Depuis 2016, l'affaire des Panama Papers secoue la sphère financière internationale. Ces secousses n'épargnent pas la Suisse. L'Autorité de surveillance financière de l'Etat de New York (DFS) a notamment ouvert une enquête à l'encontre du Credit Suisse. Philipp Hadorn (ps, SO) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de déterminer si, dans l'affaire des Panama Papers, les prestataires financiers helvétiques ont respecté la législation suisse en matière d'évasion fiscale. Il propose que la FINMA et le Ministère public de la Confédération entament une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec le DFS américain. Face à cette requête, le Conseil fédéral s'est montré sceptique. Ueli Maurer a notamment souligné, dans son intervention devant la chambre du peuple, que la FINMA et le Ministère public de la Confédération étaient deux autorités indépendantes du gouvernement et du Parlement, et que l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'avait pas reçu de demande d'entraide de la part des autorités américains. Lors du vote, seul le PS et les Verts ont voté en faveur de la motion qui a donc été rejetée par 133 voix contre 55 et 2 abstentions.

Mit der Standesinitiative "Nein zur systematischen Kriminalisierung von Bankangestellten" trug der Kanton Genf die Forderung an den Bund, die automatische Weitergabe von Mitarbeiterdaten Schweizerischer Unternehmungen an ausländische Staaten zu verbieten. Zudem sollten bereits erfolgte Genehmigungen für solche Datenlieferungen annulliert und die betroffenen Personen von bereits durchgeführten Datensendungen von Seiten des Staates rechtlich und finanziell unterstützt werden. Die Standesinitiative war 2012 als Reaktion auf die Lieferung von Mitarbeiterdaten diverser Banken an die USA im Zuge des Steuerstreits angeregt und 2015 beim Bund eingereicht worden.
Die vorberatende WAK-SR und ihr Sprecher Schmid (fdp, GR) äusserten sich ablehnend gegenüber der Standesinitiative. Als besonders stossend wurde zum einen die offene Formulierung des Begehrens und die Konsequenz daraus, dass die neuen Regeln nicht nur für Banken, sondern auch für andere Unternehmungen gelten sollten, empfunden. Dies wäre gemäss Kommission problematisch, weil in gewissen Branchen die Herausgabe von Informationen zu Mitarbeitern (z.B. betreffend Qualifikationen) Voraussetzung dafür ist, um überhaupt exportieren zu können. Zum anderen störte sich die WAK-SR an der in der Standesinitiative enthaltenen Rückwirkungsklausel, die mit bestehenden Regeln und Abkommen in Widerspruch stehen könnte. Auf zentrale Aspekte der Standesinitiative reagierend, rief die Kommission sodann in Erinnerung, dass der Bundesrat in seiner Musterverfügung vom Juli 2013 betroffenen Mitarbeitern die Möglichkeit geschaffen habe, eine Widerspruchsklage gegen sie betreffende Datenlieferungen zu erheben und dass die Banken dazu verpflichtet worden seien, Fonds zu äufnen, um betroffenen Mitarbeitern in rechtlicher und finanzieller Hinsicht beistehen zu können. Die WAK-SR empfahl aus all diesen Gründen, der Standesinitiative des Kantons Genf keine Folge zu geben. Die kleine Kammer folgte diesem Antrag diskussionslos.

Johann Schneider-Ammann a rencontré le vice-président américain Joe Biden. La rencontre a permis de réaffirmer la volonté de coopérer sur les questions liées à la formation professionnelle. Cette volonté de coopération avait, pour la première fois, été établie en 2014, lors du premier Congrès international sur la formation professionnelle à Winterthur.

Johann Schneider-Ammann a participé à la Conférence ministérielle de l’AELE qui s'est tenue le 23 novembre à Genève. Il a été question des négociations en cours concernant les accords de libre-échange avec la Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines et le Vietnam et des accords en vue avec la Turquie, le Canada et le Mexique. Par ailleurs, les ministres de l'AELE ont rencontré l'ambassadeur américain Michael Punke, représentant adjoint au commerce, qui les a informés de l'avancement des négociations de libre-échange entre les Etats-Unis et l'UE.

Lors de la 20e conférence annuelle de l’Association Internationale des procureurs et poursuivants, la cheffe du DFF a rencontré la ministre de la Justice des Etats-Unis. Eveline Widmer-Schlumpf et Loretta Lynch se sont entretenus sur la mise en œuvre du programme américain visant à résoudre le différend fiscal lié aux banques suisses.

Trois mois avant la COP 21, la 21ème conférence des parties (Conference of the Parties) à la Convention Cadre de l'ONU sur les changements climatiques, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue à Paris pour participer à deux réunions ministérielles sur le climat. Lors de la première rencontre, organisée par la Suisse et les Etats-Unis, des représentants des 19 pays finançant la politique climatique internationale ont discuté des règles et des modalités concernant l'aide aux pays en développement dans le domaine du climat. La seconde rencontre, organisée par le gouvernement français, a servi de préparation à la COP 21.

Début septembre, le chef du DEFR a accueilli le ministre du Travail des Etats-Unis d’Amérique, Thomas E. Perez. Les deux hommes ont signé à Berne la déclaration d'intention qui avait déjà été signée en juillet à Washington par Johann Schneider-Ammann et la ministre américaine du Commerce Penny Pritzker, également concernée par la coopération.

Im Sommer 2015 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht, zu dessen Verfassen er durch ein 2013 angenommenes Postulat Recordon (gp, VD) aufgefordert worden war und mit welchem er die Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem zu untersuchen hatte. Der Bericht hielt fest, dass die relative Bedeutung des US-Dollars, verglichen mit anderen Ländern, in der Schweiz eher gering ausfällt, weil hierzulande der Euro eine starke Stellung einnimmt. Das daraus resultierende duale Währungssystem führt demzufolge zu einer geringeren Abhängigkeit vom US-Dollar. Nichtsdestotrotz befindet sich die Schweiz gemäss Bericht in einer Abhängigkeitssituation, weil hier ansässige Akteure für die Abwicklung sämtlicher Dollargeschäfte und -zahlungen auf den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem angewiesen sind. Insofern stelle die Gefahr, diesen Zugang zu verlieren, in diesem Zusammenhang das grösste Risiko für die Schweiz dar. Vollständig lösen liesse sich dieses Dilemma nur durch einen Verzicht auf Geschäfte in US-Dollar, was jedoch für eine offene Volkswirtschaft wie die Schweiz nicht in Frage kommen dürfte. Zur Verminderung der Gefahr, den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem zu verlieren, appellierte der Bericht an die schweizerischen Bankinstitute, die amerikanischen Rechtsnormen konsequent zu beachten und einzuhalten.

Une délégation suisse s'est rendue à la Silicon Valley et à Washington pour une mission économique et scientifique. Elle était accompagnée par le chef du DEFR. Le voyage qui a duré du 5 au 10 juillet avait pour but de resserrer la coopération dans les domaines de l’innovation et de la formation professionnelle ainsi que de renforcer les liens économiques avec les États-Unis. Avant de retourner en Suisse, Johann Schneider-Ammann et son homologue américaine, la ministre Penny S. Pritzker, ont signé une déclaration d’intention sur la formation professionnelle.

Fin avril, Didier Burkhalter a participé, à New York, à la Conférence sur les Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de l'ONU. Il y a souligné que la promotion de la paix et de la sécurité étaient des priorités de la politique étrangère suisse et que la Suisse était très engagée pour prévenir la diffusion des armes de destruction massive et pour les éliminer.

Didier Burkhalter a participé, sur invitation du secrétaire d’Etat américain John Kerry à la conférence sur la lutte contre l’extrémisme violent qui s'est tenu le 19 février à Washington. Il a été question de trouver des mesures politiques afin d'éviter que des jeunes tombent entre les mains de groupes terroristes.

Invité par la Maison Blanche, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche s'est rendu en janvier à Washington où il a participé à une table ronde avec la ministre du Commerce, Penny Pritzker, le ministre du Travail, Thomas Perez, et des responsables d’entreprises suisses. Johann Schneider-Ammann s'est dit fier de l'intérêt des Etats-Unis pour le système de formation professionnelle suisse. Il a aussi été question des relations économiques entre les deux pays.

Lors d’une table ronde, organisée à Washington par l’administration américaine, le modèle de formation duale helvétique a été au centre des débats. En effet, alors que Johann Schneider-Ammann (plr), ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, ainsi que différents patrons d’entreprises suisses étaient venus pour débattre sur les raisons des investissements d’entreprises suisses sur le sol américain, le sujet s’est rapidement réorienté vers la Question de l’apprentissage. Les Etats-Unis, qui font face à un taux de chômage élevé chez les jeunes, souhaitent former plus d’employés qualifiés, afin de dynamiser leur industrie nationale. Alors qu’un premier contact avec le premier ministre Joe Biden sur la question de la formation professionnelle en Suisse avait été établi par Didier Burkhalter (plr) lors de son année présidentielle, cette rencontre a permis à la Suisse de relancer sa diplomatie auprès de l’administration Obama.

Im Dezember 2014 präsentierte die Expertengruppe „Brunetti II“ ihren Schlussbericht zur Weiterentwicklung der Finanzmarktstrategie. In Sachen Aussenbeziehungen regte die Gruppe Sondierungsgespräche mit der EU betreffend Machbarkeit eines Finanzdienstleistungsabkommens an. Gleichzeitig sollte die Frage des Marktzugangs für Schweizer Finanzinstitute erörtert werden. Entsprechende Empfehlungen sprachen die Expertinnen und Experten schon im Frühjahr 2014 aus. Nach Medienberichten beantragten Eveline Widmer-Schlumpf und Didier Burkhalter dem Gesamtbundesrat aber erst im Dezember, Sondierungsgespräche mit der EU in Sachen Finanzdienstleistungsabkommen zu suchen. Ein weiterer Fokus des Schlussberichts lag auf der steuerlichen Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes. Konkret empfahl die Gruppe die Umstellung der Verrechnungssteuer auf das Zahlstellenprinzip. Eine entsprechende Vorlage schickte die Landesregierung ebenfalls im Dezember 2014 in die Vernehmlassung. Zu guter Letzt äusserte sich der Bericht auch zur Finanzstabilität. Im Speziellen regten die Expertinnen und Experten eine Überprüfung der Systemobergrenze in der Einlagesicherung für Bankeinlagen an. Ebenfalls prüfenswert erachtete das Gremium eine Vorfinanzierung der Einlagesicherung. Am meisten Aufsehen erregten jedoch die Empfehlungen im Zusammenhang mit den Kapitalanforderungen für (Gross-)Banken. Die Schweiz solle gemäss Schlussbericht zu den Ländern mit „international führenden“ Eigenkapitalerfordernissen gehören. Mehrheitlich wurde diese Empfehlung als Aufforderung zur Verschärfung der (ungewichteten) Eigenkapitalerfordernisse interpretiert, kannten doch andere wichtige Finanzplätze (beispielsweise die USA und das Vereinigte Königreich) strengere Eigenkapitalanforderungen. Gleichzeitig mit der Kenntnisnahme des Schlussberichts der Expertengruppe entschied der Bundesrat, einen „Beirat Zukunft Finanzplatz“ einzusetzen. Dieser sollte erneut durch Professor Aymo Brunetti präsidiert werden und losgelöst vom Tagesgeschäft mit allen massgeblichen Akteuren der Finanzbranche Fragen zur Finanzmarktstrategie erörtern und dem Bundesrat gegebenenfalls Empfehlungen unterbreiten.

2014 wurden weitere Schritte in Richtung eines internationalen automatischen Informationsaustausches (AIA) in Steuerangelegenheiten gemacht. Der Bundesrat hatte sich im Rahmen der Finanzmarktstrategie im Juni 2013 bereit erklärt, bei den Erarbeitungen eines internationalen Standards für den automatischen Informationsaustausch mitzuwirken. Im Januar 2014 präsentierte die OECD im Auftrag der G20 die Eckpunkte des künftigen AIA. Diese lehnten sich stark an die US-Regelungen des Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) an, mit dem Unterschied, dass der AIA nicht bei der Staatsbürgerschaft ansetzen sollte, sondern beim Residenten. Durch den AIA sollten Banken und andere Finanzintermediäre zur Sammlung verschiedener Einkommens- und Vermögensangaben von natürlichen und juristischen Personen verpflichtet werden. Davon ausgeschlossen waren einzig börsenkotierte Firmen, internationale Organisationen und staatliche Betriebe. Bei Spezialgesellschaften (beispielsweise Trusts) sollten die Finanzintermediäre angehalten werden, die wirtschaftlich berechtigten Personen zu identifizieren. Den von der Schweiz vorgebrachten Bedingungen (Spezialitätenprinzip, Datenschutz, Reziprozität und Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten auch bei Spezialgesellschaften) wurde mehrheitlich entsprochen. Aufgrund der Ausgestaltung der vorgeschlagenen AIA-Regelungen war ein innerschweizerischer Konflikt betreffend Bankgeheimnis zu erwarten. Weil auch Schweizer Bürgerinnen und Bürger potenziell Kunden ausländischer Finanzinstitute waren, würden Schweizer Behörden durch den AIA Informationen zu deren Einkommens- und Vermögensbewegung erhalten, nicht aber von Einkommens- und Vermögenswerten inländischer Konti und Anlagen. Eveline Widmer-Schlumpf erachtete das Vertrauensverhältnis zwischen Staat und Bürger als dadurch nicht beeinträchtigt. Wenn das Vertrauen gerechtfertigt sei, hätten die Bürgerinnen und Bürger mit Konti im Ausland nichts zu befürchten, liess sich die Bundesrätin zitieren. Nach der Veröffentlichung der AIA-Eckpunkte im Januar 2014 kam es in den Medien zu Diskussionen betreffend einer vermeintlichen Spezialbehandlung der USA. Diese sollten gemäss den präsentierten Eckpunkten in manchen Fällen nicht verpflichtet sein, die wirtschaftlich berechtigten Personen eines Trusts identifizieren zu müssen, beispielsweise wenn sich dieser in einem Land ausserhalb des FATCA-Netzwerks befand (zum Beispiel in Panama). Diese Ausnahme sei „extrem beschränkt“, erklärte der OECD-Steuerchef Pascal Saint-Amans. Das Modellabkommen, das im Rahmen der OECD erarbeit würde, sei zudem nicht sakrosankt. Es stünde jedem Land frei, mit den USA bilateral eine restriktivere Regelung zu vereinbaren. Zudem werde das bei der OECD angesiedelte Global Forum allfällige Mängel in der Steuertransparenz ansprechen. Im Juli 2014 legte die Pariser Organisation eine vollständige Version des erarbeiteten Standards (Modellabkommen, technische Details zur Umsetzung sowie kommentierte Auslegungen) vor. Die G20 bestätigten diese Marschrichtung im September 2014, worauf 51 Staaten und Territorien im Oktober 2014 beschlossen, den neuen Standard per 2017 umzusetzen (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Weil sich das MCAA auf das Amtshilfeübereinkommen (Europaratskonvention zur Steueramtshilfe) stützte, das vom Bundesrat erst Anfang 2015 in die Vernehmlassung geschickt wurde (siehe unten), unterschrieb die Schweiz das Abkommen am 19.11.14 nur mit Vorbehalten. Ebenfalls auf Januar 2015 stellt der Bundesrat die Vernehmlassung zur Umsetzungsgesetzgebung zum AIA in Aussicht. Diese sollte mitunter festhalten, unter welchen Bedingungen die Schweiz bereit sein würde, mit einem Staat den AIA zu vereinbaren. Unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung war am Jahresende 2014 absehbar, dass die Schweiz frühestens 2018 Daten liefern würde.

Bereits seit Ende 2013 waren im Zusammenhang mit den Entwicklungen in Richtung Automatischer Informationsaustausch (AIA) Gespräche mit der EU geführt worden. Diese fanden im Rahmen der Verhandlungen zur Revision der EU-Richtlinie zur Zinsbesteuerung statt, in welcher die EU explizit die „internationalen Entwicklungen“ berücksichtigen wollte. Die Revision sah vor, bestehende Steuerschlupflöcher in der Zinsbesteuerungsrichtlinie zu stopfen. Neu sollten beispielsweise auch Zinserträge von Stiftungen und Trusts dem Regelwerk unterstehen. EU-intern wurde die Revision im März 2014 verabschiedet; dies nachdem Österreich und Luxemburg entsprechende Änderungen jahrelang blockiert hatten. Weil die Revision ebenfalls vorsah, das EU-Recht an die neuen globalen Standards (sprich: AIA) anzupassen, sobald diese vorlagen, kam die Änderung einer EU-internen Übernahme des AIA gleich. Die Drittstaaten Liechtenstein, Monaco, Andorra, San Marino und die Schweiz wurden mit der Verabschiedung der EU-internen Revision diplomatisch unter Druck gesetzt, den AIA ebenfalls zu übernehmen. Würden die Drittstaaten „kein[en] genügende[n] Fortschritt [erzielen]“, wollte die Kommission „mögliche Optionen erkunden, um die Befolgung des neuen Standards sicherzustellen“. Weil die angepassten Regelungen betreffend Zinsbesteuerung erst per 2017 in Kraft treten sollten und sich Österreich und Luxemburg dagegen wehrten, zwei Systemwechsel innert kürzester Zeit vorzunehmen, war die Revision der Zinsbesteuerungsregelungen aus praktischer Sicht Makulatur. Konsequenterweise stoppten die EU und die Schweiz die entsprechenden Verhandlungen im Mai 2014. Der Bundesrat verabschiedete im Herbst 2014, nach Konsultation des Parlaments und der Kantone, ein Verhandlungsmandat zur Einführung eines AIA mit „Partnerstaaten“. Dazu gehörten neben den USA (Wechsel zum Modell 1 mit Reziprozität in FATCA) und anderen Ländern auch die EU. Entsprechende Gespräche waren bis zum Jahresende noch nicht abgeschlossen, mitunter weil die gesetzliche Grundlage zur Einführung eines AIA in der Schweiz noch nicht geschaffen war. Am Jahresende schien es eher unwahrscheinlich, dass die Verhandlungen betreffend AIA mit den Fragen zum Marktzugang und zur Vergangenheitsbewältigung verknüpft werden konnten. Eine solche Strategie hatte die Expertengruppe Brunetti I 2013 vorgeschlagen. Bereits im Februar 2014 stellte Bundesrätin Widmer-Schlumpf jedoch fest, dass die Zeit knapper geworden sei, Lösungen für die Fragen des Marktzugangs und der Vergangenheitsbewältigung gleichzeitig mit den Verhandlungen zum AIA zu finden, weil der internationale Standard zum AIA schneller komme als erwartet.

Im Berichtsjahr 2014 behandelte der Nationalrat eine Motion Büchel (svp, SG), die bereits 2012 eingereicht worden war. Das Begehren verlangte, die Postfinance auf Gesetzeswegen zu verpflichten, Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern die Führung eines Kontos „zu vernünftigen Bedingungen“ zu ermöglichen. Im Zusammenhang mit der zunehmend kompromisslosen Gangart der US-Behörden gegenüber fehlbaren ausländischen Banken in Sachen Beihilfe zur Steuerhinterziehung hatten verschiedene Schweizer Banken ihr Engagement in den USA stark zurückgefahren. Laut dem Motionär hätten deshalb Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer, speziell in den USA, Mühe bekommen, ein Schweizer Bankkonto zu eröffnen. Darauf seien sie aber angewiesen, sei es beispielsweise um Auslagen während eines Heimataufenthalts zu tätigen oder Transaktionen im Zusammenhang mit Schweizer Liegenschaften abzuwickeln. Der Bundesrat sprach sich gegen die Motion aus. Er argumentierte, dass die vorgeschlagene Gesetzesänderung in die Vertragsfreiheit der Postfinance eingreifen würde. Bundesrätin Leuthard erklärte in diesem Zusammenhang, dass die Postfinance an aufsichtsrechtliche Normen gebunden sei, die ihr eine strenge Einhaltung ausländischer Rechtsordnungen vorschreiben, weshalb es Sache der Postfinance sei, zu entscheiden, ob sie entsprechende Risiken eingehen wolle. Der offen formulierte Text der Motion würde die Postfinance gar dazu verpflichten, Produkte für etwa 200 Länder anzubieten und diese den entsprechenden Rechtsnormen anzupassen, was die Landesregierung als unverhältnismässig erachtete. Weiter habe die Postfinance die Absicht geäussert, bestehende Kundenbeziehungen in die USA weiterzuführen, wenn ihr die Kunden bekannt seien und diese deklarierten, dass die Vermögen auf den Konti versteuert wären. Das nationalrätliche Plenum liess sich von der bundesrätlichen Argumentation nicht überzeugen. Mit 126 zu 53 Stimmen bei 11 Enthaltungen entschied die grosse Kammer, die Motion anzunehmen. Die Nein-Stimmen entfielen dabei auf acht von zwölf GLP-Parlamentsmitgliedern und auf grosse Teile der FDP und der CVP. Die Behandlung im Ständerat stand am Jahresende noch aus.

Du 7 au 11 juillet, la conseillère fédérale Doris Leuthard était en visite aux États-Unis où elle a mené plusieurs entretiens de travail portant sur des questions de politique climatique et énergétique à Washington et à Boston. C'est dans cette ville qu'elle a inauguré l'exposition « Watt d’Or – Swiss Energy Excellence » dans le cadre des Swiss-US Energy Innovation Days.

Selon son rapport, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion 09.3147. La crise financière de 2008 avait incité le groupe PDC a déposé cette motion liée au secret bancaire. Elle demandait au Conseil fédéral d'examiner le droit de la protection de la sphère privée en Suisse, en comparaison internationale. Cinq ans plus tard, le Conseil fédéral a estimé que des mesures législatives similaires à celles implémentées aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni ne sont pas en adéquation avec le cas Suisse. Elles ne permettraient donc pas de répondre adéquatement à la problématique de la protection de la sphère privée.
Le classement de la motion a été accepté, à l'unanimité, par les deux chambres.

Dans son message du 15 mai 2013, le Conseil fédéral a demandé l'approbation de la Convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d‘Amérique. En août 2013, la CSSS-CN a approuvé cette convention sans opposition, soulignant l'importance d'une révision suite aux diverses modifications des législations suisse et américaine depuis 1979. Lors de la session d'automne 2013, le Conseil national a suivi sa commission en approuvant la convention par 168 voix contre 6. Début janvier 2014, la CSSS-CE s'est également prononcé en faveur de la convention, puis le Conseil des Etats a donné son feu vert à l'unanimité le 11 mars 2014.

Didider Burkhalter a effectué une visite aux États-Unis du 24 au 25 février en tant que président de la Confédération et en tant que président de l'OSCE. Il a pris la parole devant le Conseil de sécurité des Nations Unies à New York afin de présenter les priorités de la présidence suisse de l’OSCE et de souligner l'importance de la collaboration entre l'OSCE et l'ONU. Il a ensuite rencontré le vice-président américain Joe Biden pour faire le point sur les relations bilatérales entre la Suisse et les États-Unis, mais également pour parler de la crise ukrainienne.

Les révélations d’Edward Snowden sur les activités d’espionnage des Etats-Unis n’ont pas épargné la Suisse. En effet, l’informaticien américain a révélé que la CIA espionnait la place financière genevoise. Dans la même lignée, les affaires de mises sur écoute réalisées par la National Security Agency (NSA) ont déclenché une vague de questions chez les parlementaires de gauche lors de la session d’automne. En outre, la conseillère Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion demandant une suspension de la collaboration entre la Suisse et la NSA.

Ein Gesetz soll präzisieren, wann Schweizer Behörden einem Unternehmen die Bewilligung erteilen dürfen, mit ausländischen Behörden auch ausserhalb der Amtshilfe zu kooperieren. In diesem Sinne hatte der Bundesrat in Erfüllung einer Motion der FDP und in Reaktion auf den Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen der Eidgenössischen Räte vom 30. Mai 2010 betreffend „Die Behörden unter dem Druck der Finanzkrise und der Herausgabe von UBS-Kundendaten an die USA“ 2012 den Entwurf für ein Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit ausländischen Behörden und über den Schutz der schweizerischen Souveränität (ZSSG) in die Vernehmlassung gegeben. Nach dem Präzedenzfall des 2013 verstorbenen Rohstoffhändlers Marc Rich, erhielt das Vorhaben den Spitznamen Lex Marc Rich. Das Gesetz soll insbesondere jene Zusammenarbeit regeln, für die spezialgesetzliche oder staatsvertragliche Bestimmungen fehlen. Weiter sind Massnahmen zum Schutz der Schweizer Souveränität vorgesehen. Dazu gehören unter anderem die Blockierung des Zugangs zu elektronischen Datenträgern oder die Unterstellung von Geschäftstätigkeiten eines Unternehmens unter eine besondere staatliche Aufsicht. Bei der Vernehmlassung wurde deutlich, dass die Bewertung des Vorhabens stark vom Steuerstreit mit den USA beeinflusst und der Entwurf als Abwehrdispositiv gegen die USA wahrgenommen wurde. Trotz der Kritik will der Bundesrat an seinem Vorhaben festhalten und dem Parlament 2014 einen überarbeiteten Gesetzesentwurf vorlegen.

2013 kamen das Bundesgesetz zur Umsetzung von FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) und der zugehörige Staatsvertrag in die eidgenössischen Räte. Die US-Regulierung FATCA verpflichtete Finanzintermediäre weltweit zu Datenmeldungen betreffend potenziell in den USA steuerpflichtigen Kunden an die US-Behörden. Im Falle einer Nicht-Kooperation sollten die Institute durch eine prohibitiv hohe Quellsteuer von 30% auf ihren Erträgen auf US-Wertschriften faktisch vom US-Finanzmarkt ausgeschlossen werden. Eine solche Quellensteuer sollte auch für Kunden gelten, die einer Datenmeldung nicht zustimmten. Für die Schweiz stellte FATCA im Angesicht des Bankgeheimnisses ein Problem dar, weil Konsens darüber herrschte, dass hiesigen Finanzintermediären der Zugang zum amerikanischen Finanzmarkt erhalten bleiben musste, automatische Datenmeldungen aber – unter anderem – das Bankgeheimnis und Art. 271 StGB (verbotene Handlungen für einen fremden Staat) verletzten. Auch aus diesem Grund hatte der Bundesrat 2012 ein bilaterales Abkommen mit den USA paraphiert, das verschiedene Erleichterungen bei der Umsetzung von FATCA vorsah. Es befreite zum einen Sozialversicherungen und Pensionskassen, Sach- und Schadenversicherungen sowie Lokalbanken mit über 98% Kunden aus dem Inland oder der EU von umfangreichen Meldepflichten. Zudem legte der Staatsvertrag fest, dass die Banken nicht den Strafbestimmungen von Art. 271 StGB unterliegen sollten. Eine umständliche Regelung wurde betreffend Datenmeldungen getroffen, die es nach Ansicht des Bundesrats aber erlaubte, das Bankgeheimnis zu wahren. Den schweizerischen Finanzintermediären wurden individuelle Datenmeldungen nur bei Zustimmung der betroffenen Kunden erlaubt. Bei Nicht-Zustimmung der Kunden war eine aggregierte Datenmeldung über alle sogenannt „nicht-kooperativen“ Kunden vorgesehen, aufgrund welcher die USA ein Amtshilfegesuch (Gruppenanfrage mit spezifischem Verhaltensmuster, in diesem Fall die Nicht-Zustimmung zur Datenmeldung) einreichen konnten. Dieser Anfrage war nach gängiger Leseart zu entsprechen, weshalb Bundesrätin Widmer-Schlumpf bereits 2012 anerkannt hatte, dass das ausgehandelte Modell 2 zwar nicht formell einem automatischen Informationsaustausch (AIA) entspreche, diesem aber sehr nahe käme. Auf Reziprozität hatte die Landesregierung, im Angesicht der damals noch laufenden Bestrebungen, der internationalen Abgeltungssteuer als Alternative zum AIA zum Durchbruch zu verhelfen, verzichtet.
Der Bundesrat unterschrieb das FATCA-Abkommen im Februar 2013. Die parlamentarischen Beratungen zum Staatsvertrag und zum entsprechenden Bundesgesetz über die Umsetzung des FATCA-Abkommens folgten im Sommer 2013. Im Vorfeld kündigten sowohl die Grünen (aufgrund der fehlenden Reziprozität) als auch die SVP (aus Gründen des Souveränitätsverlustes) ihre ablehnende Haltung an, was der SP erlaubte, taktisch mit einem Nein zu drohen, um den Bundesrat zur Aushandlung eines automatischen Informationsaustauschs – unter anderem gegenüber der EU – zu drängen. Weil zum Zeitpunkt der parlamentarischen Beratungen (Juni 2013) sowohl Luxemburg als auch Österreich ihre grundsätzliche Ablehnung des AIA aufgegeben hatten (Frühjahr 2013) und damit der Weg frei schien für einen EU-internen und globalen Informationsaustausch, konnte die SP das Gesicht wahren und zu einem Ja übergehen. Im Ständerat (Erstrat) versuchte sie zwar mittels Rückweisungsantrag die Aushandlung von Modell 1 (automatischer Informationsaustausch ohne Umweg über die Amtshilfe) zu fordern, scheiterte aber klar mit 11 zu 23 Stimmen, weil die Bürgerlichen auf den Bundesrat verwiesen, der in der Vorwoche beschlossen hatte, einen AIA nur auf Basis eines weltweit koordinierten Vorgehens zu übernehmen und nicht bilateral anzustreben. In der Gesamtabstimmung passierte sowohl das Abkommen (mit 34 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen) als auch das Bundesgesetz (mit 35 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen) mit grosser Mehrheit. In der Grossen Kammer wurde in der Herbstsession mit verschiedenen Anträgen versucht, die Vorlage zu Fall zu bringen. Während sich die SVP mit Verweis auf den Souveränitätsverlust der Schweiz für Nichteintreten stark machte, forderten sowohl die Grünen als auch ein Einzelantrag Nidegger (svp, GE) die Rückweisung der Vorlage mit dem Auftrag, bilateral einen AIA mit den USA auszuarbeiten. Die Nichteintretensanträge zweier Kommissionsminderheiten waren chancenlos (126 zu 50 Stimmen), ebenso die von den Grünen und der SVP unterstützten Rückweisungsanträge (107 zu 64 Stimmen bzw. 116 zu 63 Stimmen). In der Detailberatung brachte die SP ihre Präferenz für den AIA ein, indem sie das Bundesgesetz um einen Passus ergänzen wollte, der den Bundesrat zu Verhandlungen über einen AIA mit den USA verpflichten sollte, sobald der Bundesrat diesen zum Standard für die Schweiz erklärte. Der Antrag scheiterte jedoch mit 54 zu 118 Stimmen am Widerstand der bürgerlichen Parteien. Weil die Inkraftsetzungsbestimmungen ohne Gegenantrag geändert wurden – die USA verschob im Sommer das Einführungsdatum erneut (vom 1. Januar auf den 1. Juli 2014) – kam das Geschäft nochmals in den Ständerat, wo die nationalrätlichen Anpassungen diskussionslos bestätigt wurden. In den Schlussabstimmungen passierte das Abkommen mit 34 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen im Ständerat und mit 114 zu 55 Stimmen (26 Enthaltungen) im Nationalrat. Das Bundesgesetz zur Umsetzung des Staatsvertrags wurde von den Kantonsvertretern mit 36 zu 3 Stimmen (3 Enthaltungen) gutgeheissen und passierte mit 114 zu 54 Stimmen (24 Enthaltungen) die grosse Kammer. Die Enthaltungen im Nationalrat entfielen auf die Grünen und rund einen Viertel der SP-Fraktion. Durch die Annahme der beiden Geschäfte wurde eine erleichterte Umsetzung der US-Regelung unter Wahrung schweizerischen Rechts und der wirtschaftlichen Interessen des Finanzplatzes ermöglicht.

Die Debatte um den US-Abhörskandal erhielt erneut Aufwind, als das deutsche Nachrichtenmagazin Spiegel enthüllte, dass eine gemeinsame Einheit der CIA und NSA unter dem Dach der amerikanischen UNO-Mission in Genf gezielt Abhöraktionen durchgeführt hatte. Diverse Politiker forderten eine Protestnote an die US-Botschaft. Das EDA wollte jedoch keine Retorsionsmassnahmen ergreifen und der Bundesrat betonte, dass kein direkter Datenaustausch zwischen dem Nachrichtendienst des Bundes (NDB) und der NSA stattfände. Die Bundesanwaltschaft eröffnete ihrerseits mit der Genehmigung des Bundesrates ein Strafverfahren gegen Unbekannt. Gleich zu Beginn dämpfte Bundesanwalt Lauber jedoch die Erwartungen: Aus solchen Ermittlungen Erkenntnisse zu gewinnen, sei schwierig, weil sich Staaten in politischen Delikten generell keine Rechtshilfe leisteten. Durch diese Enthüllungen wurde einer bisher kaum beachteten Bestimmung im Entwurf des Nachrichtendienstgesetzes erstmals Aufmerksamkeit geschenkt: Laut dem Gesetzesentwurf soll der Austausch mit ausländischen Geheimdiensten ohne Zustimmung des Bundesrates möglich werden (Art. 10 NDG).