Die ausserparlamentarische, sprich gesellschaftliche Debatte im Sektor Raumplanung des Jahres 2019 drehte sich in den Printmedien vor allem um die Probleme der Kantone bei der Umsetzung des neuen Raumplanungsgesetzes (RPG). Dies vor allem deshalb, weil der Bundesrat im Frühling 2019 einen Einzonungsstopp verhängte, der nicht weniger als acht Kantone betraf. Bereits Mitte Februar 2019, nur wenige Tage nach der klaren Ablehnung der «Zersiedelungsinitiative» der Jungen Grünen, berichteten Tages-Anzeiger und Aargauer Zeitung von den Absichten des Bundesrates, fünf Kantone mit einem Einzonungsstopp zu belegen. Aufgrund des 2013 per Volksabstimmung angenommenen RPG mussten alle Kantone bis Ende April 2019 ihren revidierten Richtplan genehmigen lassen. Auch sollte bis dann überall die Einführung einer Mehrwertabgabe abgeschlossen sein. Beide Massnahmen dienen der Verkleinerung der Bauzonen und dem verdichteten Bauen darin. Im April folgte dann die definitive Entscheidung, dass wegen fehlender Mehrwertabschöpfungsregelung für die Kantone Genf, Luzern, Schwyz, Zug und Zürich ab sofort ein Einzonungsstopp gelte. Dazu kamen dann ein paar Tage später die Kantone Glarus, Obwalden und Tessin, deren Richtpläne nicht fristgerecht eingereicht worden waren. In quasi letzter Minute genehmigt wurden dagegen die Richtpläne von Baselland, Jura, Freiburg, Wallis und Zug; zudem wurde die Aufhebung des Einzonungsstopps für Zug in Aussicht gestellt, sobald die Volksabstimmung über die Regelung der Mehrwertabgabe am 19. Mai 2019 vorbei sein und die Regelung in Kraft treten würde. In der Tat nahm das Zuger Wahlvolk die Teilrevision seines Planungs- und Baugesetzes klar mit 67 Prozent Ja-Stimmen an. Der Einzonungsstopp für Luzern wurde schliesslich im November 2019 aufgehoben, da der Kanton seine Mehrwertabgabe mittlerweile bundesrechtskonform angepasst hatte.

Genehmigung kantonaler Richtpläne nach Inkrafttreten der RPG-Revision
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Dossier: Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009
Dossier: Milchsteuerungskrise

In Erfüllung des Postulats Hêche (sp, JU), das einen Bericht über die Rolle der bundesnahen Unternehmen bei der Entwicklung der Berggebiete und der ländlichen Regionen gefordert hatte, wertete der Bund die Anzahl Arbeitsplätze und das regionale Engagement bundesnaher Unternehmen sowie verschiedene Kennzahlen zu Dienstleistungen im Bereich Beschaffung und Grundversorgung aus. Aufgrund der gewählten Untersuchungsebene der Kantone wurden Uri, Obwalden, Nidwalden, Glarus, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden, Graubünden, Tessin, Wallis, Neuenburg und Jura als «Berggebiete und ländliche Räume» definiert und waren Gegenstand der Untersuchung. So flossen ländliche Gebiete in anderen Kantonen, etwa solche in Bern, nicht in die Untersuchung mit ein, womit die Untersuchungseinheit nicht deckungsgleich ist mit derjenigen im Bericht «Politik des Bundes für die ländlichen Räume und Berggebiete». Der Bericht zum Postulat Hêche folgert, dass sich in den untersuchten Kantonen wichtige Standorte bundesnaher Betriebe befinden und es in Bezug auf den erfolgten Stellenabbau keine Benachteiligung für ländliche Räume und Berggebiete im Vergleich zu städtischeren Gebieten gebe. Ferner würden sich die Unternehmen bereits zum aktuellen Zeitpunkt erheblich und gezielt für die Entwicklung der Berggebiete und ländlichen Räume einsetzen. Aufgrund dessen sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf zur Anpassung der strategischen Ziele oder zum Beschluss neuer Massnahmen.

Entreprises fédérales contribuent au développement des régions de montagne et des espaces ruraux(Po. 16.3460)

Trois initiatives cantonales similaires étaient traitées par la chambre du peuple. Celles-ci souhaitent le retour d'une gestion des quantités de lait produites en Suisse, afin d'améliorer la situation des productrices et des producteurs laitiers. L'initiative cantonale fribourgeoise sur la gestion des quantités de lait – tout comme les initiatives provenant des cantons de Genève et du Jura – trouve les faveurs du Conseil national (pour les débats voir cet article-ci). L'initiative est soutenue par 88 député.e.s contre 75, tandis que 22 parlementaires se sont abstenus. Les voix proviennent majoritairement de l'UDC, mais l'idée trouve un soutien dans tous les partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil national soutient l'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait préalablement rejetée par sa chambre sœur. Par 91 voix contre 70 et 21 abstentions, la chambre du peuple souhaite ainsi que la gestion des quantités de lait produites en Suisse soit réorganisée est redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, comme rapporté par le représentant de la majorité de la CER-CN, Christian Lüscher (plr, GE). Deux autres initiatives cantonales similaires – provenant de Genève et de Fribourg – étaient débattues en même temps.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009
Dossier: Milchsteuerungskrise

Bien que rejetée par la chambre haute, l'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait trouve les faveurs du Conseil national, tout comme les initiatives – très similaires dans leur contenu – des cantons du Jura et de Fribourg. Une majorité de la CER-CN était pourtant opposée aux trois textes, considérant, comme expliqué par le rapport francophone Christian Lüscher (plr, GE) lors des débats en chambre, que la résolution de la crise laitière passera par la valorisation des produits laitiers, en mettant en place une stratégie en matière de qualité. La commission a, de ce fait, élaboré une motion permettant d’accroître la valeur ajoutée des fromages. Un retour des contingentements laitiers – tels que connus avant leur abandon en 2009 – ne permettrait pas de résoudre le problème. C'est ce que défendent également les représentants du secteur laitier d'après le rapporteur germanophone de la commission, Beat Jans (ps, BS). Une minorité de la commission n'est pas de cet avis, comme défendu par Toni Brunner (udc, SG). Il estime, en effet, que sans mesures dans ce sens, la disparition des exploitations laitières particulièrement dans les régions préalpines et alpines sera irrémédiable, les productrices et producteurs ne pouvant pas couvrir l'ensemble de leurs frais, au vu des prix appliqués. Ainsi, une majorité de la chambre du peuple souhaite agir dans ce sens et soutient les trois initiatives (initiative genevoise: 89 voix contre 72 et 22 abstentions). La minorité réussit à convaincre des député.e.s de l'ensemble des partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Dossier: Milchsteuerungskrise

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Eine von der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz und Pro Natura verfasste Studie, welche die Baulandreserven der Kantone Jura, Neuenburg, Schaffhausen und Wallis unter die Lupe genommen hatte, kam im März 2015 zu alarmierenden Befunden. In den vier Kantonen, die im gesamtschweizerischen Vergleich am meisten Bauland horteten, befänden sich insgesamt rund 340 ha Bauland in streng geschützten Biotopen, was ungefähr 500 Fussballfeldern entspreche. Allein im Kanton Wallis seien 290 ha Bauland in dieser sogenannten „roten Zone” zu finden. Ferner überschneide sich in den vier untersuchten Kantonen im Vergleich zu den „roten Zonen” beinahe das Zehnfache an Bauland mit Landschaften und Naturdenkmälern von nationaler Bedeutung, den sogenannten BLN-Gebieten. Die Verbände forderten die Kantone auf, die ökologisch schädlichsten Bauzonen rasch zu beseitigen.
Mit den Zahlen der Studie konfrontiert relativierten die kantonalen Verantwortlichen diese zwar aufgrund der nicht ganz aktuellen Datenlage, zeigten aber dennoch Verständnis für das Anliegen der Naturschutzverbände. Die sich in der roten Zone befindenden Baulandreserven seien zu überprüfen und gegebenenfalls zurückzuzonen, so etwa die Walliser Dienststelle für Raumplanung. Das Wallis sei jedoch „reich an Landschaften von aussergewöhnlicher Schönheit und Vielfalt” – ein Viertel des Kantonsgebietes gehöre zum Bundesinventar für Landschaften und Naturdenkmäler (BLN). Da seien Konflikte nicht zu vermeiden.

Gemäss Studie liegen viele Bauzonen in Schutzgebieten (2015)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Ende August eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zur Revision der Raumplanungsverordnung, zum Erlass der neuen technischen Bauzonenrichtlinien sowie zur Ergänzung des Leitfadens für die kantonale Richtplanung. Die Änderungen erfolgten in erster Linie in Reaktion auf die Annahme des revidierten RPG bei der Volksabstimmung vom Frühjahr sowie in Umsetzung der parlamentarischen Initiative Darbellay (cvp, VS) betreffend Lockerung der Bestimmungen zur Pferdehaltung in der Landwirtschaftszone (siehe oben). Die Reduktion der Bauzonen auf maximal den Bedarf der nächsten 15 Jahre soll laut bundesrätlichem Entwurf auf kantonaler statt auf lokaler Ebene umgesetzt werden. Im Falle einer Auslastungsquote von unter 95% wären die Kantone verpflichtet, Rückzonungen vorzunehmen. Zeitgleich publizierte das Bundesamt für Raumentwicklung erste offizielle, provisorische Zahlen zur Auslastung der Bauzonen in den Kantonen. Gemäss der Bauzonen-Statistik 2012 des ARE wird die Auslastung in den Kantonen Jura, Neuenburg, Schaffhausen und Wallis in 15 Jahren voraussichtlich weniger als 95% ausmachen, womit insbesondere diese Kantone Rückzonungen zu befürchten hätten. Die Auslastungsziffern beruhten auf einer Schätzung der Bevölkerungsentwicklung des Bundesamts für Statistik (BFS), wobei das Szenario „hoch“ gewählt worden war (9 Mio. Einwohner im Jahr 2027). Bei einem mittleren Bevölkerungswachstum müssten mehr als 10 Kantone mit Rückzonungen rechnen. Ferner sollen laut der Vernehmlassungsvorlage bis zur Anpassung der kantonalen Richtpläne und im Sinne eines Bauzonenmoratoriums neue Einzonungen durch entsprechende Auszonungen kompensiert werden, wobei für öffentliche Gebäude sowie Vorhaben von kantonaler Bedeutung Ausnahmen gelten. Betreffend Höhe der finanziellen Entschädigung bei Rückzonungen verzichtete der Bundesrat auf die Festlegung von Kennwerten. In ihren Vernehmlassungsantworten äusserten gewichtige Stellungnehmer grundsätzliche Vorbehalte zum Verordnungsentwurf des Bundesrates. Die kantonalen Baudirektoren beanstandeten die Missachtung der kantonalen Zuständigkeiten in der Raumplanung, den hohen bürokratischen Aufwand sowie die auf dem Bevölkerungsszenario des BFS beruhende Bauzonen-Statistik. Die Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz (BPUK) forderte, Kantone müssten auf eigene Zahlen zur Bevölkerungsentwicklung zurückgreifen können. Auf der anderen Seite hatte die Stiftung Landschaftsschutz Schweiz im Vorfeld bei mindestens der Hälfte der Kantone Rückzonungsbedarf geortet und kritisierte entsprechend die Wahl des Bevölkerungs-Szenarios durch das zuständige Bundesamt. Gewichtige Vertreter wie die SVP, Economiesuisse und der Schweizerischer Ingenieur- und Architektenverein (SIA) lehnten die Vorlage komplett ab. Sie missbilligten unter anderem die fehlende Berücksichtigung wirtschaftlicher Überlegungen, die Überregulierung sowie den mangelnden Praxisbezug. Auch die Fachorganisationen für Pferdezucht und Pferdesport überzeugte der Verordnungsentwurf nicht. Sie bezweifelten, ob die vorgesehenen Bestimmungen die heutige Praxis tatsächlich erleichtern würden. Das urbane Genf zeigte sich als einer der wenigen Kantone mit der geplanten Umsetzung zufrieden und stellte sich hinter eine stärkere Zentralisierung der Umsetzungskontrolle durch den Bund.

Revision der Raumplanungsverordnung (RPV)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Das Abstimmungsergebnis vom 3. März fiel mit 62,9% Ja-Stimmen bei einer Stimmbeteiligung von 46,5% klar zu Gunsten der RPG-Revision aus. Einzig der Kanton Wallis stand mit einer äusserst tiefen Zustimmungsrate von 19,6% geschlossen und deutlich für ein Nein ein. Gegen die Vorlage stellten sich darüber hinaus mit Gros-de-Vaud und Aigle zwei Bezirke im Kanton Waadt, das nördliche Tessin, das Obersimmental im Kanton Bern und die Bernina-Region im Bündnerland. Alle anderen Bezirke sprachen sich mehrheitlich für die Revision aus. Auch die Kantone Jura (62,8%), Neuenburg (67,7%) und Schaffhausen (63,2%), welche mit Annahme des Gesetzes ebenfalls mit Auszonungen rechnen müssen (siehe unten), stimmten mit relativ deutlichem Mehr für das revidierte Gesetz. Deutliche Zustimmungswerte über 70% fanden sich grösstenteils im stark zersiedelten Mittelland und in den Bezirken rund um die deutschsprachigen urbanen Zentren. Die klarste Befürwortung fand sich in den Bezirken Solothurn und Zürich-Stadt mit einem Ja-Anteil von 80,3%, resp. 80,1%. Das Abstimmungsergebnis sei ein „Meilenstein in der Siedlungsentwicklung“, interpretierte Bundesrätin Leuthard (cvp) das Resultat. Von Seiten des Referendumskomitees liess man verlauten, man fordere nun eine massvolle Umsetzung des RPGs, welche regionalen Gegebenheiten Rechnung trage. Trotz der Abstimmungsniederlage wertete die SVP das deutliche Bekenntnis gegen die fortschreitende Zersiedelung als positives Zeichen – und zwar für die eigene Masseneinwanderungsinitiative. Der Landschaftsschutz liege der Bevölkerung offensichtlich am Herzen, liess SVP-Präsident Brunner verlauten. In der Abstimmungskampagne zur Volksinitiative werde man daher bewusst auf diese Thematik setzen, um auch ökologisch sensibilisierte Stimmbürgerinnen und Stimmbürger anzusprechen. Ähnliche Schlüsse zogen auch die Urheber der Ecopop-Initiative. Gleich nach dem Volksentscheid plädierte die Walliser Regierung auf eine früheste Inkraftsetzung des revidierten RPG per 1.1.2015. Darüber hinaus verlangte der Kanton ein Treffen mit dem Gesamtbundesrat sowie den Einbezug bei der Umsetzung der neuen Gesetzesbestimmungen.


Abstimmung vom 3. März 2013

Beteiligung: 46,5%
Ja: 1 476 942 (62,9%)
Nein: 871 514 (37,1%)

Parolen:
– Ja: SP(1*), CVP(6*), GPS, BDP, GLP, EVP, FDP Frauen; MV, Travail.Suisse, SBV, SIA, STV, WWF.
– Nein: SVP(3*), FDP(8*), JCVP; Economiesuisse, HEV, SGV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Im April hiess der Bundesrat den Sachplan Fruchtfolgeflächen (FFF) gut, welcher der Schweiz ein Mindestmass an landwirtschaftlich verwertbarem Boden erhalten will, und setzte dazu gesamtschweizerisch einen Mindestumfang von 438'560 Hektaren, etwa 10% der gesamten Landesfläche, fest. Der geforderte Umfang an FFF ist in den meisten Kantonen bereits ausgeschieden und provisorisch gesichert. Einzig in Bern, Luzern, Freiburg, Sankt Gallen und dem Jura ist dies noch nicht vollständig erfolgt.

Sachplan Fruchtfolgeflächen

Obwohl zusammen mit demjenigen Genfs als einer der letzten eingereicht, fand der Richtplan des Kantons Jura die volle Anerkennung des Bundesrates. Es wird damit gerechnet, das Verfahren mit der Tessiner Vorlage im Herbst nächsten Jahres abschliessen zu können.

Richtpläne