L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité a été adopté à l’unanimité par les chambres.
Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Slovénie- Schlagworte
- Datum
- 16. Dezember 2005
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 05.016
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2005, p. 967 ss.; BO CN, 2005, p. 1470 s. et 2001; BO CE, 2005, p. 1149 s. et 1220; FF, 2005, p. 7007 s.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 11.11.2016
Aktualisiert am 11.11.2016