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Alors que le parlement et le peuple se renvoient la balle sur la question de l'achat des futurs avions de combat depuis maintenant presque dix ans et que la guerre en Ukraine a réveillé des peurs enfouies, il a été décidé d'inclure le programme d'armement 2022 à un arrêté fédéral déjà existant afin de contrer un blocage concernant l'avancée du projet au niveau législatif. C'est pourquoi le projet d'acte législatif 4 a changé de nom pour inclure deux projets d'acte et s'intitule désormais «Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022 et sur le programme d'armement 2022». Celui-ci, s'il est accepté par les deux chambres fédérales, devrait pouvoir accélérer l'achat des F-35A ainsi que du système de défense sol-air longue portée Patriot.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Lors de la session de printemps, le radical bernois J.P. Bonny a déposé une interpellation urgente invitant le Conseil fédéral à augmenter massivement (si possible de 600 millions de francs) le crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, notamment sous la forme de garantie de crédits (92.3054). Selon l'intervenant, cette augmentation de l'aide devrait s'adresser prioritairement aux 12 républiques indépendantes de l'ex-Union soviétique, réunies au sein de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) depuis la fin de l'année 1991; ces Etats, en raison de la situation politique incertaine, n'avaient en effet pas été inclus parmi les pays bénéficiant du crédit de 800 millions de francs. Les députés et le Conseil fédéral ont réagi positivement à cette proposition; les représentants socialistes et écologistes, ainsi que le libéral J.S. Eggly (GE), ont toutefois insisté pour que la garantie de crédits ne serve pas en priorité les intérêts des secteurs d'exportation helvétiques et qu'elle ne se fasse pas au détriment de la coopération technique.

Quelques mois plus tard, conformément à ce qu'il avait annoncé, le Conseil fédéral proposait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 600 millions de francs, destiné en priorité à la Communauté des Etats Indépendants (CEI) (92.065). Les trois quarts des 600 millions prévus seront consacrés à l'aide financière, principalement sous la forme de garantie contre les risques à l'exportation; le reste servira à la coopération technique. A la fin de l'année, le Conseil des Etats a accepté à la quasi-unanimité ce nouveau crédit. Il a ainsi rejeté une proposition de l'argovien Loretan (prd) qui demandait le blocage de l'aide suisse en faveur de la Russie tant que les troupes russes n'auraient pas quitté les pays baltes.

Un crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern