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La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité débat et contestation à Genève. En mars 2019, un tout jeune adulte, requérant d'asile originaire d'Afghanistan, se suicide à Genève. Quelques semaines plus tard, ses amis, des RMNA (requérant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagné-e-s), alertent la presse. Ils souhaitent relater leur conditions de vie au sein du foyer de l'Etoile, où habitait également Ali avant sa mort. Ils dénoncent le manque d'accompagnement socio-éducatif, la vétusté des locaux ainsi que les violences commises par le personnel du centre.
En juillet 2019, un collectif nommé Lutte des MNA envoie une lettre à Anne Emery-Torracinta (GE, ps), la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, pour l'alerter sur le manque de mesures prises pour les mineur-e-s non accompagnés. Ces jeunes disposent d'un statut particulier: leur pays d'origine, le plus souvent l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie les empêche d'obtenir l'asile. Cependant, étant mineur-e-s, ils et elles ont droit à une prise en charge par le Service de Protection des Mineurs (SPMi) du canton. Ils sont notamment hébergés dans des structures bas seuil et reçoivent des repas. La lettre envoyée par le collectif estime ces mesures insuffisantes et demande une prise en charge socio-éducative, jusqu'à l'âge de 25 ans, ainsi que l'arrêt des arrestations par la police, jugées racistes. Le Conseil d'Etat répond à la lettre quelques jours plus tard en proposant une entrevue le 3 septembre. Cette réponse fait fi de l'urgence de la situation, selon le collectif, qui organise une manifestation le 30 juillet devant l'Hôtel de Ville.
Le sort des RMNA semble prendre une tournure plus favorable en octobre 2019. Suite à une manifestation de 150 personnes devant le foyer de l'Etoile, une motion est acceptée au Grand Conseil, qui pose les grandes lignes d'un encadrement socio-éducatif plus poussé dans un nouveau foyer, censé remplacer celui de l'Etoile.
Pour les MNA par contre, pas d'amélioration. Une manifestation a eu lieu fin octobre devant un hôtel où sont logés certains d'entre eux, pour dénoncer le manque d'encadrement ainsi que les actes considérés comme racistes de son gérant. En janvier 2020, sur les 47 mineurs non accompagnés pris en charge par le Service de la Protection des Mineurs, 21 n'ont pas d'hébergement. Au vu des températures hivernales et refusant de laisser dormir les jeunes dans la rue, le collectif Lutte des MNA occupe le théâtre du Grütli.
Le 24 janvier, après 11 jours d'occupation, le collectif quitte le Grütli. L'occupation est suspendue suite aux promesses du Conseil administratif de la ville et aux déclarations du Conseil d'Etat, qui a annoncé être disposé à prendre en charge les quinze mineurs présents. Le collectif fait toutefois savoir que cette solution n'est pas pérenne et qu'il attend un engagement plus affirmé de la part du canton.

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité la contestation à Genève

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Le Conseil national a refusé en mars 2018 une motion Steinemann (udc, ZU) visant à élargir la liste des pays sûrs. Ces pays, appelés également "safe countries" sont ceux considérés par le Conseil fédéral comme offrant suffisamment de garanties en matière de protection des droits de l'Homme pour que le SEM n'entre en principe pas en matière sur les demandes d'asile de ses ressortissantes et ressortissants. La députée souhaite notamment que le Sri Lanka, la Gambie, le Kenya, le Malawi, le Mali, la Sierra Leone, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie fassent désormais partie de cette liste.
Le Conseil fédéral s'y est opposé, arguant que rajouter un pays sur cette liste a parfois un coût bureaucratique trop important par rapport au nombre de demandes d'asile émanant du pays en question. Il rappelle cependant que, en ce qui concerne la Gambie, l'Algérie, le Maroc, le Nigéria et la Tunisie, le SEM applique la procédure "fast track" ou de "48 heures", quand bien même ces pays n'appartiennent pas à la liste des pays considérés comme sûrs. Pour rappel, ces procédures ont pour but de rendre une réponse rapide sur la demande d'asile et d'exécuter le renvoi dans les plus brefs délais. Elles sont appliquées aux personnes venant de pays dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est faible. Seuls les 68 membres du groupe UDC ont approuvé la motion, les 124 autres parlementaires ont voté contre. Celle-ci est désormais classée.

Elargir la liste des pays sûrs

Cinq ans après la dernière intervention parlementaire à ce sujet, la députée Geissbühler (udc, BE) s'étonne du peu de progrès effectué dans le but de conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie. Selon elle, si des accords de réadmission ne peuvent être conclus, il existe d'autres manières de faciliter les renvois de personnes étrangères dans ces pays-là, à l'image de la coopération entre la Suisse et le Nigéria.
Le Conseil fédéral, par la voix de Simonetta Sommaruga s'est prononcé en défaveur de la motion, arguant que des démarches étaient déjà en cours et que la Suisse ne pouvait s'engager unilatéralement à conclure de tels accords. Malgré cela, une majorité de la chambre basse, à savoir tous les groupes à l'exception du PS, des Verts et des Verts'libéraux s'est prononcée pour l'objet (124 pour, 62 contre, 1 abstention), qui sera donc traitée lors de la session d'été 2018 par le Conseil des Etats.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Début novembre, la Suisse a organisé, à la demande du G7, le Forum arabe sur le recouvrement des avoirs (Arab Forum on Asset Recovery, AFAR) à Genève. Les participants à la troisième édition, présidée par la Suisse, l'Egypte et la Tunisie, ont souligné que tous les États étaient responsables de la restitution des avoirs illicites au profit des populations des pays concernés et qu'il était nécessaire d'intensifier la collaboration internationale afin d'aider les pays arabes en transition dans leur processus de recouvrement d’avoirs d’origine illicite.

Forum arabe sur le recouvrement des avoirs

Suite à l’acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l’Angola, la Guinée, le Ghana, l’Ethiopie, la Sierra Leone, l’Erythrée, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Mali, l’Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l’Inde et l’Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s’est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l’aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d’un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d’accepter la motion à condition d’en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte.

accords de réadmission

Die Sperrung und Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer, politisch exponierter Personen soll sich künftig auf eine gesetzliche Grundlage stützen können. Im Mai 2014 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zu einem entsprechenden Gesetzesentwurf, dessen Ausarbeitung auf eine im Kontext des Arabischen Frühlings überwiesene Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückging. Hatte sich der Bundesrat bei den Vermögenssperrungen gegen Personen aus dem Umfeld der gestürzten Präsidenten Ben Ali (Tunesien) und Mubarak (Ägypten) noch auf die Verfassung gestützt, soll in Zukunft ein eigenes, die bisherige Praxis zusammenfassendes Bundesgesetz die Voraussetzungen für die Anordnung der Sperrung, Einziehung und Rückerstattung von Potentatengeldern regeln. Der Gesetzesentwurf ist Teil der seit den 1980er Jahren laufenden, proaktiven Rückerstattungspolitik und zielt unter anderem auf die Wahrung der Reputation des schweizerischen Finanzplatzes und die Bekämpfung der Straflosigkeit.

Gesetz über die Potentatengelder

Le 7 février, la cérémonie à l’occasion de la promulgation de la nouvelle Constitution tunisienne s'est tenue à Tunis. Comme le président de la Confédération était à Sotchi, c'est la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga qui s'y est rendue afin d'y représenter la Suisse. La vice-présidente du Conseil fédéral a souligné que cette nouvelle constitution représentait une étape majeure de la transition démocratique du pays et elle a ajouté que la Tunisie pouvait compter sur le soutien de la Suisse dans son processus de démocratisation.

cérémonie à l’occasion de la promulgation de la nouvelle Constitution tunisienne

Au mois de mars, les parlementaires ont pris acte du rapport de politique économique extérieure 2012. Le rapport se concentre premièrement sur les relations de la Confédération avec les régions frontalières. Bien que le rapport salue l’intensité et l’imbrication économique des relations transfrontalières, les membres de la CPE-CN ont soulevé certains problèmes liés à ces échanges, notamment le chômage ou le dumping de compétences; des problèmes qui touchent surtout les cantons limitrophes. Au niveau multilatéral, le rapport a pris note des craintes de l’OMC face à l’augmentation des mesures protectionnistes dans l’économie mondiale. Il regrette l’impasse dans lequel se trouve le Cycle de Doha. En outre, le rapport s’est penché sur la fragilité économique de l’Union Européenne. En effet, la situation économique du vieux continent a amené l’UE à augmenter la pression dans les dossiers fiscaux et institutionnels. La Suisse a également rappelé son attachement aux relations bilatérales. En 2012, trois accords bilatéraux (Hong Kong, Ukraine et Monténégro) sont entrés en vigueur. De plus, de nombreuses négociations se sont prolongées (Bosnie et Herzégovine, Chine, Amérique centrale, Inde, Indonésie, Russie), ont débutées (Vietnam) ou ont été officiellement ouvertes (Malaisie). En plus de prendre acte du rapport, les parlementaires ont adopté trois arrêtés fédéraux. Premièrement, les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine, soit un accord qui permettra aux pays membres de l’AELE et aux Etats tiers de s’accorder les mêmes concessions douanières. Deuxièmement, les parlementaires ont adopté un accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements avec la Tunisie. Dans les deux chambres, l’accord initial a été préféré à des propositions de minorité – minorité Fehr (ps, SH) au Conseil national et Recordon (Verts, VD) au Conseil des Etats – qui souhaitaient que l’accord contienne des dispositions protégeant les droits de l’homme et encourageant la responsabilité sociale des entreprises. Le dernier arrêté fédéral portant approbation des mesures touchant le tarif des douanes a été adopté à l’unanimité.

rapport de politique économique extérieure 

Les relations entre la Suisse et la Tunisie ont encore et toujours été rythmées par la question de la restitution des fonds de l’ancien dictateur Ben Ali-Trabelsi; des fonds bloqués en Suisse depuis la révolution tunisienne. Bien que le ministère public de la Confédération se soit engagé à accélérer la restitution des fonds, le Conseil fédéral a décidé de bloquer les 60 millions de francs pour trois ans supplémentaires afin de laisser plus de temps aux enquêtes pénales en cours concernant l’origine de ces fonds.

fonds de l’ancien dictateur Ben Ali-Trabelsi

Im Jahr 2013 konnten die CHF 5 Mio. Duvalier-Gelder an Haiti zurückerstattet werden. Die Angehörigen des ehemaligen Staatspräsidenten hatten keine Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts eingereicht. Auf drei Jahre weiterhin gesperrt bleiben jedoch die CHF 760 Mio. aus Tunesien und Ägypten, die im Zuge des Arabischen Frühlings auf Schweizer Bankkonten eingefroren worden waren.

Duvalier-Gelder

Au mois de mai, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur le blocage et la restitution des avoirs de potentats. En effet, suite aux bouleversements du printemps arabe, le gouvernement avait bloqué les avoirs des dirigeants politiques déchus d’Egypte (Moubarak) et de Tunisie (Ben Ali). Ce projet vise principalement à légiférer sur la pratique actuelle helvétique, qui se base sur la « Lex Duvalier » de 2011.

Loi sur le blocage et la restitution des avoirs de potentats

Aufgrund der Affäre Hildebrand musste die 2011 neu geschaffene Immunitätskommission erstmals tagen und über die Immunität von Christoph Blocher (svp, ZH) entscheiden. Zur Debatte stand, ob Blocher, der unter Verdacht stand, Anfang Dezember 2011 Bankdaten an Dritte weitergegeben zu haben, als Parlamentarier gehandelt hatte oder nicht. Blocher war zwar zur fraglichen Zeit bereits in den Nationalrat gewählt und stellte sich auf den Standpunkt, dass er auch in seiner Funktion als Nationalrat gehandelt habe, die Zürcher Oberstaatsanwaltschaft, die das Strafverfahren eröffnet hatte, war hingegen der Ansicht, dass die zu untersuchenden Handlungen Blochers nicht der Immunität unterstehen. Dies betraf eine ebenfalls 2011 neu geschaffene Regelung betreffend die so genannte relative Immunität. Bisher musste lediglich ein Zusammenhang zwischen Handlung und Mandat bestehen, um Immunität geniessen zu können; neu wurde ein unmittelbarer Zusammenhang verlangt. Die neun Mitglieder der nationalrätlichen Kommission luden Blocher Mitte April zu einem Hearing ein und entschieden dann, dass er für die erste vermutete Bankgeheimnisverletzung vom 3. Dezember 2011 keine Immunität erhält, wohl aber für die zweite vermutete Widerhandlung gegen das Bankengesetz, die vermutlich am 27. Dezember stattgefunden haben soll. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass Blocher erst am 5. Dezember als Nationalrat vereidigt worden war. Die ständerätliche Rechtskommission – anders als der Nationalrat hatte die kleine Kammer für Fragen der Immunität keine neue Kommission geschaffen – überstimmte die Immunitätskommission Ende Mai. Sie stellte sich auf den Standpunkt, dass die Handlungen Ende Dezember nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang mit dem Nationalratsmandat stehen und deshalb auch hierfür keine Immunität gelte. Weil beide Kommissionen an ihrem Entscheid festhielten, wurde Blocher die Immunität entzogen und die Zürcher Staatsanwaltschaft konnte ihre Ermittlungen weiterführen. Im November musste die Immunitätskommission ein weiteres Mal über die Aufhebung der Immunität eines Parlamentariers befinden. Alfred Heer (svp, ZH) hatte sich in einer Fernsehsendung abschätzig über Tunesische Asylbewerber geäussert, worauf zwei Tunesier eine Strafanzeige einreichten. Die Kommission entschied, dass ein unmittelbarer Zusammenhang zwischen Aussage und Parlamentsmandat bestehe und dass die Aussage nicht gravierend, sondern eine sehr pointierte Meinung in einer lebhaften Diskussion gewesen sei. Sie hob die Immunität Heers entsprechend nicht auf. Unmittelbar nach dem definitiven Entscheid zur Aufhebung der Immunität von Christoph Blocher reichte die SVP zwei parlamentarische Initiativen ein (12.455, 12.458), mit denen sie das neue Immunitätsverfahren ganz oder zumindest teilweise rückgängig machen wollte. Insbesondere sollte die Möglichkeit einer Beschwerde ans Ratsplenum eingebaut werden.

Immunitätsentzug bei Blocher

La restitution des fonds de l’ancien dictateur Ben Ali-Trabelsi est restée un sujet de tension entre la Tunisie et la Suisse. Suite à une rencontre avec le chef du gouvernement tunisien, le maire de Genève, Rémy Pagani s’est engagé à écrire au Conseil fédéral pour faire avancer le dossier.

Restitution des fonds de l’ancien dictateur tunisien

Simonetta Sommaruga a reçu son homologue tunisien Rafik Abdelassem à Berne afin de signer un partenariat migratoire avec la Tunisie.

Visite du ministre d'affaires étrangères tunisien Rafik Abdelassem

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a pris part à une réunion du Comité mixte Schengen du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures (JAI) au Luxembourg. Elle a principalement dû fournir des explications concernant l’activation de la clause de sauvegarde décidée par le Conseil fédéral en avril. En juin, la ministre s’est rendue en Tunisie afin de signer un accord de coopération qui permettra de faciliter l’accès à des stages pour les jeunes professionnels, ainsi que d’accélérer le retour des ressortissants tunisiens. Lors de ce voyage, Simonetta Sommaruga a également visité un camp de réfugiés à la frontière tuniso-libyenne.

Simonetta Sommaruga
Staatsbesuche im Ausland 2012

Das Parlament nahm in diesem Zusammenhang eine Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) an, welche eine Gesetzesvorlage im Sinne eines Bundesgesetzes für die Blockierung von Geldern gestürzter Potentaten verlangt. Darin sollen die Kriterien für ein derartiges Vorgehen klar vorgeschrieben werden. Ebenso fordert das Begehren die eindeutige Festlegung der Kompetenzen innerhalb der Bundesverwaltung. Ihren Vorstoss begründete die Motionärin durch die Sperrung der Vermögenswerte der gestürzten Machthaber Ägyptens und Tunesiens 2011, welche der Bundesrat aufgrund eines Verfassungsartikels rechtmässig, aber ihrer Ansicht zufolge erst spät ausführte.

Blockierung von Geldern gestürzter Potentaten (Mo. 11.3151)

Im Januar traf Bundespräsidentin Micheline Calmy-Rey bei einem Besuch in Berlin Bundeskanzlerin Angela Merkel. Im Zentrum der Gespräche stand die Schweizer Haltung zum Steuerstreit mit der EU und zum bilateralen Weg. Ebenfalls traf sich Calmy-Rey mit Bundespräsident Christian Wulff, mit dem deutschen Aussenminister Guido Westerwelle sowie mit Wirtschaftsminister Rainer Brüderle. Anfang Februar folgte die Aussenministerin der Einladung Ungarns und traf in Budapest den ungarischen Staatspräsidenten Pál Schmitt sowie den Aussenminister János Martonyi. Da Ungarn damals die EU präsidierte, standen die bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU im Zentrum des Besuchs. Der Bilateralismus mit der EU war ebenfalls ein zentraler Bestandteil der Gespräche, welche Bundespräsidentin Calmy-Rey im Februar in Brüssel mit dem Präsidenten des Europäischen Rates, Herman Van Rompuy, mit EU-Kommissionspräsident José Manuel Barroso sowie mit dem Präsidenten des Europäischen Parlaments Jerzy Buzek führte. Im selben Monat stattete die Bundesrätin dem spanischen König Juan Carlos I. einen offiziellen Besuch ab. Das Treffen diente unter anderem der Vorbereitung des königlichen Besuchs in der Schweiz im Mai. Im März stattete die Bundespräsidentin Aserbaidschan einen offiziellen Besuch ab. Anfang April weilte sie zur Eröffnung der Schweizer Botschaft in Eriwan, der Hauptstadt Armeniens. Mitte desselben Monats traf die Bundespräsidentin in Wien den österreichischen Bundespräsidenten Heinz Fischer sowie Bundeskanzler Werner Faymann. Sie nutzte zudem die Gelegenheit für einen Besuch beim Direktor der Internationalen Atomenergiebehörde (IAEA). Ende Mai besuchte die Aussenministerin in Tiflis die politische Führung Georgiens. Anfang Juni wurde sie vom italienischen Premierminister Silvio Berlusconi in Rom empfangen, mit welchem sie vor allem über Steuerfragen diskutierte. Dabei drückte sie ihr Missfallen über die italienische Haltung im Steuerstreit aus. Italien hatte die Schweiz aufgrund ihres Steuerregimes auf eine schwarze Liste gesetzt und übte insbesondere auf den Tessiner Finanzplatz Druck aus. Mitte des Monats stattete die Bundesrätin Polen einen offiziellen Besuch ab, welches Anfang Juni von Ungarn die EU-Ratspräsidentschaft übernommen hatte. Dementsprechend stand wiederum das Verhältnis Schweiz-EU im Zentrum des Gesprächs. Ende Juni besuchte Micheline Calmy-Rey aufgrund des 100-jährigen Jubiläums der diplomatischen Beziehungen zwischen Rumänien und der Schweiz Bukarest. Zusammen mit Bundesrat Schneider-Ammann traf die Bundespräsidentin Mitte Juli den russischen Präsidenten Dimitri Medwedew zwecks Einweihung einer Zement-Fabrik von Holcim im russischen Kolomna. Dabei wurden diverse bilaterale und multilaterale Fragen diskutiert. Anfang August bereiste die EDA-Chefin Kenia und besuchte dabei ein UNHCR-Flüchtlingslager, welches mehrere hunderttausend Menschen beherbergt, die das von einer schweren Hungersnot betroffene Gebiet am Horn von Afrika verlassen mussten. In Vaduz traf Micheline Calmy-Rey Ende September am traditionellen Vierländertreffen die deutschen und österreichischen Bundespräsidenten Christian Wulff und Heinz Fischer sowie Fürst Alois von Liechtenstein. Ebenfalls Ende September nahm sie in Tunis am Task-Force-Treffen EU-Tunesien teil, das die europäischen Unterstützungsmöglichkeiten für eine nachhaltige Demokratisierung des Landes aufzeigen sollte. Auf Einladung der Aussenpolitischen Kommission des Europäischen Parlaments besuchte Micheline Calmy-Rey im Oktober Brüssel und erläuterte dem Parlament die Ziele der Schweizer Aussenpolitik. Mitte November stattete die Magistratin Kroatien einen offiziellen Besuch ab und wurde in Zagreb vom kroatischen Präsidenten Ivo Josipovic empfangen. Ebenfalls im November reiste sie nach Serbien, wo sie mit der politischen Führung des Landes zusammentraf. Den letzten Besuch im Ausland in ihrem Amtsjahr als Bundespräsidentin stattete Micheline Calmy-Rey der Türkei ab, wo sie in Ankara Präsident Abdullah Gül traf.

Micheline Calmy-Rey
Staatsbesuche im Ausland 2011

Au mois d’octobre, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le chef du DETEC, a rencontré ses homologues allemand, autrichien et liechtensteinois à Vaduz, afin de s’entretenir sur des questions environnementales. Le conseiller fédéral s’est également rendu au Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) à Tunis en novembre. Son discours, critique envers la situation des droits de l’homme en Tunisie, a été censuré, à l’instar de celui de Samuel Schmid.

Moritz Leuenberger
Staatsbesuche im Ausland 2005

Lors de la réunion des ministres de l’AELE à Montreux à la fin du mois de juin, un accord de libre échange a été signé avec le Liban. Un deuxième accord de libre-échange a été signé avec la République tunisienne à la fin du mois de décembre à Genève. De plus, des négociations ont été lancées entre l’AELE et la Corée du Sud dans le cadre d’un futur accord.

Accord de libre échange avec le Liban et la Tunisie

Après les déconvenues rencontrées par l'AELE en 1994, les perspectives d'avenir quant à l'évolution de l'organisation se sont quelque peu améliorées durant l'année sous revue. Désireuse de renforcer sa présence et son influence européenne sans pour autant élargir le nombre de ses membres, l'Association a adopté à Bergen (Norvège) une déclaration prévoyant la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec les pays tiers. Dans cette perspective, l'AELE devait tout d'abord signer un accord de ce type avec la Slovénie dont la demande d'adhésion à l'organisation est toujours pendante. Lors de la réunion des ministres des pays membres qui s'est déroulée à Zermatt (VS), l'Association a par la suite conclu des accords multilatéraux de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ainsi que des déclarations de coopération avec trois pays d'Afrique du Nord (Egypte, Maroc et Tunisie). Celles-ci pourraient servir de base à la création d'une future zone de libre-échange. Signalons enfin que le secrétariat général de l'AELE - qui a repris ses activités début juillet après avoir été réorganisé et redimensionné - restera basé à Genève.

nouveaux accords de libre-échange

Les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la Roumanie (93.092), le Mexique (93.087), l'Inde (94.087) et la Tunisie (94.043), ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne (94.023). Elles ont également adopté la modification des conventions de double imposition avec l'Autriche (94.014) et la Grande-Bretagne (94.016).

Les conventions de double imposition avec la Roumanie, le Mexique, l'Inde et la Tunisie, ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne