Nach dem Nationalrat stimmte auch der Ständerat dem DBA mit der Türkei zu.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation d’une CDI avec la Turquie.

En mars, le Conseil fédéral a présenté son message demandant l’approbation de la signature de la CDI avec la Turquie. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la Turquie de renégocier cette convention, les chambres ont décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE.

La Suisse et la Turquie ont signé une convention pour éviter la double imposition entre les deux pays.