Les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la Roumanie (93.092), le Mexique (93.087), l'Inde (94.087) et la Tunisie (94.043), ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne (94.023). Elles ont également adopté la modification des conventions de double imposition avec l'Autriche (94.014) et la Grande-Bretagne (94.016).
Les conventions de double imposition avec la Roumanie, le Mexique, l'Inde et la Tunisie, ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne- Schlagworte
- Datum
- 21. September 1994
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Geschäftsnr.
- 94.014
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- BO CN, 1994, p. 2398 ss.
- BO CE, 1994, p. 11 ss.
- BO CE, 1994, p. 1178 ss.
- BO CE, 1994, p. 845 ss.
- BO CE, 1994, p. 847 ss.
- BO CN, 1994, p. 796 ss.
- FF, I, 1994, p. 125 ss.
- FF, II, 1994, p. 1382 ss.
- FF, II, 1994, p. 421 ss.
- FF, II, 1994, p. 449 ss.
- FF, II, 1994, p. 456 ss.
- FF, IV, 1993, p. 490 ss.
- FF, V, 1994, p. 221 ss.
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 02.08.2018
Aktualisiert am 02.08.2018