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  • Jura
  • Keller-Sutter, Karin (fdp, plr) BR EJPD / CF DFJP

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Bei einer hohen Stimmbeteiligung von 59.6 Prozent hiess eine solide Mehrheit von 56.6 Prozent der Schweizer Stimmbevölkerung das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) in der Referendumsabstimmung vom 13. Juni 2021 gut. Einzig der Kanton Basel-Stadt sprach sich mit einem Ja-Anteil von 45.1 Prozent mehrheitlich gegen das Gesetz aus. Hohe Zustimmung erfuhr die Vorlage derweil in der Romandie, insbesondere im Wallis (65.0%), in Freiburg (63.6%), in Neuenburg (62.0%) und im Jura (61.0%). In den Medien wurde gemutmasst, dass die Westschweiz aufgrund der Nähe zum von Terroranschlägen stark betroffenen Frankreich das Gesetz eher für notwendig gehalten habe, während in der freiheitsliebenden Deutschschweiz die staatlichen Grundrechtseingriffe kritischer beurteilt worden seien.
Die schweizweite Zustimmung blieb damit etwas hinter den von den vorhergehenden Umfragen geschürten Erwartungen zurück. Wie die Presse berichtete, habe es das Nein-Lager kurz vor dem Abstimmungstermin doch noch geschafft, seinen Bedenken bezüglich der Rechtsstaatlichkeit der Massnahmen verstärkt Gehör zu verschaffen. So zeigte sich die Waadtländer Grünen-Nationalrätin Léonore Porchet gegenüber «Le Temps» erfreut, dass man der zuständigen Bundesrätin Karin Keller-Sutter im Vorfeld der Abstimmung einige Klarstellungen zu umstrittenen Punkten im Gesetz abringen konnte, etwa die Bekräftigung, dass Aktivistinnen und Aktivisten sozialer Bewegungen nicht vom Gesetz betroffen sein werden. Nichtsdestotrotz kündigten die Grünen bereits am Abstimmungssonntag an, eine parlamentarische Initiative einreichen zu wollen, mit dem Ziel, die umstrittene, in ihren Augen zu unklar gefasste Terrorismusdefinition zu konkretisieren. Menschenrechtsorganisationen wie Amnesty International betonten, nun die konkrete Anwendung des Gesetzes genau im Auge zu behalten und Menschenrechtsverletzungen gegebenenfalls anzuprangern. Die NZZ wertete das Ergebnis denn auch als «grossen Vertrauensbeweis gegenüber der Polizei»; immerhin habe die Bevölkerung ein Gesetz angenommen, das der Polizei in zentralen Punkten einen grossen Spielraum lasse. «Die Bürgerinnen und Bürger gehen offenkundig davon aus, dass von den Befugnissen menschenrechtskonform und verhältnismässig Gebrauch gemacht wird – und die Gerichte nötigenfalls korrigierend eingreifen», kommentierte die Zeitung. Die Befürwortendenseite zeigte sich indessen zufrieden mit dem Resultat. Die Schweiz könne damit eine Lücke in ihrer Terrorismusabwehr schliessen, erklärte Justizministerin Keller-Sutter gegenüber den Medien.
Noch nicht geschlagen geben wollte sich aus dem unterlegenen Lager die Piratenpartei. Sie hoffte, berichteten «L'Express» und «Le Nouvelliste», dass die Abstimmung wiederholt werden würde. So seien beim Bundesgericht rund 600 Beschwerden gegen die Abstimmung eingereicht worden, die monierten, das Bundesbüchlein sei nicht objektiv gewesen, habe keine klare Meinungsbildung ermöglicht, irreführende Informationen enthalten und wichtige rechtliche Konsequenzen des Gesetzes verschwiegen.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.6%
Ja: 1'811'795 (56.6%)
Nein: 1'390'383 (43.4%)

Parolen:
– Ja: EVP, FDP (1*), KVP, Libertäre Partei, Mitte (Junge Mitte: 1*), Piratenpartei, SVP (2*; JSVP: 2*), BastA!, CSP OW, PCSI JU
– Nein: GLP, GP, PdA, SD, SP, Jungfreisinnige; VPOD, Amnesty International, Chaos Computer Club, Demokratische JuristInnen Schweiz (DJS), Digitale Gesellschaft, Ensemble à Gauche, GSoA, Greenpeace, Schweizerische Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbände (SAJV), Schweizerischer Friedensrat, Solidarité sans frontières, Verein «Freunde der Verfassung»
– Stimmfreigabe: EDU; SSV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT; 19.032)
Dossier: Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung
Dossier: PMT und damit umgesetzte Vorstösse
Dossier: Vorstösse und Massnahmen zur Bekämpfung islamistischer Radikalisierungstendenzen

Avec 2'114 bulletins (54.9% des voix) sur lesquels était inscrit un «oui», contre 1740 «non», le corps électoral de Moutier s'est prononcé en faveur d'un rattachement de sa commune au canton du Jura, confirmant ainsi le résultat du scrutin invalidé de 2017. Alors qu'un résultat serré était attendu – comme en 2017 avec 137 voix de différence – l'écart de 374 voix fut une surprise. Ce résultat devrait empêcher toute contestation à l'encontre de ce vote, considéré comme le plus contrôlé de l'histoire suisse. La participation s'est élevée à 88.4%.

Le scrutin s'est déroulé dans une atmosphère particulière. Un dispositif de sécurité avait été mis en place, d'une part en raison de la situation sanitaire, d'autre part afin d'éviter d'éventuels débordements liés au résultat du vote. La municipalité de Moutier interdisait les manifestations et recommandait de renoncer aux regroupements.
Ces mesures s'ajoutaient à celles prises auparavant pour garantir la régularité du vote. Grâce à l'implication de la Confédération, mais aussi au contrôle systématique du registre électoral par la chancellerie bernoise et la commune de Moutier, toute irrégularité devait être évitée. Cela n'a pas empêché un début de polémique la veille du scrutin, lorsque le Blick a révélé l'existence d'une lettre adressée à la Confédération dans laquelle le gouvernement bernois mettait en doute la légitimité à voter d'une centaine de personnes inscrites au registre électoral. Le 5 mars, le canton de Berne avait pourtant communiqué conjointement avec la municipalité de Moutier que seuls 25 cas restaient à clarifier. Cette polémique naissante a été finalement tuée dans l'œuf par le résultat clair et net sorti des urnes.
Suite au vote, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a par ailleurs souligné via un communiqué de presse l'excellente collaboration avec les autorités cantonales et communales, avant et pendant le vote. Six observateurs fédéraux ont surveillé le dépouillement et validé chacune des décisions du bureau de vote. Une dizaine d'autres collaborateurs et collaboratrices de l'OFJ ont procédé au contrôle systématique des cartes de légitimation.

Annoncé en fin de journée, le résultat a déclenché des scènes de liesse du côté de la place de la gare, où s'étaient massés au cours de l'après-midi plusieurs milliers de sympathisantes et sympathisants pro-jurassien. Le camp autonomiste s'est réjoui de l'écart de voix important ainsi que de l'engagement de la Confédération et des cantons concernés pour que ce vote soit au-dessus de tout soupçon. Ainsi, la décision du corps électoral prévôtois ne pouvait être remise en cause. Pour le comité de «Moutier, ville jurassienne», cette victoire portait le sceau d'une campagne très bien menée, grâce au soutien et à la solidarité de milliers de «patriotes jurassiens». Les membres du comité tendaient la main aux vaincu.e.s, appelant à la réconciliation après des décennies de tension. Leurs adversaires de «MoutierPlus» regrettaient ce résultat mais reconnaissaient la défaite, espérant que cela marque pour de bon la fin de la Question jurassienne.

Du côté des instances officielles, les réactions ont été relativement contrastées. Le gouvernement bernois a fait part de sa déception et espérait que le résultat soit respecté par toutes les parties, attendant de chacune et chacun «une attitude respectueuse et solidaire». Le conseiller d'Etat et président de la délégation du gouvernement bernois aux affaires jurassiennes Pierre-Alain Schnegg (BE, udc) a appelé ses «voisins jurassiens» à faire preuve d'écoute et de bienveillance envers les citoyennes et citoyens de Moutier qui avaient une autre vision de leur avenir. Le gouvernement jurassien a déclaré qu'il mettrait tout en œuvre pour que «chacune et chacun soit bien accueilli et puisse trouver sa place au sein du canton du Jura». Sa présidente Nathalie Barthoulot (JU, ps) se réjouit de la décision prévôtoise, marquant «le commencement d'une nouvelle page de l'histoire jurassienne». Le ton était similaire du côté du conseil municipal de Moutier. Restés sur la réserve au long de la campagne, les six élus autonomistes à l'exécutif ont pu communiquer leur joie. Ils ont eux aussi souligné l'importance de rallier la minorité non séparatiste au choix de la majorité, pour bâtir ensemble l'avenir de la ville.
La Confédération a salué le déroulement de la votation. La réussite de ce scrutin est également à mettre au crédit de Karin Keller-Sutter, qui s'est engagée fortement en tant que cheffe du département fédéral de la justice et la police (DFJP) et présidente de la conférence tripartite Jura. Selon la conseillère fédérale, «la résolution de la Question jurassienne entre dans l’histoire de l’État fédéral comme un exemple de démocratie vivante. La décision prise librement aujourd’hui par les citoyennes et les citoyens est la dernière étape d’une résolution pacifique de la Question jurassienne».
Karin Keller-Sutter a confirmé que, pour la conférence tripartite, «il était clair que la question serait close après un vote valable sur l'avenir de Moutier». S'il n'est bien sûr pas possible d'empêcher des mouvements de lutte de poursuivre leurs objectifs, elle exclut toute entrée en matière des autorités bernoises et jurassiennes. Le gouvernement bernois a rappelé que les communes du Jura bernois ont pu voter en novembre 2013. Lors de ce scrutin, toutes les communes à l'exception de Moutier et Belprahon se sont exprimées contre le lancement d'un processus de création d'un nouveau canton avec le canton du Jura. Le conseiller-exécutif Pierre-Alain Schnegg a précisé que les bases légales pour un nouveau vote n'existaient plus. La question de Belprahon reste néanmoins sensible, de nombreux habitants dénonçant le fait que la commune ait voté en 2017 sans connaître l'appartenance cantonale de Moutier. On semble cependant se diriger vers une période d'apaisement, les parties ayant montrées leur volonté de tourner la page.

Si la Question jurassienne devrait donc prendre fin avec cette votation, le processus de rattachement de Moutier au canton du Jura n'en est lui qu'à ses débuts. Tout d'abord, le scrutin n'est pas encore entré en force, puisqu'il peut faire l'objet d'un recours auprès de la préfecture du Jura bernois durant les 30 jours qui suivent le vote. Les chances de succès d'un recours semblent limitées cette fois-ci, au vu de la différence de voix importante et des mesures de sécurité strictes. Le scénario de 2017 ne devrait donc pas se répéter. Les gouvernements bernois et jurassien mèneront des discussions visant à établir un concordat cantonal fixant les modalités du transfert. Une fois ce concordat signé, il devra être accepté par les législatifs cantonaux puis en votation populaire dans les deux cantons. Il reviendra finalement à l'Assemblée fédérale de valider la modification du territoire. Ce processus s'accompagnera de nombreux travaux entre la commune de Moutier et le canton du Jura pour régler les moindres détails de l'arrivée de la ville. Le peuple jurassien devra notamment se rendre une deuxième fois aux urnes pour se prononcer sur les modifications de la constitution jurassienne découlant du transfert. Moutier devrait rejoindre de manière effective le Jura au 1er janvier 2026. Cela coïnciderait avec le début de la nouvelle législature et signifierait que le corps électoral prévôtois élirait les nouvelles autorités cantonales en octobre ou novembre 2025, en même temps que les autres jurassiennes et jurassiens.

Votation du 28 mars 2021

Participation: 88.5%
Oui: 2'114 (54.9%)
Non: 1'740 (45.1%)
Bulletins blancs: 44
Bulletins nuls: 17

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Am 7. März 2021 nahm die Schweizer Stimmbevölkerung die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» mit 51.2 Prozent Ja-Stimmen an. Damit fiel das Ergebnis letztlich knapper aus als aufgrund von Vorumfragen erwartet. Die Stimmbeteiligung betrug 51.4 Prozent. Die höchste Zustimmung erfuhr das Verhüllungsverbot im Jura (60.7% Ja), gefolgt vom Tessin (60.5%) und Schwyz (60.2%). In St. Gallen, wo wie im Tessin bereits ein kantonales Verhüllungsverbot gilt, dem 2018 zwei Drittel der Stimmbevölkerung zugestimmt hatten, war die Zustimmung mit 53.1 Prozent vergleichsweise schwach. Am wenigsten Unterstützung erhielt die Initiative im Kanton Basel-Stadt (40.6% Ja), gefolgt von Zürich (45.2%) und Genf (48.7%). Auch die Kantone Appenzell Ausserrhoden (49.1%), Bern (49.6%) und Graubünden (49.6%) lehnten die Initiative knapp ab. Bemerkenswert hoch war die Zustimmung für eine Initiative aus den Reihen der SVP – auch im direkten Vergleich mit dem 2009 angenommenen Minarettverbot, das ebenfalls vom Egerkinger Komitee initiiert worden war – in der Westschweiz. Verschiedene Expertinnen und Experten mutmassten in den Medien, dass einerseits die Nähe zu Frankreich den Diskurs analog der dort geführten Debatten stärker auf den sicherheitspolitischen Aspekt gelenkt habe und andererseits die in der Romandie stark präsenten, prominenten bürgerlichen und linken Stimmen, die sich für die Initiative starkgemacht hatten, wohl erheblichen Einfluss gehabt und den Anti-SVP-Reflex beschränkt hätten.
Die Befürwortendenseite wertete den Entscheid als «ein klares Signal des Widerstands gegen die Islamisierung der Schweiz», wie sich der Urheber des ersten kantonalen Verhüllungsverbots Giorgio Ghiringhelli vom «Corriere del Ticino» zitieren liess. Als «Zeichen gegen den ‹politischen Islam›, der vielen Menschen Unbehagen bereitet», interpretierte die NZZ das Votum. Der Berner SP-Grossrat Mohamed Hamdaoui sah im Resultat dementsprechend einen Positionsbezug der gemässigten Muslime gegen den Islamismus, wie er gegenüber «Le Temps» verlauten liess.
Das unterlegene Lager bedauerte den Volksentscheid derweil aus verschiedenen Gründen. Feministische Kreise, die sich gegen das Verhüllungsverbot starkgemacht hatten, fühlten sich durch das Argument, die Vollverschleierung sei Ausdruck der Unterdrückung der Frauen, für rassistische und xenophobe Zwecke missbraucht, wie deren Vertreterin Meriam Mastour gegenüber der Presse erklärte. Die Tourismusbranche befürchtete einen Imageschaden für die Schweiz und zeigte sich besorgt, dass künftig weniger kaufkräftige und konsumfreudige Gäste aus den Golfstaaten die Schweiz besuchen würden. Die Jungen Grünen und der IZRS erklärten unabhängig voneinander, eine gerichtliche Anfechtung des Verhüllungsverbots wenn nötig bis vor den EGMR unterstützen zu wollen. Pascal Gemperli, Pressesprecher der FIDS, zeigte sich um die Sicherheit der muslimischen Gemeinschaft besorgt und befürchtete zunehmende Aggression und Gewalt gegenüber Musliminnen und Muslimen. Bundesrätin Karin Keller-Sutter betonte gegenüber den Medien, das Abstimmungsresultat sei nicht als Votum gegen die Musliminnen und Muslime in der Schweiz zu verstehen. Diese Linie wurde im unterlegenen Nein-Lager breit vertreten. Dass der Ja-Anteil gegenüber der Minarettinitiative deutlich abgenommen habe, gebe Anlass zur Hoffnung, dass die Schweiz vielleicht doch nicht so islamfeindlich sei, so der Tenor.
Letztlich sei der Entscheid «vor allem auf symbolischer Ebene bedeutsam», resümierte die NZZ. Die konkreten praktischen Auswirkungen sind in der Tat noch unklar. Wie Karin Keller-Sutter erklärte, liege die Umsetzung bei den Kantonen, weil sie über die Polizeihoheit verfügten. Sie hätten nun zwei Jahre Zeit, entsprechende Gesetze zu erlassen. Der Bund müsse das Verbot unterdessen für diejenigen Bereiche, in denen er zuständig ist – beispielsweise im öffentlichen Transportwesen und im Zollwesen – auf Gesetzesebene konkretisieren. Gemäss dem «Blick» zeigten sich einige Kantonsvertretende wenig motiviert, ein gesetzliches Verhüllungsverbot zu erlassen, und würden die Umsetzung lieber ganz dem Bund überlassen. Initiant Walter Wobmann (svp, SO) warf dem Bund in derselben Zeitung bereits vor, die Initiative nicht umsetzen zu wollen: Ein Bundesgesetz sei «unabdingbar, um zu verhindern, dass am Schluss in jedem Kanton etwas anderes gilt», zitierte ihn das Blatt.


Abstimmung vom 7. März 2021

Beteiligung: 51.42%
Ja: 1'427'344 (51.2%) / Stände: 16 4/2
Nein: 1'360'750 (48.8%) / Stände: 4 2/2

Parolen:
– Ja: EDU, Lega, SD, SVP
– Nein: FDP (4*; Frauen: 1*; Jungfreisinnige: 2*), GLP, GP, KVP, Die Mitte (2*), PdA, SP; EKR, SSV, Travail.Suisse, VPOD, Schweizer Tourismus-Verband, EKS, SBK, Schweizerischer Israelitischer Gemeindebund (SIG), Schweizerischer Rat der Religionen, Katholischer Frauenbund (SKF), Alliance F, Amnesty International, Operation Libero
– Stimmfreigabe: EVP (3*); Schweizerische Evangelische Allianz
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est rendue à Moutier le 4 mars 2021 en vue du scrutin sur l'appartenance cantonale du 28 mars. Elle y a rencontré le président du conseil-exécutif bernois Pierre-Alain Schnegg (BE, udc), la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), et une délégation du conseil municipal de Moutier. Quelques jours avant l'envoi du matériel de vote, cette rencontre a permis de faire un dernier point de la situation sur le dispositif mis en place pour l'organisation et la surveillance du vote, mais aussi de manifester la cohésion des autorités communales, cantonales et fédérales concernées.
Pour garantir le bon déroulement de ce qui devrait être l'ultime consultation populaire de la Question jurassienne, des mesures exceptionnelles ont été mises en place. Le registre électoral a été contrôlé par la Chancellerie d'Etat bernoise et la Chancellerie de Moutier, ceci afin d'éviter tout soupçon de fraude électorale. Le matériel de vote est envoyé et sécurisé par l'OFJ. Comme en 2017, des observateurs fédéraux seront présents. Ceux-ci distribueront également eux-mêmes le matériel de vote à certaines personnes, notamment dans les EMS. De plus, les cartes de légitimation seront contrôlées de manière systématique lors du dépouillement par l'OFJ.
Tout est donc mis en œuvre pour ne pas revivre le scénario de 2017 avec l'annulation du vote. Ces mesures ont toutes été discutées dans le cadre des conférences tripartites Jura, qui regroupent les délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien sous la présidence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Elles avaient également été approuvées par le conseil municipal de Moutier. Les autorités communales et cantonales se sont en outre engagées à faire preuve de retenue durant la campagne précédant le scrutin.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Depuis les premières discussions relatives à l’organisation d’un nouveau scrutin pour le vote d’appartenance de la commune de Moutier, la Chancellerie d'État bernoise peut vérifier la composition du registre électoral de la commune. A la suite du contrôle du registre portant sur les cinq derniers mois, la Chancellerie exige d’ici fin août, la clarification d’une douzaine d'inscriptions au registre électoral. Les autorités communales doivent déterminer le lieu de résidence politique des personnes épinglées. Il s’agit principalement de personnes âgées de plus de 30 ans, ayant une adresse de résidence en dehors de Moutier. D’après les indications du vice-chancelier bernois, toutes n’ont pas le statut de résident à la semaine.

Le 20 mai, une rencontre présidée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a permis de clarifier les dispositions relatives au nouveau vote. Ce dernier n’aura pas lieu en 2020. Les observateurs fédéraux seront à nouveau présent. Les messages de vote du conseil municipal et des conseils cantonaux de Berne et du Jura à partir de 2017 seront regroupés dans un seul addendum commun approuvé par les trois autorités. L'Office fédéral de la justice (OFJ) se chargera aussi de l’envoi du matériel du vote et vérifiera également les cartes de vote. La date du scrutin sera fixée lors de la prochaine conférence tripartite de septembre.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt