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A la suite d'un appel lancé par plusieurs personnalités publiques, l'Union syndicale suisse (USS) avait demandé une prime pour les caissières et les caissiers pour leur prise de risques lors de la crise du Covid-19. En signe de reconnaissance, la Migros a offert CHF 500 à son personnel de vente, et à celui œuvrant dans les usines de production et dans la distribution. D'autres entreprises et institutions emboîtèrent le pas, comme par exemple la Poste qui a récompensé ses employé.e.s en contact direct avec la clientèle, d'un montant entre CHF 250 et 500. Les député.e.s neuchâtelois ont aussi accepté de gratifier, notamment, le personnel soignant, de la vente et de la voirie, exposé durant la crise. Le Grand conseil fribourgeois a, lui, octroyé un bonus de CHF 1'000 aux fonctionnaires du monde médical et de CHF 500 pour le personnel de deuxième ligne.

Prime pour le travail effectué durant la crise du Covid-19

Im Juli 2017 entschied das Bundesgericht, dass der Mindestlohn, den der Kanton Neuenburg im Jahr 2011 einführen wollte, keine wirtschaftliche, sondern eine sozialpolitische Massnahme darstellt und damit den «Vorrang des Bundesrechts» sowie die verfassungsmässig garantierte Wirtschaftsfreiheit nicht verletzt.
2011 hatte die Stimmbevölkerung des Kantons einer Änderung der kantonalen Verfassung zur Schaffung eines Mindestlohns zugestimmt, den der Neuenburger Grosse Rat 2014 auf CHF 20 pro Stunde festgelegt hatte. Mehrere Unternehmen und Verbände sowie Privatpersonen hatten in der Folge vor dem Bundesgericht mit der Begründung Beschwerde eingelegt, dass der Mindestlohn das in der Bundesverfassung verankerte Grundrecht der Wirtschaftsfreiheit verletze. Das Bundesgericht erachtete den Mindestlohn hingegen als sozialpolitische Massnahme, um Armut zu bekämpfen – zumal er sich vor allem an die «working poor» richte.

Bundesgerichtsurteil: Mindestlöhne als sozialpolitische Massnhamen
Dossier Mindestlohn: Vorrang Gesamtarbeitsverträge oder kantonale Bestimmungen

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Après le Jura, Neuchâtel a introduit comme deuxième canton un salaire minimum dans sa constitution cantonale. Le 27 novembre, 54,6% des participants ont voté en faveur d’un projet de décret déposé par la députée Marianne Ebel (Sol.). Comme le texte n’a fixé aucun montant, les autorités doivent mettre en place une loi d’application. A l’inverse, les citoyens vaudois et genevois ont rejeté des initiatives ayant le même objectif durant l’année sous revue.

salaire minimum