Après que l’Assemblée fédérale a donné son accord à la ratification du texte, Joseph Deiss a signé avec son homologue thaïlandais un accord, dit de transfèrement, qui doit permettre aux Suisses condamnés en Thaïlande de purger une partie de leur peine en Suisse.
Accord sur les Suisses condamnés en Thaïlande- Schlagworte
- Datum
- 10. Oktober 2000
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
-
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- LT, 10.10.00.
von François Barras
Aktualisiert am 22.11.2016
Aktualisiert am 22.11.2016