L'initiative genevoise visant un abaissement des quotas d'importation de vin n'a pas trouvé les faveurs du Conseil national qui l'a rejetée par 114 voix contre 55 et 18 abstentions. Christian Lüscher (plr, GE), pour la majorité de la commission, a déploré les faiblesses de ce texte tant sur le fond que sur la forme. D'un côté, l'initiative demande à soutenir une motion 19.4410 – qui n'a pas encore été traitée par les chambres – et non d'élaborer un projet d'acte, ce qui va à l'encontre de la bonne pratique. Et sur le fond, une diminution de ces contingents négociés à l'OMC il y a trente ans impliquerait probablement que d'autres secteurs économiques doivent faire des concessions, ce qui n'est pas du goût de la majorité de la commission. Cet avis n'était pas partagé par la minorité de la commission, Esther Friedli (udc, SG) et Céline Amaudruz (udc, GE) voyant dans l'abaissement des contingents un moyen efficace de protéger les vins suisses. Depuis leur introduction, la consommation totale de vin a fortement baissé en Suisse, de l'ordre de 22 pour cent, affectant en particulier les vins indigènes. Des membres de tous les partis ont donné leur voix à l'initiative genevoise, sans pour autant que cela ne suffise à faire passer le texte.

La CER-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève, considérant, comme sa commission sœur, qu'il serait complexe de renégocier les contingents d'importation de vins auprès de l'OMC. De plus, la commission de l'économie et des redevances estime que cela accroitrait la charge administrative, préférant bien plus un système d'aide à la promotion des vins suisses. Une minorité (5 voix contre 16 et 4 abstentions) proposera à sa chambre de donner suite à l'initiative.

Le Canton de Genève a déposé une initiative auprès des chambres fédérales afin de réduire de moitié les contingents de vins étrangers. Le canton lémanique, troisième producteur de vin du pays, fait remarquer que la consommation totale de vin a fortement diminué en Suisse, alors que les importations de vins étrangers sont restées stables. Cela se fait donc au détriment des vins suisses qui souffrent des contingents négociés auprès de l'OMC dans les années 1990. Cette initiative prend appui sur la motion déposée par Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 19.4410) et appelle à la soutenir.
La CER-CE a indiqué ne pas vouloir de ce texte (par 10 voix et 2 abstentions), tout comme elle a demandé à sa chambre de refuser la motion de la valaisanne Marianne Maret (centre, VS; Mo. 20.3411) qui aurait également impliqué une renégociation auprès de l'OMC.
Mais la raison principale qui a poussé la commission à refuser le texte déposé par le canton de Genève est un vice de forme dans la formulation du texte. En effet, comme précisé par le rapporteur de la CER-CE, Martin Schmid (plr, GR), une initiative déposée par un canton ne peut pas demander de soutenir un autre texte, mais doit proposer un changement législatif. Ce texte contrevient donc à la loi sur le Parlement (LParl).
Le Conseil des Etats a tacitement décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

L'initiative cantonale jurassienne, exhortant les autorités à sortir les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, a été balayée par le Conseil des Etats. Seul.e.s 8 élu.e.s (contre 29 et 2 abstentions) ont suivi la minorité Vara (verts, NE). Cette dernière avait pourtant fait part de ses craintes quant à la mise en concurrence de la production agricole suisse avec l'arrivée sur le marché de viande, de vin et de fruits d'un coût bien moindre et produits dans de mauvaises conditions. Elle en a profité pour souligner que plus de 67'000 signatures avaient été récoltées en quelques jours contre cet accord de libre-échange dans le cadre d'une pétition circulant sur internet.
Représentant la majorité de la commission (CPE-CE), Damian Müller (plr, LU) a rappelé que les règles édictées par l'OMC interdisent d'exclure un secteur entier d'un accord de libre-échange (ici, l'agriculture). Et de manière plus concrète, les concessions faites dans le cadre de cet accord ne sont pas grandes, d'après la majorité qui est de l'avis que l'agriculture ne sera que peu touchée une fois l'accord ratifié. Des membres du Parti socialiste ont soutenu la majorité, à l'image de Christian Levrat (ps, FR) qui, bien qu'attentif à l'évolution de cet accord, a refusé de s'y opposer par principe alors que les détails de l'accord n'ont pas encore été dévoilés. Il a également estimé que la voie législative proposée par l'initiative cantonale n'était pas la bonne pour répondre aux questions soulevées par cet accord.
La chambre haute a, par la même occasion, refusé de donner suite à l'initiative cantonale genevoise qui souhaitait soumettre cet accord de libre-échange au référendum facultatif.

Si aucune mesure satisfaisante n’a finalement pu être adoptée au niveau fédéral d’ici la fin de l’année sous revue, les cantons ne sont pas restés sans rien faire, puisque qu’un certain nombre d’entre eux n’ont pas hésité à prendre des décisions ou même des mesures concrètes à l’égard des chiens dangereux. Le canton de Fribourg a par exemple décidé de soumettre à autorisation obligatoire la détention de chiens dangereux, et a interdit les pitbulls et les chiens issus de croisements avec ce type de chiens, ainsi que les bâtards issus de croisements avec des canidés soumis à autorisation. Le canton de Zurich a prévu de soumettre la détention de chiens à des règles plus strictes, avec notamment un examen théorique pour les propriétaires et la souscription obligatoire de ces derniers à une assurance responsabilité civile. Disposant déjà de législations pionnières sur les chiens dangereux, les deux Bâles se sont résolus à durcir encore celles-ci, proposant des mesures identiques à celles du canton de Zurich. Le Grand Conseil vaudois a, de son côté, décidé de durcir le projet de loi du Conseil d’Etat et d’introduire une liste de chiens dangereux. A Genève, une initiative cantonale hors partis, qui demandait l’interdiction des chiens dangereux, a abouti au mois de mai. A la mi-août, le Conseil d’Etat genevois a décidé, suite à des morsures d’un chien dangereux sur un bambin dans un parc public genevois début août, de rendre obligatoire le port de la muselière pour tous les chiens se promenant dans les parcs publics. Quant aux molosses, il a été prévu qu’il la portent partout à l’extérieur.

Premier canton à réagir à ce drame, le canton de Zurich a pris des mesures immédiates en imposant la muselière et la tenue en laisse obligatoire pour quatre races de chiens (le pitbull terrier, le staffordshire, le bull terrier et le staffordshire bull terrier). Le canton du Valais a été le deuxième à prendre des mesures. Le Conseil d’Etat valaisan a en effet décidé d’interdire douze races de chiens dangereux, jusqu’ici simplement muselées, sur le territoire cantonal à partir du 1er janvier 2006. Plusieurs autres cantons, dont Vaud, Genève, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures, ont présenté des mesures sévères à l’égard des chiens dangereux. De son côté, le canton de Berne a choisi de ne pas légiférer lui-même, préférant attendre d’appliquer dès que possible un modèle fédéral.