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  • Genf
  • Galladé, Chantal (sp/ps, ZH) NR/CN

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Das Verbot der Prostitution von Minderjährigen blieb auch nach der im Vorjahr überwiesenen Motion Amherd (cvp, VS), welche die Unterzeichnung der Lanzarotekonvention und die Strafbarkeit der Inanspruchnahme der Prostitution von Minderjährigen forderte, ein Thema. Dieselben Forderungen wie die Motion Amherd hatten zwei gleichlautende, parlamentarische Initiativen Galladé (sp, ZH) (10.435) und Barthassat (cvp, GE) (10.439). Nachdem sie beide vom Nationalrat angenommen wurden, lehnte sie der Ständerat mit dem Argument ab, dass sich das Parlament nicht parallel zu den laufenden Arbeiten des Bundesrates mit dem Thema beschäftigen solle. Mit demselben Argument hielt er auch an seinem Entschluss fest, den beiden Standesinitiativen Wallis (10.320) und Genf (10.311) zu diesem Problem keine Folge zu geben.

Prostitution von Minderjährigen

En 2010, le Conseil national avait accepté une motion Amherd (pdc, VS) « Mieux lutter contre la prostitution enfantine ». En 2011, le Conseil des Etats avait suivi cet avis. Il avait traité dans le même temps deux initiatives cantonales émanant du Valais et de Genève ayant le même objet. Les sénateurs avaient alors refusé de donner suite à ces initiatives, la motion Amherd acceptée satisfaisant le but des deux initiatives cantonales. En 2012, le Conseil national a examiné ces deux initiatives cantonales, ainsi que deux initiatives parlementaires Galladé (ps, ZH) et Barthassat (pdc, GE) ayant le même objet. A l’inverse du Conseil des Etats, le Conseil national a donné suite aux quatre initiatives. Cette acceptation massive s’explique par la volonté du Conseil national de mettre le gouvernement sous pression afin de mettre fin à l’exception helvétique, puisque la Suisse est le seul pays européen à permettre la prostitution de mineurs. De retour à la chambre haute, les quatre initiatives ont été refusées afin d’éviter un travail en parallèle entre le Conseil fédéral et les chambres parlementaires, la motion Amherd ayant été acceptée en 2011. En juillet, le Conseil fédéral a cependant proposé au parlement de classer cette motion Amherd. En effet, le Gouvernement a présenté un message au parlement en vue d’approuver la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l‘exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). La mise en œuvre de cette convention, qui demande notamment une modification du code pénal, répondra ainsi aux revendications de la motion Amherd. Le Conseil des Etats a accepté le projet en y apportant de légères modifications. Le Conseil national devra également se prononcer sur le sujet.

Übereinkommen des Europarates zum Schutz vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (BRG. 12.066)