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Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 19 nouveaux États. De ce fait, la Suisse a intégré l’ensemble des 108 États ou territoires qui avaient exprimé une volonté d’introduire un EAR avec elle (16.057 et 17.040). Ces nouveaux États sont: l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie, le Vanuatu et Oman. Un mécanisme de contrôle similaire aux précédents accords EAR est prévu. En parallèle, le Conseil fédéral a validé le rapport sur la conformité des premiers échanges de renseignements qui ont eu lieu en septembre 2018 et septembre 2019.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

L’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago a fait l’objet d’une minorité rouge-verte au Conseil national. La minorité a proposé de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin que les points suivants soient renégociés: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La proposition de minorité a été rejetée malgré le soutien du bloc rouge-vert. L’accord a ainsi été approuvé par 132 voix contre 45 au Conseil national et à l’unanimité moins 2 voix au Conseil des Etats.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011