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Une base légale pour une application des sanctions économiques, internationales ou autonomes, a été adoptée par le parlement durant l’année sous revue. Cette loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos) a principalement pour objectif de permettre au gouvernement de ne plus baser sa pratique sur des ordonnances se référant directement à la Constitution, mais sur une loi. L’adhésion à l’ONU et le respect du droit international obligent désormais la Suisse à appliquer les mesures de contrainte non militaire prises par le Conseil de sécurité. Cette pratique est toutefois en vigueur depuis le début des années 90. Des mesures ont notamment été adoptées à l’encontre du Zimbabwe, où outre les violations des droits de l’homme, des manipulations ont été constatées lors des élections. L’UE a également entrepris une telle démarche. Le commerce d’armes pouvant servir à une répression interne, des sanctions financières et des interdictions d’entrer sur territoire helvétique pour certaines personnes ont été décidées. Ces mesures ont été renforcées en août.

Loi sur les embargos
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

La Conférence des Etats parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui s'est tenue en juin à Harare (Zimbabwe) a été à l'origine d'une vive polémique entre la Confédération et Greenpeace Suisse. Critiquant l'attitude de la Suisse durant cette réunion, l'association écologiste s'en est ouvertement prise au chef de la délégation helvétique, Peter Dollinger, l'accusant de favoriser la disparition d'espèces menacées et exigeant en conséquence sa démission immédiate. Plus précisément, Greenpeace a reproché à la délégation suisse d'avoir non seulement émis des réserves à la protection de 18 espèces menacées, mais surtout d'avoir voté une levée partielle du moratoire sur le commerce de l'ivoire provenant des défenses d'éléphants. Faisant l'objet d'une campagne d'affichage dirigée contre lui, le haut fonctionnaire fédéral a alors décidé de porter plainte contre ses détracteurs. Ceux-ci n'ont toutefois pas désarmé puisqu'ils ont fait parvenir une pétition munie de 15'000 signatures aux autorités fédérales exigeant que la Suisse modifie sa politique en matière de protection des espèces. Saisie de l'affaire à deux reprises, la justice bernoise a pour sa part fait interdire la campagne d'affichage à l'encontre du haut fonctionnaire à titre de mesure provisionnelle.

CITES Peter Dollinger

Prenant en compte l'évolution politique de l'Afrique du Sud et du Zimbabwe, le Conseil fédéral a décidé de lever l'embargo sur le matériel de guerre contre ces deux pays. Le Conseil de sécurité de l'ONU a, de son côté, pris des mesures identiques.

L'Afrique du Sud, soumise à l'embargo sur les armes auquel s'est associée la Suisse, a passé une commande de soixante avions Pilatus PC-7
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

Dans le cadre du crédit de programme adopté en 1990 par les Chambres, différents accords de financements mixtes ont été conclus avec les six pays suivants: Chine (100 millions de francs), Côte d'Ivoire (34), Egypte (60), Inde (100), Indonésie (112) et Zimbabwe (50). La part de la Confédération s'élève au total à 200,5 millions de francs. L'utilisation croissante des moyens mis à disposition par les financements mixtes, observée en 1991, traduit à la fois l'amélioration des conditions appliquées ces dernières années ainsi que les besoins accrus de beaucoup de pays en développement en financements extérieurs accordés à des conditions favorables. Les contributions de la Confédération (295 millions de francs) accordées avant 1987 sous forme de prêts sans intérêt à treize pays en développement ont été transformées en dons. Cette conversion devrait permettre aux autorités helvétiques d'assurer l'égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux financements mixtes.

Des aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs ont été accordées à la Bolivie, au Mozambique, au Nicaragua et au Rwanda. Différentes mesures de désendettement ont également été prises.

Dans le cadre du crédit de programme adopté en 1990 par les Chambres, différents accords de financements mixtes ont été conclus

En 1990, des accords de ce type furent conclus avec le Chili (60 millions de francs, dont 21 à la charge de la Confédération), la Colombie (40 millions/ 14 millions), le Zimbabwe (50 millions/25 millions) et l'Inde (100 millions/40 millions).

Crédits de programme au titre de la coopération internationale au développement