La justice américaine a récemment autorisé la poursuite de la production d'un fromage labellisé «Gruyère» aux Etats-Unis, alors que cette appellation est protégée par une AOP en Suisse. Discutée dans les médias suisses, cette décision a fait bondir Jacques Nicolet (udc, VD) qui, à la tribune du Conseil national, a appelé à un changement de pratique en exigeant une obligation de reconnaissance des AOP et des IGP dans les accords commerciaux signés par la Suisse. Le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est montré compréhensif, tout en faisant remarquer que la Suisse ne bénéficie pas d'un accord commercial préférentiel avec les Etats-Unis et que ce système d'appellation protégée n'est pas pratiqué dans ce pays. Les USA ne disposent que d'un système de reconnaissance des marques déposées. De ce fait, il revient aux tribunaux des Etats-Unis de statuer sur cette situation, selon le principe de territorialité. La motion a toutefois été soutenue par 115 parlementaires contre 57 (8 abstentions). L'agrarien n'aura réussi à convaincre que 23 de ses 65 collègues de parti, tandis qu'une grande majorité de parlementaires de la gauche et du Centre l'ont suivi. L'objet passe ainsi aux mains du Conseil des Etats.
Dans les médias, on apprenait récemment que la Confédération a soutenu financièrement l'action en justice menée par l'Interprofession du Gruyère. L'OFAG bénéficie d'un budget annuel de CHF 250'000 pour ce genre d'actions. Tandis que l'Interprofession veut faire recours de cette décision de justice, le fromage américain – qui n'a pour base commune avec le Gruyère suisse que le lait – peut continuer d'être commercialisé aux Etats-Unis. Il faut dire que ce pays n'est pas signataire de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les AOP et les IGP — que la Suisse a rejoint en 2021 — permettant une plus grande protection pour les produits bénéficiant d'une appellation protégée, comme on l'apprenait dans le Tages-Anzeiger. Selon certain.e.s productrices et producteurs de Gruyère, la Suisse aurait pu profiter d'une affaire toute autre pour faire protéger ce fromage emblématique : l'achat des jets F-35 et les usuelles mesures compensatoires qui auraient pu contenir une clause sur la protection du Gruyère. Marie Garnier, présidente de Prolait, fait quant à elle le parallèle avec le Champagne français, depuis bien des années protégé à l'international grâce à un travail diplomatique plus appuyé et convaincant mené par la France. Mais de l'aveu même de l'Interprofession du Gruyère, impossible de savoir ce qu'une protection du fromage sur territoire états-uniens aurait comme conséquence sur les ventes, au moment où elles atteignent des chiffres inégalés jusqu'alors. Sur les 34'000 tonnes de Gruyère produites annuellement, 13'000 sont exportées, dont 4'000 aux USA.

Le député du canton de Vaud, Jacques Nicolet (udc), s'inquiète des répercussions de la signature d'un accord de libre-échange avec les Etats-Unis pour l'agriculture. Il a donc demandé, par le biais d'une motion, de soustraire cette branche d'un futur accord de libre-échange avec les Etats-Unis et particulièrement les produits les plus sensibles. Jacques Nicolet estime qu'il faut protéger l'agriculture suisse des produits américains ne respectant pas les normes poussées que la Suisse impose à ses agricultrices et agriculteurs.
S'opposant à cette motion, le ministre de l'économie et de l'agriculture, Guy Parmelin, a déclaré qu'il n'était pas imaginable d'exclure cette branche-là d'un accord de libre-échange avec les USA, ces derniers voyant un trop grand intérêt à l'exportation de leurs produits agricoles. De plus, il s'agirait de trouver une solution compatible avec les exigences de l'OMC, cela même si seuls les produits sensibles étaient concernés. Guy Parmelin a tenu à préciser que les discussions exploratoires avec les Etats-Unis n'étaient qu'à un stade «liminaire» et n'avait pas repris depuis le début de la pandémie de Covid-19. Le changement de présidence implique, de plus, la tenue de nouvelles négociations.
La motion a été rejetée par 91 voix contre 80 et 21 abstentions. A côté d'une majorité des membres de l'UDC, le groupe des verts a soutenu cette motion à l'unanimité. Une majorité des socialistes, des verts'libéraux, des libéraux-radicaux et du centre s'y sont opposé.e.s.

In Erfüllung zweier Postulate von Nationalrat und Bauernverband-Direktor Jacques Bourgeois (fdp, FR) (14.3023 und 14.3815) wurde der Bericht „Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung“ veröffentlicht. Darin wurden die unterschiedlichen Ausgestaltungen der Landwirtschaftspolitik und insbesondere der Subventionszahlungen in der EU, der Schweiz, Kanada und den USA vergleichend untersucht. Ein spezielles Augenmerk lag dabei auf Massnahmen, welche der Risikoabsicherung dienen. Bourgeois wollte wissen, inwiefern sich in dieser Art ausgestaltete staatliche Massnahmen auf die Gegebenheiten in der Schweiz, auch in Bezug auf die anstehende Agrarpolitik 2018-2021, anwenden liessen.
Die Ergebnisse des Berichts lassen sich wie folgt zusammenfassen: Die Schweiz zeichne sich demnach durch ihr hohes Preisniveau, durch einen grossen Anteil an benachteiligten Gebieten sowie durch die hohen Ansprüche der Bevölkerung an die Landwirtschaft aus. Diese Faktoren führten dazu, dass die Schweizer Landwirtschaftspolitik mit einem grossen und vielfältigen Instrumentarium ausgestaltet sei und über die höchsten staatlichen Subventionszahlungen verfüge. Im Gegensatz dazu unterscheide sich zum Beispiel die kanadische Agrarpolitik wesentlich von der schweizerischen. Sie sei in der Breite der Ausrichtung ihres Instrumentariums viel enger gesteckt und stark auf die Abschwächung der vor allem klimatisch bedingten hohen Risiken des Sektors ausgerichtet. Folglich gehörten Instrumente des Risikomanagements in der Landwirtschaft zu den zentralen Elementen der kanadischen Landwirtschaftspolitik.
Den Schwerpunkt der Risikoabsicherung teile sich die kanadische Landwirtschaftspolitik mit der amerikanischen Agrarpolitik. In den USA sei das Massnahmenspektrum jedoch deutlich breiter und beinhalte auch Instrumente, die vor allem gesellschaftspolitische Auswirkungen hätten. Beispielsweise existiere eine Massnahme, welche das Ziel verfolge, der ärmsten Schicht der Bevölkerung den verbilligten Zugang zu Nahrungsmitteln gezielt zu ermöglichen.
Während das Risikomanagement in den USA und in Kanada eine wichtige Rolle in der Agrarpolitik einnehme, zeichne sich die Landwirtschaftspolitik der Schweiz und der EU mehr durch die Einkommenssicherung der Landwirte und Landwirtinnen und die Förderung von Leistungen zugunsten der Gesellschaft aus. Diese Massnahmen hätten aber auch einen indirekten Einfluss auf die Risikosituation des Sektors. So wirkten zum Beispiel die Direktzahlungen und der Grenzschutz in der Schweiz stabilisierend auf die Einkommen der in der Landwirtschaft tätigen Bevölkerung, was den Einfluss von äusseren Faktoren wie Naturereignissen oder Preisschwankungen mildere. Zudem würden Versicherungslösungen zur Absicherung von Produktionsrisiken in der Schweiz schon seit langer Zeit von privatwirtschaftlichen Anbietern zur Verfügung gestellt.
Der Bericht kommt zum Schluss, dass es aufgrund der schweizerischen Gegebenheiten nicht zielführend sei, die Schweizer Agrarpolitik in Richtung der analysierten ausländischen Agrarpolitiken anzupassen. Die Umstände seien zu verschieden, um direkte Vergleiche ermöglichen zu können, und die in der Schweiz schon vorhandenen Möglichkeiten zur Risikoabsicherung wie die Direktzahlungen oder die privatwirtschaftlichen Angebote seien bisher in ihrer stabilisierenden Wirkung erfolgreich. Der Bundesrat werde aber die Entwicklung der ausländischen Landwirtschaftspolitiken, insbesondere im Hinblick auf die zukünftige Agrarpolitik, weiterverfolgen.

Le directeur de l’OMC, Pascal Lamy, a organisé une conférence ministérielle à Genève en juillet pour tenter de conclure les négociations du Cycle de Doha. Après neuf jours de discussions, les négociations sont toutefois restées dans l’impasse, en grande partie à cause du différend opposant les USA et l’Inde (qui parlait au nom de cent pays en développement). Cette dernière cherchait en effet à arracher des concessions aux pays industrialisés pour protéger des millions d’agriculteurs des pays du Sud d’une forte hausse des importations. Mais les USA, ainsi que d’autres pays exportateurs d’ailleurs, sont demeurés hostiles à une clause de sauvegarde limitant l’accès aux marchés agricoles des pays en développements. De plus, aucun consensus n’a pu être trouvé sur d’autres dossiers, dont celui du coton, de la banane ou des indications géographiques. L’USP, qui avait menacé de lancer un référendum en cas d’aboutissement des négociations à l’OMC, s’est déclarée soulagée de l’interruption des négociations, à l’inverse d’Economiesuisse.

Le Conseil national a adopté en fin d’année, sur proposition du gouvernement, un postulat Walter (udc, TG) qui demandait à ce dernier d’analyser les conséquences qu’auraient de nouveaux accords de libre-échange – notamment avec les Etats-Unis – en rapport avec le dossier agricole du cycle de négociations de Doha de l’OMC. Le député, président de l’USP, demandait également que soit examinée la compatibilité d’un traité bilatéral avec les Etats-Unis qui toucherait les produits agricoles avec les résultats du cycle de négociations en cours à l’OMC.

Devant de tels dangers, la volonté de reprendre les négociations l'emporta. C'est ainsi que la CE et les États-Unis en arrivèrent à la conclusion du compromis de Washington du 19 novembre, qui propose une réduction de 21 pour cent du montant des subventions à l'exportation et le plafonnement de la surface des terres plantées en oléagineux. Cependant, la France, soutenue par une partie des pays de la CE, considéra que ce compromis était incompatible avec ses intérêts. II n'a donc pas été question, pour elle, de céder. Elle s'est même engagée à user de son droit de veto au niveau de la CE si besoin était. Cela a provoqué de très fortes dissensions entre la France et ses principaux partenaires (Grande-Bretagne notamment), qui, surtout intéressés à la libéralisation des biens industriels et des services, tenaient à parvenir à un accord. En fin d'année malgré tout, les négociations de l'Uruguay round reprirent entre tous les participants. En raison de l'importance des dissensions, il ne fut toutefois pas possible de faire avancer le dossier agricole.

En début d'année, le blocage des négociations de l'Uruguay round était total en raison du contentieux agricole entre la CE et les Etats-Unis. Le secrétaire général du GATT, A. Dunkel, a certes tenté de faire le forcing pour parvenir à un accord à partir de sa proposition de compromis de 1991. La CE a cependant déclaré qu'elle entendait aménager ce texte selon ses intérêts, alors que les États-Unis n'ont dit vouloir de modifications que dans le sens d'une plus grande libéralisation. Malgré quelques tentatives de conciliation et de rapprochement entre ces deux puissances agricoles, l'impasse est restée complète. On vit même poindre, en automne, un danger de guerre commerciale lorsque les américains annoncèrent des mesures punitives à l'encontre de certains produits exportés par la Communauté. Face aux menaces de représailles des États-Unis, la CE fut divisée; la France (plus gros producteur européen) s'est montrée la plus ferme et a refusé toute concession, ce qui l'a quelque peu isolée. C'est d'ailleurs contre elle que se sont orientées les principales menaces américaines.

A la fin de l'année, après que le congrès américain eut autorisé la prolongation du mandat de négociation de l'administration du président Bush, A. Dunkel, directeur général du GATT, a présenté aux différentes délégations un projet d'accord qui devrait servir de base de discussion pour un compromis final. La CE, la France tout particulièrement, a annoncé immédiatement qu'elle s'opposerait à ce texte, car elle considère qu'il est trop favorable aux thèses américaines. Le chef du DFEP, J.P. Delamuraz, a estimé que l'état des négociations dans l'agriculture n'était pas encore acceptable pour la Suisse. Le projet de compromis a aussi suscité de nombreuses protestations de la part des organisations paysannes suisses.

Dès le début de l'année, après l'échec de la réunion finale de l'Uruguay round en décembre 1990 en raison avant tout de dissensions sur le dossier agricole, le secrétaire général du GATT, A. Dunkel, a entamé une tournée mondiale pour tenter de "renouer les fils de la négociation" en créant une "plateforme sur l'agriculture". Cela a été rendu possible grâce à certains changements d'attitude de la CE et des Etats-Unis, principaux adversaires sur ce dossier. En premier lieu, les Américains ont revu à la baisse leurs exigences initiales en ne demandant plus qu'une réduction de 35 pourcents des subventions à l'exportation pour les cinq prochaines années. Il est apparu que le rapprochement se confirmait, puis-qu'un "accord" aurait été conclu entre les deux protagonistes, prévoyant la réduction de 30 pourcents en six ans des soutiens à la production de lait, de céréales panifiables et de betteraves sucrières, ainsi que la baisse de 35 pourcents, dans le même temps, des subventions à l'exportation.

Parallèlement, pour tenter de créer un consensus en ce domaine, A. Dunkel a proposé que toutes les protections non-tarifaires à l'importation soient converties en équivalents tarifaires. La Suisse, suivie du Japon, du Canada, de la Corée du Sud et de quelques autres pays, a rejeté catégoriquement cette dernière possibilité et, pour le reste, a campé sur ses positions en maintenant ses propositions de 1990. Ces États ont néanmoins entrepris des démarches auprès du secrétaire général et des pays producteurs afin d'obtenir des exceptions dans le cadre de la tarification intégrale des barrières à l'importation.

A la fin du mois de décembre, A. Dunkel a remis aux délégations un texte de compromis, comportant un projet d'Acte final, qui devrait être discuté en janvier 1992. Sa proposition consiste, outre la tarification des barrières douanières, en une diminution des subventions à l'exportation de trente-six pourcents en dépenses budgétaires (et 24 pourcents en volume) entre 1993 et 1999 ainsi qu'une réduction des soutiens internes de vingt pourcents entre les mêmes dates, les soutiens représentant moins de cinq pourcents de la production d'un produit n'étant pas touchés, de même que ceux n'ayant pas d'influence sur le marché (programmes de recherche, paiements directs, indemnisations lors de catastrophes, ajustements structurels ou protection de l'environnement). La Suisse a immédiatement déclaré que, concernant le dossier agricole, le compromis n'était pas acceptable pour elle, notamment au sujet de la transformation en droits de douane des barrières à l'importation. Par ailleurs, le désaccord CE-États-Unis ne semblait malgré tout pas entièrement résolu.

Après la suspension des négociations commerciales multilatérales (dites de l'Uruguay Round) en décembre 1990, les menaces d'un échec définitif étaient bien réelles, tant les positions des principaux protagonistes (USA et CE) étaient divergentes sur le dossier agricole. Les Etats-Unis exigeaient de la CE une réduction de 75% en dix ans des subventions internes à l'agriculture et de 90% des subventions à l'exportation à partir de 1991, tandis que Bruxelles ne proposait qu'une réduction de 30% des aides en dix ans à partir de 1986. Cependant, grâce aux concessions de la CE qui s'est déclarée prête à entrer en matière pour réorienter sa politique agricole commune, les négociations ont pu reprendre au milieu du mois de février. A cette occasion, il a été décidé de prolonger l'Uruguay Round, mais d'une durée qui ne devra pas excéder deux ans. Il a aussi été procédé à une rationalisation des structures de négociation, en diminuant le nombre de groupes de négociation de 15 à 7 avec pour sujet de travail: accès au marché, textiles, agriculture, règles de base de la politique commerciale multilatérale, propriété intellectuelle, services et questions institutionnelles.

Les Etats-Unis, accompagnés du groupe de Cairns (principaux pays exportateurs), firent pression en faveur d'un démantèlement extrêmement poussé des protections que de nombreux pays assurent à leur agriculture. Face à eux, la CE a constitué le pôle de résistance majeur en faveur de mesures plus modestes dans la suppression des soutiens et autres subventions. La négociation prit ainsi l'allure d'une sorte de duel dans lequel les autres pays, dont la Suisse, furent sensiblement relégués au second rang.