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Akteure

  • Neuenburg
  • Stöckli, Hans (sp/ps, BE) SR/CE
  • Amstutz, Adrian (svp/udc, BE) NR/CN

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Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de la CIP-CE faisant suite aux initiatives cantonales (14.316 et 14.307) visant l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Le débat sur l'entrée en matière a suscité de nombreuses discussions. Le résultat de la procédure de consultation a été à maintes reprises mobilisé pour soutenir la divergence de positions entre les cantons. La question de la garantie des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution aux articles 8 et 34 a également été soulevée. Une comparaison avec la procédure électorale du Conseil national a également été faite, pour dénoncer l'ingérence du Tribunal fédéral dans l'organisation et les procédures électorales cantonales. L'entrée en matière a été finalement décidée par 26 voix contre 14.
Le débat s'est poursuivi lors de la discussion par article. L'alinéa 1bis ajouté à l'article 39 Cst sur proposition de la majorité de la commission est approuvé par 24 voix contre 16. Au vote d'ensemble, le projet de la CIP-CE est alors adopté par 26 voix contre 15. Les représentantes et représentants des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont voté selon la position de leur canton lors de la procédure de consultation, à savoir contre une modification constitutionnelle ou en faveur de la proposition de la minorité. Robert Cramer (verts, GE) et Paul Rechsteiner (ps, SG) ont statué, comme leur canton, en faveur de la proposition de la minorité. Daniel Jositsch (ps, ZH) a défendu la position du canton de Zurich en faveur de la proposition de la minorité, a contrario de Ruedi Noser (plr, ZH). Finalement, Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), Hans Stöckli (ps, BE) et Roberto Zanetti (ps, SO) n'ont pas représenté l'avis de leur canton, en votant contre le projet de la commission. Sous l'angle partisan, sept des huit parlementaires contre le projet, sont socialistes. Ces derniers ont supporté l'avis de leur parti. C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur le projet.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Im Anschluss an die Ablehnung der Neuenburger Standesinitiative zur Familienbesteuerung Ende 2016 reichte der Neuenburger Ständerat Didier Berberat (sp, NE) deren Forderung als Motion "Familienbesteuerung. Ungleichbehandlungen beseitigen" erneut ein. Die Motion beinhaltete folglich den Auftrag an den Bundesrat, im Rahmen der Änderung der Direkten Bundessteuer (DBG) und des Steuerharmonisierungsgesetzes (StHG) Vorschläge zur steuerlichen Gleichbehandlung von Unterhaltsbeiträgen minderjähriger und volljähriger Kinder sowie zur Harmonisierung der Kinderabzüge verheirateter und geschiedener Eltern zu machen. Wie wichtig dieses Thema für die Parlamentarier ist, verdeutlicht die grosse Anzahl Parlamentsvorschläge der letzten Jahre (unter anderem Motionen von Parmelin (Mo. 05.3319), Frick (Mo. 06.3305), Kohler (Mo. 06.3297), Amstutz (Mo. 09.3129), Baettig (Mo. 09.3239), Maire (Mo. 14.3468), Postulat der WAK-NR (Po. 14.3292), Interpellation Feri (Ip. 16.3307)).

Anders als bei der Neuenburger Standesinitiative, die bezüglich der Kinderabzüge vor allem das unzeitgemässe Familienmodell hinter dem aktuellen System kritisierte, betonte Berberat in seiner Begründung insbesondere die Benachteiligung von gemeinsam besteuerten Eheleuten gegenüber geschiedenen oder getrennten Eltern. So können Letztere im Unterschied zu Verheirateten sowohl Unterhaltsbeiträge als auch einen Kinderabzug geltend machen. Der Bundesrat wiederholte in seiner Begründung vom 15. Februar 2017 dieselben Argumente, die er bereits bezüglich der Standesinitiative und der Motion Maire angeführt hatte: Abzugsfähige Alimentenleistungen an Volljährige würden bedingen, dass die Kinder dieselben Gelder versteuern müssen; die steuerliche Bevorzugung geschiedener oder getrennt lebender Eltern lässt sich dadurch begründen, dass Letztere durchschnittlich finanziell deutlich schlechter gestellt sind als Verheiratete; eine frühere Regelung, die keinen Abzug der Unterhaltsbeiträge vorsah, war als nicht sachgerecht empfunden worden. Der Bundesrat betonte zudem, dass er die aktuelle Lösung grundsätzlich als gerecht empfinde, dass aber in Einzelfällen andere Modelle passender wären und die eidgenössische Steuerverwaltung entsprechende Möglichkeiten prüfe. Bundesrat Maurer ergänzte zudem in der Ständeratsdebatte, dass auf jeden Fall verhindert werden müsse, dass durch Änderungen neue Ungerechtigkeiten geschaffen werden. Der Ständerat folgte der Empfehlung des Bundesrates und lehnte die Motion mit 15 zu 27 Stimmen ab.

Familienbesteuerung. Ungleichbehandlungen beseitigen

Lors de la session d'automne, le Conseil national a exprimé son refus face à l'initiative du canton de Neuchâtel réclamant un congé maternel d'adoption. Ce dernier aurait consisté en une allocation perte de gain similaire à celle que perçoivent les femmes à la naissance de leurs enfants biologiques. Cette allocation concernerait les enfants adoptés jusqu'à l'âge de 8 ans. Les initiants ont volontairement formulé leur demande en termes de congé maternel et non parental pour maximiser leurs chances de réussite, estimant pratiquement impensable l'idée d'obtenir des allocations pour les pères qui adoptent. Cette prudence tactique n'a cependant pas suffi, puisque déjà en mars 2015 le Conseil des Etats avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative. L'idée d'une allocation à l'adoption n'est pas nouvelle. Elle faisait originellement partie du projet de congé maternité proposé au peuple en 2005, le code civil ne faisant pas de différence entre les naissances naturelles et l'adoption en termes de filiation juridique. C'est le Conseil national qui avait retiré le congé d'adoption du projet, pariant qu'il aurait ainsi plus de succès face aux urnes. La minorité Maury Pasquier, Bruderer Wyss et Stöckli a défendu l'objet en avançant les arguments suivants: difficulté de créer les liens avec son enfant nouvellement arrivé dans la famille lors d'une adoption, la possibilité déjà existante au niveau cantonal d'attribuer une allocation adoption ainsi que le nombre très restreint d'enfants de moins de 8 ans adoptés par année en Suisse, qui se situe entre 200 et 300. Les opposants au projet ont eux affirmé que l'adoption étant un choix personnel, les familles se devaient de prendre leurs responsabilités face à un tel acte et donc assumer elles-mêmes les retombées financières et sociales de leur décision. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 26 voix contre 14 avec une abstention et la chambre basse a suivi cette décision. Cependant, la CSSS-CE, qui a rejeté l'initiative à 15 voix contre 7 précise avoir donné son aval à l'initiative Romano (pdc, TI) qui vise les mêmes buts et sera prochainement débattue à l'assemblée fédérale.

congé maternel d'adoption