La CIP-CN, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats, propose à son conseil l'octroi de la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Le Conseil national, comme le Conseil des Etats, adhère au projet du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Le peuple neuchâtelois s'est prononcé sur le projet d’une circonscription unique pour l’élection du Grand Conseil neuchâtelois en 2021, après que le Parlement cantonal a donné son aval lors du second passage du projet en son sein. La réforme des institutions proposée par le Conseil d’Etat est composée de deux volets. Premièrement, les six districts actuels, devenus insignifiants, seront supprimés de la Constitution cantonale, pour introduire une circonscription unique pour l’élection des députés. Chacune des quatre régions, à savoir le Littoral, le Val-de-Travers, le Val-de-Ruz et les Montagnes devront être représentées à hauteur de 50% de leur poids démographique. Le second volet touche le système représentatif. Le nombre de députés passera de 115 à 100, le quorum électoral sera réduit de 10 à 3% et les apparentements ne seront plus possibles.
Les partisans de la réforme soulignent que le projet permettrait un gain de légitimité, en raison du nombre réduit de députés et de leur élection par l’entier du canton. Le canton pourrait faire des économies et une meilleure dynamique de travail au sein du législatif cantonal serait possible. Concernant l’abaissement du quorum, ils soulignent que les petits partis politiques auraient plus de chance de siéger au Grand Conseil. Toujours selon eux, la réforme est nécessaire étant donné que les quorums au sein des districts du Val-de-Travers et du Locle dépassent le seuil de 10% fixé par le Tribunal fédéral. Pour les opposants, la circonscription unique avantagerait certains candidats par rapport à d’autres, avec le risque que certaines catégories sociales ne soient plus représentées au Parlement cantonal. Il y aurait également une perte de représentativité des régions et les clivages régionaux pourraient s’exacerber. Au niveau des partis politiques, les socialistes, le PLR, et les Vert'libéraux sont en faveur du projet, contrairement à l'UDC, aux Verts et au POP, craignant surtout pour la représentativité régionale.
Le peuple a penché en faveur de la réforme, avec un taux d'acceptation à 58%. Ultérieurement, d’autres questions devront être réglées, à savoir l’incompatibilité de certaines fonctions avec celle de député, la présentation des candidats sur une seule liste ou avoir une liste par parti et, finalement, l’allongement de la durée de la législature de quatre à cinq ans, qui nécessitera une nouvelle votation populaire en raison de la révision de la Constitution cantonale.

Votation cantonale du 24 septembre 2017

Participation: 40.9%
Oui: 30136 (58%)
Non: 21853 (42%)

Mots d'ordre:
Oui: PLR, PS, Vert'libéraux
Non: UDC, POP, PDC, Verts

La garantie fédérale a été attribuée par le Parlement, conformément à la proposition du Conseil fédéral et de la CIP-CN, aux constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève.

Le Conseil fédéral juge conforme au droit fédéral, toutes les modifications apportées aux constitutions des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève. Uri a rendu, au même titre que l'école primaire, le jardin d'enfants obligatoire. La constitution soleuroise révisée interdit aux parlementaires cantonaux de siéger dans un tribunal cantonal soumis à la surveillance directe du Grand conseil. Le canton de Bâle-Campagne a regroupé ses six tribunaux de districts en deux tribunaux civils de district. Il ne possède plus qu'un office cantonal du registre foncier, un pour l'état civil et un autre pour les successions. Les trois autorités de droit civil sont chapeautées par une administration unique. Suite à la réforme territoriale, le canton des Grisons a été subdivisé en onze régions. Outre les tâches confiées par les communes et le canton, elles ont relayé les districts pour les compétences de juridiction civile et pénale. Le canton d'Argovie s'est muni d'une base juridique afin de pouvoir exploiter – outre le pétrole, le gaz naturel, le charbon et le sel – d'autres richesses naturelles du sous-sol. A Neuchâtel, pour l'adoption de lois et de décrets entraînant des économies significatives pour le canton, une majorité de trois cinquièmes des membres du Grand conseil devra être obtenue. Enfin, le canton de Genève et ses communes devront, dans un délai de cinq ans, adapter aux besoins l'offre de places d'accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire.

Das nationale Parlament hiess diskussionslos sämtliche Anträge des Bundesrates auf Genehmigung von revidierten Kantonsverfassungen gut. Darunter befand sich auch die totalrevidierte Neuenburger Kantonsverfassung. Gegen Jahresende beantragte der Bundesrat die Ratifizierung der neuen St. Galler Kantonsverfassung.

Am 24. September hiessen die Neuenburger Stimmberechtigten ihre totalrevidierte Kantonsverfassung gut. Die anfangs der achtziger Jahre eingeläutete Bewegung für eine Reform der Kantonsverfassungen wurde damit im zehnten Kanton abgeschlossen. Neuenburg war zugleich der erste welsche Kanton, der sich in dieser Periode eine neue Grundordnung gegeben hat. Als wesentliche materielle Neuerungen in Neuenburg sind die Einführung des kantonalen Ausländerstimmrechts (es bestand bereits auf kommunaler Ebene), die Abschaffung des obligatorischen Finanzreferendums (bisher für Ausgaben von 3 Mio Fr. oder mehr) und die Einführung der Volksmotion nach dem Vorbild des Kantons Solothurn zu erwähnen. Mit der neuen Verfassung können die Gemeinden zudem eine Neuenburger Spezialität, die Wahl der Gemeindeexekutiven durch das Gemeindeparlament, durch eine Volkswahl ersetzen. In Freiburg wurde am 12. März ein 130 Personen zählender Verfassungsrat gewählt. Dabei entsprachen die parteipolitischen Kräfteverhältnisse in etwa denjenigen des Grossen Rates; immerhin rund ein Sechstel der Sitze ging an Parteilose. Im Kanton Zürich wählten am 18. Juni die Bürgerinnen und Bürger bei einer Beteiligung von nur gerade 22% einen Verfassungsrat. In St. Gallen verabschiedete das Parlament die neue Verfassung; in Schaffhausen befasste sich der Grosse Rat in erster Lesung mit den Vorschlägen der Verfassungskommission.

In den Kantonen selbst befürwortete die Innerrhoder Landsgemeinde die Auflösung der Institution des Inneren Landes und die Übertragung von deren Kompetenzen an den Kanton. Eine Initiative der christlichsozialen Gruppe für die Revision der Bezirksgrenzen des Inneren Landes scheiterte. In Neuenburg wurde die Einleitung zur Totalrevision der bestehenden Verfassung aus dem Jahre 1858 in der Volksabstimmung vom 10. März von 83% der Stimmenden gutgeheissen. Der Grosse Rat wurde mit knapper Mehrheit zum Ausführungsorgan bestimmt. In Schaffhausen nahm der Grosse Rat den Beschluss über die Inangriffnahme der Gesamtrevision der Kantonsverfassung und das dazugehörige Ausführungsgesetz an.

Am 25. Juni nahmen die Stimmberechtigten in Sankt Gallen die Erarbeitung einer neuen Kantonsverfassung in der Legislaturperiode 1996-2000 grundsätzlich an, und zwar mit einer Mehrheit von 78,7% der Stimmen. Die Frage, ob diese in die Kompetenz des Grossen Rats gestellt oder zu diesem Zweck eigens ein Verfassungsrat gebildet werden solle, wurde zugunsten des bestehenden Gremiums entschieden: 56,4% der Stimmberechtigten sprachen sich für den Grossen Rat aus, 47,7% für einen Verfassungsrat. In Appenzell Ausserrhoden wurde die neue Kantonsverfassung am 30. April von der Landsgemeinde angenommen. In Neuenburg sprach sich der Grosse Rat für die Revision der bestehenden Kantonsverfassung aus dem Jahre 1858 aus. Zu diesem Zweck soll eine konstituierende Versammlung geschaffen werden, die auf Mitglieder des Grossen Rates beschränkt werden soll. In Schaffhausen schliesslich hiess der Grosse Rat die Einleitung des Verfahrens zur Totalrevision der Kantonsverfassung gut.