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Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im Januar 2021 veröffentlichte der Bundesrat seine Subsahara-Afrika-Strategie 2021-2024, eine der geografischen Folgestrategien zur Aussenpolitischen Strategie 2020-2023. Wie schon bei der MENA-Strategie handelte es sich um die erste Strategie für diese spezifische Region. Laut Strategie werde Subsahara-Afrika für die Schweiz in vielen Politikfeldern immer wichtiger, nicht nur bei der internationalen Zusammenarbeit, sondern auch in der Aussenwirtschafts- und Finanzpolitik, der Digitalaussenpolitik oder der Wissenschaftsdiplomatie. Angesichts der grossen Vielfalt an Ländern legte der Bundesrat unterschiedliche Prioritäten und besondere Ziele und Massnahmen für die fünf identifizierten geografischen Schwerpunkte (Sahel, Grosses Horn von Afrika, Grosse Seen, «wirtschaftliche Löwinnen», Regionalorganisationen) fest. Aus der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023 leitete der Bundesrat vier generelle Schwerpunkte ab, denen er sich in der Region widmen will: Frieden, Sicherheit und Menschenrechte; Wohlstand; Nachhaltigkeit sowie Digitalisierung: Die Schweiz wolle sich im Rahmen der Guten Dienste und der zivilen Friedensförderung für die Einhaltung der Menschenrechte und des humanitären Völkerrechts in Konfliktsituationen einsetzen. Wohlstand solle über nachhaltiges Wirtschaftswachstum und über die Verbesserung der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen gefördert werden. Davon würden auch Schweizer Unternehmen profitieren. Durch bilaterale Abkommen könne man die Wirtschaftsbeziehungen mit den afrikanischen Staaten ausbauen und die Umsetzung der globalen Standards zur Bekämpfung von illegalen Finanzflüssen vorantreiben. Im Rahmen der Agenda 2030 werde man die Bekämpfung des Klimawandels und von dessen Folgen, leistungsfähige Gesundheitssysteme und den Zugang zu sauberem Wasser stärken. Und auch bei der digitalen Transformation sollen die Staaten – im Einklang mit den Zielen der Digitalaussenpolitik 2021-2024 – unterstützt werden, damit neue Technologien in Wirtschaft, Gesellschaft und Verwaltung eingesetzt werden können. Die Migrationsperspektive sei für die Schweiz ebenfalls essentiell. Da es sich dabei aber um ein themenübergreifendes Phänomen handle, stelle es keinen eigenen Schwerpunkt dar, erläuterte der Bundesrat in seinem Bericht.

Subsahara-Afrika-Strategie 2021-2024
Dossier: Aussenpolitische Strategien

Une motion du groupe socialiste, défendue en chambre par Carlo Sommaruga (ps, GE) qui demandait de mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite, en réaction aux nombreuses morts causées par la traversée de la Méditerranée, a été refusée par le Conseil national. Si les images de naufrages de l'été 2015 se font plus rares dans les médias, les personnes exilées continuent de mourir pendant leur fuite, que ce soit en mer, dans le désert ou dans les camps en Lybie. Fort de ce constat, le groupe socialiste demande donc au Conseil fédéral qu'il approche l'Union européenne afin de mettre en place des voies sûres pour l'Europe. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par Karine Keller-Sutter a d'abord précisé partager les inquiétudes des motionnaires et s'employer d'ores et déjà à améliorer la situation. Par exemple, le Conseil fédéral vient en aide aux pays qui ont sur leur sol d'importants camps de réfugié-e-s, comme l'Ouganda, l'Ethiopie ou le Kenya. De plus, la Suisse participe à l'élaboration de deux pactes mondiaux de l'ONU portant sur les migrations. Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération a donné son accord pour l'accueil de contingents de personnes réfugiées ou a participé à un programme de relocalisation, ce qui représente 3'500 personnes depuis 2015. Ces efforts semblent suffisants pour la chambre du peuple, qui rejette la motion socialiste par 127 voix contre 63 et 1 abstention. Le camp rose-vert a voté unanimement en faveur de l'objet, tout comme le PLR et l'UDC l'ont refusé. Les autres partis étaient moins univoques: 5 verts'libéraux, 1 PEV et 4 PBD se sont prononcés pour, contrairement au reste de leurs groupes.

Mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite (Mo. 17.3690)

Bien que l'aide au développement ait subi certaines coupes budgétaires, les engagements pris par la Confédération furent nombreux en 1993. Des accords de financements mixtes ont été conclus avec le Vietnam, la Thaïlande et le Pakistan. Plusieurs négociations sur des actions bilatérales de désendettement se sont déroulées en 1993; des accords de réduction de dette ont ainsi pu être conclus avec la Bolivie, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, la Jordanie, le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie. Des aides à la balance des paiements ont également été octroyées à l'Ethiopie, au Vietnam, à Madagascar et à l'Ouganda. Enfin, des accords bilatéraux de consolidation et de rééchelonnement de dettes ont été signés avec le Brésil, le Honduras, la Guinée, le Mali et la Sierra Leone.

Accords de financements mixtes et négociations sur des actions bilatérales de désendettement par la Suisse

Par rapport au troisième crédit en la matière, les moyens mis à disposition de la compensation des pertes de recettes d'exportation des pays producteurs de matières premières les plus pauvres ont été augmentés de près de 70%, afin de tenir compte de l'importance particulière de l'économie liée aux produits de base pour ces Etats. Cet accroissement permettra aux autorités fédérales d'élargir l'éventail des nations bénéficiaires et celui des marchandises retenues. En 1990, six pays africains jouirent de ce type de soutien.

Crédits de programme au titre de la coopération internationale au développement