La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a révisé ses prévisions sur l'approvisionnement en électricité à l'horizon 2035. En effet, le contexte international, avec notamment la guerre en Ukraine, le risque de pénurie de gaz et la faible production électrique des centrales nucléaires françaises, a forcé l'ElCom a réviser ses hypothèses de 2021. Au final, aucun des nouveaux scénarios ne prédit une insécurité de l'approvisionnement. Néanmoins, selon les chiffres, une capacité de réserve de 400 MW, combinée à une politique préventive, garantirait la sécurité de l'approvisionnement électrique à moyen terme. D'après l'ElCom, ces simulations doivent être réévaluées en permanence afin d'ajuster les hypothèses de base au contexte international fluctuant.

Depuis la fin de la guerre du Kosovo en 1999, la Swisscoy – contingent de l'armée suisse – participe à la promotion de la paix au Kosovo aux côtés de la KFOR – liée à l'OTAN. La Suisse envoie ainsi chaque année 195 soldat.e.s au Kosovo pour une mission de six mois chacun.e. Ils sont actifs à Mitrovice, une ville coupée en deux par la rivière qui sépare albanophones et serbophones, et à Zubin Potok, une zone frontalière où vivent principalement des Serbes. «Six équipes patrouillent sur le terrain, des officiers participent au commandement des opérations, et de nombreux Suisses œuvrent à la logistique de la KFOR», pouvait-on lire dans La Liberté début juin. La Swisscoy réalisant des actions dans le cadre de la neutralité suisse, elle ne se mêlerait pas à des conflits armés et se retirerait en cas d'envenimement important des tensions. Les missions menées par la Swisscoy permettent une coopération entre la Suisse et l'OTAN tout en respectant la neutralité helvétique. Cependant, dès le 29 mai, suite à des élections municipales dans le nord du Kosovo, des manifestations violentes – jets de cocktails molotov et de pierres – se sont déroulées, faisant plusieurs dizaines de blessés parmi les soldats de la KFOR. Cette dernière a envoyé 700 soldats supplémentaires afin de maîtriser la situation.
En avril, la minorité serbe a boycotté les élections municipales afin de protester contre l'indépendance du Kosovo, que les serbes ne reconnaissent pas. Avec la très faible participation – 3.5 pour cent – ce sont des maires albanophones qui ont été élus, déclenchant des colères et excès qui ont soulevé certaines craintes en Suisse et en Europe. Ainsi, l'Allemagne et la France ont appelé à l'organisation de nouvelles élections et Jean-Luc Addor (udc, VS) a demandé le retrait de la Swisscoy dès janvier 2024. En effet, selon lui, la présence de la Suisse dans la région mettrait sa neutralité en danger car elle pourrait se retrouver au cœur d'actions armées. D'après l'édition du 2 juin d'ArcInfo, le contingent suisse ne se retirera pas, du moins pour l'instant. Bien que le climat actuel soit «calme et stable dans le pays», la situation resterait «marquée par la volatilité» et ne permettrait pas de prédire son évolution, a avancé Stefanie Waltenspül, porte-parole de l'armée suisse pour les missions à l'étranger. La Liberté du 3 juin 2023 a reporté les propos de Fabian Molina (ps, ZH) qui avait avancé que les tensions profiteraient à la Russie, en guerre avec l'Ukraine depuis février 2022. En effet, la Serbie étant proche de Moscou et le Kosovo proche de l'OTAN, une dégénération du conflit pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Europe, mais aussi la Suisse. En effet, comme le précisait Le Temps en 2018 déjà, la Suisse entretient un lien particulier avec le Kosovo, notamment en raison d'une «forte immigration en Suisse».

Dieselben zwei Anträge standen auch bei der Debatte des Nachtrags Ib zum Voranschlag im Nationalrat im Mittelpunkt. Im Unterschied zu ihrer Schwesterkommission beantragte die FK-NR jedoch bezüglich des Kredits für Container für Asylsuchende, dem Bundesrat zu folgen. Das Geld sei nötig, um «Asylgesuche rasch und gesetzeskonform bearbeiten» und den Betroffenen «ein Dach über dem Kopf gewährleisten zu können», betonte Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS). Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) beantragte jedoch nicht nur wie im Ständerat den Nachmeldungskredit über CHF 132.9 Mio., sondern auch den ursprünglichen Kredit über CHF 139.9 Mio. sowie einen Kredit für das SEM über CHF 26.2 Mio. abzulehnen. Das schweizerische und europäische Asylsystem sei gescheitert, es kämen zu viele und die falschen Asylsuchenden. Man solle daher das Problem nicht überdecken, indem man neue Plätze schaffe, sondern das System ändern und «nur die Menschen im Land behalten, die auch wirklich in ihrem Land effektiv an Leib und Leben bedroht sind». Finanzministerin Keller-Sutter betonte, dass mit der Streichung des gesamten Nachtragskredits 2023 nur 4'500 Betten anstelle der vermutlich benötigten 10'000 Betten bereitstünden. Mit 136 zu 50 Stimmen respektive 99 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat in der Folge seiner Kommissionsmehrheit. Während die Streichung des Nachtragskredits für das SEM einzig von den geschlossen stimmenden Mitgliedern der SVP-Fraktion gutgeheissen wurde, sprachen sich auch eine Mehrheit der FDP- und die Hälfte der Mitte-Fraktion gegen die Nachtragskredite für die Bundesasylzentren aus.
Dies blieb jedoch die einzige Differenz zum Ständerat. So teilte die FK-NR etwa bezüglich der Lohnmassnahmen in der Bundesverwaltung die Meinung ihrer Schwesterkommission und beantragte ebenfalls deren Streichung. Eine Minderheit Gysi (sp, SG) argumentierte vergeblich für eine Gewährung des Kredits, mit 102 zu 82 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und gegen den Willen von SP, Grünen, GLP und 2 Mitgliedern der Mitte-Fraktion lehnte der Nationalrat diesen Nachtragskredit definitiv ab.
Erfolglos blieben verschiedene Vorstösse von Mitgliedern der SVP-Fraktion zum Kostensparen: So forderte etwa Jean-Pierre Grin (svp, VD), dass drei Nachtragskredite des EDA (CHF 73 Mio.) sowie die dazugehörigen Verpflichtungskredite (CHF 113 Mio.) und ein Kredit des SECO (CHF 40 Mio.) zugunsten der Ukraine kompensiert werden müssen. Die Schweiz tue bereits sehr viel für die Ukraine, die zusätzlichen Ausgaben sollten nun aufgrund der klammen Bundesfinanzen bei anderen Budgetposten kompensiert werden. Eine Minderheit Peter Keller (svp, NW) forderte auf die zusätzlichen CHF 7 Mio. für das Generalsekretariat des EFD zur Organisation der Übernahme der CS durch die UBS zu verzichten und eine weitere Minderheit Manfred Bühler (svp, BE) lehnte die zusätzlichen CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr ab, da die Unternehmen die verglichen mit ihren Budgets niedrigen Beträge selbst aufbringen sollten – falls nötig durch eine Angebotsanpassung beim nächsten Fahrplanwechsel. In der Folge nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie die Planungsgrössen mit je 134 zu 49 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Im September 2022 reichte Balthasar Glättli (gp, ZH) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er Kriegsgewinne in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine mit einer sogenannten Windfall Profit Tax besteuern wollte. «Deutliche Übergewinne», die insbesondere in Energieproduktion und Energiehandel, Rohstoffhandel und Rüstungsproduktion zu finden seien, sollten gemäss Initiant durch eine temporäre Übergewinnsteuer auf Bundesebene abgeschöpft werden. Damit sollen die «deutlichen Mehrausgaben» der öffentlichen Hand, etwa durch mögliche Unterstützungsmassnahmen aufgrund des Anstiegs der Energiepreise oder durch eine Beteiligung der Schweiz am Wiederaufbau der Ukraine finanziert werden. Die WAK-NR beantragte mit 15 zu 10 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, da eine solche Steuer die «Marktmechanismen erheblich stören würde» und technisch schwierig umzusetzen wäre. Eine Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) verwies indes auf andere Länder mit einer solchen Steuer, auf entsprechende Forderungen beispielsweise von UNO-Generalsekretär Guterres sowie auf die Gefahr eines Reputationsschadens für den Wirtschaftsstandort Schweiz durch hohe Gewinne der entsprechenden Unternehmen.

Depuis mars 2023, le débat autour de la réexportation d'armes n'a cessé de faire des vagues: que ce soit au Parlement, à l'étranger ou en Ukraine, les armes suisses ont suscité de l'intérêt et de la frustration. En mai, 24 Heures affirmait en effet: «aucune majorité ne se dessine à Berne pour redéfinir la neutralité. Entre UDC, gauche et centre droit, les positions semblent irréconciliables». A la fin de la même semaine, La Liberté publiait un article soufflant qu'atteindre une majorité au Parlement en faveur de la réexportation d'armes restait possible, car seule l'UDC – défenseuse de la neutralité sous sa forme actuelle – et les Vert-e-s – par pacifisme – y sont fermement opposés. Cependant, il faudrait pour cela que les partis acceptent de passer certains différends sous silence, a souligné le journal fribourgeois, car chacun avait jusqu'alors «préféré tirer la couverture à lui et saborder la solution du voisin, sur fond de guerre d'ego et en vue des élections fédérales».
L'indécision du Parlement quant à l'exportation d'armes a eu quelques retombées, notamment lorsque le président de la Confédération Alain Berset a rendu une visite au chancelier allemand Olaf Scholz en avril. Une visite que Le Temps a résumé avec le titre «dialogue de sourds entre Berlin et Berne», avant d'affirmer que les relations entre la Suisse et l’Allemagne n'ont rarement été aussi tendues. Et que dire de la photo d'un char type Eagle – fabriqué en Suisse puis livré au Danemark dans les années 90 – qui s'est retrouvé sur un champ de bataille ukrainien en mars. La Confédération a mené l'enquête afin de reconstruire son histoire. En effet, après sa vente au Danemark, le char serait passé entre les mains d'une entreprise allemande. Cinq ans plus tard, l'ex-directeur de la société en aurait hérité, avant de le réexporter vers l'Ukraine. Dans tous les cas, il avait été soutenu que la Confédération helvétique devait être avertie en cas de réexportation, et possédait un droit de veto le cas échéant. Dans le cas précis, aucune demande n'aurait été faite, ce qui n'excuse pas la Confédération pour autant.

Alors que le débat sur la réexportation d'armes vers l'Ukraine mobilisait les parlementaires, 24 Heures a mis une tout autre réalité en lumière dans son édition du 15 juin. En effet, des pièces détachées suisses auraient été retrouvées dans des armes russes. Ces pièces, de type microélectroniques, n'ont pas été conçues à but militaire, mais leur utilisation aurait été détournée. L'article a toutefois souligné que les échanges commerciaux entre les entreprises concernées et la Russie datent d'avant la guerre et les sanctions. En outre, il n'était pas possible de dire exactement quand ces pièces avaient été acquises par la Russie, car les entreprises concernées, bien qu'appliquant les sanctions envers la Russie, continuaient de livrer des pièces à des pays comme la Turquie et le Kazakhstan, qui détiennent un accord de libre-échange avec la Russie.

En conclusion, la situation géopolitique a, comme exposé dans les paragraphes ci-dessus, été traité en long et en large par les médias. En vue de l'indécision de la politique suisse, les débats pourraient encore perdurer.

Im Januar reiste Bundesrat Cassis ein erstes Mal im Kalenderjahr 2023 in die USA, um sich mit seinem amerikanischen Pendant Anthony Blinken zu treffen. Mit diesem sprach er über die Prioritäten der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat und inwiefern die beiden Länder sich für eine Verbesserung der Rechtsstaatlichkeit im Sanktionsbereich einsetzen könnten. Ein zweiter Schwerpunkt bildeten die bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und den USA. Cassis teilte mit, dass der Bundesrat die Zusammenarbeit mit den USA an seine Amerikas-Strategie 2022-2025 angleichen wolle. Zudem wurden auch Fragen in den Bereichen Bildung, Forschung und neue Technologien diskutiert.

Wenige Monate später, im April 2023, reiste Aussenminister Cassis im Anschluss an einen Besuch in Kuba erneut in die USA. In Kuba zog der Aussenminister Bilanz über die vergangenen zwei Jahrzehnte Entwicklungszusammenarbeit und erklärte den schrittweisen Rückzug der Schweiz aus Kuba bis 2024. Dieser Rückbau entspreche der Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024, wie das EDA in der entsprechenden Medienmitteilung bekannt gab. Auch die Menschenrechtssituation auf der Insel und die wirtschaftlichen Herausforderungen für Schweizer Investoren thematisierte Bundesrat Cassis. Danach reiste er nach Washington D.C., wo er am 12. und 13. April an der Frühjahrstagung der WBG und des IWF, sowie dem dritten Ministertreffen der Weltbank zur Unterstützung der Ukraine teilnahm, welches sich mit dem mittelfristigen Wiederaufbau des Landes befasste. Der Bundesrat verkündete anlässlich dieses Treffens, dass die Schweiz im Rahmen der Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 weitere CHF 1.5 Mrd. für die Ukraine bereitstellen werde. Gemeinsam mit den bereits für 2023 und 2024 vorgesehenen CHF 300 Mio. werde man der Ukraine in den kommenden sechs Jahren insgesamt CHF 1.8 Mrd. zukommen lassen. Der Aussenminister nutzte seinen Aufenthalt in Washington, um sich mit hochrangigen Vertreterinnen und Vertretern der WBG und Ländervertretungen der Stimmrechtsgruppe der Schweiz in den Bretton-Woods-Institutionen auszutauschen. Abschliessend besuchte Cassis das Generalkonsulat in Chicago und zog Bilanz über die 2019 erfolgte Wiedereröffnung der diplomatischen Vertretung in der Stadt zur Unterstützung von Schweizer Unternehmen in der Region.

Ende März 2023 publizierte der Bundesrat zwei Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023. Während der Nachtrag Ib 16 Nachtragskredite über insgesamt CHF 433.8 Mio. sowie zwei neue Verpflichtungskredite und drei Zusatzkredite zu verschiedenen Themen enthielt, setzte sich der Nachtrag Ia mit der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS auseinander. Zusammen mit Kreditübertragungen fielen in beiden Nachträgen zusammen Mehrausgaben von CHF 577.5 Mio. an. Obwohl der strukturelle Überschuss des Bundesbudgets 2023 nur bei CHF 194 Mio. lag, können diese Nachtragskredite genehmigt werden, solange die «Mehrausgaben aus den Nachträgen kleiner sind als die Minderausgaben aus den voraussichtlichen Kreditresten», wie das EFD erklärte.

Der Nachtrag Ib stand wie bereits im Vorjahr im Zeichen des Kriegs in der Ukraine. So beantragte der Bundesrat einen Nachtragskredit von CHF 166.1 Mio. für den Asylbereich, mit dem unter anderem zusätzliche Unterbringungsplätze in «militärischen Infrastrukturen» bereitgestellt und 180 Stellen beim SEM zur Erhöhung der Bearbeitungskapazität geschaffen werden sollten. Ende Februar 2023 hatte der Bundesrat zudem ein weiteres Hilfspaket für die Ukraine und die Republik Moldau in der Höhe von CHF 140 Mio. versprochen, von dem CHF 113 Mio. im Nachtrag Ib beantragt wurden. Darüber hinaus sollten drei bestehende Verpflichtungskredite zur Unterstützung der Ukraine um insgesamt CHF 113 Mio. aufgestockt werden.
Ebenfalls teilweise mit dem Krieg in der Ukraine in Verbindung brachte der Bundesrat die CHF 87 Mio., welche für den regionalen Personenverkehr nötig wurden. Dieser weise – einerseits aufgrund von Nachwirkungen der Covid-19-Pandemie, andererseits aufgrund von zusätzlichen, durch den Krieg bedingten Kosten – einen grösseren Abgeltungsbedarf auf als im Voranschlag erwartet.
Daneben beantragte der Bundesrat unter anderem CHF 31 Mio. für den Teuerungsausgleich beim Bundespersonal, CHF 15.9 Mio. für die Erneuerung des Systems zur Erhebung der LSVA sowie CHF 7 Mio. für die Weiterführung der Winter-Energiespar-Initiative. Weitere Nachträge fielen für den Aufbau der E-ID-Vertrauensinfrastruktur (CHF 6.6 Mio.), für die Finanzierung einer Nachfolgelösung für die auslaufende Entwicklungs- und Runtime-Umgebung der Cloud-Dienste des BIT (CHF 3.2 Mio.), beim BAG für die Vorfinanzierung von Gesundheitsleistungen von Personen aus dem Ausland (CHF 1.7 Mio.), beim EDA für die Präsenz an der Weltausstellung 2025 in Osaka (CHF 1 Mio.) sowie für einen Mitteltransfer (CHF 1.1 Mio.) aufgrund der Verschiebung der Abteilung «Energie und Klima» innerhalb des UVEK an. Darüber hinaus beinhaltete der Nachtrag zusätzliche Verpflichtungskredite zum Aufbau der Vertrauensinfrastruktur für die E-ID (CHF 40.4 Mio.) sowie für den Ersatz der Office-Software von Microsoft (CHF 14.9 Mio.).

Um ungemein grössere Beträge ging es hingegen im Nachtrag Ia, der zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 109 Mrd. umfasste. CHF 100 Mrd. dienten als Liquiditätsdarlehen mit Ausfallgarantie für die SNB. Diese sollte damit der Credit Suisse weitere Liquidität zusichern, wobei die SNB über ein Konkursprivileg verfügte – bei einem Konkurs würden die entsprechenden Darlehen teilweise vor Ansprüchen aus der zweiten und vollständig vor Ansprüchen aus der dritten Konkursklasse behandelt. Mit weiteren CHF 9 Mrd. sollte die UBS gegen Verluste beim «Verkauf von schwierig zu bewertenden Aktiven der Credit Suisse» abgesichert werden. Mitte März 2023 hatte die FinDel die beiden Verpflichtungskredite bereits gutgeheissen. Neben den Verpflichtungskrediten enthielt der Nachtrag Ia einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 5 Mio. für den «Umsetzungs- und Aufarbeitungsaufwand» im EFD.

Alors que le Parlement a décidé d'augmenter le budget dédié à l'armée, que l'Ukraine est en guerre avec la Russie et que la Suède a rejoint l'OTAN, le GSsA a fêté en 2023 ses 40 ans. Dans ce contexte brûlant se pose une question essentielle pour l'organisation antimilitariste: est-ce que le pacifisme envisagé par le GSsA à ses débuts a encore lieu d'être en Suisse?

Au cœur du monde politique suisse, depuis février 2022, divers débats, qui évoquent des interrogations essentielles lévitant autour de ce courant de pensée, ont été menés. D'une part, il a été décidé de rehausser le budget de l'armée afin d'atteindre un pour cent du PIB. D'autre part, la réexportation d'armes a remis beaucoup de questions sur le devant de la scène, principalement concernant la neutralité suisse. En juin 2023, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a tenu un discours par vidéo conférence pour le Parlement. Il a ainsi essayé de convaincre les helvètes d'accepter la réexportation d'armes tout en les remerciant pour leur soutien. Il a clamé: «rappelez-vous que nous demandons des armes pour redevenir une terre de paix». La fraction UDC, à l'exception de Franz Grüter (udc, LU) et Hannes Germann (udc, SH), a boycotté l'événement, au nom de la neutralité suisse. Cette action a été très critiquée par d'autres politicien.ne.s à l'image de Roger Nordmann (ps, VD): «cette absence était totalement indigne. Elle montre la vassalisation de ce parti par rapport à la Russie de Vladimir Poutine», pouvait-on lire dans Le Temps le 16 juin.

La population suisse, a par le passé questionné l'usage d'armes pour atteindre la paix. En effet, en 1989, les votant.e.s suisses s'accordaient même à 35,6 pour cent pour abolir l'institution militaire suisse, une révolution. Même le GSsA, qui était alors à l'origine de cette initiative, avait été surpris du pourcentage de la population favorable à un tel changement. Cette révélation a par la suite aussi permis quelques innovations importantes comme la mise en place du service civil et la validation par la population de tout achat d’importance de matériel militaire qui jusqu'alors n'était pas nécessaire. Dans les années 90, certains membres du mouvement ont cependant pris un tournant, avançant deux nouvelles initiatives considérées comme étant «une grave erreur politique» par Andreas Gross (ps, ZH) – un des membres fondateurs –, le poussant à se retirer, remettant en doute la pérennité du mouvement. Plus de 20 ans après ces événements, le groupement était toujours présent dans l'arène politique helvétique et réussissait presque une victoire historique. En effet, en s'opposant à l'enveloppe budgétaire prévue pour des nouveaux jets de combat, les pacifistes rataient de peu la majorité dans les urnes en 2020. De plus, jusqu'au 24 février 2022, les dépenses militaires tendaient à diminuer chaque année un peu plus. Mais, comme avançait Alexandre Vautravers – rédacteur en chef de la «Revue militaire suisse»– dans Le Temps en mai 2023, «on a sifflé la fin de la récréation en Europe, où il s’agit à nouveau d’assumer ses responsabilités et ses frontières». Cette position reste toutefois en opposition avec celle des membres du GSsA, qui ne perdent pas foi en la naissance d'une Suisse sans armée. «Nous restons utopistes mais nous sommes aussi réalistes», s'est exprimée Pauline Schneider – secrétaire politique du GSsA – pour le quotidien vaudois. Cette position a aussi été appuyée par les propos d'Andreas Gross qui a affirmé qu'une politique de paix est beaucoup plus qu'une négation de l'armée, évoquant aussi les divergences d'opinions, marquées par le Röstigraben, que ceci crée au sein même du mouvement, entre pacifistes et antimilitaristes. A la question «le pacifisme est-il mort dans les rues de Boutcha un jour de février 2022», Paolo Gilardi – membre historique du mouvement à Genève – a répondu: «non, la situation actuelle nous donne plus que jamais raison.» En effet, les pacifistes, bien que divisés entre en idéalisme et réalisme, semblent convaincu que la paix reste possible.

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Zusammenfassung
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Nachtrag Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)

Der Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 stand ganz im Zeichen der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS. Der Bundesrat hatte der SNB dazu ein Liquiditätsdarlehen in der Höhe von CHF 100 Mrd. und der UBS falls nötig einen Kredit von CHF 9 Mrd. zur Übernahme von potenziellen Verlusten versprochen, die in der Form von Verpflichtungskrediten vorgängig von der FinDel gutgeheissen, im Rahmen des Nachtrags Ia aber auch dem Parlament vorgelegt werden mussten. In der aufgrund der Kredite im April 2023 einberufenen ausserordentlichen Session beabsichtigte der Ständerat, die Kredite mit verschiedenen Forderungen der Kreditvergabe gutzuheissen, eine Mehrheit des Nationalrats lehnte die Kredite jedoch gänzlich ab. Auch nach Einbringen eines Kompromissvorschlags blieb die grosse Kammer bei ihrer ablehnenden Haltung und hiess die entsprechenden Verpflichtungskredite schliesslich nicht gut. Dies hatte jedoch keine rechtlichen Folgen, da der Bundesrat nach der Bevorschussung bereits rechtsgültige Verträge eingegangen war.

Im Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 fanden sich 16 Nachtragskredite über insgesamt CHF 433.8 Mio., davon CHF 166.1 Mio. für den Asylbereich aufgrund des Ukrainekriegs, CHF 113 Mio. als Hilfspaket für die Ukraine und die Republik Moldau sowie CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr, der Corona-bedingt noch immer Probleme aufwies. Einige dieser Nachtragskredite waren ziemlich umstritten, einen Kredit für einen Zusatzbetrag an das SEM für allfällige Containerbauten für Asylsuchende lehnte der Ständerat nach der Einigungskonferenz gar ab.


Chronologie
Dringliche Bewilligung von zwei Verpflichtungskrediten durch die FinDel
Botschaft des Bundesrates zu den Nachträgen Ia und Ib
Beratung der Finanzkommissionen
Erste Ablehnung des Nachtrags Ia
Definitive Ablehnung des Nachtrags Ia
Beratung des Nachtrags Ib durch den Ständerat
Beratung des Nachtrags Ib durch den Nationalrat
Differenzbereinigung zum Nachtrag Ib
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Im Februar 2023 nahm Bundesrat Cassis sowohl an der UNO-Generalversammlung als auch an einer Sitzung des UNO-Sicherheitsrats teil. Beide Gremien berieten die seit einem Jahr andauernden militärischen Aggressionen Russlands gegen die Ukraine. In seiner Rede vor der Generalversammlung verurteilte Cassis das Verhalten Russlands scharf und forderte die sofortige Beendigung des Konflikts, den Abzug der russischen Streitkräfte aus dem souveränen Hoheitsgebiet der Ukraine und eine dauerhafte Friedenslösung. Die Generalversammlung verabschiedete eine gemeinsame Resolution, mit der die UNO-Mitgliedstaaten und die internationalen Organisationen dazu aufgefordert wurden, ihre Friedensbemühungen zu verstärken. Cassis nannte die Resolution ein «starkes Zeichen des Friedens» und ein «klares Signal der Staatengemeinschaft an Russland». Auch tags darauf im UNO-Sicherheitsrat rief Cassis zum Abzug der russischen Streitkräfte auf und pochte auf die Einhaltung der Genfer Konventionen, um die Gräuel des Krieges zumindest zu mindern. Der Schweizer Aussenminister betonte, dass die Schweiz ihren neutralitätsrechtlichen Verpflichtungen nachkomme, das Neutralitätsrecht aber nicht Gleichgültigkeit vorschreibe. Man sei jederzeit bereit, alle Parteien zu versammeln, um auf eine bessere Einhaltung des humanitären Völkerrechts und auf Frieden hinzuwirken.

Pour faire face à la hausse des demandes d'asile, liées à la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral soutient une proposition d'engagement subsidiaire de l'armée. Alors que l'Ukraine voit plusieurs dizaines de milliers de ses habitant.e.s se réfugier à l'intérieur d'autres frontières, la Suisse fait face à de plus en plus de demandes d'asile ou de protection. Les structures d'accueil actuelles ne semblent plus suffire, notamment en raison d'une pénurie de main-d’œuvre. Le Conseil fédéral suggère donc de faire appel à l'armée pour améliorer la situation. Un maximum de 500 militaires, en service long ou ordinaire, pourrait être mis à disposition du SEM. Ceux-ci s'ajouteraient ainsi aux 140 civilistes qui peuvent déjà être appelés en renfort pour l'encadrement des personnes recherchant l'asile ou la protection. Il a été proposé que la mobilisation soit limitée au 31 mars 2023 et que les soldats assurent uniquement l'aménagement et l'exploitation des infrastructures militaires mises à disposition ainsi que le transport des personnes en détresse. Pour que l'armée soit mobilisée, il faut toutefois que les contrôles réguliers de l’État-major spécial Asile (SONAS) y soient favorable de même que le principe de subsidiarité soit respecté. Si les services de l'armée venaient à ne plus être nécessaires, les soldats seraient démobilisés.

Im Dezember 2022 nahm Bundespräsident Cassis auf Einladung Frankreichs an einer hochrangigen Konferenz zur Unterstützung der Ukraine in Paris teil. Ziel des Treffens war es, die Nothilfe und die humanitäre Hilfe für die Ukraine vor dem Wintereinbruch zu koordinieren. Zur Eröffnung der Konferenz hielt der Bundespräsident eine Rede, in der er den Anlass als Fortsetzung der Ukraine-Konferenz in Lugano im Juli 2022 deutete. Er rief die Staatsvertreterinnen und -vertreter dazu auf, den Frieden in Europa wiederherzustellen, die Freiheit der Menschen und ihr Recht auf ein Leben in einem gerechten internationalen System zu verteidigen und der ukrainischen Bevölkerung dabei zu helfen, diese Krise zu überstehen sowie in ein normales Leben zurückzukehren. Bundesrat Cassis betonte die Notwendigkeit abgestimmten Handelns durch die Staatengemeinschaft. Die teilnehmenden Staaten beschlossen schliesslich einen Mechanismus zur Koordination der Nothilfe und der humanitären Hilfe während der kommenden vier Monate. Insbesondere die Bereiche Energie, Wasser, Ernährungssicherheit, Gesundheit und Verkehr sollten geschützt werden. Die Schweiz hatte bereits eine Woche vor der Konferenz 30 Stromgeneratoren in die Ukraine geliefert, 40 mobile Heizgeräte sollten noch vor Jahresende folgen. Insgesamt stelle die Schweiz rund CHF 23 Mio. zur Unterstützung der Ukraine über «multilaterale Kanäle» bereit, teilte das EDA in einer Medienmitteilung mit.

Nachdem der Nationalrat den Nachtragskredit für zusätzliche humanitäre Hilfsleistungen für die Ukraine in der Sommersession 2022 einstimmig angenommen hatte, beantragte die APK-SR ihrem Rat einstimmig die Ablehnung des Vorstosses. Das lag aber keineswegs daran, dass sie das Anliegen der Motion inhaltlich nicht unterstützte. Die Kommission verwies in ihrem Bericht darauf, dass der Bundesrat im März 2022 bereits einen Kredit für humanitäre Hilfe in der Region beschlossen habe, der von den eidgenössischen Räten in der Sommersession angenommen worden sei. Der in der Motion verlangte Betrag von CHF 15 Mio. sei in ebendiesem Kredit bereits enthalten, weshalb das Motionsanliegen erfüllt sei und gemäss ständerätlicher Praxis nicht angenommen werden könne.
Der Ständerat befasste sich in der Wintersession desselben Jahres mit der Motion der APK-NR. Kommissionssprecher Jositsch (sp, ZH) nannte die Forderung der nationalrätlichen Kommission «höchst berechtigt» und faktisch erfüllt, weshalb eine Annahme nicht mehr möglich sei. Bundesrat Cassis schloss sich dieser Argumentation an, woraufhin der Ständerat die Motion stillschweigend ablehnte.

Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

Die verbliebenen sechs Differenzen zum Voranschlag 2023 konnte das Parlament in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens klären. So pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat bei, dass der Betrag für die internationalen Sportanlässe nicht zugunsten der Staffel-WM 2024 in Lausanne erhöht werden soll, nachdem die entsprechenden Weltmeisterschaften in der Zwischenzeit bereits an die Bahamas vergeben worden waren. Zudem bereinigte er die Differenz bezüglich den Direktzahlungen für die Landwirtschaft: In der ersten Beratung hatte der Nationalrat eine Mindesthöhe für die Versorgungssicherheitsbeiträge festlegen und den Bundesrat so daran hindern wollen, diese zugunsten anderer Kreditposten zu kürzen. Nun pflichtete die grosse Kammer dem Ständerat entgegen einem Minderheitsantrag Nicolet (svp, VD) bei und strich die entsprechende Rahmenbedingung der Kreditvergabe wieder. Offen blieben jedoch die vier übrigen Differenzen, bei denen der Nationalrat an seiner Position festhielt.

Diese bereinigte in der Folge der Ständerat. Er hiess die Krediterhöhung beim BASPO für Swiss Sport Integrity sowie die neue Rahmenbedingung zur Kreditvergabe beim BSV für Schutz und Rechte der Kinder stillschweigend gut. Bezüglich der Reservierung eines Betrags der Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens für den Wiederaufbau der zivilen Infrastruktur in der Ukraine habe sich die Kommission gemäss Sprecherin Johanna Gapany (fdp, FR) überzeugen lassen, dass diese Mittel einerseits für andere Länder reserviert seien und dass die Verwendung für die Ukraine aufgrund des Hilfskredits im Nachtrag II zum Voranschlag 2022 nicht nötig sei. Stillschweigend bereinigte der Ständerat diese Differenz. Bei den Investitionsbeiträgen für Entwicklungsländer, die ebenfalls für die Ukraine hätten eingesetzt werden sollen, wollte die FK-SR zwar an ihrer Position festhalten, der Ständerat folgte jedoch einer Minderheit Zanetti (sp, SO) auf Streichung der Planungsgrösse. Der Minderheitensprecher hatte die «psychologisch unmögliche Situation», in der man die entsprechenden Gelder entweder wie vorgesehen verschiedenen Ländern Afrikas oder neu der Ukraine zukommen lassen könne, damit aufgelöst, dass er um Bereinigung der Differenz bat, um eine Ablehnung der gesamten Planungsgrössen und damit sämtlicher bisher getroffener Einigungen zu verhindern. Aus formellen Gründen solle man dem Nationalrat zustimmen und den Kredit nicht zusätzlich der Ukraine zusprechen, was der Ständerat in der Folge mit 30 zu 12 Stimmen tat und somit diese letzte Differenz bereinigte.

Damit sich eine solche Situation, in welcher der Bundesbeschluss der Planungsgrössen nur vollständig angenommen oder abgelehnt werden kann, zukünftig nicht mehr ergibt, erarbeitete die FK-NR einen Entwurf zur Umsetzung ihrer parlamentarischen Initiative 21.503.

In der Wintersession 2022 behandelte das Parlament den Nachtrag II zum Voranschlag 2022 zusammen mit dem Voranschlag 2023. Anna Giacometti (fdp, GR) erläuterte dem Nationalrat die aktuelle Vorlage als Kommissionssprecherin: Nachdem National- und Ständerat in der Herbstsession 2022 bereits den Voranschlagskredit für subsidiäre Finanzhilfen über CHF 4 Mrd. an ein systemrelevantes Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft bewilligt hatten, standen nun weitere Ausgaben von CHF 1.6 Mrd. in 23 Nachtragskrediten zur Diskussion. Den grössten Kreditposten stellte die Aufnahme von bis zu 110'000 Geflüchteten mit Schutzstatus S dar (CHF 1.2 Mrd.), gefolgt von Transport und Einrichtung von Reservekraftwerken im Kampf gegen eine mögliche Strommangellage ab dem Winter 2022/2023 (CHF 160 Mio. Nachtragskredit, CHF 470 Mio. Verpflichtungskredit) und einem Kredit zur Begleichung der Passivzinsen des Bundes aufgrund der Zinserhöhungen durch die SNB (CHF 135 Mio.). Zuvor hatte die FinDel bereits dringliche Kredite über CHF 4.3 Mrd. bewilligt (neben den CHF 4 Mrd. für die Elektrizitätswirtschaft auch CHF 303 Mio. für das Reservekraftwerk in Birr, für die höheren Migrationsausgaben, für die höheren Passivzinsen sowie für die Impfungen gegen die Affenpocken), diese müssen vom Parlament aber dennoch beraten werden. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat zudem zwei Nachmeldungen zum Nachtrag II vorgenommen, in denen er unter anderem CHF 100 Mio. für ein Winterhilfe-Paket zugunsten des Wiederaufbaus der zivilen Infrastruktur in der Ukraine beantragte.

Während sich die Kommissionsmehrheit mit allen Nachtragskrediten und Nachmeldungen einverstanden zeigte, lagen zahlreiche Minderheitsanträge vor. So verlangte eine Minderheit Friedl (sp, SG), die Beträge zugunsten der Ukraine aufzustocken, was der Nationalrat jedoch mehrheitlich ablehnte. Kürzungsanträge stellten hingegen Mike Egger (svp, SG) bezüglich des Globalbudgets des BAG für den Kauf des Impfstoffes gegen die Affenpocken sowie Benjamin Fischer (svp, ZH) zu den Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer, sie blieben jedoch ebenfalls erfolglos. Abgelehnt wurden auch die Kürzungs- oder Streichungsanträge von Mitgliedern der SVP-Fraktion bezüglich verschiedener Kredite beim BFE: So sollte der Kredit für die Reservekraftwerke weniger stark erhöht, das Globalbudget des BFE gar nicht erhöht und der Nachtragskredit für die Notstromgruppen gestrichen werden, obwohl die FinDel bereits verschiedene dieser Beträge gutgeheissen hatte. Erfolglos blieb schliesslich auch ein Einzelantrag Glättli (gp, ZH) auf Erhöhung des Globalbudgets des BFE zur Finanzierung einer Informationskampagne zum Einsparpotenzial im Warmwasserbereich.
Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Nationalrat in der Folge den zweiten Entwurf des Nachtrags II zum Voranschlag 2023 gut, die ablehnenden Stimmen stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Keine Änderungsanträge lagen im Ständerat vor, der sämtliche Kredite stillschweigend guthiess, sämtliche Ausgaben einstimmig genehmigte und den Entwurf schliesslich mit 38 zu 0 Stimmen ebenfalls einstimmig annahm.

Im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie und dem Krieg in der Ukraine kam es zu Schwierigkeiten in internationalen Lieferketten und in der Verfügbarkeit gewisser Güter und Energieträger. Im Jahr 2022 standen deshalb die wirtschaftliche Versorgungssicherheit sowie die wirtschaftliche Kriegsvorsorge vermehrt im Interesse der medialen Berichterstattung sowie im Fokus einiger parlamentarischer Vorstösse.
Zentral waren dabei die Pflichtlager, wie beispielsweise jenes für Treibstoffe: Während dieses über Jahrzehnte nie angezapft worden war, musste der Bundesrat im vergangenen Jahrzehnt mehrfach Reserven für den Markt freigeben (2010, 2015, 2018 und 2019). Zu den Hauptursachen für die Versorgungsengpässe auf dem freien Markt zählten vor allem der tiefe Rheinpegel in trockenen Sommern – welcher den Import über die Rheinschifffahrt erschwerte –, Streiks im Ausland und Probleme in Raffinerien. Auch im Sommer 2022 musste der Bundesrat das Pflichtlager teilweise freigeben – dazu beigetragen hat auch der Krieg in der Ukraine. Im März 2022 öffnete der Bundesrat zudem das Pflichtlager für Opioide. Dieser Schritt sei aufgrund einer «schweren Mangellage» an Schmerzmitteln auf dem Schweizer Markt notwendig geworden, die durch Kapazitätsprobleme in der Herstellung solcher Medikamente verursacht worden sei, erklärte der Bundesrat dazu. Neben der Freigabe von bestehenden Pflichtlagern wurden auch neue eingeführt: So kam 2022 ein Pflichtlager für Rapssaatgut neu dazu. Bereits 2020 führte der Bundesrat das Pflichtlager für Ethanol – das 2018 aufgelöst worden war – wieder ein (vgl. Mo. 20.3448), da es zu Beginn der Covid-19-Pandemie zu Versorgungsschwierigkeiten mit Ethanol für die Produktion von Desinfektionsmitteln gekommen war. Die Pflichtlager erstreckten sich im Jahr 2022 deshalb über Zucker, Reis, Speiseöle und -fette, Getreide, Kaffee, Futtermittel, Stickstoff-Dünger, Benzin, Dieselöl, Flugpetrol, Heizöl sowie Heizöl extra leicht (für Zweistoffanlagen), Uran-Brennelemente, Rapssaatgut, diverse Arzneimittel und Impfstoffe, Kunststoffe (Polyethylen-Granulate zur Herstellung von Desinfektionsmittelflaschen sowie Zusatzstoffe) und Ethanol. Wie die Aargauer Zeitung im Juni 2022 schrieb, erwiesen sich diese «Überbleibsel aus dem Kalten Krieg» plötzlich wieder als sinnvolle Massnahmen, um aktuellen Herausforderungen zu begegnen.
Auch organisatorisch erkannte der Bundesrat beim Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung Handlungsbedarf: Im März 2022 kündigte er an, das dafür zuständige BWL personell aufstocken zu wollen. Insbesondere der Chefposten im Bundesamt soll dabei zu einer Vollzeitstelle ausgebaut werden – bisher war dieser Milizposten mit einem Pensum von 40 Prozent verbunden.
Die Frage der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit beschäftigte auch die Mitte-Fraktion, welche bei essenziellen Gütern eine Reduktion der Abhängigkeit vom Ausland verlangte – eine Motion, die der Ständerat im Herbst 2022 als Zweitrat jedoch fallen liess. Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat zudem einen Bericht zu einer angenommen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268), welche ebendiese wirtschaftlichen Abhängigkeiten bei essenziellen Gütern aufzeigte. Weiter wollte der Nationalrat auch die Situation der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden geklärt haben und überwies im Herbst 2022 ein entsprechendes Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL; Po. 20.3950) an den Bundesrat.
Des Weiteren trat das Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung im Zusammenhang mit der drohenden Energieknappheit im Winter 2022/2023 in den Fokus der öffentlichen Debatte. Nebst den durch den Bund in Auftrag gegebenen Pflichtlagern standen auch die privaten Notvorräte im Fokus. So rief beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Zürich im September 2022 die Bevölkerung dazu auf, einen Notvorrat anzulegen, um gegen die Energieknappheit gewappnet zu sein. Der Notvorrat solle dabei aus Wasser und Getränken, Lebensmitteln, Gebrauchsgütern, Hygieneartikeln sowie einer Hausapotheke bestehen. Auch das BLV habe in diesem Zusammenhang seine Informationstätigkeit verstärkt, berichtete die NZZ.
Die Diskussion weitete sich zuletzt auch auf den militärischen Bereich aus: Die vielen Bunkeranlagen in privaten sowie öffentlichen Gebäuden in der Schweiz gewannen im Jahr 2022 aufgrund des Kriegs in der Ukraine und der atomaren Drohungen seitens Russlands plötzlich wieder an medialem Interesse. Als einziger Kanton hat dabei Luzern die Zuteilung der Bevölkerung auf die Bunkeranlagen online veröffentlicht. Die Aargauer Zeitung berichtete zudem darüber, in welchen Kantonen genügend Schutzplätze und in welchen gemessen an der wohnhaften Bevölkerung zu wenig Schutzplätze vorhanden sind. Während etwa der Kanton Graubünden eine Abdeckung von 146 Prozent aufweise, könne der Kanton Genf nur 72 Prozent aller Einwohnerinnen und Einwohnern im Ernstfall einen Schutzplatz anbieten. Gesamtschweizerisch betrachtet bestehe allerdings eine Abdeckung von über 100 Prozent.

Am 20. Oktober 2022 reiste Bundespräsident Cassis in die Ukraine, um sich mit Präsident Selenskyj zu treffen. Die Reise war aufgrund von Sicherheitsbedenken im Geheimen organisiert worden, trotzdem berichtete der Blick bereits vor Cassis Ankunft über den Besuch. Das EDA zeigte sich in der Folge äusserst verärgert über diese Indiskretion. Dadurch sei die Sicherheit der Delegation gefährdet worden, so ein Sprecher des Departements. Begleitet wurde der Aussenminister von Nationalrätin Marianne Binder-Keller (mitte, AG) und Ständerat Matthias Zopfi (gp, GL). Es war der zweite Besuch einer hochrangigen Schweizer Delegation seit dem Kriegsausbruch, nachdem Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) im April des gleichen Jahres nach Kiew gereist war. Für Aussenminister Cassis war es bereits die zweite Amtsreise in die Ukraine, eine erste hatte er 2021 vorgenommen. Am Treffen nahmen auch der ukrainische Premierminister Denys Schmyhal und Aussenminister Dmytro Kuleba teil. Die Gespräche fokussierten auf die aktuelle Kriegssituation, die humanitären Bedürfnisse der Ukraine sowie die Vorbereitungsarbeiten für den Wiederaufbau- und Entwicklungsplan des Landes. Im Rahmen der Ukraine Recovery Conference, die im Juli 2022 in Lugano stattgefunden hatte, hatte die Schweiz an der Erarbeitung des Wiederaufbauplans mitgewirkt. Cassis tauschte sich mit seinem ukrainischen Pendant Schmyhal über die Umsetzung der an der Konferenz angestossenen Massnahmen aus. Gegenüber den Medien unterstrich der Bundespräsident die Solidarität der Schweiz mit der ukrainischen Bevölkerung und kritisierte Russlands Verletzung der territorialen Integrität der Ukraine. Im Rahmen des Treffens unterzeichneten die beiden Parteien ein MoU zur digitalen Transformation und zwei Absichtserklärungen zur Zusammenarbeit in den Bereichen «vermisste Personen» und «Forensik».
In der Schweiz wurde die Amtsreise von Cassis insgesamt positiv aufgenommen. APK-NR-Präsident Franz Grüter (svp, LU) erachtete den Besuch als ein gutes Zeichen, stellte aber die Frage in den Raum, «was er damit erreichen will». Ein Schutzmachtmandat der Schweiz zwischen der Ukraine und Russland hätte der SVP-Aussenpolitiker begrüsst, für Gespräche über den Wiederaufbau des Landes sei es aber noch zu früh, wie er CH Media mitteilte. Mitte-Nationalrätin Schneider-Schneiter (mitte, BL) fand es hingegen wichtig, dass Cassis ein Follow-up der Ukraine-Konferenz durchgeführt habe.

Im Anschluss an den Staatsbesuch in der Ukraine reiste Cassis weiter nach Moldawien, um in Chișinău mit Präsidentin Maia Sandu über die Konsequenzen des Kriegs auf ihr Land und dessen humanitäre Lage zu sprechen.

Da der Ständerat den vom Nationalrat geforderten Artikel zum Erlass autonomer Sanktionen abgelehnt hatte, musste sich der Nationalrat in der Herbstsession 2022 im Rahmen der Differenzbereinigung ein zweites Mal mit der Änderung des Embargogesetzes auseinandersetzen. Zur Debatte stand weiterhin ebenjener fragliche Artikel, mit dem der Bundesrat ermächtigt werden sollte, eigenständig Personen und Entitäten, die an schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder der Menschenrechte beteiligt sind, zu sanktionieren. Eine knappe Mehrheit der APK-NR empfahl der grossen Kammer, dem Beschluss des Ständerats zuzustimmen, während eine Minderheit Molina (sp, ZH) weiterhin an besagtem Artikel festhalten wollte. Fabian Molina warf dem Ständerat vor, die Schweizer Neutralität mit Teilnahmslosigkeit und «völliger Indifferenz» gleichzustellen und forderte den Nationalrat dazu auf, die Diskussion über eigenständige, personenbezogene Sanktionen weiterzuführen.

Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher der FDP-Liberalen, der Mitte und der SVP drückten alle ihre Sorge darüber aus, dass ein Ja zu eigenständigen Sanktionen eine grundlegende Veränderung der Schweizer Neutralität nach sich ziehen würde, ohne dass eine Vernehmlassung oder eine ausführliche Diskussion über die Neutralitätspolitik stattgefunden hätte. Mehrmals wurde von dieser Seite auch kritisiert, dass eigenständige Sanktionen wenig wirksam seien. Bundesrat Parmelin sprach sich ebenfalls gegen eigenständige Sanktionen der Schweiz aus, die nicht nur die Sanktionspolitik des Landes neu ausrichten würden, sondern das Land auch stark exponieren und dessen Neutralität bedrohen würden. Zudem verfügten die zuständigen Stellen des Bundes nicht über die nötigen Kapazitäten, um autonome Sanktionen umzusetzen, so Parmelin.
Dem hielten die SP, die Grünen und die Grünliberalen entgegen, dass die Schweiz eine gewisse Verantwortung bei schweren Verbrechen und Menschenrechtsverletzungen wahrnehmen müsse. Personen und Organisationen, die in schwerer Weise das Völkerrecht verletzen, sollten mittels einer eigenständigen, kohärenten und proaktiven Sanktionspolitik verfolgt werden. Der eigenständige Erlass von Sanktionen würde auch nicht bedeuten, dass die Schweiz mit diesen Sanktionen alleine auf weiter Flur dastehen würde. Man könne derartige Ausweitungen beispielsweise mit der EU vorbesprechen, so das Argument der Minderheit.

Mit 103 zu 83 Stimmen folgte der Nationalrat dem Antrag der Mehrheit und stimmte dem Beschluss des Ständerats zu. Hauptgrund für den Meinungswandel war das Umschwenken der Mitte-Fraktion, die bei der ersten Beratung der Revision noch die Idee eigenständiger Sanktionen unterstützt hatte. Fraktionssprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) betonte jedoch, dass man den Bundesrat mit dem Nein nicht aus der Pflicht nehme, eine zeitgemässe Sanktionspolitik zu prüfen und verwies auf eine hängige Motion der APK-NR (Mo. 22.3395). Mit dem Einschwenken des Nationalrats auf die Linie des Ständerats sollte das Embargogesetz also bloss geringfügig angepasst werden. Die Schweiz kann weiterhin nur Sanktionen der UNO, der EU und der OSZE übernehmen. Ausgebaut werden sollte nur die Kompetenz des Bundesrats, bereits übernommene Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten und Personen ausweiten zu können, sofern das Interesse des Landes dies erfordert.

In der Schlussabstimmung stimmte die kleine Kammer einstimmig für die Annahme der Revision. Ganz anders der Nationalrat, der den Entwurf mit 118 zu 70 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ablehnte. Die SVP, die im Verlauf der Herbstsession immer wieder die Übernahme der EU-Sanktionen gegen Russland kritisiert und eine Rückkehr zur integralen Neutralität gefordert hatte, wich von ihrem tags zuvor getroffenen Entscheid ab und versenkte die Revision gemeinsam mit der SP und den Grünen.

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la sénatrice verte Maya Graf (verts, BL) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre des cantons par 26 voix contre 15 et deux abstentions. Une motion identique 22.3782 a également été rejetée par la chambre du peuple.

Ende Mai 2022 lancierten die SVP-Fraktion im Nationalrat und Marco Chiesa (svp, TI) im Ständerat je eine Motion zur Aufhebung des Schutzstatus S für Menschen aus der West-, Zentral- und Nordukraine. Der Schutzstatus S, der den Gefüchteten ein Aufenthaltsrecht gewährt, ohne dass sie das ordentliche Asylverfahren durchlaufen müssen, solle demnach zukünftig nur Personen aus dem Süden oder dem Osten des Landes sowie Personen von der Krim erteilt werden. Denn insbesondere Regionen in der West-, Zentral- und Nordukraine seien gar nicht oder kaum von der russischen Invasion betroffen, zudem hätten Personen aus diesen Regionen oftmals bereits die Rückreise angetreten. Für Flüchtende aus diesen Regionen solle fortan das reguläre Asylverfahren zum Tragen kommen.
Der Bundesrat erklärte, dass die Adressangaben der aus der Ukraine geflüchteten Menschen oftmals nicht strukturiert und systematisch ins ZEMIS übertragen würden, unter anderem aufgrund von Übersetzungsfehlern aus dem Kyrillischen. Des Weiteren sei die Lage auch in der West-, Zentral- und Nordukraine nach wie vor sehr volatil und könne durch russische Angriffe mit Fernkampfwaffen rasch eskalieren. Überdies würde sich eine regionale Einschränkung des Schutzstatus S stark von entsprechenden Regelungen der EU unterscheiden. Die aktuelle Flüchtlingssituation bedürfe aber einer europaweiten Koordination. Zusammen mit der hohen Anzahl an regulären Asylanträgen von Personen aus momentan kriegsfreien Regionen würde die verlangte Regelung in eine Überlastung des Asylverfahrens münden. Der Bundesrat beantragte entsprechend die Ablehnung der Motion, merkte aber an, dass er die Situation weiterhin genau beobachten und gegebenenfalls Anpassungen vornehmen werde.
Nur eine Mehrheit der SVP-Fraktion sprach sich in den Räten für eine Anpassung des Schutzstatus S aus, womit die Motionen mit 135 zu 46 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) sowohl vom Nationalrats als auch mit 37 zu 5 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) vom Ständerat abgelehnt wurden.

Ende Mai 2022 reichten die SVP-Fraktion im Nationalrat und SVP-Vertreter Jakob Stark (TG) im Ständerat zwei gleichlautende Motionen zur regelmässigen und dynamischen Überprüfung und Anpassung des Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine ein. Dies sei nötig, da sich die Kämpfe innerhalb der Ukraine im Kriegsverlauf in den Süden und Osten des Landes verlegt hätten. Der Bundesrat solle daher regelmässig überprüfen, ob eine sichere Rückkehr in verschiedene Regionen der Ukraine möglich sei und allenfalls den Schutzstatus S zukünftig an den Wohnort der Betroffenen knüpfen. Wie bereits in der Stellungnahme zu zwei verwandten Motionen (Mo. 22.3512 und Mo. 22.3517) wies der Bundesrat auf die volatile Sicherheitslage innerhalb der gesamten Ukraine hin. Während in ukrainisch kontrollierten Gebieten aktuell zwar keine Kampfhandlungen stattfänden, könne man erneute Angriffe mit Fernkampfwaffen durch Russland nicht ausschliessen. Ebenso würden solche dynamischen und regionalen Anpassungen des Schutzstatus S nicht den Regelungen der EU entsprechen, weshalb der Bundesrat die beiden Motionen zur Ablehnung beantragte. In der Herbstsession 2022 wurden die Vorstösse gegen den Widerstand der SVP-Fraktion in beiden Kammern deutlich abgelehnt. Der Nationalrat sprach sich mit 153 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) dagegen aus, im Ständerat scheiterte das Anliegen mit 37 zu 6 Stimmen (bei 1 Enthaltung).

Im Zuge des Ukrainekriegs und der damit zusammenhängenden Flüchtlingskrise hatte der Bundesrat im März 2022 erstmals den Schutzstatus S für aus der Ukraine geflüchtete Personen aktiviert. Dieser Schutzstatus solle jedoch ausschliesslich ukrainischen Staatsangehörigen und in der Ukraine anerkannten Asylbewerberinnen und -bewerbern zugutekommen, forderte die SVP-Fraktion. Sie reichte Ende Mai 2022 im Nationalrat eine entsprechende Motion ein (Mo. 22.3514), während Hansjörg Knecht (svp, AG; Mo. 22.3518) einen gleichlautenden Vorstoss im Ständerat einbrachte. Es könnten weiterhin alle Personen in der Schweiz ein Asylgesuch stellen, allerdings sollten Personen, die lediglich in der Ukraine lebten, aber nicht deren Staatsbürgerschaft besitzen, keinen Schutzstatus S erhalten, da sie in ihr Herkunftsland zurückkehren könnten, forderte die SVP. Wie bereits in der Antwort auf zwei zeitgleich von der SVP lancierte Motionen im National- und im Ständerat (Mo. 22.3512 und 22.3517; Mo. 22.3513 und 22.3516), welche eine Einschränkung des Schutzstatus S für Geflüchtete aus der Ukraine forderten, merkte der Bundesrat an, dass man sich in erster Linie an entsprechenden EU-Regelungen orientiere, wonach auch in der Ukraine ansässige Personen, die nicht in ihr Herkunftsland zurückkehren könnten, Schutz erhalten sollten. So prüfe das SEM im Einzelfall, ob die beiden festgelegten Kriterien – Aufenthaltsrecht oder Schutzstatus in der Ukraine sowie keine mögliche dauerhafte Rückkehr ins Herkunftsland – vorliegen. Da der Bundesrat keinen Grund sah, den Schutzstatus einzuschränken, beantragte er die Ablehnung der beiden Motionen. Die Nationalratsmehrheit sprach sich in der Herbstsession 2022 mit 136 zu 50 Stimmen bei 3 Enthaltungen gegen den Vorstoss aus. Am selben Tag lehnte auch der Ständerat die Motion Knecht mit 37 zu 7 Stimmen ab, womit beide Geschäfte im Erstrat scheiterten.

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la députée verte Franziska Ryser (verts, SG) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre du peuple par 127 voix contre 67 et une abstention. L'argumentaire de la députée saint-galloise n'a convaincu que les groupes écologiste (29 voix) et socialiste (38 voix). Une motion identique 22.3805 a également été rejetée par la chambre des cantons.

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.