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Im September 2022, kurz vor der Bekanntgabe der Krankenkassenprämien 2023, reichte der Grosse Rat des Kantons Genf eine Standesinitiative ein, mit der er die Koppelung der Krankenkassenprämien an die allgemeinen Gesundheitskosten forderte. Dies sei aufgrund der grossen und steigenden Belastung der Haushalte durch die Gesundheitskosten nötig, wurde argumentiert. Zudem mache diese Forderung eine einheitliche Finanzierung von ambulanten und stationären Leistungen, wie sie im eidgenössischen Parlament beraten werde, nötig und führe zu einer allgemeinen Kostensenkung und einem Abbau der Krankenkassenreserven. Die vorberatende SGK-SR empfahl die Standesinitiative einstimmig zur Ablehnung, zumal unklar sei, wer bei einem Kostenanstieg der OKP bezahlen müsste.

Versicherungsprämien an Gesundheitskosten koppeln (Kt.Iv. 22.321)

Le canton de Genève et la RTS se sont retrouvés en conflit au mois de juillet 2023, lorsque l'entreprise de service-public a pris la décision de louer à une multinationale active dans la communication un étage des locaux qu'elle occupe dans la cité de Calvin. La parcelle sur laquelle se situe la tour de la RTS lui appartenant, le canton a engagé une procédure administrative, car la RTS n'aurait pas respecté ses obligations dans son choix de locataire, a indiqué la Tribune de Genève. Selon le journal du bout du lac, ce conflit s'inscrit dans la lignée de la «guerre larvée» entre les deux parties, qui a lieu depuis la décision de la SSR de transférer le département romand de l'actualité à Lausanne. Le conseiller d'Etat en charge du dossier Antonio Hodgers (GE, vert-e-s) a reproché à la direction de la RTS d'agir comme un spéculateur immobilier. La suite de cette affaire n'a pas eu d'écho médiatique important.

Le canton de Genève ouvre une procédure contre la RTS

Der Ständerat prüfte in der Sommersession 2023 eine Standesinitiative des Kantons Genf vor. In dieser hatte der Kanton gefordert, dass Mietverträge von über 65-Jährigen nicht mehr gekündigt werden dürfen sofern die Gründe für die Kündigung rein wirtschaftlicher Natur sind. Der Initiant im Grossen Rat des Kantons Genf, Ronald Zacharias (mcg, GE) hatte seinen Vorstoss damit begründet, dass Immobilienverwaltungen in der Stadt Genf systematisch Mieterinnen und Mietern kündigten, um ihre Immobilie für mehr Geld an andere Personen zu vermieten. Ältere Menschen sollten vor diesen Kündigungen geschützt werden. In der Debatte vertrat Philippe Bauer (fdp, NE) die Mehrheit der RK-SR, welche ihrem Rat empfahl, der Initiative keine Folge zu geben. Bauer begründete die ablehnende Haltung der Kommission damit, dass das Problem – und damit das Anliegen der Standesinitiative – hauptsächlich den Genfer Wohnungsmarkt betreffe. Die vorgeschlagene Lösung sei deshalb nicht für die gesamte Schweiz geeignet. Ausserdem würde ein Ausbau des Mietschutzes für über 65-Jährige zu einer «schwer zu rechtfertigenden Ungleichbehandlung führen». Die beiden Genfer Standesstimmen in der kleinen Kammer, Lisa Mazzone (gp, GE) und Carlo Sommaruga (sp, GE), weibelten vergeblich für die Initiative, welche vom Ständerat schlussendlich mit 29 zu 9 Stimmen abgelehnt wurde.

Mietverträge von über 65-Jährigen. Einschränkung des Kündigungsrechts der vermietenden Partei (St.Iv. 22.309)

In der Sondersession 2023 nahm der Nationalrat als Erstrat eine Motion Maillard (sp, VD) an, die den 30. Oktober zum nationalen Tag der betreuenden Angehörigen erklären möchte. Die Westschweizer Kantone sowie bald auch die Kantone Bern, Graubünden und Tessin nutzten diesen Tag bereits, um betreuenden Angehörigen ihre Wertschätzung auszusprechen, so der Motionär. In seiner Stellungnahme hatte der Bundesrat beteuert, er würde einen solchen nationalen Tag begrüssen, wenn ihn die betroffenen nationalen Verbände und Organisationen erschaffen würden. Dass der Bundesrat selber einen solchen Tag lancieren würde, wie vom Vorstoss gefordert, sehe er indes «vor dem Hintergrund der Gleichbehandlung von anderen relevanten Themen und Anliegen problematisch», weswegen er die Motion ablehne. Im Nationalrat obsiegte das Anliegen mit 105 zu 77 Stimmen (5 Enthaltungen), weil die geschlossen dafür votierende Linke auch auf 13 Stimmen aus der GLP sowie auf diverse Stimmen aus den Fraktionen der SVP, FDP und Mitte zählen konnte.

Den 30. Oktober zum nationalen Tag der betreuenden Angehörigen erklären (Mo. 21.3630)

La Tribune de Genève l'avait prédit début janvier, les élections au Conseil d'Etat, mais aussi au Grand Conseil genevois, s'annonçaient très ouvertes en avril 2023. Les résultats n'ont pas donné tort au journal du bout du lac, puisque qu'au terme du second tour, la gauche a été contrainte d'abandonner sa majorité, sans pour autant que la droite ne puisse vraiment la revendiquer. En effet, un électron libre est venu jouer les trouble-fête dans le bal normalement bien établi des partis politiques, en la personne du revenant Pierre Maudet (libertés et justice sociale). L'enfant terrible de la politique genevoise avait démissionné du Conseil d'Etat en 2020; il réintègre donc l'exécutif sous la bannière de sa liste Libertés et justice sociale, retrouvant certains de ses ancien.ne.s collègues à la Tour Baudet. En effet, Nathalie Fontanet (plr), Thierry Apothéloz (ps) et Antonio Hodgers (vert-e-s) ont été réélu.e.s, alors qu’Anne Hiltpold (plr), Delphine Bachmann (centre) et Carole-Anne Kast (ps) sont les nouvelles venues d’un gouvernement à majorité féminine.
En 2023, les regards étaient braqués sur les cantons qui réélisaient leurs autorités afin d’identifier des tendances en vue des élections fédérales du mois d’octobre. Pourtant, le cas du canton de Genève demeurait relativement spécifique, avec certains mouvements politiques qui lui sont propres. C’est notamment le cas du Mouvement citoyen genevois (MCG), dont l’unique conseiller d’Etat Mauro Poggia n’a pas brigué de nouveau mandat. Elu en 2013, il aurait, selon la presse, des ambitions fédérales. Il pourrait viser le Conseil des Etats, alors qu'il a déjà siégé au Conseil national entre 2011 et 2013. Deux autres sortant.e.s ne se sont pas représentés. Il s’agissait premièrement de la socialiste Anne Emery-Torracinta, élue en 2013 elle aussi, dont la gestion des affaires de maltraitance au foyer de Mancy et le projet d’école inclusive, critiqué de tous les côtés, ont terni la fin de mandat. Deuxièmement, le centriste Serge Dal Busco a décidé de quitter l’exécutif après deux mandats à la tête des finances d'abord, des infrastructures ensuite. Il a expliqué vouloir laisser la place à la relève, estimant qu’à 63 ans et dix années au gouvernement, il était temps pour lui de passer à autre chose.

Les sièges libres ont suscité de nombreuses convoitises, puisque 23 candidatures ont été recensées au total. Parmi celles-ci, on retrouvait quatre sortant.e.s : la libérale-radicale Nathalie Fontanet, le socialiste Thierry Apothéloz, ainsi que les vert-e-s Antonio Hodgers et Fabienne Fischer. Ces quatre ministres sortaient d’une législature mouvementée, notamment en raison de l’affaire Maudet. Ce dernier, triomphalement élu au premier tour en 2018, a fini par être contraint à la démission en octobre 2020, miné par les suites judiciaires de son voyage à Abu Dhabi. Avant son retrait, il s’est pourtant tant bien que mal accroché à son siège, voyant coup sur coup la présidence du Conseil d’Etat puis la majorité des tâches de son dicastère de l’économie lui être retirées. L’autre événement marquant de la législature a été la pandémie de Covid-19, qui a exposé au grand jour la pauvreté en ville de Genève, où de nombreux sans-papiers ont perdu leur emploi du jour au lendemain. Malgré les dépenses liées à la pandémie, Le Temps a relevé que la santé financière du canton, dont les recettes fiscales ont augmenté, a constitué le point positif de la législature. Pourtant, le journal a dressé un bilan assez critique, relevant que le Conseil d’Etat a renvoyé l’image « d’un gouvernement peu collégial, formant une addition de chefs de département se mêlant rarement des affaires des autres ». Aussi dans le but de tirer un bilan, la Tribune de Genève a publié une série de portraits consacrés aux ministres sortant.e.s. Antonio Hodgers y a été désigné comme un « vert pragmatique », dont le bilan est globalement positif, avec des progrès dans le domaine du logement, très important à Genève. Parfois qualifié de « bétonneur » par ses détracteurs, il a défendu le besoin de densification en ville de Genève, argumentant que « l’écologie consiste à construire la ville en ville ». L’un de ses succès est l’ambitieux Plan climat cantonal, adopté en 2021. Pour sa part, Thierry Apothéloz a été décrit comme un personnage apprécié pour sa recherche du consensus, mais à qui l'on reproche des projets principaux n’ayant pas (encore) abouti. Selon un député PLR, « Apothéloz a pris quatre ans et demi pour discuter, négocier, palabrer, puis a tout déposé durant les six derniers mois » de la législature. Quant à Thierry Apothéloz lui-même, il a souligné l’impact de la pandémie sur son Département de la cohésion sociale, ce qui a évidemment ralenti certains projets, au niveau de l'aide sociale et de la culture par exemple. Elue en 2018, Nathalie Fontanet n’a pas été visée par les critiques. Au contraire, le travail de la cheffe du Département des finances et des ressources humaines a été salué de tous les côtés de l’échiquier politique, la gauche lui réservant tout au plus quelques remarques. Dernière sortante à se représenter, Fabienne Fischer avait été élue en 2021 lors de l’élection complémentaire suivant la démission de Pierre Maudet. En raflant ce siège, l’écologiste Fischer avait permis à la gauche d’obtenir la majorité. Héritant du Département de l’économie, elle n’a pas eu la tâche facile, face à la réticence des milieux économiques et de la droite. Elle a également été critiquée par les syndicats en raison de sa gestion du dossier Uber. N’ayant qu’un maigre bilan à mettre en avant en raison de son arrivée tardive, Fabienne Fischer a été considérée par la presse comme celle dont le siège semblait le plus exposé.
Pour ce qui est des autres candidatures, le PS a présenté la magistrate d’Onex Carole-Anne Kast aux côtés d'Apothéloz. Celle qui a été présidente de la section cantonale du parti entre 2014 et 2018 a été préférée à la députée Caroline Marti. En compagnie des deux écologistes Hodgers et Fischer, les socialistes ont composé le ticket commun de la gauche. Ils n’ont pourtant pas été seul.e.s à se lancer de ce côté du spectre politique, puisque la gauche radicale a compté cinq candidatures: Jean Burgermeister et Stefania Prezioso Batou pour la Liste d’union populaire (LUP), Teo Frei, benjamin des candidat.e.s avec ses 25 ans et militant de la grève du climat, Françoise Nyffeler Batou, et Alexander Eniline pour la liste SolidaritéS – DAL – Parti du Travail. Le Centre a vu Delphine Bachmann, déjà candidate au deuxième tour de l’élection complémentaire en 2021, et Xavier Magnin, conseiller administratif de Plan-les-Ouates et ancien président de l’association des communes genevoises, sortir du bois avec l’intention de défendre le siège de Serge Dal Busco. Ne comptant plus qu’une seule représentante depuis l’exclusion de Pierre Maudet, le PLR a misé sur Anne Hiltpold pour former un duo féminin avec Fontanet. Avec cette stratégie, la crainte des libéraux-radicaux était le possible déficit de notoriété d’Anne Hiltpold, peu connue dans le canton malgré qu’elle soit issue d’une famille active en politique (son frère est l’ancien conseiller national Hugues Hiltpold). Pourtant, la possibilité d’une triple candidature a rapidement été écartée, afin de permettre une éventuelle alliance avec d’autres partis. En outre, un ancien du PLR était candidat sous la bannière du MCG. Le chirurgien Philippe Morel a en effet tenté pour la troisième fois d’accéder au gouvernement. Les Vert’libéraux ont compté sur la présidente de la section cantonale Marie-Claude Sawerschel, et sur Marc Wuarin. A l’UDC, ce sont Lionel Dugerdil et Michaël Andersen — le compagnon de Céline Amaudruz — qui ont brigué un siège. Enfin, plusieurs candidats libres se sont lancés dans la course : l’ancien conseiller d’Etat PDC Luc Barthassat (civis), Olivier Pahud (evolution suisse), Roland-Daniel Schneebeli (elan radical), Philippe Oberson (résistance populaire), et évidemment Pierre Maudet (libertés et justice sociale). Selon Le Temps, l’ancien conseiller d’Etat se trouvait en concurrence avec le MCG pour attirer « les déçus du système ». Parmi les 23 candidat.e.s, 13 se lançaient pour la première fois dans la course à l’exécutif.
Débriefé par Le Temps, le grand débat du premier tour a donné un aperçu des thèmes qui ont parsemé la campagne. L’un des plus épineux au bout du lac demeure celui de la mobilité. Le vert’libéral Marc Wuarin a prôné l’instauration d’un péage urbain – il était le seul parmi l’ensemble des candidat.e.s à soutenir cette mesure, qui « a déjà fait ses preuves ailleurs » selon lui. Parmi ses autres propositions, on notait également la suppression des feux rouges et l’obligation de rouler à 30km/h au centre-ville, pour « des gains de sécurité, de bruit et de fluidité ». La centriste Delphine Bachmann a également constaté que les véhicules individuels sont trop nombreux au centre-ville de Genève, et s’est prononcée en faveur du développement de la mobilité douce et des transports publics. Tout à gauche, Teo Frei a défendu la gratuité des transports publics. Puis, sur la question de la fiscalité, Jean Burgermeister et Carole-Anne Kast ont donné la réplique à Nathalie Fontanet et Michael Andersen, lors de vifs débats où l’ancrage gauche-droite a été extrêmement présent. Le PLR a notamment soutenu la diminution de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, « afin de soulager la classe moyenne », et l’allégement de l’imposition des entreprises. En fin de compte, Le Temps a souligné que Nathalie Fontanet et Antonio Hodgers se sont imposés comme les deux poids lourds parmi les candidat.e.s, en raison de leur maîtrise des dossiers et de leur aisance oratoire.
En vue du premier tour, le PLR a cherché à mettre sur pied une grande alliance de droite, s'inspirant du succès de celles-ci dans les cantons de Vaud et Fribourg au cours des dernières années. Si l'UDC s'y est montrée favorable, le Centre aurait privilégié une alliance avec les Vert'libéraux alors que le PLR s'estimait idéologiquement trop éloigné de l'UDC. Ces divergences ont eu pour conséquence un morcellement historique de la droite. En effet, l'Entente genevoise – nom donné à la traditionnelle alliance entre centristes et libéraux – n'a pas été reconduite, pour la première fois depuis 1936.

Avec une participation s’élevant à 37.1%, la désorganisation de la droite a profité au ticket rose-vert: ses quatre candidat.e.s ont terminé dans les sept premières positions. Mais les gagnants du premier tour ont aussi été Nathalie Fontanet et Pierre Maudet. La première nommée est arrivée largement en tête du scrutin avec 49'218 suffrages, frôlant la majorité absolue fixée à 49'947 voix. Elle a ainsi confirmé son image de femme forte de l’exécutif. Quant à Pierre Maudet, son sixième rang (31'315 voix) a confirmé que son ambition de réintégrer le Conseil d’Etat n’était pas illusoire. Malgré ses déboires judiciaires, sa côte de popularité est restée élevée auprès de l’électorat genevois. Les sortants Thierry Apothéloz (38'232 voix) et Antonio Hodgers (35'490 voix) ont occupé les places deux et trois, suivis par Anne Hiltpold (35'147 voix), emmenée dans le sillage de sa colistière Fontanet. Aux rangs cinq et sept, Fabienne Fischer (31'403 voix) et Carole-Anne Kast (31'289 voix) se sont tenues dans un mouchoir de poche avec Maudet. Parmi les candidatures figurant en ballotage défavorable, on retrouvait Philippe Morel (29'575 voix), Delphine Bachmann (27'566 voix), Xavier Magnin (23'656), Lionel Dugerdil (23'263) et Michaël Andersen (20'904), alors que les autres prétendant.e.s n’ont pas dépassé le seuil des 20'000 suffrages. Les bons résultats de la gauche, couplés au succès de Pierre Maudet, ont rebattu les cartes en vue du deuxième tour. A droite, une réaction était attendue : si le PLR se trouvait en position de force après le premier tour, le Centre, le MCG et l’UDC n’avaient pas atteint des résultats à la hauteur de leurs attentes, alors même que, pour les deux derniers nommés, leurs résultats au Grand Conseil avaient été excellents. La question d’une alliance est donc logiquement revenue sur le tapis et a constitué l’enjeu principal de l’entre-deux tours. Restait à savoir qui la composerait. Un ticket à cinq, entre les PLR Anne Hiltpold et Nathalie Fontanet, la centriste Delphine Bachmann, l’UDC Lionel Dugerdil et le MCG Philippe Morel, a finalement été plébiscité en assemblées des partis. Cette alliance était pour le Centre un «réflexe de survie » afin de conserver son siège à l’exécutif, du moins d’après la Tribune de Genève. Certaines voix ont même appelé à intégrer Pierre Maudet au sein de l’alliance, afin de « bouter la gauche hors du gouvernement ». Cependant, cela n’a pas été concluant, Pierre Maudet demeurant encore persona non grata aux yeux du PLR, son ancien parti. Il a lui-même critiqué l’alliance, qualifiée de « bloc populiste, bric-à-brac fait de compromis et de compromissions, sans programme commun ». Au sein même des partis de droite, l’alliance n’a pas fait que des heureux. Dans la presse, quelques personnalités du PLR et du Centre ont annoncé leur démission, se sentant en porte-à-faux avec cette stratégie. Face au risque de désunion, la dénommée « Alliance genevoise » a appelé à voter « compact ». Au total, 12 candidatures demeuraient en course pour le second tour : outre les quatre du ticket rose-vert, les cinq de « l’Alliance genevoise » et Pierre Maudet, Philippe Oberson et Olivier Pahud sont repartis pour un tour malgré leur faible score du premier tour – ils ont occupés les deux dernières places avec respectivement 4'348 et 3'338 suffrages.

Au deuxième tour, le PLR a réalisé un carton-plein, Nathalie Fontanet confirmant son score du premier tour (70'628 voix), suivie par Anne Hiltpold (58'487 voix). Avec un taux de participation de 42.1%, ont aussi été élu.e.s Thierry Apothéloz (57'369 voix), Antonio Hodgers (52'950 voix), Delphine Bachmann (51'379 voix), Pierre Maudet (48'345 voix) et Carole-Anne Kast (47'956 voix), alors que la sortante Fabienne Fischer est restée à quai (47'104 voix), tout comme Philippe Morel (42'006 voix) et Lionel Dugerdil (39'281 voix). Sans surprise, Philippe Oberson (12'988 voix) et Olivier Pahud (11'202 voix) ont terminé loin derrière. Selon Andrea Pilotti, politologue à l’université de Lausanne, l’alliance de droite a partiellement fonctionné. D’un côté, le Centre en a particulièrement bénéficié, sa candidate Delphine Bachmann ayant réalisé un bond spectaculaire entre les deux tours. Au contraire, l’UDC et le MCG ont manqué leurs objectifs, à savoir d’entrer au gouvernement (pour l’UDC) et d’y conserver son siège (pour le MCG). Cela indique que l’électorat n’a pas complètement suivi la stratégie des partis. En outre, Delphine Bachmann a reçu de nombreux votes de gauche, tout comme Anne Hiltpold et Nathalie Fontanet. La Tribune de Genève a vu dans ce phénomène un vote « femme » de la part de l’électorat de gauche pour compléter le ticket rose-vert. Ce résultat a laissé un goût amer pour l’UDC et le MCG. Le président de ce dernier, François Baertschi a qualifié l’alliance de « superficielle ». Pour la gauche, le résultat est décevant, mais pas catastrophique pour autant. Avec sa non-réélection, Fabienne Fischer devient la quatrième magistrate de suite à ne pas être réélue (après Michèle Künzler (vert-e-s) et Isabel Rochat (plr) en 2013, ainsi que Luc Barthassat (pdc) en 2018). Mais au vu de la concurrence, trois sièges valent mieux que deux. Ainsi, la majorité de gauche aura été une « anomalie historique », a noté la Tribune de Genève (cela est arrivé trois fois depuis les années 30, pour un total de neuf années). Enfin, la presse a relevé que Pierre Maudet ne pouvait pas rêver de meilleur scénario, lui qui jouera certainement le rôle de pivot au sein du gouvernement. Au terme des élections de 2023, le canton de Genève se retrouve donc avec un parlement et un gouvernement qui penchent plus à droite qu'auparavant.

Election Conseil d'Etat genevois 2023
Dossier: Kantonale Wahlen - Genf
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2023

690 candidatures pour 100 places : voici la donnée principale de l’équation des élections au Grand Conseil du canton de Genève, qui se déroulaient en parallèle du premier tour de l'élection au Conseil d'Etat. Avec 67 candidatures de plus qu’en 2018 et 214 de plus qu’en 2013, on se bousculait au portillon pour accéder au législatif cantonal. Ces candidatures, parmi lesquelles 39% de femmes, se répartissaient entre 12 listes. Les listes Ensemble à Gauche – Liste d’Union populaire et Ensemble à Gauche – SolidaritéS DAL Parti du Travail étaient à majorité féminine, et celles des Vert-e-s, des Vert’libéraux et du PS comportaient entre 40 et 50% de femmes. Pour les listes de Libertés et justice sociale – un nouveau mouvement emmené par l’ancien ministre Pierre Maudet –, du Centre, du PLR, de Civis et de l’Elan radical, la part des femmes se situait entre 30 et 40%, alors qu’au MCG et à l’UDC, elle était en-dessous de 30%. Lors des précédentes élections en 2018, 32% de femmes avaient été élues. En outre, on recensait plus de candidatures à droite, du fait du nombre de mouvements politiques élevés de ce côté de l’échiquier politique. Pour de nombreuses formations, l’enjeu principal du scrutin consistait à franchir le quorum de 7% des suffrages, afin de garantir une représentation au Grand Conseil. La concurrence semblait particulièrement forte au centre-droit. Le Centre, les Vert’libéraux, mais aussi le MCG, Liberté et justice sociale ou encore les listes Elan radical et Civis, dont la tête d’affiche était l’ex-conseiller d’Etat Luc Barthassat, espéraient attirer les voix de cet électorat. Que tous s'accaparent une part du gâteau s’annonçait donc compliqué. Parmi ceux dont l’appétit était le plus grand, les Vert’libéraux visaient une progression significative, eux qui avaient récolté 1.6% des suffrages en 2018. Depuis, leur candidat aux élections fédérales Michel Matter a été élu au Conseil national en 2019, et le parti a bénéficié d’une large visibilité grâce à deux initiatives cantonales qu’il a lancées, la première traitant des rentes des conseillers d’Etat et la seconde du congé parental.
Parmi les partis qui pouvaient se targuer d’être assurés de franchir le quorum, on ne pouvait compter que le PLR – la formation la plus représentée au législatif avec 26 député.e.s –, le PS et les Vert-e-s. Ces derniers espéraient progresser au Grand Conseil, après avoir réalisé le meilleur score du canton lors des élections fédérales de 2019. Restait à savoir si une éventuelle progression se ferait au détriment du PS. A l’extrême-gauche, des tensions ont conduit à une scission au sein de SolidaritéS. La liste d’Union populaire (LUP) était en concurrence avec la liste traditionnelle de SolidaritéS-DAL-Parti du Travail. De l'avis de la LUP, cette scission découlait du « manque d’un espace collectif permettant aux classes populaires de dialoguer démocratiquement » au sein de la gauche radicale. Unies, les formations composant Ensemble à Gauche avaient à peine franchi le quorum en 2018, avec 7,8% des voix. En partant divisées, leurs chances de se maintenir semblaient donc maigres. En 2005 et 2009, l’extrême-gauche, faute d’union, avait déjà disparu du Grand Conseil. L’UDC n’était pas non plus complètement sereine : avec 7.3% en 2018, le parti avait de justesse passé « le cut », tandis que l’un de ses concurrents principaux, le MCG, avait récolté 9.4% des suffrages.
Au vu de cette situation tendue pour plusieurs partis, la question de l’abaissement du quorum est revenue sur le tapis. Pour le politologue de l’Université de Genève Pascal Sciarini, un quorum plus bas serait certes une manière de rendre le système plus démocratique, mais comporterait un risque en termes de gouvernabilité, avec un émiettement des partis : « plus il y a de partis, plus il est difficile de former des alliances stables et durables» a-t-il confié au journal Le Temps. A l’heure actuelle, Genève est déjà l’un des cantons dont le système politique est le plus fragmenté. Pour le président du Grand Conseil jusqu’à la fin de la législature, Jean-Luc Forni (centre), « le fourmillement des petits partis qui ne parviennent pas à faire alliance entre eux ne va pas améliorer la polarisation gauche-droite », entraînant ainsi des risques de blocages sur la durée, comme le Grand Conseil genevois en a déjà connu durant la législature écoulée.
Dans la constellation politique genevoise, unique en Suisse à bien des égards, la liste Libertés et justice sociale était une toute nouvelle formation à entrer dans la danse. Construite par et autour de l’ex-conseiller d’Etat Pierre Maudet, exclu du PLR suite à ses démêlés avec la justice, le mouvement avait pour objectif de « redynamiser Genève en proposant 24 projets, réalisables en une législature et susceptibles de rassembler à gauche comme à droite ». Ses 29 candidat.e.s ont souhaité mener une campagne de terrain, qui a parfois été qualifiée de populiste par ses opposant.e.s. Selon Le Temps, cette liste avait du potentiel pour attirer les « déçus du système », en concurrence frontale avec le MCG. Face à ce nouvel adversaire, l’enjeu pour le mouvement citoyen genevois était tout simplement la survie du parti, en perte de vitesse depuis plusieurs années. Pour maintenir sa représentation, le MCG a misé sur sa traditionnelle rhétorique anti-frontalière durant la campagne, et sur son ministre sortant Mauro Poggia pour tirer la liste.
Durant la campagne, la Tribune de Genève a établi, grâce à un sondage, les thèmes les plus importants selon les genevoises et genevois. Parmi les trois thèmes les plus cités figuraient premièrement le pouvoir d’achat et le coût de la vie. En effet, le logement pèse particulièrement lourd dans le budget de nombreuses familles genevoises. C’est un problème de longue date, avec une offre qui ne répond pas à la demande et pousse de nombreuses familles à déménager en France voisine dans l’espoir de trouver une solution plus abordable. Aussi, avec l’inflation qui touche la Suisse depuis 2022, il est devenu de plus en plus compliqué de boucler les fins de mois non seulement pour les personnes avec des revenus moindres, mais aussi pour la classe moyenne. Deuxièmement, la question de l'aménagement du territoire a figuré en tête de classement, sachant que Genève a le deuxième taux de logement disponibles le plus bas de Suisse, après Zoug. Troisièmement, la mobilité, une problématique de longue date au bout du lac, a préoccupé les citoyen.ne.s. Entre voitures, piétons, bus et vélos, la ville de Genève est congestionnée et vit au rythme des bouchons. Aux yeux de nombreux acteurs, une réduction du trafic motorisé est indispensable. La mobilité individuelle a notamment été visée lors des débats. Au cours de la campagne, chaque liste a apporté ses recettes pour résoudre ces défis.
Malgré de nombreux palabres, les tentatives d’alliance à droite en vue de l'élection sont restées lettre morte, seul un apparentement entre UDC et MCG ayant vu le jour. L’UDC appelait pourtant à un large accord liant le PLR, le Centre et les Vert’libéraux. Si ces partis partageaient les mêmes positions sur le thème de la fiscalité par exemple, leurs positions divergeaient à de nombreux égards, preuve en est ce qui touche à la fonction publique. Dans ce domaine, le MCG a tendance à voter avec la gauche, loin de l’UDC qui s’y oppose totalement. En raison de ces divergences idéologiques, une vaste alliance n'était pas possible, aux yeux du Centre notamment.

Lors de l'élection, la participation s'est élevée à 37.1%. La droite est sortie gagnante du scrutin. Le PLR est resté le premier parti du canton, malgré un recul assez prononcé (19.0%, -6.2 points de pourcentage). Il a conservé 22 sièges (-6 par rapport à la législature précédente). Ce sont surtout le MCG et l'UDC qui ont progressé, au-delà des meilleurs scénarios envisagés. Avec 11.7% des voix (+2.3pp), le MCG a récupéré 14 sièges (+3), alors que l'UDC a engrangé 10.7% des suffrages (+3.4pp), pour 12 sièges (+4). En outre, la liste Libertés et justice sociale a réalisé une entrée fracassante sur la scène politique, en franchissant facilement le quorum, avec 8.4% des voix et 10 sièges. Ce résultat est dû, selon la Tribune de Genève, au « sens politique hors du commun » de Pierre Maudet qui a, en parallèle, réussi à revenir au Conseil d'Etat. Déception en revanche pour le Centre, dernier parti à franchir le quorum avec 7.9% (-2.8pp), et 9 sièges (-3). La presse a ainsi relevé la dégringolade de l'Entente genevoise, l'alliance historique entre PLR et centristes, partie désunie pour la première fois depuis des décennies. Cette « sanction des partis classiques » a profité au bloc populiste composé de l'UDC, du MCG et de LJS selon la Tribune. Ce bloc disposera ainsi de 37 sièges au parlement pour la législature. Rien ne dit cependant que ces formations accorderont leurs violons. Plusieurs clés de lecture sont possibles, notamment sur la position de Libertés et justice sociale, qui pourrait jouer un rôle de pivot. Néanmoins, une chose est sûre : la gauche a été la grande perdante de cette élection. Certes, le PS (14.6%, -0.7pp, 18 sièges (+1)) et les Vert-e-s (12.9%, -0.2pp, 15 sièges (même nombre qu'en 2018)) se sont maintenus, mais les écologistes n'ont pas confirmé leur score des élections fédérales de 2019. Surtout, les divisions de la gauche radicale lui ont sans surprise coûté sa place au Grand Conseil et ont favorisé le virage à droite du législatif. En effet, la liste EàG – SOL DAL PDT a récolté 3.5% des voix et celle d'EàG – LUP 3.1%. Ainsi, le camp rose-vert ne compte plus que 32 strapontins, moins du tiers des voix. Il sera donc fortement amoindri pour la législature à venir, et ne pourra plus compter sur le MCG pour former une majorité sur les thèmes de défense de la fonction publique et des prestations de l'Etat, comme ce fût le cas lors de la législature précédente. Enfin, plusieurs formations n'ont pas franchi le quorum. La déception est grande du côté des Vert'libéraux, qui ne sont pas passés loin avec 6.6% des voix (+5.0pp). Pour Marie-Claude Sawerschel, présidente de la section cantonale du parti, « les listes se sont cannibalisées entre elles au centre ». Les listes Civis et Elan radical ont quant à elles récolté respectivement 1.1% et 0.3% des voix. Au final, 31 femmes ont été élues.

Election Grand Conseil genevois 2023
Dossier: Kantonale Wahlen - Genf
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2023

Ende März veröffentlichte die SPK-SR den Bericht zur Vernehmlassung der Umsetzung der vier Standesinitiativen (ZG: 19.311, BL: 20.313, LU: 20.323, BS: 21.311), die eine bessere Vereinbarkeit von Mutterschaft und Parlamentsmandat verlangen. Konkret sollen Frauen nach der Geburt eines Kindes ihre Mutterschaftsentschädigung nicht mehr verlieren, wenn sie ein politisches Legislativmandat wahrnehmen. Aktuell erlischt der Anspruch, wenn eine Erwerbstätigkeit wieder aufgenommen wird, wozu auch die Arbeit als Parlamentarierin gezählt wird. Dies führt dazu, dass gewählte Parlamentarierinnen entweder nicht an Sitzungen teilnehmen oder aber den Auftrag der Wählenden wahrnehmen, dadurch aber auf ihre Entschädigung verzichten müssen. Dies soll mit einer Revision des Erwerbsersatzgesetzes geändert werden. Die Vorlage sieht vor, dass eine Teilnahme an Plenar- oder Kommissionssitzungen auf allen drei föderalen Ebenen durch eine Frau – Männer bzw. Vaterschaftsurlaubsregelungen wurden explizit ausgenommen – deren Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung nicht mehr beeinträchtigt, es sei denn, es bestehe eine Stellvertretungslösung.

Die Mehrheit der 53 eingegangenen Stellungnahmen in der Vernehmlassung unterstützten den Umsetzungsvorschlag. Von den 25 antwortenden Kantonen (GR hatte auf eine Stellungnahme verzichtet), sprachen sich 18 dafür aus, Aargau, Nidwalden und Genf wollten die Einschränkung durch die Stellvertreterlösungen streichen und Solothurn wollte nicht bloss Plenar- und Kommissionssitzungen, sondern sämtliche mit einem Mandat verbundenen Tätigkeiten aufführen. Gegen die Vorlage stellten sich Appenzell Ausserrhoden, Thurgau und Schwyz, die eine Aufweichung des Mutterschutzes befürchteten: Die Regelung könnte dazu führen, dass sich Mütter mit einem politischen Mandat verpflichtet fühlten, ihren Mutterschaftsurlaub zu unterbrechen, so die Begründung. EVP, FDP, GLP, GP, Mitte und SP begrüssten die geplante Umsetzung, die SVP lehnte sie ab, weil sie eine Besserbehandlung von Politikerinnen gegenüber anderen berufstätigen Frauen bedeute. Umstritten war die Vorlage bei den Verbänden. Bei den Gewerkschaften begrüsste der SGB die Vorlage grundsätzlich, warnte aber vor weiteren Lockerungen; Travail.Suisse stellte sich gegen jegliche Lockerung des Mutterschutzes und lehnte die Vorlage ab. Die Arbeitgeberverbände (SAV und SGV) kritisierten die Ungleichbehandlung und forderten eine Lockerung der Kriterien für Mutterschaftsurlaub für alle Frauen, standen der Vorlage also eher ablehnend entgegen. Verschiedene Frauenverbände (AllianceF, SKG und SVF) begrüssten die Vorlage zwar, verlangten aber weitere Flexibilisierungen hinsichtlich zeitlicher Gestaltung des Mutterschaftsurlaubs generell und einen Verzicht auf die Ausnahme hinsichtlich Stellvertretungsregelung. Es könne bei Kommissionssitzungen, die häufig Stellvertretungsregelungen kennen, wichtig sein, persönlich anwesend zu sein.
Die SPK-SR beschloss aufgrund der Vernehmlassungsresultate, an der ursprünglichen Lösung festzuhalten und lediglich die Teilnahme an Kommissions- und Plenarsitzungen zu regeln, im Falle von möglichen Stellvertretungslösungen aber keine Ausnahmen zu machen. Die Vorlage geht in die parlamentarische Beratung.

Mutterschaft und Parlamentsmandat (Kt.Iv. 19.311, Kt.Iv.20.313, Kt.Iv.20.323 und Kt.Iv.21.311)
Dossier: Frauenanteil im Parlament
Dossier: Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf

«Armeniens Überleben sichern», lautete der Titel einer vom Kanton Genf im Oktober 2022 eingereichten Standesinitiative. Darin forderte der Kanton das Parlament dazu auf, Aserbaidschan für seine Angriffe gegen Armenien zu verurteilen; zu verhindern, dass aserbaidschanische Rohstoffgeschäfte in der Schweiz zur Finanzierung der Kriegstätigkeit genutzt werden können; das Selbstbestimmungsrecht der armenischen Bevölkerung in Bergkarabach anzuerkennen und die Kontakte zum IKRK und dem IFRC zu nutzen, um die in Aserbaidschan inhaftierten armenischen Kriegsgefangenen nach Hause zu überführen. Anlass für die Initiative waren die Angriffe aserbaidschanischer Streitkräfte gegen Armenien Mitte September des gleichen Jahres, die in den Augen des Kantons gegen das Römer Statut verstiessen und eine offenkundige Verletzung des Völkerrechts darstellten.

Die APK-SR hatte die Kantonsinitiative im Januar 2023 vorberaten und dem Ständerat beantragt, ihr keine Folge zu geben. Kommissionssprecher Rieder (mitte, VS) teilte im Rahmen der Beratung in der Frühjahrssession 2023 mit, dass man zwar das Kernanliegen der Initiative – die Friedenssicherung – teile, jedoch der Ansicht sei, dass eine Initiative nicht das richtige Mittel sei, um auf diesen Konflikt Einfluss zu nehmen. Er erklärte des Weiteren, dass einige Forderungen des Kantons zu weit gingen, ohne diese jedoch zu spezifizieren. Zwar habe die Kommission der Initiative keine Folge gegeben, doch wolle man damit nicht den Eindruck vermitteln, dass die Völkerrechtsverletzungen und die humanitäre Lage in Armenien nicht dramatisch seien. Daher habe die Kommission beschlossen, den Bundesrat in einem Brief dazu aufzufordern, die Völkerrechtsverletzungen zu verurteilen und im UNO-Sicherheitsrat zu intervenieren, so Rieder.
Die beiden Genfer Ständeratsmitglieder Carlo Sommaruga (sp, GE) und Lisa Mazzone (gp, GE) mahnten eindringlich, dass die Schweiz angesichts der Bedrohung Armeniens nicht stumm zusehen dürfe. Aussenminister Cassis verwies auf die bisherigen Bemühungen des EDA, die Situation der armenischen Bevölkerung zu verbessern, und stellte klar, dass es noch nicht zu einer eigentlichen humanitären Krise gekommen sei. Er bezeichnete die gegenwärtige Situation als «sehr kompliziert» und fügte an, dass die Schweiz bereits seit Dezember 2022 als Vermittlerin für Verhandlungsgespräche fungiere und weiterhin aktiv bleibe. Der Ständerat gab der Initiative stillschweigend keine Folge.

Armeniens Überleben sichern

Im März 2023 prüfte das Stöckli eine Standesinitiative aus dem Kanton Genf vor, welche die Aufnahme von Methoden zur Prävention sexuell übertragbarer Infektionen in den Leistungskatalog der OKP forderte. Darunter fällt insbesondere die HIV-Präexpositionsprophylaxe. Gemäss dem Kanton Genf handle es sich bei Information, Stigmatisierungsbekämpfung, effizienter Prävention, früher Diagnose und rascher Betreuung der infizierten Personen um die wirksamsten Strategien, um HIV- und anderen sexuell übertragbaren Infektionen Einhalt zu gebieten. Maya Graf (gp, BL) führte als Sprecherin der SGK-SR aus, dass die Kommission zwar ebenfalls der Auffassung sei, dass eine kohärente und wirksame Politik des Bundes zur Prävention und Bekämpfung von sexuell übertragbaren Infektionen von entscheidender Relevanz sei, doch würden die Kosten für ärztlich angeordnete Massnahmen zur Früherkennung oder Prävention bei besonders gefährdeten Personen bereits heute von der OKP übernommen – genauso wie die Kosten für alle Untersuchungen bei Verdacht auf HIV oder andere sexuell übertragbare Krankheiten sowie von deren Behandlungen. Zudem trage die OKP auch die Kosten für Impfungen gegen Hepatitis B und humane Papillomaviren. Schliesslich solle das Anfang 2024 in Kraft tretende nationale Programm zur Überwachung, Verhütung und Bekämpfung sexuell übertragbarer Infektionen 2022 plus (Naps) die Übertragung von HIV, Hepatitis B und Hepatitis C bis 2030 eliminieren. Die Kommission empfehle daher einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Die kleine Kammer kann diesem Antrag stillschweigend nach. Die Standesinitiative ging damit an den Nationalrat.

Für eine kohärente Bundespolitik zur Bekämpfung sexuell übertragbarer Infektionen (Kt.Iv. 21.326)

Wie bereits ihre Schwesterkommission zuvor, empfahl auch die SPK-NR ihrem Rat, einer Standesinitiative des Kantons Genf zum Stopp der Rückführungen von Asylsuchenden in Länder, die gegen Menschenrechte verstossen mit 15 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) keine Folge zu geben, wobei sich eine Kommissionsminderheit Klopfenstein Broggini (gp, GE) insbesondere in Anbetracht der momentanen Situation in Äthiopien für die Vorlage aussprach. Die Kommissionsmehrheit sah die momentane Wegweisungspraxis der Schweiz als angemessen an und betonte, dass weiterhin die Prüfung jedes Einzelfalls als Grundlage für den Asylentscheid diene. In der Frühjahrssession 2023 folgte der Nationalrat dem Antrag seiner SPK und beschloss mit 117 zu 70 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der Standesinitiative keine Folge zu geben. Unterstützung erfuhr die Standesinitiative durch die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie durch einige Mitglieder der Mitte-Fraktion.

Nein zu Rückführungen von Asylsuchenden in Länder, in denen die Menschenrechte mit Füssen getreten werden (Kt.Iv. 21.309)

Nach dem Ständerat befasste sich in der Frühlingssession 2023 auch der Nationalrat mit einer Standesinitiative des Kantons Genf, mittels welcher der Genfer Grosse Rat gefordert hatte, dass Mieterinnen oder Mietern, die wegen behördlich angeordneten Massnahmen gegen die Covid-19-Pandemie in Zahlungsrückständen geraten sind, eine Fristverlängerung gewährt werden soll. Konkret sollte den betroffenen Mieterinnen und Mietern eine Frist von mindestens 90 Tage gewährt werden. Die RK-NR beantragte – ebenso wie ihre Schwesterkommission –, die Initiative abzulehnen. Sprecher Beat Flach (glp, AG) erläuterte die Erwägungen der Kommission. So habe das Parlament sich bereits im Rahmen der Beratungen der Motion 20.3158 gegen eine Verlängerung der Covid-19-Verordnung im Bereich Miete und Pacht ausgesprochen. Ausserdem habe der Genfer Grosse Rat die Standesinitiative auch mit einer vorherrschenden Wohnungskrise begründet, welche jedoch der Ansicht der Kommission nach ein strukturelles Problem des Kantons Genf sei, was nicht auf nationaler Ebene angegangen werden sollte. Nicht zuletzt sehe das OR bei Zahlungsrückständen von Mieterinnen und Mietern bereits zusätzliche Fristen vor, die über das normale Vertragsrecht hinausgehen.
Eine Mehrheit des Nationalrats folgte dem Antrag seiner RK und lehnte die Standesinitiative mit 124 zu 66 Stimmen ab. Einzig die Mitglieder der Fraktionen von SP und Grünen stimmten für die Initiative.

Für eine Verlängerung der Frist bei Zahlungsrückständen der Mieterin oder des Mieters (St.Iv 21.316)

Im Januar 2023 behandelte die WBK-NR eine Standesinitiative des Kantons Genf zu einem Verbot von Aluminiumsalzen und von deren Derivaten in Kosmetikprodukten. Wie bereits ihre Schwesterkommission und der Ständerat sprach sich auch die nationalrätliche WBK gegen Folgegeben aus. Als Gründe dafür nannte sie die Gefahr eines Handelshemmnisses gegenüber der EU, welches möglicherweise durch ein einseitiges Aluminiumsalz-Verbot geschaffen werde, und die ohnehin bereits bestehende Sicherheitsbewertung von Produkten vor ihrem ersten Inverkehrbringen. Nicht einverstanden damit zeigte sich eine Kommissionsminderheit, welche mit dem Vorsorgeprinzip argumentierte. Ende Februar 2023 entschied der Nationalrat mit 118 zu 65 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), der Standesinitiative keine Folge zu geben. Einzig die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für die Standesinitiative.

Für ein Verbot von Aluminiumsalzen und von deren Derivaten in Kosmetikprodukten (Kt.Iv. 21.321)

In der Wintersession 2022 stimmte auch der Nationalrat dem Verdikt seiner Schwesterkammer zu und schrieb die Standesinitiative des Kantons Genf betreffend die Neudefinition des Rechtsbegriffs der Vergewaltigung stillschweigend ab. Über das Anliegen werde im Zuge der Revision des Sexualstrafrechts entschieden, weshalb eine separate Vorlage zur Umsetzung der Standesinitiative nicht angezeigt sei, begründete die RK-NR den entsprechenden Antrag.

Neudefinition des Rechtsbegriffs der Vergewaltigung in den Artikeln 189 und 190 des Strafgesetzbuches (Kt.Iv. 14.311)
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Wie zuvor der Ständerat erachtete es in der Wintersession 2022 auch der Nationalrat als nicht angezeigt, die Genfer Standesinitiative für eine Revision der strafrechtlichen Bestimmungen über die Verletzung der sexuellen Integrität umzusetzen. Über das Anliegen werde im Zuge der Revision des Sexualstrafrechts materiell entschieden, erläuterte die RK-NR. Stillschweigend gab die grosse Kammer der Initiative keine Folge und erledigte sie damit.

Revision der strafrechtlichen Bestimmungen über die Verletzung der sexuellen Integrität (Kt.Iv. 20.339)

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung eines Postulats der WAK-NR, welches der Nationalrat 2015 angenommen hatte. Wie die Kommission gefordert hatte, berichtete der Bundesrat über die Verteilung des Wohlstandes in der Schweiz, insbesondere auch über Einnahmen und Entwicklung des reichsten Prozents der Schweizerinnen und Schweizer. Demnach betrug das durchschnittliche Bruttoeinkommen der Privathaushalte 2019 CHF 9'582 pro Monat, 31 Prozent davon (CHF 2'973) wendeten die Haushalte für obligatorische Ausgaben (z.B. Steuern, Sozialausgaben und Krankenkassenprämien) auf, CHF 4'985 standen für den Konsum von Gütern oder Dienstleistungen zur Verfügung. Zwischen 1998 und 2014 sei das mediane verfügbare Äquivalenzeinkommen um 15 Prozent angestiegen, zwischen 2015 und 2019 habe es jedoch stagniert. Kaum verändert habe sich die Verteilung der Einkommen, was gemäss Bericht auch auf die umverteilende Wirkung staatlicher oder staatlich geregelter Transfers zurückzuführen sei. Zwischen den Regionen gebe es ungleiche Einkommensverteilung, wobei insbesondere in den alpinen und voralpinen Regionen sowie im Jura und in einigen Tourismusregionen die niedrigsten Einkommen zu beobachten seien. Auch innerhalb der Kantone gebe es ungleiche Verteilungen der Einkommen, insbesondere in den Kantonen Schwyz, Genf und Zug.
Der Bericht wies überdies – wie vom Postulat gefordert – für das Jahr 2018 den Anteil an Personen aus, deren Reineinkommen über dem doppelten Medianeinkommen lag: Sie machten 16.2 Prozent der Steuerpflichtigen aus, verfügten über 44.9 Prozent der Gesamteinkommen der Schweiz und zeigten sich für 83.5 Prozent der Eingänge der Bundessteuer verantwortlich.

Stillschweigend schrieb der Nationalrat die Motion in der Folge auf Antrag des Bundesrates ab.

Ergänzung des Wohlstandsberichtes (Po. 15.3381)

Die Standesinitiative Genf (Kt.Iv. 21.320) mit dem Titel «Für eine rasche Assoziierung der Schweiz an das Programm Horizon Europe» wurde in der Wintersession 2022 im Ständerat behandelt. Die Initiative verlangte, dass die Schweiz den zweiten Kohäsionsbeitrag an ausgewählte EU-Staaten so rasch wie möglich freigibt, damit die Beziehungen zur EU stabilisiert werden könnten und die Schweiz rasch dem Forschungsabkommen Horizon Europe beitreten könne. Die vorberatende WBK-SR beantragte mit 9 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen, dem vorliegenden Kantonsbegehren keine Folge zu geben. Wie Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) ausführte, sprachen für die Kommission insbesondere drei Gründe gegen die Initiative: Erstens liege die Kompetenz für Verhandlungen der Schweiz mit der EU in den Händen des Bundesrates, zweitens sei der zweite Kohäsionsbeitrag unterdessen von beiden Räten genehmigt worden. Drittens sei mit der Zustimmung zu den beiden Standesinitiativen Basel-Stadt (Kt.Iv. 21.328) und Basel-Land (Kt.Iv. 21.327) und mit deren initiierten Umsetzung das «innenpolitisch Mögliche nun aufgegleist». Anschliessend gab die kleine Kammer der Standesinitiative Genf stillschweigend keine Folge.

Drei Standesinitiativen zum Forschungsprogramm Horizon Europe (Kt. Iv. GE 21.320; Kt. Iv. BL 21.327; Kt. Iv. BS 21.328) & Horizon-Fonds-Gesetz
Dossier: Erasmus und Horizon

Ebenso wie der Nationalrat erachtete die RK-SR das Anliegen der Standesinitiative des Kantons Genf für härtere Sanktionen bei Gewalt gegen Behörden und Beamte durch die Harmonisierung der Strafrahmen als erfüllt. Sie beantragte folglich im Oktober 2022, der Initiative keine Folge zu geben. In der Wintersession 2022 folgte der Ständerat diesem Antrag stillschweigend. Die Initiative ist damit erledigt.

Härtere Sanktionen bei Straftaten gegen Behörden und Beamte (Kt.Iv. 12.306)
Dossier: Stopp der Gewalt gegen die Polizei
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Ende November 2022 gab die WBK-NR einer Standesinitiative aus Genf, welche den Zuckergehalt in industriell hergestellten Getränken und verarbeiteten Lebensmitteln begrenzen wollte, keine Folge. In ihrem Bericht begründete die Kommission ihren Entschluss mit der freiwilligen Zuckerreduktion durch die Lebensmittelherstellenden und verwies dabei auf die Erklärung von Mailand. Im deren Rahmen habe bereits eine erfolgreiche Zuckerreduktion in Joghurts und Frühstückscerealien stattgefunden. Die Kommission befürwortete weiter die derzeit laufende Prüfung einer möglichen Ausweitung auf weitere Produktkategorien. Ausserdem hob sie Umsetzungsschwierigkeiten hervor, weil auch einige natürliche Produkte – etwa Fruchtsaft – über viel Zucker verfügten. Nicht einverstanden damit zeigte sich eine Minderheit rund um Stefania Prezioso Batou (egsols, GE). Sie hob den Handlungsbedarf aufgrund der Schädlichkeit von Zucker sowie der steigenden Zahl an übergewichtigen Personen sowie Diabetikerinnen und Diabetikern in der Schweiz hervor. Die Genfer Standesinitiative wurde zusammen mit einer ähnlichen Standesinitiative aus dem Kanton Freiburg (Kt.Iv. 21.315) diskutiert, welcher ebenfalls keine Folge gegeben wurde.

Für eine wirksame Gesundheitsförderung. Begrenzung des Zuckergehalts in industriell hergestellten Getränken und verarbeiteten Lebensmitteln (St.Iv. 20.311)

Im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie und dem Krieg in der Ukraine kam es zu Schwierigkeiten in internationalen Lieferketten und in der Verfügbarkeit gewisser Güter und Energieträger. Im Jahr 2022 standen deshalb die wirtschaftliche Versorgungssicherheit sowie die wirtschaftliche Kriegsvorsorge vermehrt im Interesse der medialen Berichterstattung sowie im Fokus einiger parlamentarischer Vorstösse.
Zentral waren dabei die Pflichtlager, wie beispielsweise jenes für Treibstoffe: Während dieses über Jahrzehnte nie angezapft worden war, musste der Bundesrat im vergangenen Jahrzehnt mehrfach Reserven für den Markt freigeben (2010, 2015, 2018 und 2019). Zu den Hauptursachen für die Versorgungsengpässe auf dem freien Markt zählten vor allem der tiefe Rheinpegel in trockenen Sommern – welcher den Import über die Rheinschifffahrt erschwerte –, Streiks im Ausland und Probleme in Raffinerien. Auch im Sommer 2022 musste der Bundesrat das Pflichtlager teilweise freigeben – dazu beigetragen hat auch der Krieg in der Ukraine. Im März 2022 öffnete der Bundesrat zudem das Pflichtlager für Opioide. Dieser Schritt sei aufgrund einer «schweren Mangellage» an Schmerzmitteln auf dem Schweizer Markt notwendig geworden, die durch Kapazitätsprobleme in der Herstellung solcher Medikamente verursacht worden sei, erklärte der Bundesrat dazu. Neben der Freigabe von bestehenden Pflichtlagern wurden auch neue eingeführt: So kam 2022 ein Pflichtlager für Rapssaatgut neu dazu. Bereits 2020 führte der Bundesrat das Pflichtlager für Ethanol – das 2018 aufgelöst worden war – wieder ein (vgl. Mo. 20.3448), da es zu Beginn der Covid-19-Pandemie zu Versorgungsschwierigkeiten mit Ethanol für die Produktion von Desinfektionsmitteln gekommen war. Die Pflichtlager erstreckten sich im Jahr 2022 deshalb über Zucker, Reis, Speiseöle und -fette, Getreide, Kaffee, Futtermittel, Stickstoff-Dünger, Benzin, Dieselöl, Flugpetrol, Heizöl sowie Heizöl extra leicht (für Zweistoffanlagen), Uran-Brennelemente, Rapssaatgut, diverse Arzneimittel und Impfstoffe, Kunststoffe (Polyethylen-Granulate zur Herstellung von Desinfektionsmittelflaschen sowie Zusatzstoffe) und Ethanol. Wie die Aargauer Zeitung im Juni 2022 schrieb, erwiesen sich diese «Überbleibsel aus dem Kalten Krieg» plötzlich wieder als sinnvolle Massnahmen, um aktuellen Herausforderungen zu begegnen.
Auch organisatorisch erkannte der Bundesrat beim Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung Handlungsbedarf: Im März 2022 kündigte er an, das dafür zuständige BWL personell aufstocken zu wollen. Insbesondere der Chefposten im Bundesamt soll dabei zu einer Vollzeitstelle ausgebaut werden – bisher war dieser Milizposten mit einem Pensum von 40 Prozent verbunden.
Die Frage der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit beschäftigte auch die Mitte-Fraktion, welche bei essenziellen Gütern eine Reduktion der Abhängigkeit vom Ausland verlangte – eine Motion, die der Ständerat im Herbst 2022 als Zweitrat jedoch fallen liess. Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat zudem einen Bericht zu einer angenommen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268), welche ebendiese wirtschaftlichen Abhängigkeiten bei essenziellen Gütern aufzeigte. Weiter wollte der Nationalrat auch die Situation der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden geklärt haben und überwies im Herbst 2022 ein entsprechendes Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL; Po. 20.3950) an den Bundesrat.
Des Weiteren trat das Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung im Zusammenhang mit der drohenden Energieknappheit im Winter 2022/2023 in den Fokus der öffentlichen Debatte. Nebst den durch den Bund in Auftrag gegebenen Pflichtlagern standen auch die privaten Notvorräte im Fokus. So rief beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Zürich im September 2022 die Bevölkerung dazu auf, einen Notvorrat anzulegen, um gegen die Energieknappheit gewappnet zu sein. Der Notvorrat solle dabei aus Wasser und Getränken, Lebensmitteln, Gebrauchsgütern, Hygieneartikeln sowie einer Hausapotheke bestehen. Auch das BLV habe in diesem Zusammenhang seine Informationstätigkeit verstärkt, berichtete die NZZ.
Die Diskussion weitete sich zuletzt auch auf den militärischen Bereich aus: Die vielen Bunkeranlagen in privaten sowie öffentlichen Gebäuden in der Schweiz gewannen im Jahr 2022 aufgrund des Kriegs in der Ukraine und der atomaren Drohungen seitens Russlands plötzlich wieder an medialem Interesse. Als einziger Kanton hat dabei Luzern die Zuteilung der Bevölkerung auf die Bunkeranlagen online veröffentlicht. Die Aargauer Zeitung berichtete zudem darüber, in welchen Kantonen genügend Schutzplätze und in welchen gemessen an der wohnhaften Bevölkerung zu wenig Schutzplätze vorhanden sind. Während etwa der Kanton Graubünden eine Abdeckung von 146 Prozent aufweise, könne der Kanton Genf nur 72 Prozent aller Einwohnerinnen und Einwohnern im Ernstfall einen Schutzplatz anbieten. Gesamtschweizerisch betrachtet bestehe allerdings eine Abdeckung von über 100 Prozent.

Gesellschaftliche Debatte um die wirtschaftliche Versorgungssicherheit im Zusammenhang mit dem Ukraine-Krieg und Covid-19
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Verglichen mit der Intensität der öffentlichen Debatte, die die Abstimmung zur sogenannten Burka-Initiative begleitet hatte, fiel das Echo in der Vernehmlassung zur gesetzlichen Umsetzung des in der Verfassung verankerten Gesichtsverhüllungsverbots eher bescheiden aus. Von den insgesamt 55 Stellung nehmenden Kantonen, Parteien, Organisationen und Privatpersonen äusserten sich nur 8 grundsätzlich ablehnend, darunter der Kanton Genf, die Grüne Partei, Amnesty International, die EKR, Les Foulards Violets und Operation Libero. Demgegenüber bekundeten 39 Teilnehmende grundsätzliche Zustimmung zum Vorentwurf. Dazu zählten neben den anderen 25 Kantonen etwa die EDU, die FDP, die SP und die SVP sowie GastroSuisse, die FIDS und der SIG – und damit auch Akteure, die sich im Abstimmungskampf zur Volksinitiative dezidiert gegen das Verhüllungsverbot eingesetzt hatten. In den befürwortenden Stellungnahmen wurde vor allem die schweizweit einheitliche Umsetzung gelobt. Von der Gegenseite wurde die Umsetzung auf Bundesebene hingegen kritisiert. Gegenstand von Kritik waren auch die Ausnahmebestimmungen, die Verankerung im Strafgesetzbuch und die Höhe der vorgesehenen Bussen.
In seiner Botschaft vom Oktober 2022 berücksichtigte der Bundesrat einige Kritikpunkte aus der Vernehmlassung. So legte er dem Parlament statt der Änderung des Strafgesetzbuches nun ein neues, eigenständiges Bundesgesetz über das Verbot der Verhüllung des Gesichts (BVVG) vor. Damit werde deutlich, dass beim Gesichtsverhüllungsverbot die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung im Vordergrund stehe, nicht die Bestrafung, erklärte die Regierung. Widerhandlungen gegen das Verhüllungsverbot sollen, um den Aufwand für die Kantone gering zu halten, im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden können, die maximale Busse soll CHF 1000 betragen. Im Vorentwurf waren noch Bussen bis CHF 10'000 vorgesehen gewesen, was als unverhältnismässig kritisiert worden war. Damit die Verhüllung an politischen Manifestationen zulässig ist – mit der Formulierung im Vorentwurf hatte sich der Bundesrat den Vorwurf eingehandelt, vermummte Chaoten zu schützen –, soll die zuständige Behörde diese im Voraus bewilligen müssen. In der Medienmitteilung betonte die Regierung jedoch erneut, dass Gesichtsverhüllungen im öffentlichen Raum zulässig sein sollen, wenn sie in Ausübung von Grundrechten, namentlich der Meinungs- und der Versammlungsfreiheit, zum eigenen Schutz notwendig sind. Unverändert aus dem Vorentwurf übernahm der Bundesrat die Ausnahmen aus Gründen der Gesundheit, der Sicherheit, der klimatischen Bedingungen, des einheimischen Brauchtums, für künstlerische und unterhaltende Darbietungen sowie zu Werbezwecken.

Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot (BRG 22.065)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Bereits im Juni 2022 häuften sich die Meldungen, wonach die Krankenkassenverbände eine starke Erhöhung der Krankenkassenprämien für das Jahr 2023 erwarteten. In den letzten drei Jahren hatte der Anstieg der mittleren Prämie maximal 0.5 Prozent betragen, was die Medien als eine Art «Erholungspause» erachteten. Nun war jedoch von einem Anstieg bis zu 10 Prozent die Rede, Santésuisse schrieb von einer «dramatische[n] Kostenentwicklung». Bis Ende September verdichteten sich die Anzeichen auf einen Prämienschock, so dass die Medien die Mitteilung von Gesundheitsminister Berset zur tatsächlichen Erhöhung der mittleren Prämie schon fast mit Erleichterung aufnahmen: Die mittlere Prämie für das Jahr 2023 stieg gegenüber dem Vorjahr um 6.6 Prozent.
Das EDI begründete den Prämienschub hauptsächlich mit der Covid-19-Pandemie: Einerseits hätten 2020 und im ersten Halbjahr 2021 deutlich weniger ärztliche Behandlungen stattgefunden – diese würden seit dem zweiten Halbjahr 2021 nun nachgeholt. Neben diesem «Nachholeffekt» habe die Pandemie selbst aber auch hohe zusätzliche Kosten verursacht, Santésuisse sprach etwa von CHF 250 Mio. für Impfungen, CHF 300 Mio. für stationäre Aufenthalte – bis Ende 2022 wurden gut 60'000 Spitaleintritte mit oder wegen Covid-19 registriert – sowie Zusatzkosten in unbekannter Höhe durch Covid-19-bedingte Arztbesuche.

Die mittlere Prämie stieg in allen Kantonen an, wie üblich gab es jedoch beträchtliche Unterschiede. Am höchsten war der Prämienanstieg in den Kantonen Neuenburg (9.5%), Appenzell Innerrhoden (9.3%) und Tessin (9.2%), am niedrigsten in Basel-Stadt (3.9%), Genf (4.7%) und Glarus (4.8). Besonders erzürnt zeigten sich die Medien in Neuenburg und Tessin, die zusammen mit verschiedenen anderen französischsprachigen Kantonen eine bisher erfolglose Offensive für tiefere Krankenkassenprämien gestartet hatten. Unterschiede gab es erneut auch zwischen den Krankenversicherungen, wobei diese jedoch tiefer zu liegen kamen als in früheren Jahren. Die Medien spekulierten daher, ob die Zeit der Billigkassen nun vorbei sei. Nicht vorbei waren hingegen die Diskussionen zu den Prämienverbilligungen, welche durch den Prämienanstieg erneut Schwung erhielten.

Auch für die Zukunft erwartete das EDI weiterhin einen Anstieg der Gesundheitskosten, der – wie in den Jahren vor der Pandemie – wieder eher auf den «medizinisch-technischen Fortschritt», die steigende Anzahl Gesundheitsleistungen und die Alterung der Gesellschaft zurückzuführen sein werde. Daneben machten die Medien aber zahlreiche weitere Gründe für den Kostenanstieg aus, etwa die starke Gesundheitslobby, die zu passiven Kantone, die zu teuren Medikamente, die zu hohen Verwaltungskosten der Krankenkassen, die zu grosse Anzahl regionaler Spitäler, die zu hohen Löhne verschiedener Ärztinnen und Ärzte, aber auch die zu häufigen medizinischen Konsultationen der Versicherten.
Zwar nicht den Anstieg der Gesundheitskosten, wohl aber denjenigen der Prämien führten die Medien überdies auf den Reserveabbau des Vorjahrs zurück. Dank dem Abbau der Krankenkassenreserven war die mittlere Prämie 2022 erstmals seit Jahren leicht zurückgegangen – und dies obwohl die Gesundheitskosten gemäss einer Schätzung von Santésuisse 2021 um 6.4 Prozent gestiegen waren. Zwar war diese Entlastung inmitten der Pandemie damals breit befürwortet worden, nun fragten sich die Medien jedoch, ob die Reserven nicht besser für grössere Notfälle – wie eben im aktuellen Jahr – aufgespart worden wären. Zwar konnten die Prämien auch in diesem Jahr durch den Abbau von Reserven teilweise gesenkt werden, das EDI betonte jedoch, dass dies aufgrund der von 205 auf 155 Prozent gesunkenen Solvenzquote der Krankenkassen nur beschränkt möglich gewesen sei. Die tiefere Solvenzquote führte das Bundesamt auf Verluste an den Finanzmärkten, steigende Zinsen und höhere Kosten zurück.

Als problematisch wurde der Prämienanstieg insbesondere im Hinblick auf die Teuerung verstanden – zum «Strompreishammer» komme nun also auch noch der «Prämienschock», titelte etwa der Blick. Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier nahmen die hohen Krankenkassenprämien denn auch in ihre ausserordentliche Session zum Thema «Kaufkraft» auf und behandelten verschiedene Vorstösse für einen höheren Bundesanteil an den Prämienverbilligungen oder für einen vollständigen Abzug von den Bundessteuern; sie wurden aber allesamt abgelehnt.

Krankenkassenprämien 2023
Dossier: Prämien- und Kostenentwicklung in der Krankenversicherung (2010-2023)

In der Herbstsession 2022 behandelte der Nationalrat die Standesinitiative des Kantons Genf für einen Steuerabzug für Unterhaltsbeiträge an erwachsene Kinder erneut zusammen mit der parlamentarischen Initiative von Jean-Pierre Grin (svp, VD; Pa.Iv. 21.424), die ein ähnliches Anliegen beinhaltete. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Initiativen zuvor zur Ablehnung empfohlen, weil dadurch die Ungleichbehandlung von Verheirateten gegenüber Geschiedenen oder getrennt Lebenden verstärkt würden, die keine entsprechenden Abzüge machen könnten. Diese Abzüge würden zudem in die Berechnung der Kinderalimente einfliessen und diese folglich erhöhen. Schliesslich hätte dies Mindereinnahmen bei Bund und Kantonen zur Folge. Im Gegensatz zur parlamentarischen Initiative lag zur Standesinitiative kein Minderheitsantrag vor, so dass dieser stillschweigend keine Folge gegeben wurde.

Abzug für Unterhaltsbeiträge an erwachsene Kinder (Kt.Iv. 20.321)

Mit der Harmonisierung der Strafrahmen, die in der Wintersession 2021 vom Parlament verabschiedet worden war, wurden die Strafbestimmungen für Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte verschärft. Die Mehrheit der RK-NR erachtete das Anliegen der Standesinitiative des Kantons Genf, die härtere Sanktionen bei ebendiesen Delikten im Sinne der Petition des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter (Pet. 10.2016) verlangte, damit als erfüllt und beantragte im Sommer 2022, ihr keine Folge zu geben. Die Räte hatten die Behandlung der 2012 eingereichten Initiative im Jahr 2014 ausgesetzt, da über die Forderung im Zuge der Strafrahmenharmonisierung entschieden werden würde. Eine Kommissionsminderheit vertrat hingegen die Ansicht, dass das Anliegen nur ungenügend – mit einem «Mikrokompromissli», wie Minderheitsvertreter Mauro Tuena (svp, ZH) im Ratsplenum sagte – umgesetzt worden sei, und plädierte für Folgegeben. Der Nationalrat folgte im Herbst 2022 dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit und gab der Initiative mit 97 zu 77 Stimmen bei 2 Enthaltungen keine Folge. Gleichzeitig erledigte er verschiedene Standesinitiativen mit ähnlichen Anliegen (Kt.Iv. 11.312, Kt.Iv. 14.301 und Kt.Iv. 16.317).

Härtere Sanktionen bei Straftaten gegen Behörden und Beamte (Kt.Iv. 12.306)
Dossier: Stopp der Gewalt gegen die Polizei
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Auf Antrag seiner staatspolitischen Kommission entschied der Ständerat stillschweigend, einer Standesinitiative des Kantons Genf zum Stopp der Rückführungen von Asylsuchenden in Länder, die gegen Menschenrechte verstossen, keine Folge zu geben. Unter anderem argumentierte die SPK-SR, dass das Ziel des Vorstosses in der schweizerischen Asylpolitik bereits zur Genüge durchgesetzt werde. Somit wird als nächstes die SPK-NR über den Vorstoss beraten.

Nein zu Rückführungen von Asylsuchenden in Länder, in denen die Menschenrechte mit Füssen getreten werden (Kt.Iv. 21.309)

Stillschweigend sprach sich der Ständerat in der Herbstsession bezüglich der fünf Standesinitiativen der Kantone Tessin (Kt.Iv. 20.300), Genf (Kt.Iv. 20.304), Jura (Kt.Iv. 20.330), Freiburg (Kt.Iv. 20.333) und Neuenburg (Kt.Iv. 21.300), die einen stärkeren Einbezug der Kantone bei der Genehmigung der Prämientarife fordern, gegen Folgegeben aus. Zuvor hatte der Rat auch der nachträglich eingereichten Standesinitiative des Kantons Waadt (Kt.Iv. 21.323) Folgegeben verweigert. Das Anliegen der Initiativen werde bereits durch die Überweisung der Motion Lombardi (damals noch cvp; TI; Mo. 19.4180) an den Bundesrat weiterverfolgt, wurde der Entscheid begründet. Damit sind die fünf Ende 2020 eingereichten Standesinitiativen vom Tisch, nicht aber die Standesinitiative des Kantons Waadt, die als nächstes vom Nationalrat beraten wird.

Standesinitiativen für eine Stellungnahme der Kantone bei der Genehmigung der Prämientarife (Kt.Iv. 20.300, Kt.Iv. 20.304, Kt.Iv. 20.330, Kt.Iv. 20.333, Kt.Iv. 21.300 & Kt.Iv. 21.323)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Offensive für tiefere Krankenkassenprämien der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg (2020) sowie des Kantons Waadt (2021)