paix entre la Serbie et le Kosovo, dont les relations restent politiquement tendues depuis la fin de la guerre en 1999. De plus, en raison de sa neutralité, l'intervention de la Suisse est acceptée par les deux pays. Deuxièmement, cet engagement renforce le niveau de sécurité en Europe et reste en adéquation avec la neutralité de la Suisse. Plusieurs interventions sous la coupole ont, par le passé, fait allusion aux bienfaits des missions pour la paix, notamment en termes de coopération internationale et de sécurité européenne. En outre, si les missions venaient à cesser et que les tensions escaladaient, une vague migratoire conséquente affluerait sur la Suisse. En effet, avec ses 150'000 habitants originaires du Kosovo, la Suisse verrait son système d'asile poussé à ses limites si les familles et connaissances de toutes ces personnes venaient trouver refuge auprès d'elles.
Finalement, alors que la Suisse souhaite renforcer sa coopération avec l'OTAN et les autres pays européens, le refus d'une prolongation de l'engagement suisse au Kosovo enverrait un message contradictoire aux pays membres ainsi qu'à l'UE, ce qui n'est pas souhaité.
Devant les sénateurs et sénatrices, la conseillère fédérale Viola Amherd a évoqué sa dernière visite sur place pour appuyer la nécessité de cet engagement. Selon elle, la KFOR serait le seul instrument de sécurité inspirant reconnaissance et respect à tous les partis impliqués. Elle a aussi concédé qu'après vingt années, il était raisonnable de remettre cet engagement en question. Cependant, relativement à la situation sur place et aux tensions qui sont revenues en Europe, il est encore nécessaire, d'après le Conseil fédéral, que la Swisscoy veille à la promotion de la paix au Kosovo.
Finalement, l'objet du Conseil fédéral a été accepté par 33 voix contre 2 et 2 abstentions.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Une nouvelle fois, l'encre a coulé dans la presse pour débattre de la participation de l'équipe de Suisse à la coupe du monde 2022 au Qatar. Après sa performance à l'Euro 2021, la Nati était attendue au tournant par ses fans, malgré le contexte pesant d'une compétition disputée dans un pays critiqué pour ses manquements en termes de droits humains. Pour la Nati, il s'agissait de faire abstraction de cela afin de se concentrer pleinement sur les performances sportives. Cependant, un autre élément a apporté son lot de discussions extra-sportives. Comme en 2018, le tirage au sort avait réuni la Suisse et la Serbie dans le même groupe. Cette rencontre a charrié avec elle des tensions inévitables entre les Suisses d'origine kosovare et les Serbes. En effet, certains d'entre eux, et des membres de leurs familles, ont vécu la guerre du Kosovo à la fin des années 90. Aujourd'hui encore, de fortes tensions subsistent entre les deux principales communautés du Kosovo, à savoir les Serbes et les Albanais. La Suisse y envoie d'ailleurs des militaires depuis 1999 dans le cadre de la KFOR, la mission de paix de l'OTAN au Kosovo. Lors de la rencontre entre Suisses et Serbes en 2018, une grosse polémique avait éclaté après que Xherdan Shaqiri et Granit Xhaka avaient célébré leurs buts en mimant l'aigle bicéphale, symbole de la communauté albanaise. Pour l'ASF, il s'agissait donc d'éviter cette fois-ci de telles polémiques, coûteuses tant financièrement – la FIFA veut à tout prix éviter que la politique ne se mêle au sport, et ne lésine pas sur les amendes pour cela – qu'en termes d'énergie – en 2018, la Suisse était passée à côté de son huitième de finale, qui avait suivi la polémique. Pour ce faire, une délégation de l'ASF a rencontré des collègues serbes en amont de la rencontre, accordant leurs violons sur le fait qu'ils souhaitaient « un match de foot, et rien d'autre ». Pourtant, il fallait s'attendre à des provocations, notamment venant de la presse serbe, selon Valon Behrami, joueur de la Nati en 2018 et lui aussi originaire du Kosovo. Sur le terrain, la Nati a fait ce qu'il fallait, s'imposant 3 buts à 2 pour se qualifier en huitième de finale. Si d'aigle bicéphale il n'y a eu, le capitaine et meilleur joueur de l'équipe Granit Xhaka a néanmoins été impliqué dans des échauffourées avec les Serbes. Après le coup de sifflet final, Xhaka a revêtu le maillot de son jeune coéquipier Ardon Jashari, selon lui pour le féliciter de sa participation au Mondial (Jashari n'a pas joué ce soir-là). Une provocation aux yeux des serbes, Jashari étant également le patronyme de l'un des principaux fondateurs de l'armée de libération du Kosovo (UÇK). Considéré comme un héros national par les Albanais, Adem Jashari est vu comme un criminel de guerre par les Serbes. Il a été abattu par ces derniers en 1998 avec une cinquantaine de membres de sa famille, a précisé le Temps. Obligée de justifier le geste du capitaine de la Nati, l'Association suisse de football s'en est tenue à la version de Xhaka, assurant que le message n'avait aucune connotation politique. En Suisse, les réactions sont restées assez faibles comparé à 2018. Tout au plus, la Weltwoche s'est fendue d'un article pour affirmer que Xhaka n'avait pas la stature d'un capitaine. D'autres ont pris sa défense, jugeant sa réaction peu surprenante, au vu de son histoire familiale. En effet, son père a été emprisonné et torturé pour avoir participé à une manifestation pacifique à Pristina au début des années 90.
Sur le rectangle vert, le parcours suisse s'est terminé sur un cuisant échec. En effet, le Portugal n'a fait qu'une bouchée des joueurs helvétiques en huitième de finale. Les Lusitaniens ont écrasé la Nati six buts à un.

L'équipe de Suisse à la coupe du monde 2022 au Qatar
Dossier: Nationale Identität: Debatte über die Fussballnationalmannschaft

Alors que le mandat de la Swisscoy au Kosovo se terminera au 31 décembre 2023, le Conseil fédéral propose de le prolonger jusqu'en 2026.
La Swisscoy, un contingent de l'armée suisse au Kosovo, est active depuis 1999 dans les Balkans aux côtés de la KFOR, une organisation de l'OTAN, afin de promouvoir la paix entre le Kosovo et la Serbie. Pour justifier cette proposition, le Conseil fédéral s'est basé sur les pronostics de l'OTAN qui estiment que les missions seront encore nécessaires quelques années pour que les «relations entre le Kosovo et la Serbie soient normalisées». De plus, bien qu'actuellement stable, la situation reste volatile et le déclenchement de la guerre entre la Russie et l'Ukraine pourrait générer de nouvelles instabilités dans un futur proche. La mise en alerte de l'armée serbe en décembre 2022 serait une possible illustration d'escalades militaires.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi approuvé la demande de la Swisscoy souhaitant ajouter 30 soldats aux volontaires en cours de mandat. Cette possibilité était demandée afin que la Swisscoy soit plus flexible pour répondre aux potentiels besoins de la KFOR. Dans le cas où le Parlement accepte le rapport, les coûts de cette augmentation d'effectif seraient pris en charge par le budget du DDPS. En outre, le Conseil fédéral a rappelé que cette mission profite à la fois au Kosovo et à la Suisse, notamment en raison de la volonté de se rapprocher de l'OTAN. De plus, la Suisse souhaite «prendre ses responsabilités» et montrer qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Die Vertreterinnen und Vertreter der Umwelt- und Verkehrsministerien der Alpenländer verabschiedeten Ende Oktober 2022 einen länderübergreifenden Aktionsplan für klimafreundliche Mobilität in den Alpen. Auf Initiative der Schweizer Umwelt- und Verkehrsministerin Simonetta Sommaruga hatten sich die Alpenländer Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich, Slowenien, Liechtenstein, Monaco und die Schweiz zur Trägerschaft mit dem Namen «Simplon-Allianz» zusammengeschlossen.
Das Ziel des Aktionsplans bestand darin, den Verkehr im Alpenraum bis 2050 klimaneutral zu gestalten. Dafür sah der Plan Massnahmen in drei Bereichen vor: Im Güterverkehr soll die Verlagerung auf die Schiene mittels eines Dialogs über eine alpenweite Verkehrsabgabe für schwere Nutzfahrzeuge sowie der Förderung des Ersatzes von fossil betriebenen Lastwagen durch emissionsfreie Fahrzeuge gestärkt werden. Im Bereich des grenzüberschreitenden Personenverkehrs soll der Umstieg auf den öffentlichen Verkehr gefördert werden. Dies könne unter anderem durch die Einführung von alpenweit gültigen ÖV-Billetten oder -Abonnementen und durch die Stärkung von Nachtzugsverbindungen geschehen. Da bei der Tourismus- und Freizeitmobilität ein grosser Teil der Emissionen auf die An- und Abreise entfalle, sah der Aktionsplan drittens vor, die Bahnverbindungen in die alpinen Destinationen zu verbessern und den Langsamverkehr in den Tourismusorten zu stärken.

Länderübergreifender Aktionsplan für klimafreundliche Mobilität in den Alpen

Wie durch die Verordnung der Bundesversammlung über die Pflege der internationalen Beziehungen des Parlaments verpflichtet, veröffentlichten die Delegationen zu den Parlamenten der Nachbarstaaten im Sommer 2022 den Jahresbericht über ihre Tätigkeiten 2021. Nachdem das Jahr 2020 ganz im Zeichen der Covid-19-Pandemie gestanden hatte, verschob sich der Fokus im Berichtsjahr – nicht zuletzt wegen dem Abbruch der Verhandlungen über das InstA – auf die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU. Die Delegationen berichteten, dass im abgelaufenen Jahr ein erhöhter Gesprächs- und Diskussionsbedarf geherrscht habe, insbesondere in Bezug auf die blockierten Dossiers, die den Zugang zum EU-Binnenmarkt und die Teilnahme an Horizon Europe regeln sollten. Auch die Energieversorgung war ein prominentes Thema, gilt doch die Schweiz als zentrale Schaltstelle im europäischen Stromnetz. Diesbezüglich tauschte sich die Schweizer Delegation in Frankreich mit ihrem Pendant über bilaterale Kooperationsmöglichkeiten aus, nachdem das Stromabkommen mit der EU durch das Scheitern des InstA in weite Ferne gerückt war.
Trotz dieser neuen Schwerpunkte sollten auch die Nachwirkungen der Pandemie die Delegationen erneut beschäftigen. Die Pandemie sorgte weiterhin für ein wechselhaftes Umfeld, welches sich auch auf die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU auswirkte. Treffen wie der Besuch der deutschen Parlamentarierdelegation mussten beispielsweise verschoben werden. Zudem kam es mit verschiedenen Nachbarsparlamenten zu einem Erfahrungsaustausch über die Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie und deren noch bevorstehenden Auswirkungen. Die geplanten Veränderungen in den Bereichen Warenverkehrsinfrastruktur und Bürokratieabbau, welche die EU im Rahmen des «NextGenerationEU»-Programms – eines Aufbauinstruments gegen die wirtschaftlichen Schäden der Covid-Pandemie – angekündigt hatte, würden überdies grenzüberschreitende Auswirkungen haben und grosse Herausforderungen mit sich bringen, resümierte der Bericht.
Der Nationalrat nahm in der Sommersession 2022 Kenntnis vom Bericht.

Jahresbericht zu den Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten 2021
Dossier: Bericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten

Anfang April 2022 nahm Bundespräsident Cassis am jährlichen Fünfertreffen der deutschsprachigen Aussenministerinnen und Aussenminister im Fürstentum Liechtenstein teil. Gemeinsam mit Annalena Baerbock, Alexander Schallenberg, Dominique Hasler und Jean Asselborn besprach Aussenminister Cassis die Lage in der Ukraine, die geopolitischen Auswirkungen und die durch die russischen Angriffshandlungen ausgelöste humanitäre Krise. Im Anschluss nutzten die fünf Aussenminister und Aussenministerinnen den Anlass, um einen gemeinsamen Appell an Russland zu richten. Sie forderten Russland dazu auf, alle Kampfhandlungen in der Ukraine sofort zu beenden und die Truppen vom ukrainischen Hoheitsgebiet abzuziehen. Darüber hinaus verurteilten sie die massiven und systematischen Verletzungen des humanitären Völkerrechts, insbesondere die Angriffe auf Zivilpersonen. Laut dem Schweizer Bundespräsidenten setzen sich alle fünf Länder als Teil einer gemeinsamen europäischen Wertegemeinschaft für Frieden, Stabilität, Sicherheit und Wohlstand ein. Cassis nutzte die Gelegenheit zudem, um seinen Amtskolleginnen und -kollegen die Schweizerische Neutralitätspolitik zu erläutern und diese über den Stand des Europadossiers zu informieren. Er strich hierbei vor allem die kürzlich veröffentlichte Stossrichtung für ein Verhandlungspaket mit der EU heraus.

Deutschsprachige Aussenminister richten gemeinsamen Appell an Russland
Dossier: Schweizer Reaktion auf die russischen Aggressionen in der Ukraine (ab 2014)

Au début de l'année 2022, le porte-monnaie des ménages et des entreprises helvétiques a été mis à mal par la forte hausse du prix de l'essence. Alors qu'à la mi-février, la population helvétique craignait que l'essence passe la barre symbolique de CHF 1.90, l'essence a finalement bondi au-dessus de la barre des CHF 2.20 en mars 2022. Cette forte hausse a été induite, majoritairement, par le conflit en Ukraine. Le pouvoir d'achat des Helvètes s'est donc retrouvé sous le feu des projecteurs. Pour répondre à cette hausse, certains Helvètes ont d'ailleurs opté pour un plein à l'étranger, en Italie ou au Liechtenstein par exemple. D'après des estimations, le tourisme d'achat d'essence pouvait faire économiser jusqu'à CHF 15 pour un plein de 50 litres.

La hausse du prix de l'essence fait mal au porte-monnaie des Helvètes
Dossier: Krieg in der Ukraine - Folgen für die Energiepolitik
Dossier: Entwicklung der Energiepreise

Im Januar 2022 gab das EDA bekannt, dass Bundespräsident Cassis nach Wien und Berlin reisen werde, um sich dort mit den Bundespräsidenten Österreichs, Alexander van der Bellen, und Deutschlands, Frank-Walter Steinmeier, zu treffen. Auf der neujährlichen Tour zur nachbarschaftlichen Beziehungspflege machte Cassis am 13. Januar in Wien halt. Damit führte er die jahrelang gepflegte «Erstbesuchs-Tradition» fort, gemäss welcher der oder die frisch gewählte Schweizer Bundespräsidentin nach Österreich reist. Die bilateralen Gespräche behandelten vornehmlich die Strategische Partnerschaft zwischen der Schweiz und Österreich von 2021 – welche eine Vertiefung der Kooperation beim politischen Austausch zum Westbalkan oder der Umsetzung der Agenda 2030 vorsieht – die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU, die Lage in Belarus, die Pandemiebewältigung und die Spannungen in der Ostukraine. Cassis nahm die Gelegenheit wahr, um Österreich zur Ukraine-Reformkonferenz im Juli 2022 in Lugano einzuladen. Vor seiner Weiterreise traf der Bundespräsident zudem den neuen Vorsitzenden der OSZE Zbigniew Rau, der gleichzeitig polnischer Aussenminister ist. Ihm stellte Cassis den Schweizer OSZE-Aktionsplan 2022-2025 vor. Auf der Rückreise von Wien nahm Cassis an der 50. Internationalen Bodenseekonferenz teil, wo er sich mit dem Liechtensteiner Regierungschef Risch traf.
Am 20. Januar traf sich Cassis in Berlin mit Bundespräsident Steinmeier, Bundeskanzler Scholz und Aussenministerin Baerbock zu gemeinsamen Gesprächen. Einen Tag vor dem Treffen hatte der Bundesverband der Deutschen Industrie die «schnelle Wiederaufnahme konstruktiver Gespräche» zwischen der Schweiz und der EU gefordert. Im Kontext der Diskussionen über Umwelt- und Klimaschutz hob Cassis die Wichtigkeit von Solidarität und Zusammenarbeit zwischen den europäischen Nachbarn hervor. Weitere Themen waren die Sicherheitslage in Europa, transatlantische Beziehungen, die Situation an der ukrainisch-russischen Grenze, die Integration weiterer Westbalkan-Staaten in die EU und die Kooperation der beiden Länder auf multilateraler Ebene. Auch die deutsche Regierung lud Cassis zur Teilnahme an der Ukraine-Reformkonferenz ein. Nach dem Treffen erläuterte Cassis gegenüber den Medien, dass er auf seine Erklärung zur Schweizer Europapolitik Signale der Ermunterung wahrgenommen habe. Zwar habe er nicht das Gefühl, dass die neue deutsche Regierung der Schweiz mehr oder weniger Goodwill entgegenbringe als die bisherige, doch die Betroffenheit habe sich verändert, zitierte die NZZ den Bundespräsidenten. Die negative Eskalation nach dem Verhandlungsabbruch habe die wirtschaftlichen Beziehungen zu den Nachbarstaaten gestört.

Bundespräsident Cassis reiste nach Wien und Berlin
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Am 14. Januar 2022 trafen sich Regierungsvertreterinnern und -vertreter der zur IBK gehörenden Kantone und Bundesländer sowie Bundespräsident Ignazio Cassis zum 50-Jahre-Jubiläum der Internationalen Bodensee-Konferenz. Ziel der IBK ist die Förderung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit in der Bodenseeregion und die Stärkung der Beziehungen zwischen den vier Nachbarländern. Zum Jubiläumstreffen gaben die Themen Pandemiebekämpfung, Berufsbildung, Verkehr und Energie den Ton der Gespräche an. Zudem setzten sich die Mitglieder der IBK gemeinsam dafür ein, dass die existierende Gesprächsplattform um eine zwischenstaatliche Regierungskommission ergänzt wird. Diesem Anliegen sprach Cassis seine Unterstützung zu und stellte die Bemühungen des EDA für die Bildung einer solchen Kommission vor. In Absprache mit den Aussenministerien der anderen Länder werde man 2022 ein Pilottreffen organisieren. Organisatorisch soll die Kommission der Regierungskommission Oberrhein (Frankreich, Deutschland, Schweiz) ähneln und auf staatlicher Ebene das ganze Spektrum der nachbarschaftlichen Beziehungen abdecken. Sie solle zukünftig als Schnittstelle zwischen der IBK und den nationalen Regierungen dienen und zu einer stärkeren politischen Koordinierung von Projekten mit Bezug zur Bodensee-Region führen.
Bundespräsident Cassis traf sich am Rande der Gespräche ausserdem mit dem Regierungschef des Fürstentums Liechtenstein, Daniel Risch. Bei diesem Arbeitsgespräch tauschten sich die beiden Vertreter über die Pandemiebekämfpung, die geplante Regierungskommission Bodensee und das 100-Jahr Jubiläum des Zollvertrags aus.

50 Jahre Internationale Bodensee-Konferenz

Die Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087) gelangten in der Sommersession 2021 in den Nationalrat. Martin Landolt (mitte, GL) berichtete, dass die WAK-NR die technischen Anpassungen sowie die individuellen Lösungsansätze in den Abkommen mit Malta, Zypern und Liechtenstein nicht in Frage gestellt habe. Sie habe jedoch festgehalten, dass man bei der Überprüfung von Doppelbesteuerungsabkommen für alle Regionen – nicht nur für Krisengebiete – eine Strategie haben sollte, um auf den Kontext der Menschenrechtslage vor Ort hinzuweisen. Eine ähnliche Diskussion sei bereits im Rahmen des DBA mit Saudi-Arabien geführt worden. Die grosse Kammer nahm das Änderungsprotokoll für Liechtenstein mit 155 zu 15 Stimmen (bei 5 Enthaltungen), jenes für Malta mit 146 zu 24 (bei 13 Enthaltungen) und das für Zypern mit 142 zu 28 (bei 17 Enthaltungen) deutlich an. Die Gegenstimmen und Enthaltungen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion.
In der Schlussabstimmung Mitte Juni hiess der Ständerat die Änderungsprotokolle mit Liechtenstein, Malta und Zypern allesamt einstimmig gut. Der Nationalrat folgte seinem Schwesterrat und nahm die Bundesbeschlüsse mit 162 zu 27 Stimmen (bei 6 Enthaltungen), 153 zu 34 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) und 145 zu 37 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087)
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Im Dezember 2020 wurde der Jahresbericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten publiziert. Gemäss Verordnung der Bundesversammlung erstatten die jeweiligen Delegationen mindestens einmal pro Legislaturperiode Bericht über ihre Arbeit. Im Berichtsjahr 2020 standen die nachbarschaftlichen Beziehungen hauptsächlich im Zeichen der Covid-19-Pandemie. Insbesondere die Schliessung der Grenzen sowie die verschärften Einreisebestimmungen und Kontrollen waren Gegenstand der Arbeitsbesuche der Delegationen, wobei sich die Anzahl der Arbeitsbesuche aber im Vergleich zu anderen Jahren merklich verringert hatte. Die grenzüberschreitende Zusammenarbeit während des Höhepunkts der Krise wurde mehrfach für sehr gut befunden. Die Berichterstattung schloss damit, dass in derartig schwierigen Zeiten die Beziehungspflege besonders wichtig werde. Im Berichtsjahr geschah dies vermehrt durch alternative Kommunikationsformen wie Videokonferenzen, welche auch in Zukunft beibehalten werden dürften, um die bestehenden Methoden zu ergänzen.
National- und Ständerat nahmen in der Sommersession 2021 Kenntnis vom Bericht. Ständerat Bischof (mitte, SO) hielt im Namen der Delegation für die Beziehungen zum Deutschen Bundestag fest, dass die Treffen gezeigt hätten, dass die fünf Nachbarstaaten — vor allem die Grenzregionen— ein weniger grosses Interesse an institutionellen Fragen hätten als der Rest der EU. Für Erstere seien stattdessen vor allem die direkten Beziehungen entscheidend. Dementsprechend dürfte die Bedeutung der Delegationen nach dem Verhandlungsabbruch des Rahmenabkommens an Bedeutung gewinnen, denn über diese müsse die Schweiz zukünftig versuchen, Einfluss auf die EU-Behörden zu nehmen.

Jahresbericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten
Dossier: Bericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten

In der Frühjahrssession 2021 nahm der Ständerat die Änderungsabkommen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087) diskussionslos und mit 45 Stimmen einstimmig an. Zuvor hatte Christian Levrat (sp, FR) die kleine Kammer daran erinnert, dass die drei Abkommen seit ihrem Abschluss keine Anpassung erfahren hatten. Bundesrat Maurer betonte, dass die drei Änderungsabkommen keine politischen Änderungen, sondern nur Anpassungen an die neuen OECD-Standards enthielten.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087)
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Im November 2020 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaften zu den Änderungsprotokollen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087). Weil sich die Schweiz seit 2019 am OECD-Projekt zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung (BEPS) beteiligt und die bisherigen Abkommen nicht den Mindeststandards entsprachen, wurden diverse Anpassungen nötig. Da sich die Schweiz mit den drei Staaten nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut für die neuen Bestimmungen betreffend die Mindeststandards einigen konnte, wurden die Anpassungen über separate Änderungsprotokolle vorgenommen. Die Protokolle enthalten Klauseln, mit denen sichergestellt werden soll, dass die Doppelbesteuerungsabkommen nicht missbräuchlich angewendet werden. Zudem sollen sie die Verständigungsverfahren zwischen den Behörden verstärken und somit die effektive Vermeidung von Doppelbesteuerung fördern.
Die Kantone und interessierten Wirtschaftskreise begrüssten den Abschluss der Änderungsprotokolle, die noch vom Parlament genehmigt werden müssen.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087)
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Der von der Bank «Credit Suisse» in Auftrag gegebene Global Wealth Report 2020 befasste sich anlässlich der Corona-Pandemie dieses Jahr mit deren Auswirkungen auf die weltweite Vermögensverteilung. Zusammenfassend hielt der Bericht fest, dass die langfristigen Konsequenzen der Pandemie noch nicht berechnet werden könnten und ausführliche Resultate diesbezüglich erst in der zweiten Jahreshälfte 2021 zu erwarten seien. Einige Tendenzen zeichneten sich aber bereits ab: Einerseits gebe es beispielsweise in den USA Anzeichen dafür, dass die gesamthafte Vermögensungleichheit innerhalb der Bevölkerung abgenommen habe. Andererseits gebe es aber auch Anhaltspunkte, dass Geringvermögende oder bezüglich Vermögen vielerorts benachteiligte Bevölkerungsgruppen wie Frauen, junge Erwachsene, Minderheiten, Arbeitslose oder «geringqualifizierte» (low-skilled) Personen ebenso wie Personen, welche in von der Pandemie besonders stark betroffenen Branchen (zum Beispiel der Flugbranche) tätig seien respektive dort ihr Vermögen investierten, finanziell stärker von den Folgen des Coronavirus betroffen seien. Deren Vermögen habe sich also verringert. Letztlich fehlten laut des Reports aber noch handfeste Zeugnisse, um Thesen bezüglich der Auswirkungen der Corona-Pandemie auf die Vermögensverteilung – etwa dass finanziell vermögende Personen weniger stark von der Pandemie betroffen gewesen seien als finanziell geringvermögende – zu belegen.

Des Weiteren kam der Schweiz wie bereits in vorangegangenen Jahren besondere Aufmerksamkeit im Global Wealth Report zu: Wieder lag sie an der Spitze des Rankings, was hiess, das auch 2020 die Schweizerinnen und Schweizer, gemessen in US-Dollar, über die höchsten Vermögen pro Kopf der Welt verfügten. Wegen zu geringer Datenmenge nicht berücksichtigt wurden jedoch Liechtenstein und Monaco, für die der Bericht ein noch höheres Vermögen pro Kopf vermutete. Laut des Reports nahm das durchschnittliche Vermögen der Schweizer Bevölkerung zwischen Januar und Juni 2020, also auch während des coronabedingten Lockdowns, um 3.9 Prozentpunkte gegenüber dem Vorjahr auf USD 598'400 zu. Für das Gesamtjahr prognostizierten die Autoren der Untersuchung für die Schweiz gar ein Wachstum von 6.1 Prozentpunkten, mit einem andauernden Wachstum im Jahr 2021.
Obwohl die Schweiz nur 0.1 Prozent der Weltbevölkerung ausmache, verfügten 1.7 Prozent des reichsten Prozents der Weltbevölkerung über eine Schweizer Staatsbürgerschaft. Es werde zudem geschätzt, dass 2'730 Schweizerinnen und Schweizer sogenannte UHNWI (Ultra High Net Worth Individuals) seien, das heisst Privatpersonen mit einem Vermögen von mindestens USD 30 Mio.

Die Studie wurde von Professorinnen und Professoren der University of Western Ontario (CAN) und University of Manchester (UK) und einem Datenspezialisten der Uruguay Central Bank für die Credit Suisse erstellt. Wie auch im Vorjahr kam das Ranking im Global Wealth Report des Versicherungskonzerns «Allianz» zu einem leicht anderen Resultat: Hier lag die Schweiz erneut hinter den USA auf dem zweiten Platz.

Global Wealth Report

Im Dezember 2019 wurde der Bericht der 50. Legislaturperiode über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten veröffentlicht. Der Bericht gab Auskunft über die Arbeitsbesuche der seit 2003 bestehenden Delegationen, die im Gegensatz zu «parlamentarischen Gruppen» über einen offiziellen Charakter verfügen. Die Delegationen für die Beziehungen zum Deutschen Bundestag, dem österreichischen Parlament, zum französischen Parlament, zum italienischen Parlament und zum Landtag Liechtenstein führten in der Legislaturperiode 2016-2019 allesamt mehrere Arbeitsbesuche in den jeweiligen Staaten durch und empfingen im Gegenzug die ausländischen Delegationen auch in der Schweiz.
Der Nationalrat nahm in der Herbstsession 2020 stillschweigend Kenntnis vom Bericht. Im Ständerat äusserte sich Carlo Sommaruga (sp, GE) zur Bedeutung der Delegationen, die durch die Pflege der bilateralen Beziehungen «parlamentarische Diplomatie» betrieben. Der parlamentarische Austausch habe in der vergangengen Legislaturperiode auch dazu beigetragen, die Funktionsweise der Schweizer Institutionen zu erklären. Dies sei insbesondere angesichts gewisser Entscheidungen (beispielsweise der Masseneinwanderungsinitiative) hilfreich gewesen, um heikle Fragen zu klären.

Bericht der 50. Legislaturperiode über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten
Dossier: Bericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten

Nachdem die Schweiz ihre Grenzen am 15. Juni wieder vollständig geöffnet hatte, begab sich Bundesrat Ignazio Cassis in den darauffolgenden Tagen auf eine «Grenztour», um den Austausch mit Vertreterinnen und Vertretern der Nachbarländer zu suchen. Am Tag nach der Grenzöffnung traf er sich mit dem italienischen Minister für auswärtige Angelegenheiten Luigi di Maio im Tessin. Die Gespräche drehten sich hauptsächlich um die Bedeutung der Grenzregionen zwischen der Schweiz und Italien und um die intensive Kooperation zwischen den jeweiligen Behörden während der Covid-19-Pandemie. Darüber hinaus besprachen die beiden Minister weitere bilaterale Themen, wie zum Beispiel ein zukünftiges Memorandum für eine engere ministeriale Zusammenarbeit, eine neue Version des Grenzgängerabkommens von 1974 und die fiskalisch problematische Situation in Campione d'Italia. Im Rahmen der anschliessenden Pressekonferenz meinte di Maio, dass er sich für die Schweizer Krisenhilfe (Lieferung von Hygieneartikeln) erkenntlich zeigen möchte, indem er «mehr Bewegung in die Verhandlungen rund um das Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU» bringen wolle.
Tags darauf reiste Ignazio Cassis nach Kreuzlingen, wo er sich mit dem österreichischen Aussenminister Alexander Schallenberg, der liechtensteinischen Aussenministerin Katrin Eggenberger sowie Vertretern aus Baden-Württemberg, Vorarlberg, Thurgau und der Internationalen Bodensee-Konferenz traf. Auch in diesen Arbeitsgesprächen ging es mehrheitlich um die Wiedereröffnung der Grenzen und um die Zusammenarbeit während der Krise, beispielsweise zur Rückholung von Reisenden.
Ende Juni tauschte sich Bundesrat Cassis schliesslich in Genf auch noch mit dem französischen Staatssekretär Jean-Baptiste Lemoyne aus. Erneut wurde festgehalten, dass die zwischenstaatliche Kooperation die Repatriierungsaktionen für beide Staaten vereinfacht habe. Speziell hervorgehoben wurde zudem, dass vor allem Beschäftigte im Gesundheitsbereich die Grenze auch während der Krise passieren und der Warenverkehr aufrecht erhalten werden konnte. Cassis betonte in der nachfolgenden Pressekonferenz, dass der Umgang mit der «neuen Normalität» durch Zusammenarbeit auf europäischer Ebene und vor allem zwischen Nachbarländern bewerkstelligt werden müsse.

Offene Grenzen
Dossier: Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Covid-19-Zeiten

Le Conseil fédéral demande de prolonger l'engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'à fin 2023, d'augmenter l'effectif maximal en avril 2021 à 195 militaires, ainsi que de conserver la compétence de renforcer temporairement le contingent suisse pour la maintenance et pour la sécurité en cas de menace accrue. D'après les différentes parties impliquées dans le processus de promotion de la paix, les autorités kosovares ne seraient pas encore en mesure d'assurer la relève des tâches de la KFOR. De plus, des lacunes capacitaires ont été signalées lors de la Conférence de génération de forces en juin 2019 et lors d'une rencontre bilatérale entre le Chef de l'armée et le Commandant de la KFOR en août de la même année. La KFOR nécessiterait plus de moyens, notamment dans les domaines de la liberté de mouvement, de la collecte de renseignements et dans les fonctions d'officiers d'état-major à son quartier général. L'OTAN a d'ailleurs renoncé à son projet de réduction des effectifs de la KFOR de moitié d'ici à 2020.
Pour justifier sa requête, le Conseil fédéral détaille dans son message la situation politique et sécuritaire du Kosovo, qui s'est détériorée comme dans d'autres pays des Balkans occidentaux. En politique interne, le parlement était dysfonctionnel et peu de lois et de réformes ont pu être entreprises. Apparemment lassée, la population a sanctionné les partis gouvernementaux lors des élections parlementaires nationales et locales en 2017. Le pays s'est alors retrouvé en paralysie politique. En parallèle, les élites politiques ont été menacées d'inculpations. En effet, depuis octobre 2018, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, chargées de juger les allégations contenues dans le «Rapport Marty» relatif aux crimes commis par les membres de l'Armée de Libération du Kosovo (UçK) entre 1999 et 2000, procèdent à de nombreux interrogatoires. Après avoir été convoqué, le Premier ministre kosovar a démissionné en juillet 2019. Le parlement a par la suite voté sa propre dissolution, ce qui a engendré des élections législatives anticipées en octobre 2019. Deux partis promouvant la santé, l'éducation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ont pu être portés au pouvoir.
Au niveau sécuritaire, la police kosovare participe au maintien de la sécurité quotidienne. Toutefois, la sécurité juridique, nécessaire à tout investissement économique, n'est toujours pas assurée en raison du haut taux de délinquance et du crime organisé. En outre, les relations entre le Kosovo et la Serbie se sont dégradées, provoquant une recrudescence de tensions et d'incidents. Début 2017, le dialogue entre Belgrade et Pristina, institué sous l'égide de l'UE et sous mandat de l'ONU, a été interrompu. Un sommet informel des Balkans occidentaux a été alors institué, en avril 2019, en vue de rétablir les pourparlers. Fin 2017, la Serbie a lancé une campagne internationale de «déreconnaissance» du Kosovo, qui s'est vu refuser pour la troisième fois l'adhésion à Interpol. En représailles, le Kosovo a taxé à hauteur de 100% les importations de biens provenant de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. En parallèle, la transformation de la Kosovo Security Force (KSF) en force armée régulière a avivé les craintes de la Serbie, qui a exprimé son inquiétude dans une lettre officielle adressée à 53 pays, dont la Suisse. Les membres serbes kosovares de la KSF ont fait l'objet de menaces, afin qu'ils démissionnent. Il y a également eu une multiplication d'actes d'intimidations exercés à l'encontre des membres d'institutions kosovares issus des minorités et des préjugés négatifs mutuels des communautés albanophones et serbophones. Au nord du pays, le potentiel d'escalade perdure. La région de Mitrovica est régulièrement touchée par des incidents sécuritaires liés à des motifs politiques, interethniques ou criminels.
Le Conseil fédéral expose également dans son message les conséquences d'un retrait de la Swisscoy en l'état actuel des choses. La Suisse aurait de la peine à justifier la fin de sa participation, les gouvernements de la Serbie et du Kosovo ne comprendraient pas. Les Etats impliqués dans la mission de promotion de la paix pourraient l'interpréter comme une rupture de solidarité et la confiance de l'OTAN et des partenaires de la KFOR envers la Suisse risquerait d'être entachée. Enfin, l'engagement des autres pays pourraient être remis en cause et pourrait signifier au Kosovo qu'il est prêt à assurer sa propre sécurité.
Au vu du contexte actuel et avec la perte d'influence de la communauté internationale au Kosovo, le Conseil fédéral juge donc la présence de la KFOR encore «indispensable» pour garantir la sécurité au Kosovo. C'est pourquoi, il veut adapter la contribution de la Suisse aux besoins de la KFOR.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

In der Herbstsession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung der Beteiligung an der Europäischen Agentur für das Betriebsmanagement von IT-Grosssystemen in den Nationalrat. Die EU-Lisa ist für den Betrieb und die Weiterentwicklung zahlreicher zentraler Systeme des Schengenraums verantwortlich. Dazu gehören unter anderem das SIS, das Visa-Informationssysstem, die Fingerabdruck-Datenbank Eurodac und das Ein- und Ausreisesystem (EES). Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), der Sprecher der APK-NR, wies darauf hin, dass die Schweiz seit 2012 als Beobachterin der Agentur an sämtlichen Projekten der EU-Lisa beteiligt sei und das Parlament der EU-Verordnung zur Errichtung der Agentur bereits zugestimmt habe. Gemäss der vorliegenden Vereinbarung solle die Schweiz sich zukünftig vollständig daran beteiligen und sich mit begrenztem Stimmrecht gleichberechtigt mit den EU-Mitgliedsstaaten engagieren können. Die Beteiligungskosten würden für die Schweiz wie bis anhin CHF 7-8 Mio. betragen, so Portmann weiter. Eine Kommissionsminderheit Estermann (svp, LU) hatte einen Nichteintretensantrag gestellt, obwohl man sich, so Estermann, der Vorteile des Abkommens bewusst sei. Jedoch sei die SVP-Delegation der Meinung, dass man keine weiteren Zahlungen an die EU leisten solle, solange man von dieser in verschiedener Hinsicht diskriminiert werde. Dieses Verhalten wurde von den anderen Ratsmitgliedern nicht goutiert. Walter Müller (fdp, SG) etwa befand das Ablehnen eines nach langer Verhandlung erarbeiteten Resultats für nicht konstruktiv. Der Rat beschloss mit 132 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), auf das Geschäft einzutreten, wobei nur Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen stimmten, und nahm es kurz darauf mit 133 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Auch in der Schlussabstimmung drei Tage später fiel das Ergebnis im Nationalrat mit 138 zu 52 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) eindeutig und im Ständerat gar einstimmig aus.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Lors de la session d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont pris acte du rapport 2018 de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Tel que résumé par le rapporteur de la CPE-CE Filippo Lombardi (pdc, TI), l'attention de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE se focalise en priorité sur les conflits qui s'ancrent dans la durée («protracted or frozen conflicts»): Ukraine-Russie, Arménie-Azerbaïdjan autours du Haut-Karabak, Serbie-Kosovo, Chypre, indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie face à la Géorgie, etc. Dans un tel contexte, l'observation des élections constitue une part importante de l'action de l'Assemblée, dont l'objectif est alors de s'assurer que les processus électoraux se déroulent bel et bien en accord avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux.
Le rapport n'a suscité aucune réaction dans les rangs du Parlement national.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport
Dossier: Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE