Le Conseil fédéral a signé une Convention de double imposition avec la Hongrie. La convention devra encore être avalisée par les chambres fédérales.
Convention de double imposition avec la HongrieDossier: Doppelbesteuerungsabkommen
Le Conseil fédéral a signé une Convention de double imposition avec la Hongrie. La convention devra encore être avalisée par les chambres fédérales.
Convention de double imposition avec la HongrieLe Conseil national s’est joint à la décision du Conseil des Etats et a adopté la CDI avec Singapour.
CDI avec Singapour