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Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2020 mit dem Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Korea und trat ohne Gegenantrag darauf ein. Einstimmig, mit 31 Stimmen, nahm die kleine Kammer den Bundesbeschluss an und tat selbiges zwei Wochen später in der Schlussabstimmung mit 45 Stimmen erneut. Auch der Nationalrat nahm das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 143 zu 45 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) deutlich an, wobei die Gegenstimmen wiederum aus der SVP-Fraktion stammten.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Korea (BRG 19.053)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Wie bei sieben weiteren DBAs machten neue Bestimmungen des BEPS-Projekts der OECD Anpassungen am Doppelbesteuerungsabkommen mit Korea nötig. Im September 2019 erläuterte der Bundesrat in seiner Botschaft zum Änderungsprotokoll, dass sich die Schweiz und Korea nicht gänzlich auf den Wortlaut hatten einigen konnten, wie die Änderungen gemäss BEPS-Übereinkommen angepasst werden sollten. Aus diesem Grund sollten die Modifikationen mittels eines bilateralen Änderungsprotokolls umgesetzt werden, wobei dieses ausschliesslich Bestimmungen enthält, welche auch unter den Konditionen des BEPS-Übereinkommens zur Anwendung gekommen wären. Laut BEPS-Mindeststandards hätte die Schweiz Bestimmungen zu akzeptieren, welche die Frist für die Durchführung von Gewinnaufrechnungen zeitlich einschränken. Diesbezüglich wurden sich die beiden Parteien jedoch nicht einig. Korea war nicht bereit, auf die Schweizer Vorschläge zur zeitlichen Beschränkung der Gewinnaufrechnungen einzugehen.
Da die Schweiz jedoch die Bereitschaft gezeigt hatte, diese Bestimmungen aufzunehmen, erfüllt sie die Forderungen der BEPS-Standards trotz der Ablehnung Koreas. In der Frühjahrssession 2020 beriet der Nationalrat über das Geschäft und nahm es mit 150 zu 34 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) deutlich an, wobei ein Grossteil der SVP-Fraktion ohne Nennung von Gründen und ohne Gegenantrag gegen das Abkommen stimmte.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Korea (BRG 19.053)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux accepté le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine, respectivement en juin et septembre 2016. Tel que précisé par le conseiller fédéral Alain Berset devant la chambre des cantons, la convention en question s'inscrit dans le contexte du développement des relations de la Suisse avec ses partenaires économiques les plus importants sur le continent asiatique - des accords similaires ont à ce titre déjà été conclus avec le Japon, l'Inde et la Corée du Sud.

Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz

Comme le Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné son aval à un protocole modifiant la CDI avec la République de Corée.

CDI avec la République de Corée

Au terme d’un processus initié par Joseph Deiss (lors de son séjour à Séoul en 2003), l’AELE et la Corée du Sud sont parvenues à un accord de libre-échange.

Accord de libre-échange avec la Corée du Sud
Freihandelsabkommen

En 1990 aurait dû se conclure le huitième cycle (dit Uruguay round) de négociations commerciales multilatérales, initié en septembre 1986 à Punta del Este (Uruguay). Il était censé s'achever lors de la conférence ministérielle de décembre à Bruxelles. Or, le déroulement des discussions fut perturbé par l'émergence d'un environnement moins favorable, caractérisé par la crise du Golfe, l'unification allemande, les problèmes posés en Europe centrale et orientale ainsi que par la détérioration des perspectives économiques. Ces facteurs conduisirent à un déplacement des priorités politiques des différents Etats. Toutefois, le processus de l'Uruguay round fut principalement compromis par les blocages de plus en plus importants survenus dans le dossier agricole, malgré les impulsions politiques données lors de la rencontre ministérielle informelle d'avril à Puerto Vallarta (Mexique) et lors du sommet des sept principales puissances de juillet à Houston (USA).

Dans ce domaine s'affrontèrent les deux groupes désormais traditionnellement représentatifs d'optiques divergentes. D'un côté, les Etats-Unis et les pays agro-exportateurs du groupe de Cairns, qui veulent arriver à une suppression presque totale des interventions étatiques dans le secteur agricole, principalement au niveau de la production. De l'autre côté, la Communauté européenne, les pays de l’AELE, le Japon et la Corée, qui n'entendent pas livrer leurs agricultures respectives aux seules lois du marché. Lors de la conférence ministérielle de décembre à Bruxelles, la proposition de compromis – préconisant une réduction de 30% en cinq ans du protectionnisme – fut adoptée, comme base de négociation, par les Etats-Unis et le groupe de Cairns mais rejetée par la CE, le Japon et la Corée. Cependant, pour la première fois, la CE précisa qu'elle pourrait souscrire à des suggestions portant sur le soutien interne, la protection à la frontière et les subventions à l'exportation. La Suisse se déclara prête à négocier sur la base de ce compromis, mais sous quatre conditions. Premièrement, les règles du GATT en la matière doivent tenir compte des objectifs non commerciaux des politiques agricoles. Deuxièmement, la période de mise en application des réformes doit passer de cinq à dix ans. Troisièmement, les mesures de soutien interne autorisées doivent être clairement définies. Quatrièmement, l'étendue de la réduction des subventions et de la protection à la frontière doit être négociable.

Bien que les positions se rapprochèrent à la fin de l'année, le maintien de certaines divergences conduisit à l'échec des négociations et au report de la conclusion du cycle Uruguay à 1991. Entre-temps, on espère pouvoir solutionner l'épineux dossier agricole afin que les accords intervenus dans les autres secteurs ne soient pas définitivement perdus.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde