Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.
Accords de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie et la République tchèque- Schlagworte
- Datum
- 24. März 2006
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 05.049
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2006, p. 234 ss. et 515; BO CE, 2006, p. 302.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 08.11.2016
Aktualisiert am 08.11.2016