Le Conseil fédéral autorise la participation de la Suisse à un groupe d'utilisateurs de systèmes de défense sol-air (DSA) – réunissant l'Allemagne, l'Autriche, les Etats-Unis, la Finlande, l'Hongrie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Suède – afin de de développer des standards techniques pour assurer leur interopérabilité. La Suisse pourra ainsi bénéficier de l'expérience des Etats partenaires et coopérer avec eux à des fins d'exercice. La convention relative à la standardisation et à l'interopérabilité de la défense sol-air entrera en vigueur dès la ratification des parties et sera valable jusqu'en novembre 2031.

Vom 4. bis 8. Juli 2021 reiste Bundesrat Cassis zu einem offiziellen Besuch ins Baltikum. Anlass dafür war das Doppeljubiläum der Schweiz und der drei baltischen Staaten. Einerseits anerkannte die Schweiz 1921 die Unabhängigkeit von Estland, Lettland und Litauen. Andererseits nahm sie 1991 nach dem Zerfall der Sowjetunion wieder bilaterale Beziehungen mit allen drei Staaten auf. Laut Medienmitteilung wollte Bundesrat Cassis aufzeigen, dass die Schweiz auch ohne institutionelles Rahmenabkommen ein verlässlicher Partner der EU bleibe.
Die Reise begann in Riga mit einem Treffen zwischen Cassis und dem lettischen Präsidenten Egils Levits, bei dem vor allem die Europapolitik thematisiert wurde. Die Gespräche kreisten um einen Ausbau des schweizerisch-lettischen Warenaustauschs und den blockierten zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, zu dessen Empfängern auch Lettland gehört. In Tallinn tauschte sich Cassis in Zusammenhang mit der Schweizer Digitalaussenpolitik mit der estnischen Delegation über die Herausforderungen der Digitalisierung aus. Den Abschluss der Reise bildete die Ukraine-Reformkonferenz 2021 in Vilnius. Durch die Teilnahme an der diesjährigen Konferenz und den Austausch mit dem litauischen Aussenminister Landsbergis habe sich Cassis einen Überblick über die komplexe Thematik verschafft und wichtige Kontakte für die nächste Konferenz 2022 in Lugano geknüpft, so die Medienmitteilung des EDA. Die Ukraine-Reformkonferenz wird seit 2017 jährlich in einem Gaststaat mit dem Ziel durchgeführt, den Reformprozess in der Ukraine zu fördern und Handlungsempfehlungen abzugeben. Im Rahmen der Konferenz stellte der Schweizer Aussenminister dem ukrainischen Staatspräsidenten Zelenskyy, Premierminister Shmyhal und Aussenminister Kuleba auch das Konzept der Konferenz in der Schweiz vor.

Début janvier, le président de la Confédération Didier Burkhalter s'est entretenu avec le ministre slovaque des affaires étrangères Miroslav Lajčák. Lors du déjeuner de travail qui s'est tenu à Interlaken, les deux hommes ont surtout abordé les relations bilatérales entre la Suisse et la Slovaquie et les relations avec l'UE.

Président de la Confédération en 2013, le ministre de la défense, de la protection de la population et des sports Ueli Maurer a effectué son premier voyage à l’étranger en Allemagne, où il a pris part à la 49e Conférence de Munich sur la sécurité. Toujours en hiver, une rencontre informelle a été organisée entre le président autrichien et Ueli Maurer lors des championnats du monde de ski alpin à Schladming. Puis, le président s’est rendu à Vaduz où il a signé une déclaration d’intention visant à intensifier la collaboration en matière de sécurité. Au Vatican, Ueli Maurer a assisté à la cérémonie d’assermentation des gardes suisses, avant d’être reçu par le Pape François. En juin, il a effectué une visite officielle en Lituanie où il a rencontré la présidente Dalia Grybauskaité. C’est ensuite le président chinois Xi Jinping qui a accueilli le conseiller fédéral pour un séjour de trois jours en Chine. De retour en Europe, Ueli Maurer s’est rendu à Innsbruck pour la rencontre quadripartite des chefs d’Etat comprenant l’Autriche, l’Allemagne, le Liechtenstein et la Suisse. Accompagné de Didier Burkhalter, le ministre zurichois a participé à la 68e session de l’Assemblée générale de l’ONU à New York. C’est finalement le Kosovo qui a accueilli Ueli Maurer dans le courant du mois de novembre.

En janvier, le ministre des affaires étrangères, Didier Burkhalter, s’est rendu à Rome afin de rencontrer son homologue italien Giulio Terzi. Les deux hommes ont inauguré le premier « Forum sur le dialogue Italie-Suisse » qui vise à renforcer la coopération entre les deux pays. Le ministre s’est ensuite envolé pour les Balkans où il a rencontré les membres du gouvernement de Bosnie et Herzégovine. Ensuite, il s’est rendu à Belgrade pour discuter des présidences de la Suisse (2014) et de la Serbie (2015) à l’OSCE. L’Irlande a ensuite accueilli le ministre pour des discussions portant sur la politique européenne. Le chef de la diplomatie suisse s’est rendu à Rome à l’occasion de la tournée européenne du secrétaire d’Etat américain John Kerry. Pour inaugurer son entrée dans le groupe « Amis du Yémen », Didier Burkhalter a fait le déplacement à Londres pour participer à une rencontre de ce groupe qui vise à soutenir la transition politique yéménite. La Journée mondiale de l’eau a ensuite emmené le ministre à La Haye pour une conférence internationale. En avril, le chef de la diplomatie suisse a entamé une tournée sud-américaine qui l’a conduit au Chili, au Pérou et en Colombie. Ces voyages lui ont permis de s’entretenir avec les politiques de ces pays, ainsi que de visiter les différents projets soutenus par la Confédération. La Chine a ensuite accueilli le ministre libéral-radical pour une visite de travail centrée sur les questions bilatérales et internationales. Pour célébrer le 50e anniversaire de l’adhésion suisse au Conseil de l’Europe, Didier Burkhalter a prononcé un discours devant l’assemblée parlementaire de Strasbourg. En mai, le ministre s’est rendu en Israël et en Territoire palestinien occupé, confirmant ainsi l’engagement de la Suisse pour une solution à deux Etats au Proche-Orient. L’engagement de la Suisse pour l’interdiction de la peine de mort a ensuite emmené le conseiller fédéral au 5e Congrès mondial contre la peine de mort à Madrid. Avant de présenter les objectifs de la présidence suisse 2014 devant l’OSCE à Vienne, Didier Burkhalter a participé, également à Vienne, à une conférence de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (IEA). Il s’est ensuite rendu à Salzbourg afin de prendre part à la rencontre quadripartite des ministres des affaires étrangères, qui regroupe les ministres allemands, autrichiens, liechtensteinois et suisses. En août, la Lituanie et la Lettonie ont accueilli le ministre neuchâtelois, qui a notamment prononcé son discours du 1er août à Riga. Le ministre a ensuite pris la route de l’est pour une visite de travail en Slovaquie. Sa visite suivante s’est déroulée aux Pays-Bas, où, après avoir rencontré le ministre des affaires étrangères néerlandais, il s’est dirigé vers La Haye pour visiter la Cour pénale internationale et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. En automne, la visite de Didier Burkhalter au Maroc a marqué la première visite officielle d’un ministre des affaires étrangères dans ce pays. Le neuchâtelois a ensuite participé à l’Assemblée générale de l’ONU, à New York. C’est ensuite l’Océanie, plus précisément l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Vanuatu, qui ont accueilli Didier Burkhalter afin d’aborder tout particulièrement les questions du changement climatique et du développement durable. En tant que nouveau membre de l’ASEM, la Suisse a été représentée par son ministre des affaires étrangères lors de la rencontre ministérielle à New Dehli. Quelques semaines avant que la Suisse ne prenne la présidence de l’OSCE, Didier Burkhalter a participé au Conseil ministériel de l’organisation à Kiev en décembre.

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a débuté l’année en se rendant à la réunion informelle du Conseil Justice et affaires intérieures de l’UE à Dublin. Puis, elle s’est rendue au Nigéria. Elle a profité de cette occasion pour saluer la coopération, notamment le partenariat migratoire signé en 2011, entre les deux pays. Toujours sur le continent africain, en Angola, elle a signé un accord sur la suppression de l’obligation de visas pour les diplomates et un accord de coopération en matière de migration avec le gouvernement angolais. Un autre accord de migration a été signé lors de son passage en République Démocratique du Congo. Les ministres de la justice d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse se sont rencontrés à Nuremberg pour un échange d’idées sur la lutte contre la traite d’êtres humains, l’intégration des étrangers, ainsi que sur les conséquences migratoires du printemps arabe. C’est ensuite à Vilnius que la ministre a pris part à une réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE. Invitée par la ministre autrichienne, Simonetta Sommaruga a par la suite rencontré ses homologues allemands, autrichiens et liechtensteinois à Alpbach, où les discussions ont porté sur la transparence et la protection des données. En septembre, la politicienne socialiste s’est envolée pour New York, où elle a participé au dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. En octobre, un accord pour renforcer la coopération policière a été signé alors que la ministre rencontrait son homologue italien à Rome. De passage en France, Simonetta Sommaruga s’est exprimée sur la criminalité transfrontalière, les migrations, la politique d’asile et le voile islamique. La conseillère fédérale s’est finalement rendue à Bruxelles où elle a participé à la réunion du Comité mixte Schengen. 

Le président slovaque Ivan Gašparovič accompagné par le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères Miroslav Lajčák, et le ministre de l’économie Tomáš Malatinský, ont été reçus à Berne au mois de septembre. Cette rencontre avec le gouvernement s’est axée principalement sur les conséquences de la crise de l’euro et les questions bilatérales, notamment fiscales.

Dans le courant du mois d’avril, le Conseil fédéral a annoncé l’activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque). Cette activation a signé la réintroduction de contingents pour les autorisations de séjours de catégorie B délivrées aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques durant une année. Le Conseil fédéral a relevé les effets économiques positifs de la libre circulation des personnes, mais a également noté l’importance de mener un débat sur les questions de l’immigration et de la politique économique. Cette activation a contrarié non seulement les pays concernés, mais également l’UE. En effet, la clause de sauvegarde peut être activée si le nombre d’autorisations délivrées en une année dépassent de 10% la moyenne des permis délivrés au cours des trois dernières années. Ce dépassement est observé en Suisse pour les pays concernés, mais non si l’on tient compte de l’ensemble des arrivants de nationalité européenne. Cette différence a amené Bruxelles à qualifier la décision suisse de discriminatoire. Les effets de cette décision devraient cependant être minimes, car elles ne concerneraient que 4'000 personnes. Bien que conscients de la portée limitée et symbolique de cette décision, qualifiée même de « non-événement qui ne résoudra rien » par le président du PS, tous les partis ont reconnu la nécessité d’intervenir dans ce dossier. La presse a également relayé la position de Natalie Rickli (udc, ZH) qui a déclaré que la Suisse aurait également dû appliquer la clause de sauvegarde à l’Allemagne pour limiter l’importante immigration allemande: « Les Allemands pris séparément ne me dérangent pas. La masse me dérange ». Les réactions ont été vives autant en Suisse qu’en Allemagne où le Spiegel Online a titré « Eclat autour d’une discrimination des Allemands ».

La chambre basse a approuvé un protocole modifiant la CDI avec la Slovaquie, suivant ainsi la décision de la chambre haute en 2011.

Der Ständerat stimmte dem DBA mit der Slowakei zu.

Seit dem 1. Mai 2011 gilt die vollständige Personenfreizügigkeit für die Bürger der EU-8-Staaten (Polen, Slowenien, Slowakei, Tschechien, Ungarn sowie Estland, Lettland und Litauen). Damit können sich Arbeitnehmer aus diesen Ländern ohne Beschränkungen in der Schweiz niederlassen. Die Schutzklausel, welche bis Ende Mai 2014 gilt, erlaubt es dem Bundesrat aber weiterhin, im Falle einer übermässigen Zuwanderung aus diesen Staaten erneut Niederlassungsbeschränkungen einzuführen.

Le premier ministre slovaque, Robert Fico, a effectué une visite officielle en Suisse à la mi-avril. Il s’est entretenu avec Pascal Couchepin et Micheline Calmy-Rey sur la contribution de la Suisse à la cohésion de l’UE et sur des questions de politique énergétique et environnementale.

Le président de la République de Lituanie, Valdas Adamkus, a été reçu par le président de la Confédération au mois de novembre, lors d’une visite officielle. Il s’est également entretenu avec la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey. Le développement des relations bilatérales, et la question de l'intégration européenne ont notamment été au centre des discussions.

En début d’année, les 25 pays membres de l’UE se sont finalement entendus, après de longues tractations, sur la répartition du milliard de francs de l’aide suisse à la cohésion de l’UE élargie. La Suisse s’était engagée à apporter cette contribution financière à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE en mai 2004 déjà, et cela en finançant différents projets (amélioration des infrastructures, modernisation de l’administration, etc.) à la hauteur d’un milliard de francs sur cinq ans dans les dix nouveaux pays membres (Pologne, Hongrie, République tchèque, Lituanie, Slovaquie, Lettonie, Estonie, Slovénie, Chypre et Malte), et cela en fonction d’accords-cadre conclus avec les pays partenaires. Des désaccords sur la clé de répartition de l’aide suisse étaient cependant vite apparus au sein de l’UE, Malte contestant notamment cette clé de répartition. Partant, l’UE avait tacitement décidé de geler le processus de ratification d’autres accords bilatéraux conclus dans le cadre ou en marge des bilatérales II (libre circulation des personnes, Schengen/Dublin, statistiques, médias, environnement). Cette décision a donc permis de débloquer ce dernier.

Au mois de février, le conseiller fédéral Christoph Blocher s’est rendu à Paris, où il a rencontré le ministre français de la justice Pascal Clément. Il s’est ensuite rendu à Washington auprès de l’Attorney General Alberto Gonzales, avec lequel il a signé un accord de coopération en matière de coopération policière. Sur invitation du ministre de l’intérieur du Liechtenstein, il s’est rendu à Vaduz, où il a rencontré ses homologues allemand et autrichien, également invités. Les discussions multipartites ont porté principalement sur la coopération en matière de sécurité entre les quatre pays voisins. Le conseiller fédéral s’est rendu, sur invitation du ministre turc de la justice Cemil Cicek, à un symposium organisé à l’occasion des 80 ans du Code civil turc (repris du Code civil suisse). Outre son homologue turc, Christoph Blocher a également rencontré le ministre turc de l’intérieur. En visite officielle à Moscou à la mi-octobre, le chef du DFJP a notamment rencontré le ministre russe de la justice, Wladimir Ustinow. Dans le cadre d’une visite en Slovaquie peu de temps après, Christoph Blocher a signé, à Bratislava, un accord de réadmission avec le ministre de l’intérieur slovaque Robert Kalinak. En fin d’année, le conseiller fédéral s’est rendu au Chili, où il a signé un accord semblable avec le ministre chilien de l’intérieur, Belisario Velasco.

Le 1er mai, dix nouveaux pays (Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) ont fait leur entrée dans l’UE. Ils ont repris l’intégralité des dispositions législatives de l’UE (l’acquis communautaire). Cela englobe les accords avec des pays tiers, entre autres l’accord de libre-échange Suisse-CE et les Accords bilatéraux I. Au vu de son extension aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, l’accord sur la libre circulation des personnes, conclu tant avec l’UE qu’avec les différents pays membres, devait, après sa dénonciation au 1er mai, faire l’objet de négociations. Ces dernières se sont achevées avec succès le 19 mai à Bruxelles. La signature du protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes a eu lieu le 26 octobre. Le Conseil fédéral avait auparavant lancé une procédure de consultation. Au final, seuls deux partis politiques se sont prononcés contre l’extension de la libre circulation : l’UDC et les DS. Les autres partis politiques, les cantons, les associations faîtières et les différents partenaires sociaux s’y sont en revanche montrés favorables.

Deux Conventions de double imposition avec la République fédérale d’Allemagne (02.037) et la Lettonie (02.042) ont été acceptées par les deux Chambres. Celles avec la République d’Ouzbékistan (02.062), la République d’Estonie (02.064) et la République de Lituanie (02.066) n’ont été examinées que par la chambre haute.

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de ratifier le Protocole de Kyoto. Dans son message, il juge que les mesures nationales de protection du climat doivent en premier lieu viser la réduction des émissions de CO2. Moyennant des efforts, cet objectif peut être atteint grâce à la loi sur le CO2 et au programme SuisseEnergie. Les mesures touchant aux transports – le transfert du trafic de marchandises sur le rail et l’introduction de carburants désulfurés –, celles concernant l’agriculture et l’exploitation durable du bois (énergie et puits de carbone) vont aussi dans ce sens. Les mécanismes de flexibilité– projets à l’étranger réduisant les gaz à effet de serre et commerce des droits d’émission – sont également une manière de contribuer à la protection du climat. Le message présente les conditions d’application de trois d’entre eux en Suisse : application conjointe (Joint Implementation); mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism); négoce international de droits d’émission. Ces instruments permettent de prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger et sont accessibles en premier lieu à l’économie privée (industries, banques, assurances). Un secrétariat instauré à l’OFEFP est chargé de valider et d’enregistrer ces projets, ainsi que de tenir le registre des droits d’émission. L’objectif suisse doit cependant être réalisé prioritairement dans le pays. Le Conseil fédéral a tenu à souligner que la mise en œuvre du Protocole de Kyoto n’implique aucun effet négatif sur la compétitivité de l’économie suisse. Au niveau international, il avait déjà été ratifié par le Japon, la Tchéquie, la Slovaquie, la Roumanie, la Norvège, l’Islande, la Lettonie et l’UE. Lors de la Conférence de Johannesburg, le Canada, la Russie, puis plus tard la Nouvelle Zélande ont annoncé leur intention de ratifier le Protocole. Additionné avec les émissions européennes et celles japonaises, le Protocole a de bonnes chances de voir le jour. En effet, les règles de ratification stipulent que son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par 55 pays représentant au moins 55% des émissions de CO2 de 1990 des pays industrialisés.

Le Président de la Confédération Kaspar Villiger s’est rendu à Oslo pour y rencontrer, entre autres, le premier ministre Kjell Magne Bondevik et le roi Harald V. Cette visite a permis des échanges d’expériences en matière de politique européenne entre deux pays non membres de l’UE. Les implications pour la Norvège de son adhésion aux accords Schengen/Dublin, objets de négociations entre la Suisse et l’UE, ont également été discutées. Kaspar Villiger s’est également rendu en Slovaquie pour y rencontrer le président Rudolf Schuster ainsi que d’autres hauts magistrats. La Suisse a fait un geste en faveur des régions touchées par les inondations du mois d’août en signant un accord sur le financement de mesures préventives.

En sa qualité de président de la Confédération, Moritz Leuenberger a effectué de nombreux voyages diplomatiques au cours de l’année sous revue. Il s’est rendu en Suède y rencontrer le premier ministre Göran Persson, alors président de l’Union européenne. Les délégations helvétiques et suédoises ont notamment abordé le second volet de négociations bilatérales. Plusieurs pays de l’Est européen ont aussi été visités, notamment l’Estonie, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie. Auparavant, il avait été accueilli en République fédérale de Yougoslavie par le président Kostunica. A relever que le secrétaire d’Etat Franz von Däniken s’est rendu en Corée du Nord, première visite officielle helvétique depuis 1974 dans cet Etat dictatorial.

A l’occasion de la première visite d’un conseiller fédéral en Slovaquie, le ministre des affaires étrangères, Eduard Kukan, a proposé à Flavio Cotti que la Suisse ouvre une ambassade dans son pays. Cette suggestion fut apparemment bien reçue puisque Pascal Couchepin inaugura la nouvelle ambassade suisse à Bratislava au mois de décembre. A l’occasion de ce déplacement, le ministre de l’économie put également rencontrer son homologue direct Lubomir Harach, le président slovaque Rudolf Schuster et le vice-premier ministre Ivan Miklos.

Dans le courant de l'année sous revue, les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la République de Slovénie, le Vietnam, le Vénézuela, les Etats-Unis, la République slovaque ainsi qu'avec le Canada. Le parlement a en outre habilité le gouvernement à ratifier un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Danemark. Enfin, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité une convention de double imposition avec l'Argentine ainsi qu'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France.

Après les déconvenues rencontrées par l'AELE en 1994, les perspectives d'avenir quant à l'évolution de l'organisation se sont quelque peu améliorées durant l'année sous revue. Désireuse de renforcer sa présence et son influence européenne sans pour autant élargir le nombre de ses membres, l'Association a adopté à Bergen (Norvège) une déclaration prévoyant la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec les pays tiers. Dans cette perspective, l'AELE devait tout d'abord signer un accord de ce type avec la Slovénie dont la demande d'adhésion à l'organisation est toujours pendante. Lors de la réunion des ministres des pays membres qui s'est déroulée à Zermatt (VS), l'Association a par la suite conclu des accords multilatéraux de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ainsi que des déclarations de coopération avec trois pays d'Afrique du Nord (Egypte, Maroc et Tunisie). Celles-ci pourraient servir de base à la création d'une future zone de libre-échange. Signalons enfin que le secrétariat général de l'AELE - qui a repris ses activités début juillet après avoir été réorganisé et redimensionné - restera basé à Genève.

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1994/1+2, le parlement a approuvé les arrêtés fédéraux portant approbation de l'Accord international de 1994 sur le café ainsi que des Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération et la Fédération de Russie, respectivement la République du Kazakhstan. Il en a fait de même pour l'arrêté fédéral portant approbation des arrangements relatifs aux produits agricoles entre la Suisse et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ainsi que pour celui portant sur la modification des conventions de 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun.

Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale ont tiré le bilan des quatre premières années de l'action suisse en la matière. Sur les CHF 1'650 millions votés par les Chambres fédérales depuis 1990, CHF 1'033 millions étaient engagés à la fin de 1993, dont CHF 887 millions sous forme d'aide financière et CHF 146 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires du soutien helvétique furent la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie.