Après le Conseil des Etats en 1990, la chambre basse a approuvé sans opposition le traité d'extradition avec la République des Philippines. Les Chambres fédérales ont fait de même pour le traité d'extradition avec les Etats-Unis (90.076).
Le traité d'extradition avec la République des Philippines- Schlagworte
- Datum
- 20. März 1991
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Geschäftsnr.
- 90.049
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von André Mach
Aktualisiert am 28.06.2018
Aktualisiert am 28.06.2018