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Au début mars, la compagnie aérienne allemande Lufthansa a fait part aux actionnaires de Swiss de son intention de reprise. Après un temps de réflexion, les principaux actionnaires, qui représentent 86% du capital de Swiss, ont donné leur feu vert au rachat. Parmi les grands actionnaires, il y avait la Confédération (20,4%), le canton de Zurich (10,2%), l’UBS (10,4%), le Credit Suisse Group (10%), ainsi que diverses entreprises (35%). Ils ont obtenu pour leurs actions une option sur différence de rendement de l’action Lufthansa. Afin de contrôler la compagnie aérienne helvétique, Lufthansa a créé avec les principaux actionnaires une société de droit suisse nommée AirTrust. Les actions de ces derniers ont été transférées dans la nouvelle société. Les droits d’atterrissage respectifs des deux compagnies ont pu être conservés. Détentrice à 11%, la compagnie aérienne allemande prendra le contrôle total de AirTrust dans les 12 à 18 mois en fonction des négociations sur les droits de trafic. La Confédération occupe un siège au sein du conseil d’administration de cette société. Pour obtenir les 14% d’actions Swiss restantes détenues par les petits porteurs, AirTrust a lancé en mai une offre publique d’achat de CHF 8,96 par action. La somme offerte représentait environ CHF 70 millions. L’accord de reprise par Lufthansa prévoyait que la direction et le siège de Swiss demeurent en Suisse. La compagnie d’aviation sera gérée comme un centre de profit au sein du groupe Lufthansa. Swiss garde ses long-courriers, sa flotte et ses équipages. Même intégrée dans Lufthansa, Swiss a été sommée de réduire ses coûts. Les mesures de restructuration seront appliquées comme prévues. Les pouvoirs publics n’ont par contre obtenu aucune garantie formelle au sujet de l’exploitation de l’aéroport de Zurich. Contrepartie à la vente, la Confédération devra négocier des accords bilatéraux avec six pays (Etats-Unis, Japon, Canada, Inde, Thaïlande et Hong-Kong) pour assurer la pérennité des droits d’atterrissage dont dispose Swiss.

Le contrat d’intégration signé entre Swiss et Lufthansa prévoit aussi la création de deux fondations nommées Almea et Darbada. La Confédération a le droit de déléguer dans chacune des deux fondations son représentant. La Fondation Almea suivra le déroulement de la transaction sur le plan technique. La Fondation Darbada sera chargée de suivre le développement du transport aérien suisse et de son infrastructure, afin d’assurer de bonnes liaisons aériennes entre la Suisse et le reste du monde. Le Conseil fédéral s’est penché sur l’avenir de sa délégation « conditions-cadres Swiss », créée en 2003, et a décidé de la dissoudre. Le groupe de coordination « aviation », qui réunit depuis mai 2003 des représentants de l’administration, a par contre été maintenu. En septembre, Peter Siegenthaler, représentant du Conseil fédéral au sein de Swiss, a démissionné.

Reprise de Swiss par Lufthansa (2005)
Dossier: Swissair-Grounding

Après que l’Assemblée fédérale a donné son accord à la ratification du texte, Joseph Deiss a signé avec son homologue thaïlandais un accord, dit de transfèrement, qui doit permettre aux Suisses condamnés en Thaïlande de purger une partie de leur peine en Suisse.

Accord sur les Suisses condamnés en Thaïlande

Der Bundesrat legte dem Parlament einen im Jahr 1997 mit Thailand abgeschlossenen Vertrag über die Überstellung von Straftätern zur Ratifizierung vor. Das Interesse der Schweiz an diesem Vertrag liegt primär darin, dass dieser schweizerischen Delinquenten erlaubt, ihre Strafe in einem schweizerischen Gefängnis zu verbüssen, wovon man sich auch bessere Resozialisierungseffekte verspricht. Dieser Vertrag – der einem Europarats-Übereinkommen nachempfunden ist – eröffnet freilich nur die Möglichkeit einer Rückführung, ein Rechtsanspruch besteht jedoch nicht. Der Hintergrund für diese nichtzwingende Regelung besteht darin, dass in Thailand die allgemeinen Strafmasse, insbesondere aber diejenigen für Drogendelikte drastisch höher sind als in der Schweiz, und die Schweiz nicht bereit war, diese thailändischen Urteile in jedem Fall zu vollziehen.

Staatsvertrag mit Thailand zur Überstellung von Straftätern (BGR 99.031)
Dossier: Vertrag mit Thailand über die Überstellung von Straftätern (2000)