Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1993/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie, d'une part, et la Hongrie, d'autre part. Elles se sont également prononcées en faveur des arrêtés fédéraux sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de l'accord de libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé, de même que des accords de commerce et de coopération économique avec les Républiques d'Ouzbékistan et du Bélarus ainsi que du Vietnam. Enfin, le parlement a adopté les arrêtés fédéraux relatifs au nouvel accord international sur le cacao et sur la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles.

Après plusieurs années de négociation, les Etats membres de la CSCE ont réussi à se mettre d'accord quant à la mise sur pied d'un mécanisme de règlement pacifique des différends. Celui-ci est codifié dans une Convention relative à la conciliation et l'arbitrage au sein de la CSCE qui a été adoptée par le Conseil de la CSCE à la fin de l'année 1992. Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un projet d'arrêté approuvant cette convention; cette dernière institue une procédure de conciliation à laquelle aucun Etat signataire ne peut se soustraire en cas de litige ou de conflit avec un Etat tiers, ainsi qu'une procédure d'arbitrage qui restera facultative. La gestion de ces procédures sera du ressort d'une Cour de conciliation et d'arbitrage dont le siège sera situé à Genève. En outre, le Conseil fédéral a présenté au parlement deux projets d'arrêtés afin de ratifier les traités bilatéraux de conciliation et d'arbitrage avec la Pologne et la Hongrie. Les deux Chambres ont approuvé à l'unanimité ces trois textes.

Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale ont tiré le bilan des trois premières années d'expérience en la matière. Durant cette période, 641 millions de francs ont été dépensés pour la reconstruction et les réformes dans ces pays, 555 millions sous forme d'aide financière et 86 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires furent la Pologne, la Hongrie et l'ancienne Tchécoslovaquie.

Depuis 1990, les pays de l'AELE ont signé plusieurs accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale. En 1993, des accords avec la Pologne et la Roumanie ont été ratifiés par les Chambres fédérales; par ailleurs, deux nouveaux traités similaires ont été signés, l'un avec la Hongrie et l'autre avec la Bulgarie.
(c.f. aussi: Exportations d'Europe centrale et orientale vers la Suisse)

Le ministre des affaires étrangères hongrois, Geza Jeszensky, s'est entretenu avec le chef du DFAE sur l'avenir de la politique de sécurité en Europe et sur la volonté du gouvernement hongrois de se rapprocher de l'UE.

Die Stiftung konnte im Februar zwei neue Aussenstellen in Prag und Bratislava eröffnen. Damit verfügt sie nun in vier postkommunistischen Reformstaaten (Polen, Slowakei, Tschechien und Ungarn) über fünf Filialen. Die Mittel für die Infrastrukturkosten dieser Zweigstellen, deren Konzept mehr auf kulturelle Basisarbeit, denn auf medienwirksame Präsenz ausgerichtet sind, stammen aus dem zweiten Rahmenkredit des Parlaments für die Osteuropahilfe. Veranstaltungen, die ausgeprägten Austauschcharakter haben, wie beispielsweise kostenaufwendige Ausstellungen, werden hingegen aus dem regulären Budget der Pro Helvetia bezahlt.

Mit Mitteln aus dem Osteuropa-Kredit leistet die Pro Helvetia in den Ländern des ehemaligen Ostblocks kulturelle Aufbauarbeit. Eine erste "Antenne" wurde Ende Jahr in Budapest eröffnet; weitere Aussenstellen sind in Pecs, Prag, Bratislava, und Krakau geplant. Insgesamt finanzierte die Stiftung bisher über 120 Projekte primär in Ungarn, der CSFR und in Polen, aber auch in Rumänien, Bulgarien, den baltischen und den GUS-Staaten.

Le Conseil national a transmis le postulat Fischer (prd, AG) (Po. 92.358) qui prie le Conseil fédéral, dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale, de contribuer à la modernisation des centrales nucléaires, et notamment d'examiner la possibilité de participation d'experts suisses à ces travaux. En réponse à une interpellation Flückiger (prd, JU) (Ip 91.3382) au sujet de l'état des installations nucléaires dans les pays d'Europe de l'Est et sur la position du gouvernement à l'égard de ces menaces, le chef du DFTCE a reconnu l'insuffisance des actions menées par les organismes internationaux et les pays ouest-européens. Il a également déclaré que plusieurs délégations d'experts – russes, hongrois et tchèques – s'étaient rendues en Suisse et avaient pu être informées sur les systèmes de sécurité des centrales helvétiques.

Le chef du DFTCE a effectué un voyage officiel en Hongrie pour s'entretenir avec son homologue hongrois, Czaba Siklos, au sujet de la politique des transports en Europe.

Par rapport aux domaines orientés vers l'économie intérieure, les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés. Cela est dû en grande partie à la forte demande en provenance de l'Allemagne; les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7% pendant que les livraisons au reste du monde diminuaient de 1,3% dans leur ensemble. Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part, les exportations de vêtements, en forte expansion, et, d'autre part, celles de textiles en continuelle diminution, l'évolution des exportations est restée stable et équilibrée dans les branches principales.

Géographiquement, le niveau d'exportation vers les pays de l'OCDE s'est maintenu; il a même légèrement augmenté de 1,4% par rapport à 1990 et représente 80,7% des exportations totales. L'augmentation des exportations vers les pays de la CE a été particulièrement significative (+2,5%), par contre les livraisons vers les pays de I'AELE ont diminué de 3,2%. La France (–1,3%), l'Italie (–3,0%) et la Grande-Bretagne (–8,6%) sont les trois pays de la CE, où les ventes suisses ont diminué; au sein de l'AELE, les exportations vers la Suède (–11,7%) et la Finlande (-17,8%) ont connu la même évolution. Les exportations vers les pays de l'OCDE non-européens ont connu des fortunes diverses: +4,5% vers les Etats-Unis, mais en diminution vers le Japon, le Canada et l'Australie.

De façon générale, les exportations vers les pays non-membres de l'OCDE se sont réduites de 1,1 %. Cette réduction a été particulièrement marquée vers les pays à économie planifiée (—8,4%). Alors que les exportations vers la Chine (+20,3%), la Pologne (+41,6%) et la Hongrie (+11,3%) ont nettement progressé, c'est surtout en direction de l'ex-Union Soviétique qu'elles ont diminuées (—39,1%). La croissance des exportations en direction des pays de l'OPEP est restée positive (+3,7%).

En 1990, les Chambres avaient octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est. Ce dernier devait être réparti sur une période minimale de trois ans mais, une année plus tard, le montant était déjà épuisé. Près de 70 projets dans différents domaines de coopération ont pu être mis en oeuvre. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans un message adressé au parlement, a demandé un nouveau crédit de programme de 800 millions de francs pour une période de trois ans afin de poursuivre le financement de la coopération entamée en 1990. Ce nouveau crédit a été approuvé à une très large majorité du Conseil national. 600 millions seront consacrés à l'aide financière (crédits d'achat, garantie de crédits, désendettement) et 200 millions à l'aide technique (gestion d'entreprise, protection de l'environnement, énergie). Ce geste se veut non seulement un acte de solidarité, mais aussi une contribution à la sécurité en Europe. Jusqu'alors, le premier crédit était destiné tout particulièrement à la Pologne (80% du budget), la Tchécoslovaquie et la Hongrie; à ces pays s'ajouteront cette fois les pays baltes, la Bulgarie, la Roumanie ainsi que l'URSS et la Yougoslavie. Les conditions politiques (respect des droits de l'homme entre autres) de ces deux derniers pays feront toutefois l'objet d'une évaluation, avant l'octroi de toute aide. La contribution de la Suisse en faveur de l'Europe de l'Est se situe dans la moyenne des engagements des autres pays européens. R. Felber a tenu à souligner qu'aider les pays d'Europe de l'Est ne signifiait pas réduire l'aide au développement destinée au tiers monde.

La question des réformes économiques et de l'intégration des économies des pays d'Europe de l'Est dans l'économie mondiale ont été au centre des entretiens avec le président hongrois Arpad Göncz, les ministres des affaires étrangères polonais Krysztof Skubiszewski et hongrois Geza Jezenszky.

Le chef du DFAE s'est rendu en Tchécoslovaquie, où il a rencontré son homologue Jiri Dienstbier et le président Vaclav Havel. L'intégration européenne, l'aide suisse aux pays de l'Est, les événements en URSS et la crise yougoslave ont été abordés. J.P. Delamuraz, accompagné par le secrétaire d'Etat K. Jacobi et par une vingtaine d'hommes d'affaires, a effectué une visite officielle de quatre jours en Tchécoslovaquie et en Hongrie. Les conditions d'investissement et les possibilités de coopération entre entreprises des deux pays ont été au centre des discussions avec les divers ministres rencontrés.

Le ministre de la défense, K. Villiger s'est rendu à Bonn pour discuter avec son homologue allemand Gerhard Stoltenberg sur la situation politique dans les pays d'Europe de l'Est et sur le futur rôle de l'armée suisse dans une Europe en pleine restructuration. Il a aussi effectué une visite de deux jours en Hongrie; quelques semaines plus tard, c'est A. Koller qui a rendu visite aux autorités hongroises pour exposer différents mécanismes de la justice et de la police en Suisse.

Lors de la réunion ministérielle de Göteborg (Suède), qui marquait le trentième anniversaire de l'AELE, trois déclarations de coopération furent signées avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Des pourparlers exploratoires ont été entamés avec la Turquie, dans le but de conclure, à terme, un accord de libre-échange.

En août, il se déplaça en Italie et en Hongrie. Dans ce dernier pays, il convint d'un accord de coopération qui devrait notamment prendre la forme d'un échange d'informations sur le fonctionnement du système politique, particulièrement sur le fédéralisme, la décentralisation et les minorités. Il alla également à Madagascar, où l'aide au développement suisse est très active.

En 1990, le Conseil de l'Europe commémora, à Rome, le quarantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Lors de la session qu'il tint à cette occasion, la Hongrie adhéra formellement à l'institution. La Pologne, la Yougoslavie, la Bulgarie, la Roumanie et la Tchécoslovaquie demandèrent également à intégrer cet organe qui semble devenir, selon les conclusions d'une rencontre quadripartite avec des représentants de la CE en octobre, la "première structure d'accueil au sein de la coopération européenne pour les pays d'Europe centrale et de l'Est". Selon les ministres des affaires étrangères réunis au sein du Conseil de l'Europe, ce dernier doit participer à la mise en oeuvre des objectifs humanitaires de la CSCE.

Si le Conseil national adopta ce crédit-cadre dans la version proposée par l'exécutif, les différents termes de l'action à entreprendre firent néanmoins l'objet de propositions alternatives, toutes rejetées ou retirées. Le premier cas de figure fait référence à la suggestion Widmer (adi, ZH) qui souhaitait que le crédit soit augmenté de 100 millions de francs (350 millions). La seconde alternative mentionnée a trait aux propositions Scheidegger (prd, SO) et Reimann (udc, AG) qui énuméraient explicitement les pays pouvant bénéficier de l'aide (Pologne, Hongrie, Roumanie), les domaines à soutenir ainsi que certains projets spécifiques. R. Felber réfuta ces options, précisant que le gouvernement ne voulait pas avoir à choisir entre certains Etats et certains secteurs plutôt que d'autres. Tous les groupes parlementaires se prononcèrent en faveur de la version du Conseil fédéral, à l'exception de celui des indépendants, qui soutint la proposition Widmer.

En février, René Felber s'est rendu trois jours en visite officielle en Pologne, dans le but d'intensifier les relations entre les deux pays. Il s'agissait du premier voyage d'un ministre suisse des affaires étrangères dans cet Etat depuis la seconde Guerre mondiale. Après avoir rencontré les autorités (le général Jaruzelski et le premier ministre Rakowski), l'Eglise (Mrg. Glemp) et l'opposition (Lech Walesa), le conseiller fédéral a encouragé la volonté de libéralisation polonaise alors que tous les milieux sus-mentionnés ont appelé la Suisse à se lancer sur le marché économique polonais. Ces mots furent entendus par notre gouvernement puisque, en octobre, il décida d'accorder à ce pays une première aide alimentaire urgente, s'élevant à cinq millions de francs, composée à 60% de produits laitiers et à 40% de blé acheté en Hongrie. Début novembre, les deux Etats signèrent un accord de promotion et de protection réciproque des investissements dans lequel, pour la première fois, la Suisse accepta de soumettre à l'approbation des autorités le rapatriement d'une partie des bénéfices.

Die von der Nationalbank bewilligten Kapitalexporte nahmen 1982 um 18 Prozent auf den neuen Rekordstand von CHF 38 Mia. zu. Zahlungsschwierigkeiten diverser Entwicklungs- und Staatshandelsländer mögen mitverantwortlich sein, dass der Anteil dieser Staatengruppen am Gesamtvolumen von 18.5 Prozent auf 11.2 Prozent zurück ging. Diese Liquiditätsprobleme einer Reihe hochverschuldeter Länder stellten im Berichtsjahr das herausragende Thema auf dem internationalen Kapitalmarkt dar. Um die drohende Ausweitung zu einer eigentlichen Krise des weltweiten Kreditsystems zu verhindern, waren intensive Bemühungen der Währungsbehörden und der internationalen Spezialorganisationen (in erster Linie des Internationalen Währungsfonds) erforderlich. Die Nationalbank beteiligte sich mit Zustimmung des Bundesrates an Überbrückungskrediten der Bank für internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) zugunsten von Mexiko, Ungarn, Brasilien und Argentinien. Es handelt sich dabei nicht um direkte Kredite für diese Länder, sondern um Garantieerklärungen zuhanden der BIZ.

MIGRIERT Malgré les récents événements qui ont quelque peu altéré nos relations avec certains pays de l'Est, des contacts fructueux restent possibles. La visite de l'ambassadeur E. Brunner en URSS tendrait à le prouver. Cette consultation s'inscrivait certes dans le contexte des travaux de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), mais elle marquait aussi la reprise du dialogue politique bilatéral. Depuis plus de trois ans en effet, plus aucun haut fonctionnaire du DFAE ne s'était rendu à Moscou et l'on se souvient que le voyage de P. Aubert, prévu en mars 1980, avait été annulé à la suite de l'intervention soviétique en Afghanistan. Cette démarche n'a pas empêché notre exécutif d'intervenir publiquement en faveur de la famille du Prix Nobel de la paix, A. Sakharov. Par ailleurs, la Suisse a conclu avec la Hongrie un accord fiscal, visant à éviter que des sociétés dites mixtes, financées à la fois par l'industrie hongroise et par des firmes suisses, soient imposées deux fois. Il s'agit de la première convention du genre jamais signée par notre pays avec un Etat communiste. Une pétition a même été remise à la Mission de l'URSS auprès des organisations internationales à Genève par une délégation comprenant entre autres les députés M. Bauer (pl, GE) et G. Duboule (prd, GE).